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²
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
au 30 septembre 2025
26 SITES
3
5 100
GROUPE FAMILIAL
CENTRES
Créé en 1963
Industriels en Amérique
TECHNIQUES
COLLABORATEURS
à Langeais
du Nord, Europe,
permanents dont
en France et
en France
Moyen-Orient et Afrique
aux USA
31% en France
1
1. Présentation du Groupe
2
7. Comptes
sociaux de la société
plastiques du val de loire
319
1.1 Chiffres clés
2
1.2 Activité et stratégie
4
7.1 Rapport de gestion de la société Plastiques du Val de
1.3 Activité en matière de recherche et développement
7
Loire
319
7.2 Informations diverses
328
2. Facteurs de risques
8
7.3 Bilan
329
7.4 Compte de resultat
330
7.5 Annexe aux comptes annuels
331
2.1 Risques opérationnels
8
7.6 Rapport des commissaires aux comptes sur les
2.2 Risques financiers et de marché
9
comptes annuels
346
2.3 Risques juridiques
10
7.7 Rapport special des commissaires aux comptes sur
2.4 Risques industriels et environnementaux
11
les conventions et engagements reglementees
353
2.5 Assurances et couverture des risques
14
2.6 Risques informatiques : cyber-attaque informatique,
8. Informations sur la société, le
défaillances des SI
15
capital et l'actionnariat
357
3. Rapport de durabilité
16
8.1 Information concernant la société
357
8.2 Information concernant le capital de la societe
3.1 Informations Générales
20
plastiques du val de loire
361
3.2 Informations environnementales
54
8.3 Information concernant l'actionnariat
366
3.3 Informations sociales
147
3.4 Informations de gouvernance
212
9. Assemblée
générale
mixte
3.5 Réglementation de la Taxonomie verte
224
ordinaire
annuelle
et
3.6 Annexe de l'état de Durabilité
228
3.7 Rapport de l'auditeur de durabilité
233
extraordinaire
369
4. Gouvernement d'entreprise
241
9.1 Ordre du jour
369
9.2 Textes des resolutions
371
4.1 r apport du conseil d'administration sur le
gouvernement d'entrepris e
241
10. Informations complementaires 393
4.2 Autres informations
270
10.1 Historique et évolution de la structure du Groupe
369
5. Examen de la situation financière
10.2 Organigramme juridique du Groupe 30.09.2024
371
et du résultat
275
10.3 Agenda financier
371
10.4 Contacts
371
5.1 Faits marquants de la période
272
5.2 Commentaires sur les comptes consolidés
273
11. Attestation
de
la
personne
5.3 Evènement importants survenus depuis la clôture
responsable du rapport financier
de l'exercice-perspectives
274
annuel
399
6. Comptes consolidés
275
6.1 Compte de résultat consolidé
275
6.2 Résultat global consolidé
275
6.3 Etat de la situation financière consolidée
277
6.4 Variation des capitaux propres consolides
278
6.5 Tableaux de flux de tresorerie consolides
279
6.6 Annexe aux etats financiers consolides
280
6.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolides
314
1
1. PRÉSENTATION DU GROUPE
1.1
CHIFFRES CLÉS
* Données historiques retraitées de la sortie des entités cédées Karl Hess GmbH, PVL GmbH
+ Pilsen injection s.r.o. pour le chiffre d'affaires, les agrégats du compte de résultat, les
investissements, les données de bilan et le Free Cash-Flow.
Évolution du chiffre
EBITDA
d'affaires
En M€ et en % du CA*
En M€*
756.8
72.1
63.2
9.5%
54.2
9.0%
7.7%
703.5
703.1
2023
2024
2025
2023
2024
2025
L'EBITDA
correspond
à
la
marge
opérationnelle
avant
dotations
aux
amortissements et provisions moins
reprises d'exploitation.
2
Répartition du chiffre d'affaires
Résultat net part du Groupe
par secteur *
En M€ *
16.9%
-15.2
-16.3
83.1%
-45.1
Automobile
2023
2024
2025
Industrie - Produits Grand Public
Résultat opérationnel courant
Investissements Industriel
En M€ et en % du CA *
En M€ et en % du CA *
4.1%
39.4
31.9
5.6%
2.6%
31.0
4.2%
16.6
1.8%
18.1
2.4%
12.7
2023
2024
2025
2023
2024
2025
Les
investissements
industriels
correspondent
aux
acquisitions
d'immobilisations corporelles et incorporelles,
nettes de cessions et à la variation nette des
avances
sur
immobilisations/fournisseurs
d'immobilisations.
3
Dette nette / Capitaux
Free cash-flow
propres
En M€ *
En M€ et en % *
46.6
244
222
206
191
176
92.9%
163
21.8
91.0%
92.4%
-3.3
2023
2024
2025
Endettement
Capitaux propres
2023
2024
2025
La dette nette correspond à l'ensemble des
Le Free Cash-flow correspond aux flux
dettes financières à long terme, des crédits
générés par l'activité diminué des
à court terme et découverts bancaires
investissements corporels et incorporels nets
diminués des prêts octroyés et autres actifs
des cessions. Les intérêts financiers nets
financiers à long terme, de la trésorerie et
décaissés ont été reclassés en opérations de
des équivalents de trésorerie
financement.
Les capitaux propres ne comprennent pas
les subventions d'exploitation.
1.2
ACTIVITÉ ET STRATÉGIE
Le Groupe Plastivaloire (703 M€ de CA et 5 050 employés dans le mond e) est un des leaders
européens dans la conception et la fabrication de pièces pla stiques. La société créée en 1963
par Charles FINDELING est à la fois un équipementier automobile de rang 1 et 2 et un acteur
de l'industrie grand publ ic.
Dans le secteur Automobile (83,1 % des ventes en 2024/25), Plastivaloire livre à ses clients
des pièces pour l'intérieur de la voiture (éléments d'ébénisterie, poignées de porte, console,
éclairage intérieur, ...), pour l'extérieur du véhicule (trappes à énergie, poignées extérieures,
signalisation, ...) et dan s une moindre mesure pour l'équipement sous capot moteur (bacs
et pièces pour le refroidissement des batteries, ...).
Dans le secteur Industrie (16,9 % des ventes en 2024/25), le Groupe livre plusieurs secteurs
comme le bâtiment (dont les segments liés à l'environnement), la mobilité et
l'électroménager.
Plastivaloire propose à ses clients des solutions innovantes de pièces injectées de haute
technicité, mono ou multi-matières, avec assemblage ou intégration d'équipements
électroniques pouvant bénéficier des techniques de décoration les plus sophistiquées :
•
Dans le domaine du moulage : injection mono-, bi- et tri-matières, co-injection,
surmoulage, injection gaz, injection zamak, ... ;
•
Dans le domaine de la décoration : peinture, PVD, marquage laser, peinture par
immersion (Cubic®), tampographie, sérigraphie, etc…
4
Depuis plus de 50 ans, Plastivaloire connaît une forte croissance et a su conserver une
organisation agile et réactive. Il opère à travers 27 sites de production répartis en Europe,
Moyen-Orient et Afrique (11 sites en France et 9 sites en Europe (Pologne, Espagne,
Roumanie, Angleterre, Portugal, Slovaquie) ; 2 sites en Tunisie ; 1 site en Turquie) et
Amérique du Nord (2 sites aux Etats-Unis et 2 sites au Mexique). Trois de ces sites sont
également site de développement. A noter qu'avec la fermeture du site de Mamers,
effective depuis le 31/12/2025, le groupe ne compte plus que 26 sites dont 10 en France.
1.2.1 Stratégie
Le Groupe a une stratégie de croissance profitable visant la satisfaction de ses clients dans
le respect de l'environnement.
Les leviers de croissance du Groupe sont les suivants :
•
Dans l'automobile, un axe important de la stratégie commerciale du Groupe est de
continuer à se développer auprès de certains constructeurs et équipementiers Tier1
afin de diversifier son portefeuille client ;
•
Le secteur Industrie est un levier majeur de la croissance du Groupe qui cherche vise
à porter la part de ce segment à 25 % en 2030 (contre 16,9 % en 2024/25) ; pour ce
faire, le Groupe déploie une stratégie commerciale agressive sur les marchés les à la
fois attractifs et accessibles ;
•
Sur le plan géographique, le Groupe reste concentré sur son empreinte Europe et
Amérique du Nord ; l'Amérique du Nord est un levier de croissance particulièrement
important dans la mesure où le contenu Plastivaloire par véhicule (défini par le
chiffre d'af faires réalisé dans la région, divisé par le nombre de véhicules produit
dans la même région) est très inférieur dans cette région à ce qu'il est en Europe.
Une attention particulière est apportée à la consommation de cash que requièrent les
business chiffrés par le Groupe afin de ne pas entraver la stratégie de désendettement du
Groupe.
Avec cette stratégie de croissance, le Groupe vise à surperformer le marché dans chaque
région et sur les 2 segments sur lesquels il opère.
Pour délivrer la performance attendue en matière de profitabilité et réduire son niveau de
dette, le Groupe a défini 5 leviers qui sont déployés dans l'ensemble du Groupe :
1. Améliorer la sécurité des salariés, Réduire l'empreinte carbone du Groupe et plus
généralement, être exemplaire en matière d'ESG ;
•
En matière Sociale, le Groupe porte un effort tout particulier sur la sécurité de ses
salariés. Par ailleurs, la qualité de vie au travail et l'intégration dans la société sont
des éléments importants de la politique de Ressources Humaines du Groupe ;
•
Sur le plan de l'Environnement, Plastivaloire s'est engagé à réduire son intensité
carbone (scopes 1 et 2) de 50 % à l'échéance de 2030 et à être neutre en carbone
(scopes 1 et 2) à échéance de 2040. L'engagement sur le scope 3 est de réduire
l'intensité de 50 % d'ici à 2040 (vs 2023/24) ; le Groupe s'est également engagé à
réduire les déchets qu'il génère de 50 % et à augmenter l'utilisation de matériaux
recyclés à 30 % (contre 10 % en 2021) ;
•
Enfin, sur le plan de la Gouvernance, le Groupe aligne en permanence ses
pratiques sur les meilleures pratiques du marché, en ce qui concerne le pilotage
de la société et les procédures et standards internes qui visent à garantir le
respect des lois et règlements dans les pays dans lesquels le Groupe opère et
vers lesquels il livre ses produits.
5
2. Améliorer la satisfaction des clients par une performance qualité et logistique au
plus haut niveau, tant dans le développement des projets qu'en vie série ; Pour ce
faire, le Groupe déploie le process QRQC (Quick Response Quality Control) au sein
de l'ens emble des entités ;
3. Proposer
aux clients du Groupe des innovations produit et processus qui
différentient Plastivaloire de la compétition et développer les projets avec les
meilleures pratiques du marché ;
4. Délivrer la meilleure performance dans nos opérations : pour ce faire, la réduction
des coûts dans toutes les usines et centres de développement est au centre de la
préoccupation de l'ensemble de ses salariés. Le Groupe déploie le plan « Excellence
System by PVL » qui permet de standardiser les meilleures pratiques dans
l'ensemble de ses sites. Par ailleurs, le Groupe réfléchit en permanence à l'adaptation
de sa structure afin de réduire les coûts de production. Dans le domaine des achats,
le Groupe sollicite les meilleurs fournisseurs en matière de coût, de qualité et
d'innovation ;
5. Faire en sorte que les salariés du Groupe donnent le meilleur d'eux même, entre
autres grâce à un Groupe efficace, disposant d'une infrastructure et de systèmes et
d'applications IT au bon niveau.
1.2.2 Prévisions de marché
Dans l'Automobile, les crises successives ont égrené les années 2020 à 202 4 :
-
Pandémie liée à la Covid-19 en 2020 et 2021 ;
-
Crise d'approvisionnement en particulier des microprocesseurs qui a eu un impact
majeur sur les volumes de production automobile et qui a créé un phénomène de
Stop & Go mettant sous pression la chaine d'approvisionnement dans son ensemble,
de 2021 à 2023 ;
-
Inflation du prix des matières premières, suivie par l'inflation des prix de l'énergie et
des salaires de 2022 à 2024.
L'année 2025 a été marquée par une relative accalmie sur le front des coûts, avec des coûts
matières stabilisés voire en légère baisse et des coûts de l'énergie en baisse.
Les volumes de production automobile en Europe et en Amérique du Nord sont restés
médiocres avec des baisses de respectivement -1,7% et -1,8%.
Pour 2026, la visibilité sur les conditions de marché reste réduite : le marché automobile est
particulièrement perturbé par la concurrence des véhicules électriques produits en Asie,
par les réglementations Européennes instables et plus généralement d'un climat
économique plutôt morose. Dans ce contexte, le Groupe anticipe des ventes en légère
baisse, les lancements de nouveaux véhicules ne compensant pas complétement la baisse
du marché attendue.
6
1.3
ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT
En dépit des difficultés liées à un marché morose et à un environnement très concurrentiel
tant dans le secteur Automobile que le secteur Industrie, Plastivaloire continue à
autofinancer la majorité de ses travaux d'innovations autour de 4 thèmes fondamentaux
pour ses activités que sont :
Le développement de nouvelles sources de matériaux recyclés,
-
L'allégement (polymères/process) pour ses marchés liés à la mobilité,
-
L'attractivité et la décoration (éclairages d'ambiance, smart surfaces, matériaux
-
authentiques),
-
L'intégration de fonctions dans nos produits
Depuis 4 ans et face aux enjeux environnementaux, le Groupe Plastivaloire développe et
commercialise de nouvelles formulations de plastiques décarbonés afin de proposer à ses
clients des solutions esthétiques pour l'utilisation de ces nouveaux polymères.
La part de matière recyclée représente aujourd'hui entre 15% et 20 % de nos matières
premières consommées annuellement et l'objectif de 30 % a été fixé à l'horizon 2030 dans
nos engagements climatiques.
En positionnant ces matériaux dès la conception, nos bureaux d'études anticipent les
propriétés mécaniques de ces matériaux et peuvent garantir à nos clients les performances
fonctionnelles les produits réalisés à partir de matériaux vierges.
Les plastiques recyclés sur des pièces non visibles dans l'automobile sont largement utilisés
mais quasi inexistants sur des pièces visibles d'intérieur. Plastivaloire continue à offrir au
styliste de nouvelles ambiances « écoresponsables » pour améliorer l'empreinte carbone de
ses produits en réduisant la part de plastiques vierges pétro-sourcés ou en diminuant
l'usage de la peinture. Le Groupe a par exemple démarré en production des pièces décorées
en marbré sans peinture pour la nouvelle Toyota Aygo X.
Outre l'usage des matières recyclés, le secteur de la mobilité continue à maintenir la
réduction de poids dans ses axes stratégiques de développement. Plastivaloire s'est doté
d'équipement de moussage physique des polymères pour offrir des alternatives plu s
qualitatives aux solutions de moussages chimiques traditionnellement utilisées pour des
réductions de densité comprises entre 5 et 10 % et a développé une solution technique pour
réussir à produire des pièces d'aspects moussées.
Cette solution a été mise en production pour la nouvelle BMW iX3. Ainsi le poids des
habillages de la porte de coffre a diminué de 10% à 15% par rapport à une conception
classique.
Pour la décoration, le Groupe Plastivaloire concentre ses activités de R&D et d'innovations
sur les technologies de peintures, de transfert de films décoratifs et de métallisation par
PVD (Physical Vapor Deposition) pour apporter de la valeur ajoutée à ses produits et se
démarquer de la concurrence. Le Groupe Plastivaloire est le premier équipementier à
développer et produire des pièces en PVD dichroïque, mis en production sur la nouvelle
Renault Clio. D'autres développements incluent des pièces décorées en PVD avec dégradés
de couleurs.
Sur le moyen et long terme, Plastivaloire continue de développer des prototypes de pièces
éclairées et fonctionnalisées pour des applications de surfaces intelligentes et d'ambiances
lumineuses.
Avec un effectif de 325 ingénieurs et techniciens répartis dans 7 centres de recherche et
développement répartis dans 6 pays, Plastivaloire développe et innove pour ses clients et
détient un portefeuille d'une quinzaine de brevets actifs.
7
2. FACTEURS DE RISQUES
2.1
RISQUES OPERATIONNELS
Le Groupe veille au suivi et à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter la réalisation de
ses objectifs. De manière générale, tous les risques identifiés au sein du Groupe sont
examinés et débattus au sein d'instances spécifiques.
Les risques de nature financière font l'objet pour l'ensemble des sociétés du Groupe d'une
gestion centralisée au niveau de la Direction Financière du Groupe.
Les autres risques font l'objet d'un examen additionnel, notamment ceux liés à :
•
La sécurité des personnes,
•
La qualité,
•
La gestion des programmes,
•
Le risque de liquidité,
•
Le risque cyber et le risque informatique,
•
La fiabilité des approvisionnements,
•
La protection des actifs et le risque d'incendie,
•
L'exposition des sites industriels à certains types de catastrophes naturelles,
•
L'exposition internationale des employés aux risques sanitaires et sécuritaires,
•
La fiabilité de l'information financière,
•
La conformité,
•
L'environnement.
Plastivaloire a procédé à une revue de ces risques et considère à ce jour qu'il n'y a pas de
risques significatifs hormis ceux mentionnés ci-dessous.
A. Risque de dépendance vis-à-vis du secteur automobile et des clients
De nombreux facteurs, relatifs à l'économie mondiale, à d'éventuelles nouvelles mesures
gouvernementales ou européennes, à des normes environnementales ou aux succès des
constructeurs sur leurs marchés, influent sur les volumes, sur les niveaux d'équipemen ts et
types de véhicule commandés par les automobilistes et donc aux ventes réalisées par le
Groupe.
Pour répondre à ce risque, le Groupe travaille à équilibrer son portefeuille client
Automobile et à augmenter la part du segment Industrie dans le Chiffre d'affaires.
B. Risque de crédit client
Compte tenu du contexte économique du secteur automobile et bien qu'il dispose d'une
base de clients assez large, Plastivaloire ne peut exclure que certains de ses clients ne
puissent honorer une partie de leurs contrats ou se retrouvent dans une situation financière
difficile.
Au 30 septembre 2025, les retards de paiement représentaient 4,74 millions d'euros soit
0,67 % du chiffre d'affaires consolidé de l'exercice, le taux était de 1,10 % au 30 septembre
2024. Le détail des comptes clients et des comptes rattachés figure en 6.6.16 de l'annexe
aux comptes consolidés.
8
C. Risque lié à la stratégie de croissance externe de la Société
Dans le cadre de sa politique de croissance externe, Plastivaloire a procédé et pourrait
envisager de procéder à des acquisitions de taille variable, dont certaines ont été et
pourraient être significatives à l'échelle du Groupe. Ces acquisitions impliquent des risques
et notamment les suivants :
•
Les hypothèses des plans d'affaires sous-tendant les valorisations peuvent ne pas
se vérifier, en particulier concernant les synergies et l'évaluation de la demande
commerciale ;
•
Plastivaloire pourrait ne pas réussir l'intégration des sociétés acquises, de leurs
technologies, gammes de produits et salariés ;
Plastivaloire pourrait ne pas être en mesure de retenir certains salariés, clients ou
•
fournisseurs clés des sociétés acquises ;
•
Plastivaloire pourrait souhaiter ou être contraint de mettre fin à des relations
contractuelles préexistantes à des conditions financières coûteuses et/ou
défavorables ;
•
Plastivaloire pourrait accroître son endettement en vue de financer ces
acquisitions ou de refinancer l'endettement des sociétés acquises.
En conséquence, les bénéfices attendus des acquisitions futures ou réalisées pourraient ne
pas se vérifier dans les délais et/ou les niveaux attendus et, éventuellement, affecter la
situation financière du Groupe Plastivaloire.
Le Conseil d'Administration détermine les grandes orientations de la stratégie du Groupe ;
la Direction Générale pilote cette stratégie, alloue les ressources nécessaires à sa réalisation
et est très fortement impliquée dans la vie des entités résultant des opérations de
croissance (joint-ventures, acquisitions, créations).
2.2
RISQUES FINANCIERS ET DE MARCHE
A. Risque de change
Le Groupe Plastivaloire est exposé aux risques de change dans le cadre de ses activités
industrielles et commerciales ou de financement de ses filiales à l'étranger. Ces risques sont
suivis et centralisés au niveau de la Direction de Plastivaloire.
Le Groupe Plastivaloire a pour politique de ne généralement pas couvrir ses flux en devises.
Les investissements en fonds propres ne font pas l'objet de couvertures de change.
B. Risque de taux
L'endettement à taux variable du Groupe Plastivaloire représente 39,2 % de l'endettement
financier total.
Une variation du taux de 0,5 point aurait pour conséquence la majoration
des charges financières annuelles de 513 milliers €.
C. Risque de liquidité
Le financement du Groupe est assuré par le recours aux marchés de capitaux sous la forme :
*
De dettes bancaires ou émissions de créances à court terme,
*
De contrats d'affacturage de créances clients renouvelables annuellement
par tacite reconduction, dont le montant mobilisé au 30/09/2025 est de 51,9
M€. La dette financière à court terme résultant de ces opérations
d'affacturage s'élevait à 46,8 millions d'euros au 30 septembre 2025.
*
De lignes de découvert autorisés et de crédits renouvelables.
9
Le Groupe dispose de 18,3 M€ de lignes de découvert autorisées dont 7,3 M€ étaient
utilisées au 30 septembre 2025, et peut mobiliser davantage de trésorerie par affacturage
en fonction des créances mobilisables issues de sa facturation.
2.3
RISQUES JURIDIQUES
A. Risques liés aux contrats
Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés. Aussi il est important de bien
appréhender les clauses contractuelles qui définissent les droits et obligations des parties
au contrat. Une clause mal rédigée ou déséquilibrée peut mettre en dang er tout l'équilibre
économique du contrat et entrainer des pertes financières importantes. Pour garantir la
sécurité du Groupe Plastivaloire, le Département Juridique accompagne les opérationnels
dès la négociation du contrat, pendant son exécution et, également, après le terme ou la
résiliation de celui-ci.
B. Risques liés aux produits vendus
En cas de dysfonctionnement ou de défaut dû à un vice de conception ou de production
imputable à Plastivaloire, sa responsabilité pourrait être engagée du fait de préjudices
corporels, matériels ou immatériels qui en résulteraient. Cette situation pourrait entrainer
des frais importants liés aux mesures correctives, notamment le rappel des produits, ainsi
que d'autres dépenses ou condamnations éventuelles, q ui sont susceptibles d'avoir un
impact significatif sur la rentabilité et la trésorerie du Groupe.
La réputation commerciale du Groupe pourrait également être entachée.
Plastivaloire a mis en place des procédures qualité au niveau de la conception, du
développement et de la production de ses produits, procédés et solutions pour prévenir ces
risques. En cas de retours de produits, la nature et la source des défaillances sont analysées
et des actions correctrices sont systématiquement mises en œuvre. Le Groupe a par ailleurs
mis en place des couvertures d'assurance visant à couvrir sa responsabilité civile et le risque
de rappel des produits (cf. Risques d'assurances).
C. Risques liés à la contrefaçon
Le développement et la protection des brevets, savoir-faire et marques (les « droits de
propriété intellectuelle ») de Plastivaloire jouent un rôle déterminant dans son activité et sa
réussite future. Le risque auquel le Groupe doit faire face est celui de la contrefaçon subie
ou active. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par des tiers ou par le
Groupe de manière involontaire du fait du délai pendant lequel les demandes de brevets
ne sont pas rendues publiques, le Groupe pourrait êtr e dans l'obligation de mobiliser des
ressources importantes pour contrôler, protéger et faire valoir ses droits. L'absence de
mesure de protection pourrait mettre en péril l'avantage concurrentiel du Groupe. En outre,
l'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle demeure difficile à contrôler,
en particulier dans les pays étrangers où les lois ne garantissent pas toujours efficacement
la protection de ces droits. Ceux-ci peuvent être contrefaits ou utilisés sans le consentement
de Plastivaloire, ce qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa réputation et sur sa
profitabilité. Pour limiter ce risque, les brevets mis au point ou achetés par le Groupe sont
suivis et centralisés par le Pôle innovation avec l'appui du Département Ju ridique qui gère
les questions de propriété intellectuelle pour l'ensemble du Groupe, veille notamment au
respect du droit des tiers en procédant à des recherches d'antériorité en matière de brevets
comme en matière de marques et assure la défense des intérêts du Groupe à travers le
monde.
10
D. Risques liés aux litiges
Quelques entités du Groupe sont directement ou indirectement citées dans des
procédures devant les juridictions commerciales, sans cependant que soit identifié à ce jour
de risque avéré ou sérieux de condamnation les concernant. Bien qu'il soit impossible de
prédire avec certitude les résultats et/ou les coûts liés à ces différentes actions, le Groupe
Plastivaloire considère que celles-ci ne sont pas de nature à avoir un impact significatif sur
ses activités, la valeur de ses actifs, sa notoriété, sa solidité financière ou sa profitabilité. À la
connaissance de la société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire,
d'arbitrage ou autre procédure en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir
des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du
Groupe.
E. Risques liés à la corruption
La cartographie des risques de corruption a été revue en 2025 :
-
Identification des domaines à risques : interview des personnes clés
-
Évaluation des risques : définition des risques, identification des scenarii possibles,
évaluation de la criticité brute, identification des activités de contrôle, identification
des indicateurs clés de bon fonctionnement des contrôles, appréciation de la
maturité du dispositif de gestion du risque, validation du risque résiduelle (criticité
nette), revue du plan d'action
-
Hiérarchisation des risques et actualisation de la cartographie
Les risques liés à la corruption sont pour le Groupe Plastivaloire :
-
des risques de poursuites judiciaires, de sanctions pénales, d'exclusions de marchés,
-
des risques de démission, de licenciement, de condamnation d'un collaborateur,
-
des risques de perte de revenus, d'amende, de dégradation du profil financier, de
perte de valeur financière et dégradation de l'image auprès des clients, partenaires,
actionnaires et collaborateurs.
Ils augmentent le coût des affaires, entrainent une concurrence déloyale, créent un climat
de suspicion, nuisent à l'innovation et fragilisent les structures sociales.
Le Groupe Plastivaloire a mis en place depuis plusieurs années des actions pour prévenir la
corruption, ces actions et les chartes les décrivant sont expliquées chapitre 3.4 : rapport de
durabilité / informations de gouvernance.
2.4
RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX
Les activités du Groupe Plastivaloire présentent des risques potentiels liés à l'industrie et à
l'environnement, tels que l'incendie, l'explosion ou la pollution. Ces événements peuvent
entraîner des coûts supplémentaires pour le Groupe.
A. Organisation HSE (Hygiène Sécurité Environnement)
Les politiques en matière de sécurité et d'environnement sont définies par le Comité
Exécutif
et
déployées
par
le
service
HSE
Groupe.
Ce service comprend un Responsable HSE Groupe, un pilote RSE et un réseau de référents
HSE présents sur certains sites de production. Leurs missions consistent à animer la mise
en œuvre des politiques, à garantir l'application des procédures et à veiller a u respect de la
réglementation en vigueur.
B. Méthodologie
La maîtrise des risques environnementaux repose sur des analyses locales, pilotées par les
référents HSE des usines.
11
Chaque site industriel est soumis à des obligations légales et réglementaires en matière
d'environnement et de sécurité, impliquant la mise en place de mesures de prévention et
de protection concernant notamment :
•
les émissions atmosphériques,
•
les rejets aqueux,
•
l'utilisation de produits dangereux,
•
la gestion des déchets,
la prévention des risques de pollution
•
•
la prévention du risque bruit (à la fois pour les salariés dans les locaux, et pour le
voisinage à l'extérieur)
•
l'atténuation des odeurs
Les sites doivent obtenir une autorisation d'exploiter ou effectuer des notifications
préalables avant toute modification significative de l'activité industrielle (exemple :
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en France). Ils sont
régulièrement inspectés par les autorités compétentes afin de garantir leur conformité.
Les référents HSE assurent également une veille réglementaire.
Pour renforcer la culture sécurité, des « règles d'or » ont été publiées et accompagnées de
campagnes de communication visant à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs.
C. Environnement
Le Groupe s'engage activement dans la réduction de sa consommation énergétique.
Des audits réalisés sur certains sites ont permis de lancer des actions concrètes :
•
acquisition d'équipements de dernière génération, plus performants et moins
énergivores (presses à injection avec variateurs de fréquence, systèmes de
refroidissement équipés de « free-cooling », compresseurs à vitesse variable),
•
installation de groupes de récupération de chaleur,
•
modernisation de l'éclairage avec la finalisation du projet LED.
•
Mise en place de déstratificateur
Le Groupe Plastivaloire déploie actuellement un système innovant de supervision
énergétique, développé par Eco ADAPT. A fin Septembre 2025, 65% des sites sont équipés
de ce système.
En parallèle, le Groupe poursuit ses efforts pour réduire le volume des déchets, en
privilégiant la revalorisation et le recyclage. Un logiciel dédié optimise désormais le suivi et
la performance de cette démarche. Grâce à cet outil, un inventaire des flux de déchets est
disponible en permanence.
Dans le cadre de la certification ISO14001 (46% des sites à fin Janvier 2026), les employés
sont formés à la réduction et au tri des déchets. Ainsi, en fonction du type de déchets
générés, le tri interne permet une élimination dans la filière la plus adéquate.
Concernant les rejets atmosphériques (COV, SO2, Nox, particules), des investissements ont
permis l'installation d'incinérateurs de COV (Composés Organiques Volatiles) sur trois sites
à forte activité peinture, réduisant ainsi les rejets atmosphériques de 98 %.
Le Groupe s'engage aussi activement dans la réduction de son impact carbone. L'intensité
Carbone Scope 1+2 est en baisse constante depuis 2020-2021 (année de référence). En
complément des actions d'efficience énergétique évoquées précédemment, des achats d e
Garanties d'Origine contribue à la réduction de l'intensité Carbone Scope 1+2.
Dans une logique d'amélioration continue, des audits énergétiques ont été réalisées ces
dernières années. Cette démarche devrait s'intensifier dans les prochains exercices fiscaux.
12
Enfin, le Groupe Plastivaloire a mis en place il y a plusieurs années des panneaux
photovoltaïques sur l'usine de Cardona. Le Groupe Plastivaloire est en veille active sur ce
sujet afin de saisir les différentes opportunités.
D. Produits chimiques
Le Groupe Plastivaloire respecte les exigences du règlement européen REACH,
garantissant l'enregistrement, l'évaluation et la restriction des substances chimiques.
Les sites, en tant qu'utilisateurs en aval, entretiennent des échanges réguliers avec les
fournisseurs et clients, et vérifient systématiquement la conformité des pièces produites via
des certificats.
Depuis la fermeture de l'atelier de chromage de Morteau en septembre 2023, le Groupe
n'utilise plus de produits liés au dépôt de chrome.
Par ailleurs, le Groupe s'efforce de bannir les substances CMR (Cancérigènes, Mutagènes,
Reprotoxiques) dans ses cahiers des charges fournisseurs.
Lorsque leur utilisation est imposée par un client, toutes les protections collectives et
individuelles nécessaires sont mises en place.
Une vigilance particulière est apportée à la prévention des pollutions accidentelles,
notamment par la mise sous rétention de tous les produits chimiques.
E. Santé-Sécurité
Chaque site dispose d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, mis à
jour annuellement. Des actions correctives sont régulièrement engagées pour réduire, par
exemple, les TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) et autres risques identifiés, en
concertation
avec
les
instances
représentatives
du
personnel.
Des formations préventives sont organisées en fonction des risques recensés.
Un processus renforcé de gestion des accidents du travail a été instauré, incluant un
système d'escalade jusqu'au Comité Exécutif pour les événements graves. L'objectif est de
réduire l'accidentologie et améliorer les indicateurs de performance en matière de sécurité.
13
F. Sécurité incendie
Le Groupe intensifie ses actions de prévention pour limiter les risques d'incendie :
•
Stockage extérieur,
•
Thermographie des installations électriques,
•
Renouvellement des batteries de condensateurs.
•
Mise en place de système d'extinction automatique
Des équipes formées (Equipiers d'Intervention) sont prêtes à intervenir en cas de sinistre, à
organiser l'évacuation et à protéger les actifs stratégiques. Des exercices réguliers sont
réalisés
en
coordination
avec
les
services
d'urgence
locaux.
Les équipements de protection incendie (extincteurs, sprinklers, alarmes, éclairages de
secours) font l'objet de contrôles fréquents par des professionnels qualifiés, conformément
à la réglementation, afin de garantir leur efficacité en cas d'urgence.
2.5
ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES
Le Groupe Plastivaloire a placé son programme d'assurance dommages aux biens et pertes
d'exploitation consécutives en apérition auprès de la Compagnie AXA (40 %) et placé en
coassurance auprès d'Abeille (20 %), Groupama (10 %) ; Helvétia (10 %), MS Amlin I nsurance
S.E (10 %) et Albingia (10 %). Le montage s'articule autour d'une police Master garantissant
les sites situés au sein de l'Union Européenne en Libre Prestation de Services (LPS) et de
polices locales pour les risques situés hors de la zone UE.
Le programme dommages est complété par une police d'assurances marchandises
transportées et flotte automobile.
AXA est l'assureur de Responsabilité Civile générale du Groupe Plastivaloire. Ce programme
couvre la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile du fait des produits
livrés. Il est composé d'une police Master complétée par des polices so uscrites localement
dans les pays d'implantation des filiales du Groupe. Ces polices locales spécifiques sont
mises en place pour répondre aux obligations locales de chaque pays (ex. Employer's
Liability au Royaume Uni).
Des polices Responsabilité Civile Environnementale, Responsabilité Civile Aéronautique et
Responsabilité des Dirigeants complètent le dispositif Assurances du Groupe.
Un nombre limité de sinistres a été ouvert lors de l'exercice 2024-2025, des ajustements
seront possibles l'exercice prochain, sans que soit remis en cause la pérennité des
conditions du programme d'assurance.
Sur l'exercice 2024-2025, la charge du Groupe sur l'ensemble des polices d'assurances a été
de l'ordre de 2.01 M€.
14
2.6
RISQUES INFORMATIQUES : CYBER-ATTAQUE
INFORMATIQUE, DEFAILLANCES DES SI
Le développement, le déploiement et l'opération des SI (matériel, réseaux, logiciel, sites
internet, connections tiers, etc…) qu'ils soient fournis en interne ou en externe jouent un rôle
essentiel dans les activités du Groupe, en particulier pour le traitement des demandes
Clients, la production, la logistique, les achats, la conception, le développement produits, la
facturation et la finance.
Les risques afférents au SI peuvent prendre la forme d'atteinte à la confidentialité, l'intégrité
et/ou la disponibilité des données et transactions, que ce soit accidentellement ou
intentionnellement, par exemple : défaillances des réseaux ou de la puissance de calcul,
erreurs humaines par absence de contrôle, défaillance de partenaires critiques, attaques
virales externes et finalement les catastrophes naturelles (incendies, inondations, etc.).
Ci-dessous, quelques exemples d'impacts potentiels :
•
Commercial : arrêt des lignes Clients, réclamations, impact sur futurs marchés.
•
Opérationnel : arrêt des lignes Plastivaloire, rupture d'approvisionnement,
•
Financier : surcoûts, malversation, intégrité des comptes/conformité vs les tiers.
•
Juridique : divulgation de contrats confidentiels, de secret de fabrication.
•
Réputationnel : divulgation d'informations confidentielles, erronées, diffamatoires.
En 2024-25, le Groupe a poursuivi et renforcé son plan Sécurité des SI :
•
Poursuite de la Gouvernance Cyber supervisée par un Comité de Pilotage trimestriel
impliquant quatre membres du Comité de Direction et désormais un manager
« Opérations » et un « Ventes » pour une meilleure connexion « métier »
•
Poursuite du déploiement de SAP S/4 Hana, principal levier pour déplacer les SI
critiques dans un « Cloud » sécurisé et rafraîchir les infrastructures locales.
•
Déploiement des Politiques de Sécurité Informatique, en particulier :
-
Nouvelle version de la Charte incluant l'utilisation de l'Intelligence Artificielle.
-
Déploiement du « e-learning » Cybersécurité France.
-
Démarrage du déploiement de la Charte et des formations de sensibilisations
hors de France.
•
Poursuite et accélération du plan d'élimination de l'obsolescence, à noter :
-
Mise à jour des versions d'OS PC et Serveurs autant que possible
-
Automatisation du « patching » PC et Serveurs,
-
Audit et plan de court-terme lancé sur l'« Active Directory ».
-
Rationalisation de l'infrastructure du Site de Saint-Lupicin (très obsolète).
•
Poursuite de la démarche de certification TISAX (label Sécurité constructeurs
Allemands) avec la confirmation du label pour le site de Langeais et la construction
d'un plan de certification ambitieux.
•
Autres audits par des tiers :
-
« Aircyber » par Safran sur le site de Langeais : pas de remarques particulières.
-
Toyota, « scanning » des vulnérabilités externes : éliminées suite à plan d'action.
Aucun incident majeur de sécurité ni cyber-attaque à l'encontre de P lastivaloire n'est à
signaler pour cette année fiscale.
15
3. RAPPORT DE DURABILITÉ
Avant-Propos
Le Groupe Plastivaloire poursuit sa transition durable au moyen de sa stratégie
« Blue Planet, Blue Project »
Dans la continuité de sa stratégie « Blue Planet, Blue Project », lancée en 2020 et de sa trajectoire de
décarbonation ciblant la neutralité carbone de ses opérations à 2039-2040, le Groupe Plastivaloire
poursuit la transformation de son modèle et porte les chantiers structurants de sa transition durable.
Ainsi, accompagné par un cabinet de conseil spécialisé, le Groupe Plastivaloire a mené son analyse de
double matérialité au cours de l'exercice 2024-2025, se conformant à la directive européenne
2022/2464/UE, Corporate Sustainability Reporting Directive, et aux normes européennes de reporting
de durabilité - European Sustainability Reporting Standards. Le Groupe a opté pour une approche
conservatrice lors de la cotation des enjeux.
La poursuite des travaux initiés dans le cadre de cette première analyse de double matérialité, sur les
prochains exercices, permettra au Groupe Plastivaloire de continuer à prioriser les enjeux les plus
matériels, de projeter les moyens et ressources nécessaires, puis de compléter et stabiliser le plan de
transition, les Politiques, Actions, Targets (PAT) et leur alignement financier. Par exemple, les risques
physiques, ainsi que les risques de transition ont été identifiés et doivent encore être approfondis, puis
financièrement évalués dans le cadre de l'alignement financier du plan de transition.
Cet échelonnement de la stabilisation du plan de transition, les PAT et de leur alignement financier
sur les prochains exercices est nécessaire également afin d'intégrer progressivement les exigences
de reporting ESG dans le pilotage industriel du Groupe et dans la conduite de changement connexe.
Dans le présent Etat de Durabilité, le Groupe Plastivaloire présente l'état d'avancement de sa
transition durable, et dresse les axes d'amélioration continue enclenchés pour l'aboutir
progressivement. Ainsi, 3 axes inhérents à la transformation de l'organisation ont été identifiés, pour
implémenter la transition durable de ses opérations, systèmes et ressources humaines :
•
La détermination du plan de transition, des PAT et de leur alignement financier, ainsi que leur mise
en œuvre opérationnelle : amendements de politiques, plans d'actions, évolution ou définition de
cibles, etc.
•
L'évolution des procédures, infrastructures, systèmes de management et outils internes selon un
arbitrage des projets complexes à mener pour piloter les performances ESG selon les standards du
Groupe.
•
L'engagement des parties prenantes, notamment la sensibilisation (interne et externe) et la
montée en compétences de l'encadrement et des équipes pour accompagner ce projet de
transition.
Ce rapport a ainsi été construit en tenant compte des informations et des connaissances disponibles
à la date de son établissement et dans un contexte de première année d'application des dispositions
relatives à la directive (UE) dite CSRD.
En particulier, cet Etat de Durabilité 2024-2025 du Groupe est caractérisé par des spécificités
contextuelles liées à la première année d'application des exigences CSRD :
•
Le recours à des limitations de périmètre ou des estimations opérées au cas par cas sur certaines
données telles que précisées en regard des valeurs communiquées dans les sections thématiques
de l'état de durabilité ;
•
Certaines informations requises par les normes ESRS, indisponibles à la clôture au 30 septembre
2025 en raison notamment d'une maturité insuffisante des outils de reporting pour isoler et traiter
l'information
Le périmètre de reporting CSRD des opérations du Groupe Plastivaloire couvre, sauf mention
contraire, l'intégralité des entités détenues en propres par le Groupe, sur lesquelles il détient un
pouvoir de contrôle et de pilotage. Le reporting consolidé couvre donc le périmètre des 26
implantations en France et à l'international, soit l'intégralité des sites industriels et de ses bureaux
significatifs, de Langeais (siège social) et de Saint-Lupicin.
16
La consolidation des données extra-financières exclut certains bureaux commerciaux (Allemagne,
Pologne, USA, Chine), car non significatifs à l'échelle du Groupe en termes d'incidence sur les données
recensées pour ses activités industrielles. Concernant le reporting environnemental, plus de détails
sont disponibles dans le MDR-P 02 (section 2.1.5.2.a).
Concernant le reporting social, le décompte des effectifs inclut l'intégralité des entités détenues en
propres par le Groupe (y compris les bureaux commerciaux en Allemagne, Pologne, USA, Chine). Plus
de détails sont disponibles dans le Chapitre S1 concernant le reporting social (section 3.1.8. S1-6) et
dans le tableau récapitulatif présenté en conclusion de l'avant-propos.
Concernant le périmètre de reporting relatif aux périmètres amont et aval de sa chaîne de valeur, au
regard du retour d'expérience sur l'exercice 2024-2025, le Groupe Plastivaloire intégrera certaines
données et indicateurs progressivement sur les prochains exercices, sous réserve de faisabilité de
plusieurs types :
•
Accessibilité et fiabilité des données internes (opérations propres), et externes (amont, aval),
•
Moyens, méthodologies, outils disponibles, etc.
•
Complexités techniques : comportement matières en fin de vie, consolidation sur des périmètres
distincts (réglementation, collecte, maturité ESG), etc.
•
Harmonisation et capacité d'intégration des outils de reporting sur le périmètre international
Poursuivant l'approche conservatrice observée dans l'analyse de double matérialité, le Groupe
Plastivaloire s'est concentré sur la priorisation des données et indicateurs obligatoires au regard de la
CSRD, observant certaines réserves ou omissions. Destinées à garantir la fiabilité, traçabilité et la
pertinence des données et indicateurs publiés, ces réserves ou omissions émanent des principes
d'arbitrage suivants :
•
Disponibilité, fiabilité, traçabilité en l'état actuel des moyens à disposition, sur l'ensemble du
périmètre de reporting, incluant nos implantations en France et à l'international,
•
Priorisation des données et indicateurs additionnels (à ceux déjà en place dans le cadre du
pilotage existant du Groupe) liés à la mise en conformité réglementaire CSRD, selon leur
pertinence pour les travaux de stabilisation du plan de transition, des PAT et de leur alignement
financier,
•
Exclusion des données et indicateurs non disponibles en l'état actuel, ou encore données non
fiabilisées ou non consolidables dans la limite des moyens raisonnables pouvant être mis en
œuvre.
En conséquence, les données, indicateurs et contextes présentés ici par le Groupe Plastivaloire sont
constitués de données quantitatives et qualitatives disponibles dans les limites imposées par les
procédures et outils internes actuels, et dans la limite des moyens raisonnables ayant pu être mis en
œuvre. Le Groupe projette de compléter ces données et indicateurs au moyen d'un plan d'action
spécifique au pilotage de la transition durable et à l'évolution nécessaire des infrastructures et
systèmes d'informa tions pour répondre aux exigences de la CSRD.
En conclusion, le Groupe Plastivaloire ne sera pas en mesure de publier, pour l'exercice fiscal 204-
2025, les éléments suivants, qui constituent les omissions de ce premier exercice de CSRD :
ESRS
Exigence de publication
Publication
Section
GOV 4 - 01
SBM 2-03 à SBM 2-012
Année 2 / 3
2.4.1.1.c,
GOV 5 - 03
Année 2 / 3
1.1.7
E1 Changement
E1.SBM-3 Analyse de résilience
Année 2 / 3
climatique
E1-1 Plan de transition : E1-1_04 à E1-1_07
E1-IRO-1 Analyse des risques physiques et de
transition : E1.IRO-1_04, E1.IRO-1_07, E1-IRO-1.11,
E1-IRO-1.12, E1.IRO-1_16
2.1.2.4, 2.1.2.5, 2.1.4.1 f,
E1-3 Actions et ressources : E1-3_03 à E1-3_06
Année 2 / 3
2.1.4.1 g, 2.1.6.2
E1-4 Cibles E1-4_01; E1-4_03 ; E1-4_05 ; E1-4_06 ;
E1-4_09 ; E1-4_11 ; E1-4_12 ; E1-4_15 ; E1-4_17 ; E1-
Année 3
4_23 ; E1-4_24
E1-6 Emissions de CO2 : E1-6_01 à E1-6_05, E1-
Année 3
2.1.9.3
6_17, E1-6_18, E1-6_21, E1-6_22, E1-6_24; E1-6_28
17
E2 Pollution
E2-3 Cibles liées à la pollution
Année 2 / 3
2.2.4.1
E2-4 Pollution de l'air, de l'eau et des sols : E2-
4_01, E2-4_03, E2-4_04, E2-4.AR22.1, E2-4_05 à
Année 2 / 3
2.2.5.2.c
E2-4_08, E2-4_10, E2-4_15
E2-5 Substances
Année 3
2.2.6.1, 2.2.6.2
E3 Ressources
E3- IRO 1 Analyse des IRO sur les actifs de
Année 2 / 3
2.3.1.1.b
hydriques & marines
l'entreprise
E3-4 Consommations d'eau : E3-4_02 à E3-
Année 2 / 3
2.3.5.2.a
4_05, E3-4_08
E4 Biodiversité et
E4-1 Plan de transition : E4-1_02, E4-1_03, E4-
Année 2 / 3
2.4.5, 2.4.6, 2.4.7
écosystèmes
1_05, E4-1_06
E5.IRO-1_01 Actifs et activités permettant
E5 Utilisation
d'identifier ses impacts, risques et
ressources et
Année 2 / 3
2.5.1.1.a
opportunités (IRO) liés à l'utilisation des
Circularité
ressources et à l'économie circulaire
E5-4 Matières entrantes : E5-4_03
2.5.5.2, 2.5.6.2.c,
E5-5 Matières sortantes : E5-5_04, E5-5_05, E5-
Année 3
2.5.6.3.c, 2.5.6.3.d
5_06, E5_08, E5-5_09
S2 Travailleurs de la
Année 2 / 3
SBM-3.10a.i.1, SBM-3.10a.ii.1
Chaîne De Valeur
Année 2 / 3
3.2.3.2
S2-2_07
S2-4.AR32.1, S2-4_06 et S2-4_07
Année 2 / 3
3.2.5.3.g
S3 Communautés
SBM-2.7.1
affectées
SBM-3.8ai.1, SBM-3.8aii.1, SBM-3.8b.1
S3-1_01
S3-2.23i.1, S3-2.23ii.1, S3-2.23iii.1, S3-2.AR14.2, S3-
3.AR22.2, S3-3_10
Les restrictions de périmètre et précisions méthodologiques sont détaillées ci-dessous :
Données environnementales :
DR
Restriction de périmètre (sites
Précisions méthodologiques
exclus)
[Toutes
les
données]
bureaux
commerciaux non significatifs
:
E
Cf. infra
Allemagne (4 personnes), USA (21
personnes), Chine (4 personnes)
Scope 3 portant uniquement sur 3 catégories : 3.1. Achats de
biens (hors services), 3.6. Déplacements professionnels, 3.5.
Déchets
E1-6
N/A
L'intensité des émissions de GES n'est pas calculée sur la
base des émissions totales mais uniquement sur les
émissions scope 1 et 2 car l'objectif d'intensité Carbone est
fixé sur ces 2 scopes.
Périmètre restreint aux sites ayant
une activité de peinture solvantée ;
(soit les sites de (soit Marinha Grande,
E2-4
N/A
Langeais,
Saint-Lupicin,
Saint-
Marcellin, Chalezeule, Bursa, Dolny
Kubin)
L'indicateur lié au pourcentage de matières durables est en
partie élaboré sur la base d'estimations internes réalisées
par les acheteurs matière, induisant une marge d'erreur de
5%. Un travail de fiabilisation progressive des estimations
E5-4
N/A
est en cours en se concentrant prioritairement sur les
matières représentant les plus gros volumes d'achats. Les
principales limites rencontrées étant la qualité des données
disponibles fournies par certains fournisseurs ou leur
réticence à les fournir.
18
Nota bene : Trajectoire de décarbonation et pilotage de la décarbonation du Groupe.
Le Groupe Plastivaloire a mis en place dès 2020 sa trajectoire de décarbonation en optant
pour un pilotage indexé sur l'intensité carbone, calculée en rapportant les émissions de GES
des Scopes 1 & 2 au Chiffre d'Affaires production (hors outillage).
Cette orientation a été prise afin de garantir la comparabilité des performances de
décarbonation d'un exercice à l'autre, sans les affecter par les éventuelles évolutions
conjoncturelles (aléas de la filière automobile par exemple) ou structurelles (croissance
externe). Ce point est détaillé dans les sections suivantes : E1- MDR-P_01, E1-4_18, E1-4_20.
Les méthodologies, méthodes de calculs et données de références permettant de mesurer
la performance carbone du Groupe sont détaillées dans les sections suivantes : E1-6_10 à E1-
6_16, E1-6_30 à E1-6_34.
Le périmètre du scope 3 fait l'objet de précisions dans les sections E1-6_25 et E1-6_26 ,
notamment sur les détails du périmètre du scope 3, la méthodologie, les données et calculs.
Données sociales :
Restriction de
DR
périmètre (sites
Précisions méthodologiques
exclus)
Les départs survenus le dernier jour d'un mois donné sont comptabilisés
S1-6
N/A
dans le nombre de départ du mois suivant.
[Pour toutes les
S1-8
données] Chine et
N/A
Allemagne
Tunisie, Chine et
Les formations débutées durant l'exercice fiscal N mais se terminant sur
S1-13
Allemagne (14% de
l'exercice N+1 sont comptabilisées dans leur intégralité dans l'exercice N+1
l'effectif global)
Concernant les accidents du travail :
- Seuls les accidents de travail avec arrêt de travail de minimum 1 jour sont
[Pour toutes les
comptabilisés.
données] Chine,
S1-14
- Les accidents de trajets ne sont pas comptabilisés.
Allemagne et site de
Concernant les maladies professionnelles :
Mamers en France
- Seuls les maladies professionnelles de minimum 1 jour sont comptabilisés.
- Gender Pay gap :
Ont été pris en compte comme éléments de rémunération : salaire de base,
primes d'ancienneté, primes de fonction et primes conventionnelles.
Méthode de calcul : Les moyennes ont été effectuées pays par pays
Le salaire pris en compte est celui de mars 2025. A cette date, la Chine ne
comportait pas de collaboratrices d'où sa non-prise en compte dans le
calcul.
- Ratio Rémunération (3.1.16.1.b.) correspond au ratio d'équité
S1-16
N/A
Le Ratio d'équité est calculé sur tous les salariés de la société mère «
Plastiques du Val de Loire » (542 salariés hors administrateurs hors
administrateurs et mandataires sociaux) présents toute l'année 2025
(CDI/CDD), avec salaires reconstitués en équivalent temps plein.
Les salaires considérés sont ceux de l'année calendaires 2025.
Le salaire de référence inclut tous les salaires et primes (dont variable, PPV,
LTI), mais exclut indemnités de départ et provisions CP/RTT.
19
Dans la continuité des travaux de transition, qui seront menés sur les deux prochains
exercices fiscaux, le Groupe Plastivaloire s'engage à établir le plan de transition et son
alignement financier, et à construire ou compléter les politiques - plans d'act ions - targets
(PAT) permettant le pilotage de la durabilité aux standards ESRS de la CSRD, avec pour
objectif l'amélioration continue de la robustesse des méthodologies et de la granularité des
données et indicateurs.
Le Groupe Plastivaloire estime produire un rapport de durabilité conforme aux exigences
de la CSRD, cohérent avec l'analyse de double matérialité menée avec l'accompagnement
d'un cabinet conseil, respectant les standards ESRS, et réalisé dans les limites d es moyens
raisonnablement disponibles dans le cadre de l'exploitation et le pilotage actuel de ses
opérations propres.
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. ESRS 2
1.1.1. BP1- Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité
1.1.1.1. Règles de consolidation
1.1.1.1.a. Déclaration de préparation sur une base consolidée
BP-1_01
La présente déclaration a été préparée sur une base consolidée.
1.1.1.1.b. Périmètre de consolidation
BP-1_02
Le périmètre de consolidation de notre rapport de durabilité couvre l'ensemble des entités incluses dans
le périmètre financier consolidé du groupe sauf restriction de périmètre précisée dans l'avant-propos de
ce rapport de Durabilité.
1.1.1.1.c. Exemption d'obligation de reporting de certaines filiales
BP-1_03
Les filiales, incluses dans la consolidation, sont exemptées de l'obligation de rapport de durabilité,
individuel ou consolidé en vertu, respectivement, de l'article 19 bis, paragraphe 9, ou de l'article 29 bis,
paragraphe 8, de la directive 2013/34/UE. L'ensemble des informations et obligations liées à la CSRD sont
consolidées et publiées au niveau du Groupe.
1.1.1.2. Périmètre de la chaîne de valeur
1.1.1.2.a. Description de la chaîne de valeur
BP-1_04
Le périmètre couvert par notre rapport de durabilité englobe l'ensemble de la chaîne de valeur :
Amont : extraction des matières premières, fournisseurs et prestataires de rang 1 ;
Nos opérations : sites industriels, bureaux et activités internes ;
Aval : clients, utilisation des produits et fin de vie.
20
BP-1_04
1.1.1.3. Omissions d'informations par exemption
1.1.1.3.a. Omission des informations concernant la propriété intellectuelle et l'innovation
BP-1_05
Il n'a pas été fait dans cette déclaration usage de l'exemption de publication d'informations portant sur
des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation ou relatives à la propriété
intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats d'innov ations.
1.1.2. BP2- Publications d'informations relatives à des circonstances particulières
1.1.2.1. Horizons temporels retenus
1.1.2.1.a. Déclaration relative aux horizons temporels
BP-2_02
Les horizons temporels utilisés sont identiques à ceux indiqués dans l'acte délégué et ses annexes, soit
court terme (moins de 1an), moyen terme (entre 1 et 5 ans), long terme (supérieur à 5 ans)
1.1.2.2. Estimation d'informations concernant la chaîne de valeur
1.1.2.2.a. Présence d'informations de la chaîne de valeur estimées
BP-2_03, BP-2_04, BP-2_05, BP-2_06
Aucune donnée relative à la chaîne de valeur n'a été estimée à l'aide de sources indirectes.
21
1.1.2.3. Informations avec un niveau élevé d'incertitude
1.1.2.3.a. Présence d'informations avec un niveau élevé d'incertitude
BP-2_07, BP-2_08, BP-2_09
À ce stade, le Groupe Plastivaloire identifie certaines informations présentant un niveau élevé
d'incertitude, pour lesquelles il ne dispose pas encore de la capacité méthodologique ou de la qualité de
données suffisante pour une publication pleinement rob uste sur l'exercice en cours. Ces sujets feront
l'objet d'un traitement progressif dans les deux prochaines années, dans le cadre du déploiement de la
CSRD.
Les principales sources d'incertitude concernent :
Le calcul du bilan carbone, notamment sur les périmètres indirects, en raison d'hypothèses
méthodologiques, de facteurs d'émission évolutifs et de données amont parfois incomplètes.
Le calcul du pourcentage de matières durables achetées, du fait d'une hétérogénéité des informations
transmises par les fournisseurs : certains ne communiquent pas les pourcentages de matières durables
contenus dans leurs produits ainsi des estimations ou de données partielles ont été utilisées.
Conscient de ces limites, le Groupe a engagé des travaux visant à renforcer la fiabilité des données,
structurer les échanges avec les fournisseurs et améliorer ses outils de pilotage, afin de réduire ces
incertitudes dans les prochains exercices de reporting CSRD.
1.1.2.5. Informations issues d'autres législations ou normes de durabilité
1.1.2.5.a. Présence d'autres informations
BP-2_16
Aucune autre information issue d'autres législations ou normes / cadres imposants à l'entreprise de
publier des informations en matière de durabilité n'est communiquée en plus des informations
prescrites par les ESRS
22
1.1.2.6. Utilisation de référence à d'autres documents publiés par votre entreprise pour certaines
informations
1.1.2.6.a. Utilisation de références à d'autres documents publiés
BP-2_20
Tableau des renvois :
Chapitre 4 Gouvernement d'Entreprise
ESRS 2 GOV-1_04
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Note B – Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux exercés au 30
septembre 2025
ESRS 2 GOV-3 02
Chapitre 4 Gouvernement d'Entreprise
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Note 6. Déclaration sur la situation des membres des organes d'administration
et de direction
E – Intérêts et rémunération des dirigeants du Groupe
2.Rémunération des mandataires sociaux
Chapitre 4 Gouvernement d'Entreprise
ESRS 2 GOV-3 05
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Note 6. Déclaration sur la situation des membres des organes d'administration
et de direction
E – Intérêts et rémunération des dirigeants du Groupe
2.Rémunération des mandataires sociaux
Chapitre 3 Rapport de durabilité
ESRS S2 S2-3_06
4.1.2. G1-1 – Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des
affaires
4.1.2.1. Politiques de l'entreprise concernant les questions relatives à la
conduite des affaires
4.1.2.1.l. Description des mécanismes mis en place pour identifier, signaler et
examiner les préoccupations relatives aux comportements illicites ou
contraires aux codes de conduite de l'entreprise (ou règles internes similaires).
Chapitre 3 Rapport de durabilité
ESRS S3 S3-3
4.1.2. G1-1 – Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des
affaires
4.1.2.1. Politiques de l'entreprise concernant les questions relatives à la
conduite des affaires
4.1.2.1.l. Description des mécanismes mis en place pour identifier, signaler et
examiner les préoccupations relatives aux comportements illicites ou
contraires aux codes de conduite de l'entreprise (ou règles internes similaires).
23
1.1.3. GOV1- Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
1.1.3.1. Composition des organes d'administration, de direction et de surveillance
1.1.3.1.a. Nombre des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de
l'entreprise
GOV-1_01, GOV-1_02
Nombre des membres exécutifs des organes
Nombre des membres non-exécutifs des
Année
d'administration, de direction et de
organes d'administration, de direction et
surveillance de l'entreprise
de surveillance de l'entreprise
Exercice 2024-2025
2
5
1.1.3.1.b. Informations sur la représentation des salariés et des autres travailleurs dans les organes
d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise
GOV-1_03
Le groupe Plastivaloire assure la représentation des salariés au sein de ses organes de gouvernance. Son
Conseil d'administration inclut un représentant des salariés, conformément aux dispositions légales en
vigueur.
1.1.3.1.c. Expériences acquises des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance
en rapport avec les secteurs, les produits et la situation géographique (les lieux) de l'entreprise
GOV-1_04
Les informations sont disponibles dans le Chapitre 4 Gouvernement d'Entreprise
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Note B – Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux exercés au 30 septembre 2025
1.1.3.1.d. Pourcentage par genre au sein des organes d'administration, de direction et de surveillance
GOV-1_05
Nom de l'organe
Année
% d'hommes
% de femmes
Conseil d'Administration
Exercice 2024/2025
50
50
1.1.3.1.e. Ratio femme/homme au sein du conseil d'administration
GOV-1_06
50 %
1.1.3.1.f. Pourcentage de membres indépendants du conseil d'administration
GOV-1_07
33,33 %
24
1.1.3.2. Rôles et responsabilités des organes d'administration, de direction et de surveillance
1.1.3.2.a. Responsables de la surveillance des impacts, risques et opportunités
GOV-1_08
La surveillance des impacts, risques et opportunités liés à la durabilité est assurée par plusieurs organes:
Le Comité d'Audit
Le Conseil d'Administration
Les membres de la Direction (Comité Exécutif)
1.1.3.2.b. Responsabilités de chaque organe ou de chaque personne en matière d'impacts, risques et
opportunités dans les mandats de l'entreprise, les missions du conseil d'administration et les autres
politiques en la matière
GOV-1_09
Le Comité d'Audit examine les risques et la conformité des informations extra-financières ;
Le Conseil d'Administration valide la stratégie et supervise les engagements en matière de durabilité ;
Les membres de la Direction (Comité Exécutif) pilotent la mise en œuvre opérationnelle et le suivi des
actions.
Le rôle du Conseil d'Administration est notamment précisé dans les statuts du Groupe.
1.1.3.2.c. Rôle de la direction dans les processus, contrôles et procédures en matière de gouvernance
utilisés pour contrôler, gérer et surveiller les impacts, risques et opportunités
GOV-1_10
La Direction Générale joue un rôle central dans la gouvernance des impacts, risques et opportunités liés
à la durabilité :
Elle élabore et valide les processus et procédures permettant d'intégrer les enjeux ESG dans la stratégie
globale ;
Elle met en place des contrôles internes pour assurer la fiabilité des données et la conformité
réglementaire ;
Elle supervise la gestion des risques en lien avec le Comité d'Audit et le Conseil d'Administration ;
Elle suit les indicateurs clés et les plans d'action via des revues régulières au niveau du Comité Exécutif
(Comex).
Ces dispositifs garantissent une approche cohérente et intégrée de la durabilité dans la gouvernance de
l'entreprise.
1.1.3.2.e. Exercice de la compétence de surveillance sur ce poste ou ce comité
GOV-1_11
Le Secrétariat Général, sous la responsabilité directe de la Direction Générale, est responsable de l'ESG
dans sa globalité : la gestion des IROs ainsi que de la stratégie ESG du groupe, via le projet B2P (Blue
Planet – Blue Project), qui définit les objectifs en matière de durabilité.
Des COPIL B2P qui intègrent des personnes des service QHSE Groupe, Achats groupe, Ressources
Humaines Groupe, Innovation et Secrétariat Général sont tenus mensuellement afin de suivre
l'avancement des plans d'actions liés à cette stratégie. Ces personnes ont la charge du pilotage des IROs
qui les concernent, y compris les contrôles effectués relatifs aux suivis des indicateurs définis.
Certains indicateurs, relatifs au projet B2P ont été définis en amont de l'application de la CSRD et sont,
comme indiqué plus haut, reportés chaque mois à la Direction Générale lors du Comex et 2 fois par an au
Conseil d'Administration
25
1.1.3.2.f. Modalités de communication aux organes d'administration, de direction et de surveillance
GOV-1_12
La communication aux organes d'administration et de direction relatifs aux enjeux ESG concernent
aujourd'hui principalement le programme B2P.Ces objectifs ont été présentés et validés par le Conseil
d'Administration.
Les résultats ESG sont communiqués deux fois par an au Conseil d'Administration. Un suivi mensuel est
réalisé par le Comité Exécutif (Comex), permettant d'assurer la cohérence et la progression des actions
ESG
1.1.3.2.g. Contrôles et procédures spéciaux pour la gestion des impacts, risques et opportunités
GOV-1_13
Les Directions impliquées (RH, Achats, QHSE etc.) ont la charge du pilotage des IROs qui les concernent,
y compris les contrôles effectués relatifs aux suivis des indicateurs définis.
Certains indicateurs, relatifs au projet B2P ont été définis en amont de l'application de la CSRD et sont,
comme indiqué plus haut, reportés chaque mois à la Direction Générale lors du Comex et 2 fois par an
au Conseil d'Administration
GOV-1_13
1.1.3.2.h. Suivi de la définition des objectifs liés aux impacts, risques et opportunités importants, et de la
progression vers leur réalisation
GOV-1_14
Les objectifs liés aux impacts, risques et opportunités importants via le projet ESG B2P (Blue Planet – Blue
Project) ont été fixés par le COPIL B2P et validés par la Direction Générale.
Les indicateurs clés (KPI) B2P sont présentés mensuellement au Comité Exécutif (Comex).
Chaque présentation inclut une analyse des écarts par rapport aux objectifs et les ajustements des plans
d'action nécessaires pour garantir la progression vers leur réalisation. Ces informations sont ensuite
consolidées et communiquées au Conseil d'Administration lors des revues semestrielles
1.1.3.3. Compétences et expertises des organes d'administration, de direction et de surveillance
1.1.3.3.a. Définition des compétences et l'expertise disponibles, appropriées et/ou à développer pour
superviser les enjeux de durabilité
GOV-1_15
La vérification de l'adéquation des compétences et expertises pour superviser les enjeux de durabilité
s'effectue dans le cadre du processus budgétaire annuel.
Lors de la validation du budget, les ressources nécessaires au développement des compétences des
collaborateurs et/ou à leur formation complémentaire sont approuvées.
Le recrutement d'une personne dédiée RSE a notamment été fait sur l'exercice 2024-2025.
Ce dispositif garantit que le Groupe disposent des compétences appropriées ou en cours d'acquisition
pour assurer une supervision efficace des enjeux ESG.
1.1.3.3.b. Expertise des organes pour surveiller les enjeux de durabilité
GOV-1_16
Les organes de gouvernance disposent d'une expertise en matière de durabilité renforcée par des actions
de formation.
Les membres du Comité Exécutif (Comex) ainsi que les acteurs clés de l'ESG ont suivi une formation
dispensée par l'Institut de Transformation du Climat (ITC), intitulée « Vivre la transformation climat d'une
entreprise industrielle ».
26
Cette formation leur a permis de mieux comprendre les enjeux climatiques et d'intégrer ces
connaissances dans la supervision des impacts, risques et opportunités.
Les acteurs clés de l'ESG qui participent à la gestion et au pilotage des enjeux de durabilité disposent par
ailleurs de compétences et connaissances thématiques associées à leurs métiers respectifs nécessaires à
la rédaction de l'état de Durabilité.
En complément, la société peut recourir à des experts externes pour approfondir certaines thématiques
spécifiques, elle a par exemple fait appel au cabinet de conseil spécialisé pour l'aider sur la DMA et la
formalisation de la CSRD.
1.1.3.3.c. Lien entre ces compétences/expertises et les impacts, risques et opportunités identifiés
GOV-1_17
Afin de renforcer la capacité du Groupe Plastivaloire à anticiper et gérer les enjeux liés à la durabilité, les
membres du Comité Exécutif (COMEX) ont bénéficié d'une formation spécifique intitulée « VIVRE LA
TRANSFORMATION CLIMAT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE », d'une durée de deux jours.
Cette formation a permis :
D'approfondir la compréhension des impacts climatiques sur les activités industrielles et la chaîne de
valeur.
D'identifier les risques et opportunités associés à la transition énergétique, aux évolutions réglementaires
et aux attentes des parties prenantes.
D'intégrer la logique de double matérialité dans la prise de décision stratégique, conformément aux
exigences des normes ESRS.
Grâce à cette montée en compétence, les organes de direction disposent désormais des connaissances
nécessaires pour :
- Orienter la stratégie du Groupe en cohérence avec les objectifs climatiques et réglementaires.
- Superviser la mise en œuvre des plans d'action visant à réduire les risques financiers, réglementaires et
réputationnels.
- Saisir les opportunités liées à l'innovation durable et à la compétitivité responsable.
Cette démarche illustre le lien direct entre la gouvernance et la gestion proactive des Impacts, Risques et
Opportunités (IRO) identifiés dans le cadre de la CSRD.
1.1.4. GOV2- Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de
surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes
1.1.4.1. Transmission aux organes d'administration, de direction et de surveillance des informations
relatives aux impacts, risques et opportunités majeurs
1.1.4.1.a. Transmission d'information sur les impacts, risques, opportunités et sur la mise en œuvre de la
diligence raisonnable aux organes d'administration et de surveillance
GOV-2_01
Nos organes d'administration, de direction et de surveillance, y compris leurs comités compétents, sont
tenus informés des impacts, risques et opportunités importants, de la mise en œuvre de la diligence
raisonnable ainsi que des résultats et de l'efficaci té des politiques, actions, indicateurs et objectifs
adoptés à cet égard. Cette information est assurée par le Secrétaire Général en charge de l'ESG.
GOV-2_01
Les organes d'administration et de direction et de surveillance sont informés des impacts, risques et
opportunités matériels, ainsi que de la mise en œuvre de la diligence raisonnable et de l'efficacité des
politiques et actions associées.
27
GOV-2_01
Cette information est présentée mensuellement au Comité Exécutif (Comex) via les indicateurs clés (KPI)
du projet ESG B2P (Blue Planet – Blue Project), avec analyse des écarts et ajustements des plans d'action
; et communiquée deux fois par an au Conseil d'Administration avec les résultats consolidés et la
progression vers les objectifs ESG validés par ce dernier.
1.1.4.2. Prise en considération des impacts, risques et opportunités
1.1.4.2.a. Décision, procédures et compromis mis en place associés à ces impacts, risques et opportunités
par les organes d'administration, de direction et de surveillance
GOV-2_02
Les organes de gouvernance prennent effectivement en compte les IROs matériels dans le cadre de leurs
décisions relatives aux investissements, au choix des fournisseurs (d'énergie par exemple), de
propositions d'innovations à leur clients etc… Ces décision s sont en lien avec les objectifs fixés dans le
projet B2P.
1.1.4.2.b. Liste des impacts, risques et opportunités importants traités par les organes d'administration,
de direction et de surveillance
GOV-2_03
ESRS Concerné
Impacts, risques et opportunités traités
Nom des organes qui traitent les IRO
Risque réglementaire lié à l'obligation de
Comex / Comité d'audit / Conseil
ESRS E1 changement climatique
réduction des émissions de GES des 3 scopes
d'Administration
Opportunité liée au développement de
Comex / Comité d'audit / Conseil
ESRS E5
solutions de réemploi/ recyclage des matières
d'Administration
premières
Opportunité liée à la gestion et au recyclage
Comex / Comité d'audit / Conseil
ESRS E5
des déchets
d'Administration
Impact négatif lié à la pénibilité du travail
Comex / Comité d'audit / Conseil
ESRS S1
(accidents de travail, maladies
d'Administration
professionnelles, équipes en 3x8)
1.1.5. GOV3- Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation
1.1.5.1. Systèmes d'incitation et politiques de rémunération liés à la durabilité pour les organes
d'administration, de direction et de surveillance
1.1.5.1.a. Mise en place de systèmes d'incitation
GOV-3_01
Notre entreprise a mis en place les systèmes d'incitation et les politiques de rémunération liés aux enjeux
de durabilité pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance suivants :
Short Term Incentives et Long terme Incentives décrits ci-dessous
1.1.5.1.b. Description des caractéristiques des systèmes d'incitation
GOV-3_02
En lien avec le projet B2P et l'importance pour Groupe Plastivaloire des sujets ESG, il a intégré des
systèmes d'incitation liés aux enjeux de durabilité :
28
Certains membres du Comex (Comité Exécutif) disposent d'une rémunération variable à court terme
(STI) intégrant des critères de performance extra-financière dont la note EcoVadis, indicateur reconnu
qui évalue la performance globale de l'entreprise sur les trois dimensions de la durabilité :
Environnement : gestion des émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, gestion des
déchets.
Social et Droits Humains : conditions de travail, diversité et inclusion, respect des droits fondamentaux.
Éthique et Achats Responsables : intégrité des pratiques, conformité, responsabilité dans la chaîne
d'approvisionnement.
Le score EcoVadis agrège ces thématiques et constitue un indicateur synthétique permettant de
mesurer la progression de l'entreprise en matière de durabilité. L'amélioration de ce score influence
directement le calcul de la rémunération variable des dirigeants concernés.
Concernant la rémunération du Directeur Général (DG), celle-ci comprend :
STI (Short-Term Incentives) : avec des objectifs liés à des indicateurs ESG (Environnement, Social,
Gouvernance).
LTI (Long-Term Incentives) : également indexés sur des critères ESG, favorisant une vision durable et la
création de valeur à long terme.
Ces objectifs concernent les thématiques suivantes :
Sécurité : baisse des accidents du travail suivis par le taux de fréquence des accidents avec arrêt
Emission CO2 : Intensité Carbone scope 1+2
Utilisation de matériaux durables
Réduction de l'intensité déchets
Ces dispositifs visent à aligner la gouvernance et la direction sur les engagements de durabilité, en
intégrant des objectifs mesurables et suivis dans le temps.
Les dispositifs de rémunération variable et les critères ESG associés sont disponibles dans le chapitre 4
Gouvernement d'entreprise
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Note 6. Déclaration sur la situation des membres des organes d'administration et de direction
E – Intérêts et rémunération des dirigeants du Groupe
2.Rémunération des mandataires sociaux
1.1.5.1.d. Prise en compte des indicateurs de performance liée à la durabilité dans la performance
globale et/ou intégration dans les politiques de rémunération
GOV-3_03
Les indicateurs de performance en matière de durabilité sont pris en compte en tant qu'indices de
référence de la performance et inclus dans les politiques de rémunération
29
1.1.5.1.e. Proportion de rémunération variable dépendant des cibles et/ou impacts en matière de
durabilité des membres des organes d'administration et de direction
GOV-3_05
Ces informations sont disponibles dans le chapitre 4 Gouvernement d'entreprise
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Note 6. Déclaration sur la situation des membres des organes d'administration et de direction
E – Intérêts et rémunération des dirigeants du Groupe
GOV-3_06
La définition et la mise à jour des modalités des systèmes d'incitation, y compris celles intégrant des
critères liés aux enjeux de durabilité du Directeur Général relèvent d'un processus de gouvernance
structuré :
Proposition : Le Comité des Nominations et des Rémunérations (CNR) est chargé annuellement
d'élaborer et de proposer les modalités des systèmes d'incitation applicables au Directeur Général.
Cette élaboration prend en compte la stratégie globale de l'entre prise ainsi que les objectifs ESG
identifiés comme prioritaires.
Validation : Les propositions du CNR sont soumises à l'approbation du Conseil d'Administration, qui
détient la responsabilité finale de validation. Cette étape garantit que les décisions sont prises au plus
haut niveau hiérarchique, conformément aux principes de transparence et de responsabilité.
Mise à jour : Toute révision ou ajustement des modalités suit le même processus : préparation par le
CNR, puis approbation par le Conseil d'Administration.
Ce dispositif assure une cohérence entre la politique de rémunération, la stratégie de durabilité et la
gouvernance de l'entreprise.La définition et la mise à jour des modalités des systèmes d'incitation, y
compris celles intégrant des critères liés aux enjeux de durabilité des membres du Comex est faite par le
Directeur Général en fonction de ses propres objectifs
1.1.6. GOV4- Déclaration sur la diligence raisonnable
Comme précisé dans l'avant-propos du rapport de durabilité, le Groupe Plastivaloire ne sera pas en mesure
de publier la déclaration de diligence raisonnable dans la présente CSRD et poursuivra ses travaux pour une
publication prochainement.
1.1.7 GOV5- Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité
GOV-5_01, 02, 04 et 05
Pour garantir la fiabilité des données le groupe a mis en place un environnement de contrôle interne
des données quantitative et qualitatives. Pour ce faire, une analyse a été réalisée afin d'identifier et de
classer les risques relatifs à la qualité des données collectées puis consolidées.
Le Contrôle interne est piloté par Directions thématiques qui sont en charge et responsables de la collecte
et le reporting des données.
Ces Directions s'appuient sur un réseau de contributeurs locaux présents dans l'ensemble des filiales du
Groupe ainsi que sur des outils permettant certaines revues de cohérences et donc de repérer des erreurs
ou incohérences potentielles.
30
La procédure de validation des données et les actions de suivi se déroulent en cinq étapes clés :
identification, action corrective immédiate, analyse des causes, action corrective du problème source,
contrôle de suivi.
1. Identification
•Détection lors des revues internes, contrôles de cohérence ou audits réguliers ;
•Signalement par les Directions thématiques Groupe aux filiales concernées.
2. Action corrective immédiate
•Reprise de la collecte par la filiale ;
•Vérification des sources de données (extractions, contrats, factures, relevés, capteurs etc…) ;
•Correction des erreurs de calcul ou de périmètre.
3. Analyse des causes
•Défaut d'outil, de méthode ou de compréhension des indicateurs ;
•Manque de formation ou de clarté des instructions ;
•Problème de fiabilité des systèmes de mesure.
4. Actions corrective du problème source
•Harmonisation des référentiels entre sites ;
•Clarification des méthodologies de calcul ;
•Renforcement des contrôles de cohérence ;
•Déploiement ou amélioration d'outils de reporting.
5. Contrôle de suivi
•Validation finale des données par la fonction Groupe ;
•Comparaison interannuelle pour détecter les anomalies ;
•Traçabilité des corrections apportées.
Sur la base du retour d'expérience de chaque campagne de collecte et de consolidation des données, des
actions correctives sont définies dans une logique d'amélioration continue afin de fiabiliser les process.
A ce titre, de nouvelles automatisations sont prévues par exemple au niveau des données sociales pour
l'exercice 2025-2026.
Cette logique est cohérente avec les référentiels ISO (14001, 45001, 50001) et les pratiques de contrôle
interne.
Certaines procédures de contrôles relatives notamment aux critères de rémunérations variables de la
Direction Générale et de son Comex sont formalisées et actualisées en fonction des besoins.
1.1.7.1.e. Périodicité de la communication des conclusions des évaluations des risques et des contrôles
internes aux organes de gouvernance
GOV-5_05
Les conclusions issues des évaluations des risques et des contrôles internes relatifs au processus
d'établissement des rapports sur le développement durable seront communiquées deux fois par an au
Comité d'Audit.
Ce comité analyse les résultats, formule des recommandations et présente un compte rendu au Conseil
d'Administration, garantissant ainsi que les organes de gouvernance disposent d'une information
régulière et fiable pour orienter leurs décisions stratégiques.
Ce processus assure la transparence et l'intégration des enjeux de durabilité dans la gouvernance
globale de l'entreprise.
31
1.1.8. SBM1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
1.1.8.1. Eléments de la stratégie rattachés à la durabilité
1.1.8.1.a. Description des éléments de la stratégie de l'entreprise rattachés aux questions de durabilité
Plastivaloire est un groupe industriel spécialisé dans la transformation des matières plastiques,
principalement en tant que sous-traitant pour des secteurs exigeants. Près de 80 % de notre activité est
réalisée sur le marché automobile, un secteur fortement engagé dans la transition écologique et soumis
à des obligations réglementaires strictes en matière d'environnement, de sécurité et de responsabilité
sociétale.
Ces engagements de nos clients – constructeurs et équipementiers comme clients du marché Industrie–
se traduisent par des exigences élevées en matière de réduction des émissions de CO₂, d'économie
circulaire, de gestion des ressources et de traçabilité des matériaux. Ils influencent directement la
conception de nos produits et l'optimisation de nos procédés industriels.
Ainsi, notre stratégie intègre ces enjeux de durabilité à travers :
L'innovation produit, pour développer des solutions plus légères, recyclables et à faible empreinte
carbone.
L'amélioration continue des procédés, notamment via l'efficacité énergétique et la réduction des
déchets.
La collaboration avec nos clients et fournisseurs, afin de répondre aux standards ESG et anticiper les
évolutions réglementaires.
Ces orientations renforcent notre positionnement en tant qu'acteur responsable au sein de la chaîne de
valeur.
Schéma de la stratégie durabilité :
1.1.8.1.b. Description des groupes de produits et/ou services, dont changements intervenus dans la
période de référence
SBM-1_01
Explications concernant les
Groupe de produits ou services
Changements survenus durant l'année de reporting
changements survenus
Pièces destinées au secteur Automobile
Pas de changement durant l'année de reporting
Pièces destinées au secteur Industrie
pas de changement durant l'année de reporting
32
1.1.8.1.c. Description des grands marchés et/ou groupes de clients cibles, dont changements intervenus
dans la période de référence
SBM-1_02
Changements survenus durant l'année de
Explications concernant les
Grands marchés ou groupes de clients
reporting
changements survenus
Marché Automobile
Pas de changement durant l'année de reporting
Marché Industrie
Pas de changement durant l'année de reporting
1.1.8.1.d. Nombre de salariés par zone géographique
SBM-1_03
Année
Zone géographique
Nombre de salariés
Exercice 2024/2025
EMEA (Europe, Middle East & Africa)
4389
Exercice 2024/2025
NA (North America)
707
2 Exercice 2024/2025025
Asie
4
1.1.8.1.f. Chiffre d'affaires de l'entreprise
SBM-1_06
Année
Chiffre d'affaires net HT total de votre entreprise
Exercice 2024/2025
703130000
1.1.8.2. Grands objectifs de durabilité
1.1.8.2.a. Grands objectifs en matière de durabilité
SBM-1_21
À ce stade, les objectifs de durabilité définis par le Groupe sont établis au niveau global et ne sont pas
encore déclinés par :
Groupes de produits et services,
Catégories de clients,
Zones géographiques,
Relations avec les parties prenantes.
Ces objectifs globaux portent principalement sur :
La réduction de l'empreinte carbone (efficacité énergétique, décarbonation des procédés),
L'intégration de matières recyclées et recyclables dans nos produits,
L'amélioration des pratiques sociales et de gouvernance (sécurité, diversité, éthique).
La déclinaison par segment, zone ou catégorie de clients sera envisagée dans les prochaines étapes de
notre plan d'action, en cohérence avec les résultats de l'analyse de double matérialité et les exigences
réglementaires.
1.1.8.2.b. Evaluation des grands objectifs en matière de durabilité
SBM-1_22
Les objectifs de durabilité définis par le Groupe sont actuellement globaux et non déclinés par segment,
mais nos produits, services et marchés contribuent déjà à leur atteinte de manière significative :
Produits et services :
33
Développement de pièces plastiques plus légères pour réduire la consommation énergétique des
véhicules.
Intégration progressive de matières recyclées et recyclables dans la production.
Groupes de clients :
Nos principaux clients, principalement issus du secteur automobile (80 % du chiffre d'affaires), sont
fortement engagés dans la transition écologique.
Leurs exigences en matière de réduction des émissions de CO₂, d'économie circulaire et de traçabilité
influencent directement nos choix techniques et nos procédés.
Marchés importants :
Le marché automobile, en pleine mutation vers l'électrification et la sobriété carbone, impose des
standards élevés qui orientent notre stratégie industrielle.
Relations avec les parties prenantes :
Collaboration étroite avec les clients pour co-développer des solutions durables.
Dialogue avec les fournisseurs pour sécuriser l'approvisionnement en matières recyclées et réduire
l'empreinte carbone de la chaîne de valeur.
Ces éléments démontrent que, même si la déclinaison par segment n'est pas encore formalisée, nos
activités actuelles sont alignées avec les objectifs ESG du Groupe et ceux de nos clients.
1.1.8.2.c. Eléments de la stratégie rattachés aux questions de durabilité ou qui les influencent
SBM-1_23
La stratégie du Groupe Plastivaloire intègre les enjeux de durabilité en réponse aux évolutions
réglementaires, aux attentes des clients et aux impératifs environnementaux.
Les principaux éléments sont :
1. Intégration des enjeux ESG dans la stratégie industrielle
Réduction de l'empreinte carbone : amélioration de l'efficacité énergétique des sites et optimisation des
procédés de production.
Économie circulaire : augmentation de l'utilisation de matières recyclées et recyclables dans les produits.
Innovation produit : conception de pièces plus légères pour contribuer à la réduction des émissions des
véhicules.
2. Principaux défis à venir
Décarbonation des procédés industriels : nécessité d'investissements importants pour atteindre les
objectifs climatiques.
Disponibilité des matières recyclées : sécurisation des approvisionnements dans un contexte de forte
demande.
Adaptation aux réglementations européennes (CSRD, Taxonomie, exigences clients) et anticipation des
évolutions normatives.
3. Projets et solutions clés à mettre en place
Plan de transition climat : structuration et déploiement d'actions concrètes pour réduire les émissions de
GES.
Développement de partenariats avec les fournisseurs pour garantir la traçabilité et la conformité ESG.
Digitalisation du suivi des indicateurs ESG pour renforcer la fiabilité et la transparence des données.
Ces orientations stratégiques visent à renforcer la compétitivité du Groupe tout en répondant aux
attentes des parties prenantes et aux obligations réglementaires.
34
1.1.8.3. Modèle économique et chaîne de valeur
1.1.8.3.a. Description du modèle économique et de la chaine de valeur
SBM-1_25
Notre modèle économique est modélisé sur le schéma suivant :
1.1.8.3.b. Méthode et ressources utilisées pour rassembler, élaborer et obtenir son modèle économique
SBM-1_26
Le modèle d'affaires du Groupe repose sur une approche intégrée mobilisant différents types de
capitaux et d'engagements, collectés et consolidés via un processus structuré :
1. Ressources mobilisées :
Capital humain
Capital industriel
Capital innovation
Capital financier
Capital relationnel
Capital environnemental
2. Méthode de collecte et d'élaboration :
Sources internes : données RH, financières, industrielles et environnementales issues des systèmes de
reporting internes.
Consolidation : coordination entre les directions (Finance, Opérations : RSE, Industrielle et Innovation,
RH) pour valider les données.
Contrôle et validation : vérification par les responsables métiers et intégration dans le processus de
contrôle interne.
Mise à jour périodique : actualisation annuelle en lien avec les objectifs stratégiques et les engagements
ESG.
3. Objectif de la démarche :
Garantir la transparence, la fiabilité et la cohérence des informations présentées dans le modèle
d'affaires, en lien avec la stratégie et les attentes des parties prenantes.
35
1.1.8.3.c. Description des résultats du modèle économique
SBM-1_27
Résultats et bénéfices actuels et anticipés pour les parties prenantes :
Pour les clients :
Actuels : Produits compétitifs et innovants intégrant une conception écoresponsable. Qualité
irréprochable des produits et services.
Anticipés : Solutions allégées et matériaux recyclés pour accompagner la transition bas carbone.
Développement de fonctionnalités innovantes (éclairages d'ambiance, smart surfaces).
Pour les salariés
Actuels : Sécurité et santé au travail renforcées. Formation.
Anticipés : Développement des compétences pour accompagner les évolutions technologiques et
environnementales. Renforcement des politiques d'inclusion et d'égalité.
Pour les investisseurs
Actuels : Développement du chiffre d'affaires et capital majoritairement détenu par la famille fondatrice
(>54 %). Réduction de l'intensité carbone et des déchets.
Anticipés : Amélioration de la performance financière via l'innovation et la diversification des marchés.
Réduction continue de l'empreinte environnementale et conformité réglementaire (CSRD, Taxonomie).
Pour les autres parties prenantes (fournisseurs, communautés)
Actuels : Partenariats durables avec les fournisseurs, intégrés dès la phase projet. Formation des
managers achat aux achats responsables.
Anticipés : Renforcement des partenariats pour sécuriser les approvisionnements en matières recyclées.
Contribution à la transition écologique des chaînes de valeur.
1.1.8.3.d. Description des caractéristiques de la chaîne de valeur
SBM-1_28
Caractéristiques de la chaîne de valeur et position du Groupe : la chaîne de valeur du Groupe Plastivaloire
se structure en trois grandes étapes :
1. Amont
Production des matières premières : pétrole, granulés plastiques, peintures, matières recyclées.
Autres intrants : emballages, composants, outillages, énergie, eau, immobilisations (immobilier,
machines).
Principaux acteurs : fournisseurs de matières premières et d'équipements industriels, partenaires
logistiques.
2. Opérations propres
Sites de production : 27 sites répartis dans 13 pays, intégrant des procédés d'injection et de décoration.
Recyclage interne : réutilisation d'une partie des matériaux et des déchets de production.
Fonctions clés : recherche et développement, commerce, gestion des programmes.
3. Aval
Entrepôts externes : stockage et distribution des produits finis.
Clients : principalement constructeurs et équipementiers automobiles (80 % du chiffre d'affaires).
Utilisateurs finaux : consommateurs finaux des produits intégrant nos composants.
Fin de vie des produits : intégration dans les filières de recyclage conformément aux réglementations.
Cette chaîne de valeur est représentée dans la cartographie interne dédiée, (1.1.1.2.a. Description de la
chaîne de valeur) qui illustre les flux et interactions entre les différentes étapes.
36
1.1.9. SBM2 - Intérêts et points de vue des parties intéressées
1.1.9.1. Prise en considération des intérêts et points de vue des parties intéressées
1.1.9.1.a. Tableau des relations avec les parties prenantes
SBM-2_01 et 02
Type de partie prenante (SBM-
Stratégies et initiatives mises en œuvre avec la partie prenante (SBM-2_01)
2_02)
Parties prenantes de la sphère
Le Groupe entretient un dialogue régulier avec ses parties prenantes internes via des formations,
interne (collaborateurs, Codir
réunions et communications (newsletter, affichage), afin d'intégrer les enjeux ESG dans la stratégie
usines, Comex, IRP...)
et les pratiques. Ces échanges nourrissent la politique CSRD et garantissent son appropriation par
tous les niveaux de l'organisation.
Partie prenante externe de la
Le Groupe maintient un dialogue constant avec ses clients via des consultations, enquêtes et
sphère client
échanges commerciaux pour intégrer leurs attentes ESG. Ces retours influencent la politique CSRD,
notamment sur la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire.
Parties prenantes de la sphère
Le Groupe échange régulièrement avec les autorités réglementaires (DREETS, ADEME, DREAL…) via
règlementaire
consultation et des webinaires pour garantir la conformité et anticiper les évolutions légales. Ces
interactions orientent la politique CSRD, notamment sur la séc urité, l'environnement et la
transparence réglementaire.
Parties prenantes de la sphère
Le Groupe collabore étroitement avec ses partenaires (prestataires déchets, fournisseurs,
partenaires
transporteurs, écoles) via audits, contrats et projets communs pour intégrer les critères ESG. Ces
échanges renforcent la politique CSRD en matière de conformité, innovation et économie circulaire.
1.1.10. SBM3 - Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le
modèle économique
1.1.10.1. Impacts, risques et opportunités importants
1.1.10.1.a. Description des impacts, risques et opportunités de l'entreprise et du niveau de la chaîne de
valeur et du modèle économique auquel cet impact intervient
SBM-3_01 et 02
Chaîne de
Type
Horizon de
ESRS
Description de l'IRO
Nature IRO
valeurs
d'impact
temps
E1
Risque financier lié à l'évolution des tendances de
Risque
Aval
Réel
Long terme
mobilité
>5ans
E1
R&D pour développer des process moins énergivores
Opportunité
OO
Réel
Court terme 12
prochains mois
E1
Risque réglementaire lié à l'obligation de réduction des
Risque
Intégralité
Potentiel
Court terme 12
émissions de GES des 3 scopes
de la CDV
prochains mois
E1
Impact négatif lié à l'utilisation d'une matière première
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
issue d'énergie fossile
négatif
prochains mois
E1
Impact négatif lié à l'extraction du pétrole
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
négatif
prochains mois
E1
Impact négatif lié à l'extraction et la transformation de
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
matière première
négatif
prochains mois
E1
Risque opérationnel lié à la disponibilité & fluctuation des
Risque
OO
Réel
Court terme 12
prix de l'énergie
prochains mois
E1
Impact négatif lié à la consommation énergétique des
Impact
OO
Réel
Court terme 12
sites & équipements nécessaires à la fabrication des
négatif
prochains mois
produits
E2
Impact négatif associé aux rejets lié à l'extraction et
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
transformation du pétrole (ex : construction de pipelines,
négatif
prochains mois
raffineries etc.)
37
E2
Impact négatif lié à la diffusion de microplastiques au
Impact
Intégralité
Réel
Court terme 12
sein de différents écosystèmes (ex : sols, eau)
négatif
de la CDV
prochains mois
E2
Risque réglementaire lié au renforcement de la
Risque
Intégralité
Potentiel
Long terme
restriction de l'utilisation de matière plastique
de la CDV
>5ans
E2
Risque réglementaire lié au renforcement des normes
Risque
Intégralité
Réel
Moyen terme 2
sanitaires et environnementales
de la CDV
à 5 ans
E2
Risque réglementaire et opérationnel lié à la restriction
Risque
Intégralité
Réel
Court terme 12
et à l'interdiction de l'utilisation de produits chimiques
de la CDV
prochains mois
E2
Impact négatif sur la pollution de l'eau lié à la libération
Impact
Aval
Réel
Court terme 12
d'additifs en fin de vie des produits
négatif
prochains mois
E2
Impact négatif lié à l'extraction et transformation de la
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
matière première sur l'air
négatif
prochains mois
E2
Impact négatif sur la qualité de l'air extérieur lié au
Impact
Intégralité
Réel
Court terme 12
transport
négatif
de la CDV
prochains mois
E2
Impact négatif lié à l'utilisation de produits chimiques
Impact
Intégralité
Réel
Court terme 12
négatif
de la CDV
prochains mois
E3
Impact négatif sur les ressources marines lié à des
Impact
Amont et
Réel
Court terme 12
accidents de transport (ex : marée noire, billes de
négatif
OO
prochains mois
plastique)
E3
Impact négatif lié à l'extraction de matière première en
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
milieu marin
négatif
prochains mois
E3
Risque opérationnel lié à la restriction sur les
Risque
Intégralité
Réel
Court terme 12
prélèvements en lien avec la raréfaction de la ressource
de la CDV
prochains mois
en eau (stress hydrique, sécheresse etc.)
E4
Impact négatif sur les services de régulation lié à
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
l'extraction de matières fossiles
négatif
prochains mois
E4
Impact sur la surexploitation des ressources
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
négatif
prochains mois
E4
Impact sur le changement d'usage des terres et des mers
Impact
Intégralité
Réel
Court terme 12
négatif
de la CDV
prochains mois
E4
Impact négatif lié à la dégradation des écosystèmes en
Impact
Amont
Réel
Court terme 12
amont de la chaîne de valeur, dont la destruction
négatif
prochains mois
d'habitats naturels
E4
Impact négatif lié au changement de comportement des
Impact
Intégralité
Réel
Court terme 12
espèces à cause de la pollution plastique (alimentation,
négatif
de la CDV
prochains mois
reproduction…)
E4
Risque opérationnel lié à l'augmentation de zones
Risque
Amont
Potentiel
Long terme
protégées riches en pétrole
>5ans
E5
Risque financier lié à la réduction de la demande en
Risque
Aval
Réel
Moyen terme 2
plastique face à l'augmentation de la demande des
à 5 ans
alternatives au plastique
E5
Opportunité liée au développement de solutions de
Opportunité
OO
Réel
Court terme 12
réemploi/ recyclage des matières premières
prochains mois
E5
Impact négatif lié à la mauvaise gestion des produits en
Impact
OO et Aval
Réel
Court terme 12
fin de vie, empêchant leur traitement adéquat (recyclage,
négatif
prochains mois
réemploi…)
E5
Impact négatif lié à l'utilisation de matière première
Impact
Intégralité
Réel
Long terme
neuve
négatif
de la CDV
>5ans
S1
Impact négatif lié à la précarisation des emplois (emplois
Impact
OO
Réel
Moyen terme 2
peu pérennes…)
négatif
à 5 ans
S1
Impact négatif lié à la pénibilité du travail (accidents de
Impact
OO
Réel
Court terme 12
travail, maladies professionnelles, équipes en 3x8)
négatif
prochains mois
S1
Risque opérationnel et financier lié au turnover (manque
Risque
OO
Réel
Moyen terme 2
d'attractivité et de fidélisation des talents)
à 5 ans
S1
Risque opérationnel lié à la dégradation du dialogue
Risque
OO
Réel
Moyen terme 2
social (grèves)
à 5 ans
S1
Impact négatif lié à l'exposition des travailleurs aux
Impact
OO
Réel
Moyen terme 2
poussières
négatif
à 5 ans
38
S2
Impact négatif lié à la pénibilité du travail (normes de
Impact
Amont et
Réel
Court terme 12
sécurité, accidents de travail, maladies
négatif
Aval
prochains mois
professionnelles…)
S3
Impact positif lié au développement socio-économique
Impact positif
Intégralité
Réel
Court terme 12
des territoires d'implantation (ex : création d'emploi)
de la CDV
prochains mois
S3
Impact négatif lié au déplacement forcé des populations
Impact
Amont
Réel
Moyen terme 2
pour l'exploitation des ressources
négatif
à 5 ans
S3
Impact négatif lié aux dommages causés aux riverains
Impact
Intégralité
Réel
Long terme
(pollution de l'air, de l'eau, expropriation et pollution des
négatif
de la CDV
>5ans
terres agricoles, etc.)
S4
Risque réglementaire lié aux restrictions concernant
Risque
Intégralité
Réel
Court terme 12
l'utilisation de substances chimiques dans les produits
de la CDV
prochains mois
S4
Risque financier lié à la concurrence avec de nouveaux
Risque
OO et Aval
Réel
Court terme 12
entrants non européens ayant des conditions sociales et
prochains mois
salariales moins exigeantes
S4
Risque financier lié à la perte de clientèle en cas
Risque
Aval
Réel
Moyen terme 2
d'augmentation du prix des produits
à 5 ans
G1
Risque financier lié au lobby « anti-plastique »
Risque
OO
Réel
Long terme
>5ans
G1 Entity
Risque opérationnel et financier lié aux cyberattaques
Risque
OO et Aval
Réel
Court terme 12
Specific
prochains mois
G1
Impact négatif lié au manque d'intégration des enjeux
Impact
OO
Potentiel
Moyen terme 2
ESG dans la stratégie d'entreprise
négatif
à 5 ans
G1
Impact négatif lié au choix de fournisseurs n'ayant pas
Impact
Amont et
Réel
Court terme 12
engagé de démarche ESG
négatif
OO
prochains mois
1.1.10.1.b Description des effets actuels et futurs de ces impacts, risques et opportunités sur le modèle
économique, la chaîne de valeur et la stratégie de l'entreprise
SBM-3_03
Effets actuels et futurs des impacts, risques et opportunités (IRO) sur le modèle économique :
Effets actuels :
Pression accrue des clients pour intégrer des critères ESG dans les produits et procédés.
Investissements nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et intégrer des matières recyclées.
Effets futurs :
Possibilité
de
croissance
via
l'innovation
(pièces
allégées,
matériaux
recyclés).
Dangers liés à la volatilité des coûts des matières premières et à la disponibilité des matériaux recyclés.
Sur la chaîne de valeur :
Effets actuels :
Renforcement des partenariats avec les fournisseurs pour sécuriser les approvisionnements
responsables.
Mise en place de processus internes de recyclage des déchets de production.
Effets futurs :
Développement de filières circulaires avec les clients et fournisseurs.
Intégration accrue des critères ESG dans la sélection des partenaires.
Sur la stratégie :
Effets actuels :
Définition d'objectifs globaux de réduction des émissions et d'intégration de matières recyclées.
Lancement d'initiatives comme le projet B2P (Blue Planet – Blue Project) pour réduire l'intensité carbone
Effets futurs :
Déploiement d'un plan de transition climat et adaptation aux réglementations européennes (CSRD,
Taxonomie).
Accélération de l'innovation pour répondre aux attentes des marchés liés à la mobilité durable.
39
Sur la prise de décision :
Effets actuels :
Intégration des enjeux ESG dans les décisions stratégiques validées par le Conseil d'Administration.
Suivi mensuel des KPI environnementaux et sociaux.
Effets futurs :
Renforcement des processus de gouvernance pour intégrer systématiquement les IRO dans la
planification stratégique.
Développement d'outils digitaux pour fiabiliser le reporting et la prise de décision.
1.1.10.1.c. Réaction de l'entreprise face à ces effets et gestion de ceux-ci
SBM-3_03
Pour mieux gérer les impacts, risques et opportunités identifiés, le Groupe a engagé une évolution
progressive de son modèle économique et de sa stratégie :
Intégration des enjeux ESG dans la stratégie globale, avec des objectifs de réduction des émissions de GES
et d'augmentation de l'utilisation de matières recyclées.
Adaptation du modèle industriel pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire l'empreinte
environnementale.
Renforcement des partenariats avec les fournisseurs afin de sécuriser les approvisionnements en
matières durables et recyclées.
Réactions actuelles
Lancement du projet B2P (Blue Planet – Blue Project), qui a permis une réduction de l'intensité carbone
et une baisse de l'intensité déchets par rapport à l'exercice précédent.
Mise en place d'un suivi mensuel des KPI ESG et intégration dans le système de contrôle interne.
Développement de solutions produits plus légères pour accompagner la transition vers des véhicules à
faibles émissions.
Réactions futures
Plan de transition climat : déploiement d'actions concrètes pour atteindre les objectifs de décarbonation
et anticiper les obligations réglementaires (CSRD, Taxonomie).
Digitalisation du reporting ESG pour fiabiliser les données et renforcer la transparence.
Innovation produit et process : recherche de nouvelles sources de matériaux recyclés et développement
de technologies adaptées aux marchés liés à la mobilité durable.
Ces mesures visent à transformer les contraintes réglementaires et les attentes des clients en leviers de
compétitivité et de création de valeur durable.
1.1.10.1.d. Liens entre les impacts matérielles et la stratégie et le modèle économique de l'entreprise
SBM-3_05
Lien entre les impacts matériels et la stratégie / le modèle économique :
Les impacts matériels identifiés (réduction des émissions, gestion des déchets, disponibilité des matières
recyclées, attentes ESG des clients) sont directement liés à la stratégie et au modèle économique du
Groupe :
Lien avec la stratégie : La stratégie intègre des objectifs de décarbonation, d'économie circulaire et
d'innovation produit pour répondre aux exigences réglementaires et aux attentes des clients.
Ces impacts influencent la priorisation des investissements (efficacité énergétique, procédés bas carbone,
R&D sur matériaux recyclés).
40
Lien avec le modèle économique : Le modèle repose sur la production de pièces plastiques pour
l'automobile (80 % du CA), un secteur en forte transition écologique.
Les impacts matériels (ex. empreinte carbone, recyclabilité) conditionnent la compétitivité et la capacité
à maintenir les relations avec les clients.
Origine des impacts :
Causés par la stratégie et le modèle économique :
Les procédés industriels actuels génèrent des émissions et consomment des ressources, ce qui crée des
impacts négatifs.
La dépendance au plastique et aux énergies fossiles est un facteur de risque structurel.
Indépendants mais influents :
Les évolutions réglementaires (CSRD, Taxonomie) et les engagements ESG des clients imposent des
contraintes externes qui orientent la stratégie.
En résumé, les impacts matériels sont à la fois une conséquence du modèle actuel et un moteur de
transformation stratégique, car ils conditionnent la pérennité et la compétitivité du Groupe.
1.1.10.1.e. Horizons temporels des impacts matérielles
SBM-3_06
Les impacts matériels identifiés dans le cadre de l'analyse de double matérialité se répartissent sur
plusieurs horizons :
Court terme (moins de 1 an) :
Pression accrue des clients pour intégrer des critères ESG dans les produits et procédés.
Investissements immédiats pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de GES.
Moyen terme (1 à 5 ans) :
Déploiement du plan de transition climat et intégration des matières recyclées dans une part significative
de la production.
Renforcement des exigences réglementaires (CSRD, Taxonomie) et adaptation des systèmes de reporting.
Long terme (au-delà de 5 ans) :
Transformation structurelle du modèle économique pour répondre aux évolutions des marchés (mobilité
durable, économie circulaire).
Dépendance réduite aux ressources fossiles et intégration complète des principes d'économie circulaire
dans la chaîne de valeur.
Ces horizons sont alignés avec la feuille de route stratégique et les engagements pris dans le cadre des
projets de décarbonation et d'innovation.
41
1.1.10.1.f. Lien entre les relations d'affaires et l'activité de l'entreprise, et les impacts matériels
SBM-3_07
Nos activités et relations d'affaires sont étroitement liées aux impacts matériels, principalement en raison
de la nature même de notre métier, qui consiste à concevoir et produire des pièces plastiques techniques.
La fabrication de ces pièces implique des enjeux matériels cruciaux à différents niveaux :
•Production et matières premières : La transformation des matières plastiques, nécessite une gestion
rigoureuse des approvisionnements pour garantir la qualité des produits et le respect des normes
environnementales. Cela inclut la maîtrise des consommatio ns d'énergie et la gestion des émissions liées
aux procédés, suivies par notre équipe HSE et nos services industriels.
•Sécurité et conditions de travail : La production industrielle comporte des risques pour la santé et la
sécurité de nos employés. Des protocoles stricts sont en place, incluant des audits internes, des contrôles
externes et des programmes de formation continue pour garantir un environnement de travail sûr et
conforme aux standards réglementaires.
•Clients et fournisseurs : Nos relations avec nos clients et fournisseurs jouent un rôle clé dans la gestion
de nos impacts matériels. Nous collaborons étroitement avec nos clients pour développer des produits
conformes aux exigences réglementaires et environnementales. Avec nos fournisseurs, nous favorisons
la fiabilité des équipements, ce qui contribue à améliorer l'efficacité et la durabilité de nos processus
industriels.
1.1.10.1. g. Incidences financières actuelles des risques et opportunités importants sur la position
financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie de votre entreprise
SBM-3_08
Impacts financiers actuels des risques et opportunités liés au changement climatique (les risques et
opportunités liés à d'autres changements n'ont pas été analysés) :
Sur la position financière :
Augmentation des coûts opérationnels liée à la consommation d'énergie et aux investissements
nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique des sites.
Investissements en équipements et procédés bas carbone (ex. modernisation des lignes de production,
systèmes de recyclage...).
Sur les résultats financiers :
Réduction des marges à court terme en raison des dépenses engagées pour la mise en conformité
réglementaire.
Opportunités de croissance grâce à l'innovation produit (pièces allégées, matériaux recyclés) et à la
fidélisation des clients engagés dans la transition écologique.
Sur les flux de trésorerie :
Sorties de trésorerie importantes pour financer les projets de décarbonation et les initiatives ESG.
Effet positif attendu à moyen terme grâce à la réduction des coûts énergétiques et à l'accès à des
financements verts ou incitations réglementaires.
42
1.1.10.1.h. Risques et opportunités relatifs au changement climatique qui pourraient impacter
significativement les valeurs comptables des actifs et passifs déclarés dans les états financiers de
l'entreprise
SBM-3_08
Risques :
Obsolescence des équipements industriels : Les investissements actuels dans des procédés énergivores
pourraient perdre de la valeur si des technologies plus sobres deviennent obligatoires ou si des
réglementations imposent des normes plus strictes.
Hausse des coûts des matières premières : La dépendance aux plastiques d'origine fossile expose à des
fluctuations de prix et à des taxes carbones, ce qui pourrait affecter la valorisation des stocks et des
contrats.
Risque réglementaire : Des obligations de mise en conformité (CSRD, Taxonomie, normes CO₂) pourraient
générer des provisions supplémentaires pour couvrir les coûts de transition.
Opportunités :
Valorisation des actifs liés à l'innovation durable : Les investissements dans des procédés bas carbone, le
recyclage interne et les matériaux recyclés peuvent accroître la valeur des immobilisations et renforcer
la compétitivité.
Accès à des financements verts : Les projets alignés sur la transition écologique (ex. plan de
décarbonation, projet B2P) peuvent permettre d'obtenir des conditions de financement avantageuses,
améliorant la structure financière.
Ces risques et opportunités seront suivis dans le cadre du plan de transition climat et intégrés dans la
planification financière afin d'anticiper tout impact significatif sur les actifs, passifs et la performance
globale.
1.1.10.1.i. Incidences financières escomptées des risques et opportunités matériels sur la position
financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie à court, moyen et long terme de l'entreprise
SBM-3_09
Voir le schéma ci-dessous :
1.1.10.1.j. Evolution potentielle de la position financière, des résultats financiers et des flux de trésorerie
de l'entreprise à court, moyen et long terme
SBM-3_09
Voir le schéma
43
1.1.10.1.k. Analyse qualitative de la résilience de la stratégie et du modèle économique de l'entreprise
face aux incidences et risques matériels, et de la capacité de l'entreprise à se saisir des opportunités
matérielles
SBM-3_10
À ce stade, l'analyse qualitative de la résilience de notre stratégie et de notre modèle économique face
aux impacts et risques matériels, ainsi que leur capacité à saisir les opportunités matérielles, n'a pas
encore pu être menée.
Cette situation s'explique par un manque de ressources disponibles au cours de l'exercice, en raison de
la priorisation d'autres chantiers réglementaires et opérationnels.
Méthodologie et horizons temporels prévus :
Méthodologie envisagée :
L'analyse sera conduite sur la base des scénarios climatiques et réglementaires pertinents (ex. scénarios
de transition bas carbone), en intégrant les impacts financiers potentiels sur les actifs, passifs, flux de
trésorerie et résultats.
Elle s'appuiera sur des outils de modélisation interne et des référentiels sectoriels (Taxonomie
européenne, CSRD).
Horizon temporel prévu :
Court terme (0-1 an) : identification des risques immédiats (coûts matières, conformité réglementaire).
1.1.10.1.l. Incidences, risques et opportunités couverts par les ESRS, et ceux couverts par votre entreprise
dans une publication d'informations supplémentaires spécifiques
Les IROs liés à la cybersécurité identifiés dans l'analyse de double matérialité de Plastivaloire – notamment
la perte de confiance des clients, la vulnérabilité accrue des parties prenantes en cas de divulgation de
données sensibles et l'impact sur les op érations des fournisseurs et clients générant des coûts indirects –
sont rattachés au thème "Cybersécurité" de l'ESRS G1 – Conduite des affaires.
Ces éléments sont traités comme des IROs "Entity Specific", puisque la cybersécurité n'est pas un sous-
enjeu explicitement détaillé dans les normes sectorielles, mais constitue un enjeu matériel propre à
Plastivaloire
44
1.1.11. IRO1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques
et opportunités importants
1.1.11.1. Méthodologie d'évaluation des Impacts, Risques et Opportunités
1.1.11.1.a. Description de la méthodologie générale et du processus d'identification et d'évaluation des
IROs
IRO-1_01
La procédure générale permettant d'identifier, évaluer, classer par ordre de priorité et surveiller les
impact réels ou potentiels sur la société et l'environnement est :
- étude documentaire Plastivaloire pour lister la liste des sous-enjeux règlementaires pertinents pour
l'analyse de double matérialité
- des sous-enjeux ont été listés une centaine d'IROs pertinents à coter
- création des grilles de cotation (niveau 1 à 4 par ordre croissant d'importance de la gravité et de la
probabilité)
- cartographie des parties prenantes pertinentes (internes et externes) à intégrer aux consultations pour
réaliser la cotation
- description de la chaine de valeur pour s'assurer de faire l'étude des IROs en prenant en compte la
chaine de valeur.
- cotation réalisée selon : une première étude sectorielle (note 1), puis consultations de parties prenantes
(note 2), et enfin une revue interne de la direction RSE (note 3)
- placement du seuil de matérialité pour identifier les IROs matériels et les non matériels (seuil à 1,72)
1.1.11.1.b. Description des "hot spots" de présence des impacts
IRO-1_03
La procédure d'identification des IRO ne se concentre pas sur des facteurs spécifiques entrainant un
risque accru d'impact négatif.
1.1.11.1.c. Prise en compte de la chaîne de valeur dans l'évaluation
IRO-1_04
La procédure d'identification des IRO passe en revue les impacts dont l'entreprise est responsable de
par ses activités propres et/ou en conséquence de ses relations d'affaires.
IRO-1_04
Chaque IRO est placé sur la chaine de valeur de l'entreprise :
- amont
- opérations propres
- aval
- combinaison de ces notions : amont + opérations propres, opérations propres + aval, amont + aval,
toute la chaine de valeur
1.1.11.1.d. Consultation des parties prenantes affectées par les impacts et d'experts
IRO-1_05
Lors de l'analyse de double matérialité, la cartographie des parties prenants permet d'identifier les parties
prenantes à interroger selon le niveau de dialogue et le niveau d'influence/impact sur l'entreprise (et
inversement). Elle permet également de poser les bases d'un dialogue avec les parties prenantes,
notamment celles qui ont le plus d'impact mais pour lequel le niveau de dialogue actuel est faible.
45
Méthodologie :
La société de conseil qui a accompagné Plastivaloire dans son analyse de double matérialité, s'appuie sur
une méthodologie en plusieurs étapes pour cartographier les parties prenantes :
1 - Elaborer une liste des catégories et de sous-catégories de parties prenantes qui pourraient avoir un
dialogue et/ou un impact sur l'entreprise (et inversement).
2 - Présenter la liste des parties prenantes à l'entreprise pour valider avec elle les catégories/sous-
catégories identifiées et détailler les parties prenantes.
3 - Sélectionner la liste des parties prenantes (internes & externes) représentative de la chaine de valeur
de l'entreprise et les solliciter pour des entretiens individuels.
Une fois les parties prenantes sélectionnées, les IROs (Impacts, Risques et Opportunités) à évaluer leur
sont attribués afin qu'elles puissent les coter en termes de gravité et de probabilité d'occurrence. Cette
répartition est réalisée de manière à garantir la cohérence entre le rôle de chaque partie prenante et les
thématiques abordées. Le parti pris méthodologique a été d'impliquer prioritairement les parties
prenantes externes sur la matérialité d'impact, et les parties prenantes internes sur la matéria lité
financière, sauf exceptions justifiées.
Les entretiens se sont déroulés individuellement en visioconférence et ont duré environ une heure
chacun. Lors de chaque entretien, les IROs à coter ont été passés en revue, puis il a systématiquement
interrogé la partie prenante sur l'éventuelle omission de sujets jugés importants. Lorsque de nouveaux
enjeux ont été identifiés, ceux-ci ont été intégrés à la liste des IROs et cotés par la partie prenante
concernée.
Chaque IRO a été coté une seule fois par les parties prenantes, mais a fait l'objet de trois cotations au
total :
• une première issue d'une étude documentaire réalisée par le cabinet de Conseil,
•une deuxième issue des entretiens avec les parties prenantes (chaque IRO a été coté par une seule partie
prenante pré-sélectionnée)
•une troisième issue de la cotation réalisée par la direction de Plastivaloire. Les parties prenantes
interrogées sont :
- Parties prenantes internes : Direction générale, Direction financière, Ressources humaines, Responsable
Qualité/ HSE, Direction des opérations, Actionnaire, Représentant des filiales Amériques, Représentant
des filiales Tunisie, Représentant des filiales Europe de l'Est
- Parties prenantes externes : Fournisseur de plastique recyclé, Banque1.1.11.1. e. Ordre d'importance
des impacts négatifs
IRO-1_06
La procédure d'identification des IRO classe les impacts négatifs par ordre de priorité sur la base de leur
probabilité et de leur gravité relative.
46
IRO-1_06
1.La gravité de l'impact est faite en analysant les dimensions suivantes :
- Impact
- Ampleur des dommages (Intensité de l'impact de minime à grave)
- Etendue des dommages (zone géographique et/ou groupe de personne touchés)
- Rémédiabilité (Dans quelle mesure peut-on y remédier ?)
- Réel ou potentiel
Ce qui permet de déterminer une note de gravité de 1 à 4 :
•4 : critique / transformateur
•3 : Majeur/forte
•2 : modérée
•1 : faible
2.La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps :
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3.La note mettant en relation gravité et probabilité est calculée via une formule permettant de rebaser
la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de la gravité (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance linéaire)
((Gravité * Probabilité)*4/21)+20/21 (En sachant que d'abord la gravité de 1 à 4 se transforme en gravité
de 1 à 16 et la probabilité de 1 à 4 se transforme en probabilité de 0,25 à 1
1.1.11.1.f. Ordre d'importance des impacts positifs
IRO-1_06
La procédure d'identification des IRO classe les impacts positifs par ordre de priorités selon leur
ampleur, leur étendue et leur probabilité relative.
IRO-1_06
1. Le bénéfice de l'impact en analysant les dimensions suivantes :
- Impact
- Ampleur des bénéfices (Intensité du bénéfice de faible à transformateur)
- Etendue des bénéfices (zone géographique et/ou groupe de personne touchés)
Ce qui permet de déterminer une note de bénéfice de 1 à 4 :
•4 : transformateur
•3 : Majeur/forte
•2 : modérée
•1 : faible
2. La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps :
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3. La note mettant en relation bénéfice et probabilité est calculée via une formule permettant de
rebaser la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de la bénéfice (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance linéaire)
((Bénéfice* Probabilité)*4/21)+20/21 (En sachant que d'abord le bénéfice de 1 à 4 se transforme en
bénéfice de 1 à 16 et la probabilité de 1 à 4 se transforme en probabilité de 0,25 à 1)
47
1.1.11.2. Processus concernant les Risques et Opportunités financières
1.1.11.2.a. Description du processus d'identification et d'évaluation des risques et opportunités
IRO-1_07
Risques financiers :
R1 La note étude documentaire
La note de gravité va de 1 à 4 :
•4 : critique
•3 : Majeur
•2 : modéré
•1 : faible
2. La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3. La note mettant en relation gravité et probabilité est calculée via une formule permettant de rebaser
la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de la gravité (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance linéaire)
((Gravité * Probabilité)*4/21)+20/21 (En sachant que d'abord la gravité de 1 à 4 se transforme en
gravité de 1 à 16 et la probabilité de 1 à 4 se transforme en probabilité de 0,25 à 1
4. Les cotations de chaque élément sont documentées via des références aux études ou à l'expertise
du cabinet spécialisé qui a accompagné le Groupe
R-2 La note consultations
11 parties prenantes internes ont été interrogées : 9 internes et 2 externes.
La note est déterminée en jugeant selon les réponses de la partie prenante (ou de la moyenne des
réponses des parties prenantes si plusieurs sont consultées) en ce qui concerne :
1. La gravité du risque en analysant les dimensions suivantes :
Ce qui permet de déterminer une note de gravité de 1 à 4 :
•4 : critique
•3 : Majeur
•2 : modéré
•1 : faible
2. La probabilité du risque en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
48
3.
La note mettant en relation gravité et probabilité est calculée via une formule permettant de
rebaser la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de la gravité (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance graduelle)
R-3 La note analyse de la Direction RSE
Elle est déterminée en jugeant selon les réponses de l'expert interne interrogé (ou des experts internes
si les sous-enjeux sont répartis entre plusieurs personnes) en ce qui concerne :
1. La gravité du risque en analysant les dimensions suivantes :
Ce qui permet de déterminer une note de gravité de 1 à 4 :
•4 : critique
•3 : Majeur
•2 : modéré
•1 : faible
2. La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3. La note mettant en relation gravité et probabilité est calculée via une formule permettant de rebaser
la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de la gravité (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance linéaire).
((Gravité * Probabilité) *4/21) +20/21 (En sachant que d'abord la gravité de 1 à 4 se transforme en gravité
de 1 à 16 et la probabilité de 1 à 4 se transforme en probabilité de 0,25 à 1.
R4- La note finale de risque financier
R4 = O,25*R1 +0,5*R2 + 0,25* R3
Opportunités financières :
O-1 La note étude documentaire
La note de bénéfice va de 1 à 4 :
•4 : transformateur
•3 : majeur/ Fort
•2 : modéré
•1 : faible
2. La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3. La note mettant en relation importance et probabilité est calculée via une formule permettant de
rebaser la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de l'importance (croissance
exponentielle) sur la probabilité (croissance graduelle)
4. Les cotations de chaque élément sont toujours documentées via des références aux études ou à
l'expertise du cabinet spécialisé qui a accompagné le Groupe
49
O-2 La note consultations
11 parties prenantes internes ont été interrogées ;
La note est déterminée en jugeant selon les réponses de la partie prenante (ou de la moyenne des
réponses des parties prenantes si plusieurs sont consultées) en ce qui concerne :
1.
L'importance de l'opportunité en analysant les dimensions suivantes :
Ce qui permet de déterminer une note d'importance de 1 à 4 :
•4 : transformateur
•3 : Majeur
•2 : modéré
•1 : faible
2.
La probabilité de l'opportunité en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3.
La note mettant en relation importance et probabilité est calculée via une formule
permettant de rebaser la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de
l'importance (croissance exponentielle) sur la probabilité (croissance graduel le)
O-3 La note analyse de la direction DAF. Elle est déterminée en jugeant selon les réponses de l'expert
interne interrogé (ou des experts internes si les sous-enjeux sont répartis entre plusieurs personnes) en
ce qui concerne :
1.
L'importance de l'opportunité en analysant les dimensions suivantes :
Ce qui permet de déterminer une note d'importance de 1 à 4 :
•4 : transformateur
•3 : Majeur
•2 : modéré
•1 : faible
2.
La probabilité en ramenant cette question à un horizon de temps
•Très probable / certain : au moins 1 fois dans les 12 prochains mois
•Probable : au moins 1 fois dans les 2 prochaines années
•Possible : au moins 1 fois dans les 5 prochaines années
•Peu probable : pas dans les 5 prochaines années
3.
La note mettant en relation importance et probabilité est calculée via une formule
permettant de rebaser la note finale sur 4 et prenant en compte le caractère plus important de
l'importance (croissance exponentielle) sur la probabilité (croissance linéai re)
O4- La note finale d'opportunité financière
O4 = O,25*O1 +0,5*O2 + 0,25* O3
1.1.11.2.b. Liens entre impacts et risques et opportunités
IRO-1_08
Chaque IRO est placé sur la chaine de valeur de l'entreprise :
- amont
- opérations propres
- aval
- combinaison de ces notions : amont + opérations propres, opérations propres + aval, amont + aval,
toute la chaine de valeur
Lorsqu'un impact négatif est mentionné nous le mettons en cohérence avec les risques financiers
éventuels qui en découlent)
50
1.1.11.2.c. Ordre d'importance des risques et opportunités
IRO-1_09
Cf grilles de cotation Matérialité Financière ci-après
1.1.11.2.d. Priorité des risques et opportunités ESG par rapport aux autres risques
IRO-1_10
Le Groupe Plastivaloire intègre les risques liés à la durabilité dans son processus global de gestion des
risques et leur accorde une priorité stratégique équivalente aux risques financiers et opérationnels. Une
analyse de double matérialité est réalisée pour identifier les impacts, risques et opportunités ESG, et des
outils d'évaluation spécifiques (cartographie des risques, indicateurs CSRD, audits internes) sont utilisés
pour hiérarchiser et piloter ces risques dans la gouvernance et les plans d'action.
1.1.11.3. Processus décisionnel et de contrôle interne
1.1.11.3.a. Description des processus décisionnels et de contrôle interne
IRO-1_11
Le processus décisionnel est validé par le Conseil d'administration, décliné par le COMEX et suivi par les
CODIR. Les contrôles internes reposent sur la cartographie des risques, le comité d'audit, des audits
réguliers et un reporting consolidé.
51
1.1.11.3.b. Intégration dans le processus de gestion des risques
IRO-1_12
La procédure d'identification, d'évaluation et de gestion des impacts et des risques liés aux IROs est
intégrée de manière opérationnelle dans notre processus global de gestion des risques à travers les
étapes suivantes :
1.
Identification des risques et impacts ESG
Nous commençons par réaliser une analyse de double matérialité, qui permet de recenser les impacts
significatifs de nos activités sur l'environnement et la société (inside-out) ainsi que les risques et
opportunités qui peuvent affecter notre performance financière (outside-in).
Cette identification alimente notre cartographie globale des risques, regroupant les risques financiers,
opérationnels et de durabilité.
2.
Évaluation et hiérarchisation
Chaque sous-enjeu et IRO est évalué selon deux critères : gravité de l'impact et probabilité d'occurrence.
Les résultats sont convertis en scores standardisés, permettant de comparer les IROs avec l'ensemble des
risques de l'entreprise et de déterminer leur importance relative dans le profil de risque global.
3.
Intégration dans le processus global de gestion des risques
Les risques ESG identifiés et évalués sont inclus dans la cartographie consolidée des risques, utilisée par
le Comité d'Audit et le COMEX pour piloter la stratégie et les priorités de mitigation.
Les IROs matériels influencent directement :
•La définition des plans d'action de prévention et d'atténuation,
•La priorisation des investissements ESG et opérationnels,
•Les reportings internes et les décisions stratégiques.
4.
Suivi et mise à jour
Les IROs et les risques ESG sont réévalués au moins une fois par an ou lors de changements significatifs
dans nos activités, afin de garantir que le profil de risque global reste cohérent et à jour.
Ce suivi est intégré au reporting interne, assurant une approche proactive et alignée sur la gestion des
autres risques.
En résumé, la gestion des IROs n'est pas un processus séparé : elle est pleinement imbriquée dans notre
processus global de gestion des risques, permettant à la direction de disposer d'une vision consolidée
de tous les risques et impacts pertinents pour notre organisation.
1.1.11.3.c. Intégration dans le processus de gestion opérationnelle
IRO-1_13
La procédure d'identification, d'évaluation et de gestion des opportunités est intégrée dans le
processus global de gestion de l'entreprise via :
Analyse de double matérialité, qui identifie non seulement les risques mais aussi les opportunités ESG
(innovation, économie circulaire, nouveaux marchés).
COMEX, qui évalue ces opportunités pour orienter les investissements, la R&D et les partenariats.
Plans d'action et indicateurs intégrés dans la feuille de route ESG et suivis dans le reporting interne,
garantissant leur prise en compte dans la stratégie globale.
52
1.1.11.4. Données sources utilisées
1.1.11.4.a. Description des données sources utilisées pour le processus
IRO-1_14
Les notes des IROs sont déterminées à partir de 3 sous notes pondérées :
- 1 note de niveau 1 issue de l'étude documentaire sectorielle ESG et de l'expertise sectorielle du cabinet
R3, pondérée à 0,25 : l'étude documentaire se base sur diverses sources, à la fois issues des documents
de Plastivaloire, mais également de sources externes (études sectorielles relatives aux sujets couverts par
les IROs)
- 1 note de niveau 2 issue des consultations des parties prenantes externes (pour la cotation des impacts)
et internes (pour la cotation des risques et opportunités), pondérée à 0,5 : les parties prenantes se basent
sur leur connaissance de Plastivaloire.
- 1 note de niveau 3 issue de l'analyse de la Direction de l'entreprise RSE pondérée à 0,25 : la Direction
RSE de l'entreprise se base également sur son expérience et sa connaissance de Plastivaloire.
- Si une ou plusieurs des notes sont manquantes, un recalcul de la pondération est réalisé :
Exemple : s'il n'y a pas de note dans une ou 2 catégories, alors l'Excel ne considère pas ces cases.
1.1.11.5. Mise à jour de l'évaluation
1.1.11.5.a. Prochaine mise à jour prévue de l'analyse de double matérialité
IRO-1_15
Première analyse de double matérialité effectuée de Q4 2024 à Q2 2025
Révision de l'analyse de double matérialité effectuée à la suite d'un audit préliminaire de la part de
Grant Thornton en avril 2025
Prochaine date de révision à prévoir sur 2025
1.1.12. IRO2 - Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la
durabilité de l'entreprise
1.1.12.1. Utilisation des seuils pour déterminer la matérialité des IRO
1.1.12.1.a. Résultat final de l'analyse de double matérialité
IRO-2_13
La définition du seuil de matérialité des sous-enjeux se déroule en plusieurs étapes, combinant analyse
quantitative via la cotation des IROs, et validation qualitative.
1. Pré-sélection des seuils de matérialité
Trois seuils de matérialité ont été définis pour guider la sélection des enjeux et des sous-enjeux,
correspondant à environ :
•
Seuilꢀ1 : 25ꢀ% des IROs considérés comme matériels
•
Seuilꢀ2 : 30ꢀ% des IROs considérés comme matériels
•
Seuilꢀ3 : 35ꢀ% des IROs considérés comme matériels
Chaque seuil permet de visualiser la répartition des sous-enjeux en matériels et non-matériels, offrant
ainsi un panorama progressif des impacts et risques significatifs.
53
2. Validation et ajustement
Le seuil est ensuite choisi ensuite afin qu'il soit le plus représentatif de nos priorités, en prenant en
compte nos impacts, risques et opportunités.
Après ce choix, nous avons étudié tous les sous-enjeux afin de juger de la pertinence de la matérialité ou
de la non-matérialité, et d'identifier les sous-enjeux ou IROs ayant été potentiellement sous-évalués ou
sur-évalués.
Ces ajustements sont réalisés de manière marginale, afin de ne pas altérer l'évaluation globale des IROs
précédemment effectuée, mais seulement pour remonter les sujets non matériels considérés pertinents,
ou inversement.
Les retours issus de cette analyse nous permettent de réviser la notation initiale (noteꢀ3) des IROs, afin
que certains sous-enjeux changent de catégorie (matériel / non-matériel).
3. Sélection finale du seuil
Après ces ajustements, le seuil final met en évidence tous les enjeux les plus importants pour Plastivaloire.
Pour cette analyse, notre seuil de matérialité a été défini à 1,7, afin de prendre en compte les IRO
suivants:
•
Les IRO dont la gravité a été notée 4/4 et dont la probabilité d'occurrence est supérieure à 2/4
•
Les IRO dont la gravité a été notée 3/4 et dont la probabilité d'occurrence est supérieure à 3/4
1.1.12.2. Conclusion de l'analyse de matérialité des ESRS thématiques
1.1.12.2.a. Conclusion de l'analyse de matérialité de E1
IRO-2_03
Notre analyse de double matérialité a conclu que l'enjeu E1 - Changement Climatique est matériel.
2. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
2.1. ESRS E1
2.1.1. E1.GOV-3- Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes
incitatifs
2.1.1.1. Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs
2.1.1.1.a. Prise en compte de critères liés au climat dans la rémunération des membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance
E1.GOV-3_01
La rémunération des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance intègre des
critères liés au climat. Davantage d'informations sont précisées dans le Chapitre 4.1 - Gouvernement
d'entreprise / Rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, ainsi que le
chapitre GOV3.
Au sein des organes de gouvernance, une part de rémunération variable de certains membres du Comex
est indexée sur les performances extra-financières, dont le volet climat ; il s'agit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Direction des Opérations.
La ventilation de cette rémunération variable diffère d'une personne à l'autre, selon une articulation
entre objectifs atteints par le Groupe Plastivaloire et objectifs individuels.
En ce qui concerne plus particulièrement la rémunération du Directeur Général, 10% de sa rémunération
variable court terme (STI) sont liés au bon déploiement de la stratégie Blue Planet, et 25% de sa
rémunération variable long terme (LTI) sont liés à l'att einte des objectifs RSE du Groupe : sécurité (baisse
du taux de fréquence), atteinte de l'objectif intensité carbone scope 1 + 2, atteinte de l'objectif
d'utilisation de matériaux durables et atteinte de l'objectif d'intensité déchets.
54
E1.GOV-3_02
La politique de rémunération des organes de gouvernance indexe la performance durable globale du
Groupe ; 35 % de la rémunération de ces organes est liée à des critères relatifs au climat.
2.1.1.1.b. Evaluation des organes de gouvernance en termes de performance de décarbonation
E1.GOV-3_03
Ces critères incluent une évaluation des résultats des organes d'administration, de direction et de
surveillance au regard des cibles de réduction des émissions fixées par l'entreprise. Davantage
d'informations sont disponibles dans le chapitre 4.1 Gouvernement d'entreprise / Rapport du Conseil
d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise, ainsi que le chapitre GOV3. Les cibles des
trajectoires de décarbonation des scopes 1+2 (intensité carbone) sont intégrées dans les critères de
rémunération variable du Directeur Général et du COMEX.
2.1.2. E1-1- Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
2.1.2.1. Existence d'un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
2.1.2.1.a. Mise en place du plan de transition
E1-1_01 Un plan de transition pour l'atténuation au changement climatique a été établi et validé.
2.1.2.2. Cibles de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
2.1.2.2.a. Existence de cibles de réduction des Gaz à Effet de Serre (GES)
E1-1_01 Ce plan de transition inclut des cibles de réduction des émissions de GES.
2.1.2.2.b. Cibles de réduction des GES
E1-1_01
La stratégie B2P du Groupe Plastivaloire s'articule autour de la feuille de route décarbonation ; ambition
globale à l'échelle du Groupe, cette feuille de route sera déployée de façon individualisée pour chacun
des sites sur les deux prochains exercices. Les ambitions de décarbonation du Groupe sont ventilées en
deux trajectoires portant sur les périmètres suivants :
Axe 1 : Décarbonation des opérations - Scopes 1 & 2 :
Objectifs basés sur l'année de référence 2020-2021
•Diviser par 2 l'intensité carbone d'ici 2029-2030
•Neutralité carbone d'ici 2039-2040
Axe 2 : Décarbonation des chaînes de valeur amont et aval - Scope 3 :
Objectifs basés sur l'année de référence 2024-2025
•Diviser par 2 l'intensité carbone d'ici 2039-2040
Des leviers opérationnels complémentaires contribuent à la décarbonation du Groupe ; l'augmentation
des ressources durables et de réduction des déchets à la source sont mesurés et pilotés par les deux
KPIs suivants :
•Taux d'utilisation de ressources durables : 17,8% en 2025, 30 % à horizon 2029-2030
•Taux d'intensité déchets : division par 2 du niveau de 2020-2021 à horizon 2029-2030
Ces deux actions structurantes font converger les politiques industrielle, d'achats, d'innovation-
écoconception, ingénierie, etc.
L'intégralité des KPIs de décarbonation sont calculées par site de production et pilotées de façon
consolidée au niveau COMEX (Comité Exécutif).
55
2.1.2.2.c. Compatibilité avec la limite de 1.5 degrés des Accords de Paris
E1-1_02
Le Groupe Plastivaloire se projette selon un scénario de décarbonation respectant le scenario du GIEC
limitant le réchauffement climatique à 1,5°C et, de facto, à l'Accord de Paris qui cible la même ambition.
Les trajectoires de décarbonation du Groupe sont construites selon le scénario de décarbonation ciblant
la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C, validé scientifiquement (Accord de Paris, GIEC), et
compatible avec une baisse de 50% des émissions m ondiales d'ici 2030.
Les cibles de décarbonation du Groupe sont alignées avec les trajectoires sectorielles définies par des
référentiels l'Accord de Paris visant à limiter « l'augmentation de la température moyenne
mondiale bien en dessous de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels » et à œuvrer « pour limiter
l'augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. ».
Ces trajectoires et cibles sont également cohérentes avec l'Agenda 2030 filière Automobile, ou encore
les orientations sectorielles des marchés électroniques.
Concrètement, en adressant la filière automobile ou d'autres industries, le Groupe Plastivaloire joue un
rôle clé dans la transition durable de ces marchés, notamment via :
- l'optimisation des ressources et matières (sobriété, écoconception, réutilisation, recyclage,
revalorisation),
- l'allègement des pièces,
- l'adaptation des procédés et de l'outil industriel,
- la contribution indirecte à la réduction des émissions à l'usage,
- la sensibilisation de la filière et des parties prenantes internes et externes aux enjeux durables
- la sensibilisation au respect des réglementations dans les étapes de fin de vie des produits.
2.1.2.3. Leviers de décarbonation
2.1.2.3.a. Identification des leviers de décarbonation
E1-1_03
Le Groupe Plastivaloire a identifié des leviers de décarbonation pour atteindre ses objectifs de
réduction d'empreinte carbone ; ces leviers portent sur les 2 axes opérationnels suivants :
Axe 1 : Décarbonation des opérations - Scopes 1 et 2 :
Amélioration de l'efficacité énergétique des procédés de transformation (ex. : injection, extrusion,
moulage, peinture & décoration), recours accru aux énergies renouvelables (garanties d'origine)
Axe 2 : Décarbonation des chaînes de valeur amont et avant des opérations - Scope 3 :
Réduction des émissions de GES liées aux matières premières : achats responsables orientés
décarbonation (ex. : substitution des plastiques vierges par des plastiques recyclés, intégrant des
revalorisés ou biosourcés, approvisionnement de zones en proximité, etc.), optimisation logistique,
écoconception des produits, procédés et outils.
Le groupe Plastivaloire s'engage dans des actions structurantes autour des leviers de décarbonation
suivants :
1. Optimisation des procédés industriels
2. Décarbonation des sources d'énergies
3. Ecoconception et réduction des matières premières vierges
4. Ecoconception et écodesign industriel
5. Logistique et transport bas carbone
6. Engagement des parties prenantes et innovation (partenariats ou projets spécifiques)
7. Pilotage (mesure et suivi des performances, notamment par le biais d'indicateurs exprimés en
intensité).
56
Voici quelques exemples illustrant les actions rattachées à chacun de ces 7 leviers de décarbonation :
- Augmentation du taux de matériaux recyclés.
- Intégration de plastiques bas carbone dans les achats
- Réduction des pertes matières, réutilisation des rebuts
- Réduction, recyclage et revalorisation des déchets.
- Optimisation de la décarbonation de l'outil industriel
- Ecoconception des procédés, des projets clients
- Sensibilisation des parties prenantes internes et externes à la décarbonation.
La politique de décarbonation du Groupe Plastivaloire s'appuie sur une organisation et un collectif
humain à la fois agiles et engagés. La culture d'amélioration continue et d'excellence industrielle est
intrinsèque à l'engagement des équipes et experts mé tiers internes, qui ont le savoir-faire et
l'expérience de travailler en mode projet pour déployer tout objectif et toute mission sur l'ensemble du
périmètre France et international.
2.1.2.3.b. Actions clés liées aux leviers de décarbonation
E1-1_03
Dans le cadre de sa stratégie "Blue Planet, Blue Project" et de sa politique climat-carbone, le Groupe
Plastivaloire a identifié et mis en œuvre plusieurs leviers prioritaires, afin de réduire ses émissions de
GES sur l'ensemble de sa chaîne de valeur.
En priorisant ses propres opérations industrielles et la partie logistique, le groupe peut se focaliser sur la
décarbonation de son périmètre direct, sur lequel il détient un pouvoir de pilotage et de contrôle
avérés.
Les actions, en lien avec les leviers de décarbonation identifiés, orientées sur ces deux périmètres,
s'inscrivent dans une logique de transition énergétique, d'optimisation des procédés, d'amélioration
des achats (matières premières, prestations logistiques), en cohérence avec les objectifs sectoriels et
réglementaires.
1. Optimisation des procédés industriels
Plastivaloire travaille à l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses lignes de production,
notamment via les actions suivantes :
- Modernisation des équipements pour réduire la consommation électrique des presses à injection.
- Réflexion sur la récupération et valorisation de la chaleur fatale issue des procédés thermiques.
- Pilotage intelligent des consommations grâce à des systèmes de monitoring en temps réel : Power
Adapt est une technologie déployée dans 65% des usines.
- Optimisation des trajets intra-sites pour à la fois limiter le risque accidentel, optimiser les conditions
de travail des salariés et réduire les déplacements de produits, de matières et d'emballages nécessaires.
2. Décarbonation des sources d'énergie
Le Groupe Plastivaloire engage une transition vers des énergies moins carbonées :
- Augmentation de la part d'électricité renouvelable dans nos contrats d'approvisionnement.
- Étude de solutions locales (photovoltaïque sur sites, contrats PPA).
- Réduction des combustibles fossiles pour les besoins thermiques.
- Substitution de chariots élévateurs au fioul pour des modèles fonctionnant sur batteries électriques
(plomb pour réduire le risque incendie des batteries lithium)
3. Écoconception et réduction des matières premières vierges
Plastivaloire développe des solutions pour diminuer l'empreinte carbone de ses produits :
- Intégration de matières recyclées dans les formulations plastiques.
- Allègement des pièces pour réduire la consommation de matière et améliorer l'efficacité énergétique
des véhicules.
- Substitution de polymères à forte empreinte carbone par des alternatives plus durables.
- Proposition de cahiers des charges de composition et design de produits ou pièces permettant
d'optimiser leur recyclabilité en fin de vie.
57
4. Écoconception et écodesign industriel
Plastivaloire développe des solutions d'excellence industrielle, parfois sur mesure, pour adresser :
- Des propositions permettant d'optimiser l'utilisation de ses équipements industriels existants
- L'optimisation capacitaire de notre parc industriel via l'agilité et l'adaptabilité de ses sites
5. Logistique et transport bas carbone
Le Groupe agit sur la décarbonation progressive de ses flux ; les travaux actuels portent sur plusieurs
leviers :
- Optimisation des plans de transport pour réduire les kilomètres parcourus.
- Collaboration avec les transporteurs proposant des véhicules à faibles émissions (biocarburants,
électriques).
- Augmentation des livraisons groupées pour limiter les trajets à vide, notamment en inter-sites.
- Réflexion sur le report modal lorsqu'il est possible et soutenable avec les impératifs de coût et délai
des clients.
6. Engagement des parties prenantes et innovation
Plastivaloire mobilise ses partenaires et ses équipes pour accélérer la transition :
- Sensibilisation sur les enjeux ESG à travers des e-learning, des présentations aux nouveaux arrivants.
- Codéveloppement avec les clients pour concevoir des pièces à faible impact.
- Veille technologique pour intégrer des innovations (procédés basse température, recyclage chimique
sur les lignes de peinture, etc.).
7. Mesure et suivi des performances
Le Groupe Plastivaloire a mis en place des trajectoires de décarbonation de nos émissions de GES (Scope
1, 2 et 3) et en assure la bonne progression au moyen d'indicateurs mensuels pilotés par le COMEX. Ces
données sont sourcées par les contributeurs locaux, vérifiées et validées par les Directions des Sites ;
transmises via des systèmes d'information développés sur mesure en interne par la DSI, ces données
sont alors consolidées par le Département HSE, traitées sous forme de KPIs alimentant le reporting ESG
auprès du Secrétariat Général, qui les présente mensuellement au COMEX.
2.1.2.4. Investissements et financements liés au plan de transition
Comme spécifié dans l'avant-propos de ce rapport de durabilité, les effets financiers des IRO seront
traités lors des travaux de stabilisation du plan de transition et de son alignement financier, sur les deux
prochains exercices. En conséquence, les points E1-1 04 à E1-1 06 (sections 2.1.2.4 et 2.1.2.5) sont
exclus de cette première CSRD.
E1-1_07
L'évaluation qualitative des émissions de GES potentielles verrouillées découlant des principaux actifs et
produits du Groupe n'a pas été réalisée.
Comme précisé dans l'Avant-Propos du Rapport de Durabilité, le Groupe Plastivaloire omet les points
E1-1_04 à E1-1_07 dans cette première CSRD. (Sections 2.1.2.5 et 2.1.2.6)
2.1.2.7. Informations complémentaires relatives à l'Accord de Paris
2.1.2.7.a. Exclusion ou non des indices de référence « Accord de Paris »
E1-1_12 Le Groupe Plastivaloire n'est pas exclu des indices de référence "Accord de Paris".
58
2.1.2.8. Informations relatives au Plan de transition
2.1.2.8.a. Intégration dans la stratégie commerciale globale et la planification financière
E1-1_13
Dans la continuité du lancement de la stratégie RSE "Blue Planet, Blue Project", le groupe Plastivaloire a
mené son analyse de double matérialité en 2025 et poursuit désormais les travaux nécessaires à la
construction et à la stabilisation du plan de transition et de son alignement financier sur les deux
prochains exercices.
En cohérence avec sa stratégie RSE, « Blue Planet, Blue Project », portée au niveau du COMEX du Groupe
Plastivaloire, la politique d'innovation constitue la clé de voute de son positionnement sur différents
marchés et filières. La plupart des directions du Groupe sont impliquées dans cette évolution de modèle
d'affaires et dans la construction du plan de transition et de son alignement financier.
Les deux prochains exercices permettront de déployer les feuilles de route et le calendrier des chantiers
structurants pour l'implémentation de la stratégie Blue Planet, Blue Project, ce qui implique également
des adaptations techniques et culturelles (réglementations et maturité diverses) :
- engagement des parties prenantes internes (intégration des enjeux dans les pratiques, analyses,
mesures et objectifs)
- harmonisation des systèmes internes : systèmes de gestion et infrastructures informatiques au sein du
groupe et des entités à l'international
- uniformisation des indicateurs permettant la consolidation des indicateurs sur le périmètre
international.
- coordination de l'intégration, consolidation et pilotage de ces nouveaux indicateurs
- intégration de l'évolution du reporting financier
- amélioration continue de la veille réglementaire (locales, européennes)
- acculturation ESG des parties prenantes internes (sensibilisation, formations métiers,) incontournable
pour faciliter la conduite de la transition au cœur des sites industriels du groupe Plastivaloire et avec les
parties prenantes externes (partenaires, clients, fournisseurs et prestataires, etc.).
2.1.2.8. Validation par les organes d'administration, de direction et/ou de surveillance
E1-1_14
La stratégie "Blue Planet, Blue Project" ventilée autour des 3 volets ESG est approuvée par le Comex et
pilotée par la Secrétaire Générale, par ailleurs administratrice ; l'intégration de la transition durable du
groupe Plastivaloire est intégrée au sein des organes de gouvernance.
Le plan de transition et son alignement financier seront stabilisés sur les deux prochains exercices, puis
présentés et validés en COMEX, et enfin, présentés au Conseil d'Administration. Actuellement, par
conséquent, le plan de transition n'est pas encore approuvé par les organes de gouvernance du Groupe.
2.1.2.8.d. Avancement global du plan de transition
E1-1_15
Le Groupe Plastivaloire poursuit les travaux structurants le plan de transition.
1. Gouvernance et Pilotage :
Le plan est partiellement formalisé (sur les enjeux de décarbonation, d'innovation, de circularité,
d'écoconception), validé par le Comex, et intégré dans la stratégie globale. Il reste à intégrer les autres
enjeux ressortis comme matériels dans l'analyse de double matérialité.
Il existe un comité de pilotage "Blue Planet, Blue Project", qui suit l'avancement du plan de transition.
2. Objectifs et trajectoire :
Les objectifs de décarbonation (sobriété, optimisation, circularité, etc.) sont définis, chiffrés et alignés
avec le scénario de l'Accord de Paris et d'une trajectoire de réchauffement climatique limité à 1,5 degré.
Des KPIs permettent de piloter mensuellement le respect des trajectoires et des objectifs fixés en
intensité sur des horizons temporels en rapport avec les attentes réglementaires : à 2030, et à 2040.
Ces KPIs exprimés en intensité carbone facilitent la comparabilité des performances quelles que soient
les évolutions du périmètre industriel du Groupe Plastivaloire.
59
3. Actions et Projets :
Les actions concrètes sont lancées, comme la décarbonation des process, l'orientation vers des achats
d'énergie renouvelables ou décarbonées (via des véhicules financiers comme BPA ou EAC - garanties
d'origine), le pilotage de l'efficacité et de la sobriété énergétique, ou encore l'incorporation de matières
durables (recyclées, biosourcées), etc.
Les indicateurs sont partiellement établis, comme le taux d'intégration de matières renouvelables,
d'autres sont en cours de réflexion sur fond d'alignement réglementaire (CSRD), ainsi que de pertinence
et cohérence avec la stratégie et la politique d'excellence industrielle du groupe Plastivaloire.
4. Suivi et Reporting :
En 2025, le groupe a intégré un nouvel outil de reporting et déployé de nouveaux indicateurs pertinents
d'un point de vue opérationnel, pour satisfaire à la conformité CSRD et en faire un levier de
performance durable.
A périmètre et moyen constants, ces indicateurs et audits seront déployés progressivement selon les
ressources et moyens disponibles (harmonisation des systèmes, élargissement du périmètre de
reporting pour certains, uniformisation des conformités réglementaires locales et européennes, etc.).
5. Engagement des parties prenantes :
Afin de lancer les chantiers structurants connexes à la stratégie RSE, au reporting ESG et à
l'implémentation de la CSRD en 2025, l'acculturation et la formation des pilotes de la transformation,
membres du COMEX, a été priorisée.
Le prochain exercice recensera l'état des besoins par métiers afin de proposer des plans d'action et de
formation (management, équipes), ainsi que d'engager plus fortement les fournisseurs et prestataires.
2.1.3. E1.SBM-3- Interaction des IRO avec la stratégie et le modèle économique
Comme spécifié dans l'avant-propos de ce rapport de durabilité, les effets financiers des IRO, dont
l'analyse de résilience, seront traités lors des travaux de stabilisation du plan de transition et de son
alignement financier sur les deux prochains exercices.
2.1.3.1. IRO importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique
2.1.3.1.a. Description des risques liés au changement climatique
E1.SBM-3_01
Typologie : risque physique ou risque
Description du risque lié au changement climatique
de transition
Risque financier lié à l'évolution des tendances de mobilité
Risque de transition
Risque réglementaire lié à l'obligation de réduction des émissions de GES des 3 scopes
Risque de transition
Risque opérationnel lié à la disponibilité & fluctuation des prix de l'énergie
Risque de transition
2.1.3.1.b. Intégration du risque climat sur les actifs et activités dans la stratégie B2P
E1.SBM-3_07
Dès 2020, le Groupe Plastivaloire a déterminé les axes majeurs de sa stratégie RSE, "Blue Planet, Blue
Project" - B2P, détaillée en 3 volets ESG Environnement, Social, Gouvernance, afin d'opérer l'atténuation
et d'anticiper l'adaptation au changement climatique en plaçant ces enjeux au coeur de sa stratégie
globale, de son modèle d'affaire et de ses pratiques métiers.
L'analyse de double matérialité a été menée en 2025, recensant la cartographie des risques liés au
changement climatique ; la plupart des IROs majeurs avaient déjà été intégrée à la réflexion et construction
de la stratégie B2P, mais la cotation a élargi la matérialité à l'ensemble des enjeux ; certains sont donc déjà
intégrés dans les feuilles de route et d'autres le seront prochainement.
60
En effet, fort de cette analyse, Le Groupe poursuit désormais les travaux qui permettront d'aboutir le plan
de transition et son alignement financier, progressivement, sur les deux prochains exercices : intégration
des Impacts Risques Opportunités approfondis en vue de l'atténuation et l'adaptation au changement
climatique ; évolutions, en conséquence, des politiques, feuilles de route et objectifs qui seront complétés
et déployés sur les deux prochains exercices.
Des illustrations de ces considérations seront présentées dans les paragraphes dédiés aux PAT Politiques
Actions Targets présentés dans la présente CSRD.
2.1.3.1.c. Adaptation de la stratégie et du modèle économique face au changement climatique
E1.SBM-3_07
La stratégie "Blue Planet, Blue Project" (B2P) du Groupe Plastivaloire est structurée autour des 3 piliers
ESG, étayée par des trajectoires d'engagement (décarbonation, circularité) qui ont nécessité d'adapter
progressivement la stratégie d'entreprise, le modèle économique et les pratiques métiers aux enjeux
d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
L'innovation et l'excellence industrielle sont placées au cœur de cette stratégie B2P, portée par des grands
axes comme l'écoconception, l'écodesign, l'ingénierie industrielle spécifiques aux métiers du Groupe.
Cet engagement volontaire durable ouvre au Groupe Plastivaloire des perspectives de compétitivité, au
travers d'actions structurantes maillant sa force de proposition et son catalogue d'expertises et de savoirs-
faires sur les matériaux, les process, l'écoconception et l'écodesign auprès de clients des industries
automobile, aéronautique, électronique, etc.
Par conséquent, les directions sont toutes engagées dans l'implémentation de cette conduite de
changement transversal et pluridisciplinaire, afin de développer de nouveaux relais de croissance durable,
d'élargir l'horizon des marchés et d'apporter satisfac tion aux clients.
Ainsi, la Direction de l'Innovation et la Direction des Achats sont engagées dans le sourcing de matières
durables (recyclées, biosourcées) la décarbonation de l'énergie de nos opérations, la politique d'Achats
Responsables.
La Direction des Opérations est engagée sur la politique QHSE, l'optimisation des ressources (matières
premières, composants, eau, énergie, etc.), des process et du parc industriel, sur la prévention des risques
environnementaux et SST.
Aux manettes pour piloter nos marchés vers des alternatives durables, la Direction Commerce s'engage à
présenter toute la panoplie de produits et prestations (expertises) permettant d'accompagner nos clients
dans la transition durable de l'industrie.
La Direction des Systèmes d'Information intervient sur la montée en puissance des systèmes internes, la
sécurisation des données et des infrastructures, le développement d'outils de pilotage sur mesure, ou
encore, sur les perspectives de l'intégration de l'I.A. dans les métiers.
Enfin, parce que l'humain est au cœur de l'écosystème Groupe Plastivaloire, la Direction des Ressources
Humaines accompagne ce changement avec la montée en compétence des directions, managers et
équipes aux adaptations métiers nécessaires pour comprendre les enjeux du changement climatique; par
exemple, pour construire les feuilles de route, ou encore, les mettre en œuvre et adopter de nouvelles
pratiques.
Concrètement, le calendrier de la stratégie B2P est aligné sur le calendrier financier, à court (inférieur à 12
mois), moyen (2 à 5 ans) et long terme (5 ans et plus) ; ce tempo est en résonance avec celui de la CSRD.
Ce même calendrier régit les politiques et feuilles de route intégrant progressivement les objectifs et
indicateurs de performances ESG.
La stratégie d'adaptation au changement climatique du Groupe Plastivaloire demeure cependant liée à
l'engagement des marchés internationaux et des filières industrielles dans la transition durable.
61
2.1.4. E1.IRO-1- Processus d'identification et d'évaluation des IRO liés au changement climatique
2.1.4.1. Description du processus d'identification et d'évaluation des IRO liés au changement climatique
L'analyse de double matérialité, dont l'identification et la cotation des IRO liés au changement climatique
se trouve dans la section ESRS 2 IRO-1.
2.1.4.1.a. Description des processus
E1.IRO-1_01
Dans le cadre de sa stratégie B2P, et spécifiquement, du volet climat-carbone, le Groupe Plastivaloire a
réalisé l'analyse de ses activités existantes et des évolutions envisagées afin de recenser les sources
d'émissions de GES et les facteurs contribuant au changement climatique.
❑
Analyse des activités existantes et des évolutions envisagées
1. Cartographie des activités et des perspectives :
L'analyse est fondée sur l'étude sectorielle des procédés de la plasturgie, de l'industrie automobile, des
flux logistiques, de l'orientation de la politique d'innovation et des bonnes pratiques.
Cette analyse inclut :
- Les sites de production actuels et leurs consommations énergétiques.
- Les matières premières utilisées (polymères vierges, recyclés, additifs).
- Les projets de développement liés à l'allègement des véhicules et à l'intégration de plastiques recyclés.
- Les évolutions réglementaires et technologiques (électrification des véhicules, économie circulaire).
2. Identification des sources d'émissions de GES :
Scope 1 : consommation de gaz naturel pour le chauffage, ou pour les presses à injection, émissions liées
aux procédés thermiques.
Scope 2 : électricité nécessaire au fonctionnement des presses, des systèmes de refroidissement et des
compresseurs.
Scope 3 : achats de biens, transport des matières premières, déchets, déplacements, ventes de produits
3. Facteurs à l'origine d'autres impacts sur le changement climatique :
Au-delà des émissions de GES, l'analyse a pris en compte :
- Utilisation des ressources fossiles pour la fabrication des polymères.
- Consommation d'eau pour le refroidissement des moules et des presses.
- Production de déchets plastiques et leur gestion (incinération ou recyclage).
- Risques liés à la chaîne d'approvisionnement : extraction des matières premières, déforestation
indirecte pour certains additifs.
- Pollution atmosphérique (COV, SO2, NOx, particules) liée au transport routier et maritime.
4. Actions mises en place :
- Réalisation d'un bilan des émissions de GES sur l'année de référence 2020-2021 (Scopes 1, 2) et amorce
de bilan scope 3 (matières premières) en 2023-2024.
- Utilisation d'analyses de cycle de vie (ACV) pour évaluer les impacts multicritères des pièces plastiques.
- Élaboration de scénario prospectif intégrant les objectifs de réduction alignés sur la trajectoire 1,5 °C.
- Consultation des parties prenantes (fournisseurs, clients) pour anticiper les évolutions réglementaires
et technologiques.
62
❑
Elaboration du bilan carbone sur les opérations du Groupe Plastivaloire (Scopes 1&2)
1. Méthodologie utilisée pour le bilan carbone :
La méthodologie utilisée est le GHG Protocol ; les travaux sont concentrés sur les principaux postes
d'émissions, identifiés, pour des raisons de ressources limitées, à partir d'un état de l'art sectoriel des
émissions de GES. Le Groupe Plastivaloire s'est appuyé sur ces orientations pour poser le diagnostic des
postes d'émissions principaux, afin d'établir une année de référence portant sur l'exercice 2020-2021.
Le périmètre couvre l'ensemble des sites industriels et les bureaux principaux ; en excluant les bureaux
non significatifs pour la consolidation des émissions de GES, comme détaillé dans l'avant-propos général
du Chapitre 2 – Rapport de Durabilité.
2. Scopes couverts :
Scope 1 : Émissions directes (combustion, procédés industriels) de nos opérations.
Scope 2 : Émissions indirectes liées à l'électricité, chaleur, vapeur sur nos opérations.
Scope 3 : Émissions indirectes de la chaîne de valeur (matières premières, déplacements, déchets...).
3. Données collectées :
- Sources internes : Factures d'énergie, données de production, déplacements professionnels.
- Sources externes : Données fournisseurs, bases de facteurs d'émission (ex. Base ADEME, base Gabi).
- Hypothèses : traçabilité et fiabilité sont optimisées grâce à des données sourcées sur facturation ou
relevé de compteur ; exclusion faite de toute extrapolation ou estimation.
4. Outils de collecte de données :
La Direction des Systèmes Informatiques - DSI - a conçu une plateforme - ISIS - sur mesure destinée à
assurer le pilotage industriel de nos opérations et à générer une vision panoramique et consolidée, ou
par site ou région. Sous réserve de disposer des ressources suffisantes, la DSI a la capacité d'assurer le
développement de fonctionnalités ad hoc : formulaires, tableaux de bord, graphiques, etc. ISIS est
utilisée pour collecter et consolider les données environnementales de chacun des sites industriels.
5. Organisation de la collecte :
La collecte globale de reporting dans ISIS est déployée sur le périmètre du Groupe ; la procédure de
collecte garantit l'engagement des directions opérationnelles des sites sur le contrôle de la fiabilité de la
collecte de données, de la traçabilité et de la cohérence des informations fournies à la centrale.
Les procédures d'ISIS établissent la manière de procéder à l'intégration des données, spécifient le degré
d'exigence des sources de données autorisées, et verrouillent la saisie mensuellement pour éviter toute
distorsion ou manipulation de données sur des périodes antérieures.
La collecte s'opère en 2 temps :
- les contributeurs opérationnels des sites renseignent les données,
- les validateurs locaux (directions des sites) vérifient la cohérence et verrouillent ces données.
Par conséquent, le système J+ 10 du Groupe optimise la fiabilité et traçabilité des données consolidées.
Les indicateurs de performances durables sont intégrés et pilotés par la Direction HSE (consolidation des
données, calculs des indicateurs, transmission au Comité B2P et au COMEX).
6. Calculs :
Les facteurs d'émissions de GES pour la partie du bilan carbone sont ceux de la base de données
Empreinte, disponible sur le site de l'Ademe, ou encore pour certains facteurs utilisés dans les ACV, de la
base de données Gabi, référence de la filière automobile.
Le calcul des émissions de GES est opéré à partir des données collectées via ISIS ; des extractions de
fichiers au format Excel permettent de consolider les données, de calculer les indicateurs et KPIs et
d'illustrer graphiquement les évolutions de chacun.
7. Pilotage :
Ces KPIs sont pilotés par le COMEX mensuellement.
63
8. Vérification et fiabilité :
La Direction HSE procède à la revue mensuelle de cohérence des données avant leur consolidation pour
transmission des KPIs au COMEX.
E1.IRO-1_02
Dans le cadre de sa stratégie "Blue Planet, Blue Project", le Groupe Plastivaloire a instauré un processus
structuré pour identifier les aléas liés au changement climatique susceptibles d'affecter ses activités.
❑
Identification des aléas liés au changement climatiques susceptibles d'affecter les activités
La méthodologie employée est précisée dans la section ESRS2 IRO-1, où l'analyse de matérialité est
détaillée. Reposant sur une revue scientifique (travaux du GIEC), sectorielle (filières plasturgie,
automobile, électronique, etc.) et ses expertises internes, cette cartographie générale sera complétée
autant que de besoin au cours des deux prochains exercices.
1. Définition du périmètre et des enjeux :
La cartographie des activités critiques a identifié les périmètres à forts enjeux : approvisionnement en
matières premières (polymères), opérations de décorations et de peinture, logistique. Le Groupe
Plastivaloire a ainsi pris la décision de stopper toute activité de chromage, considérée comme la plus
émissive et la plus risquée environnementalement au sein des activités industrielles directes.
La cartographie des risques liés au changement climatique impactant nos fournisseurs n'a pas été
adressée à ce stade, par manque de ressources.
2. Identification des aléas climatiques pertinents :
Sur la base des scénarios du GIEC et de projections climatiques régionales, voici les aléas les plus
susceptibles d'impacter la chaîne de valeur :
- Températures extrêmes pouvant perturber les procédés de transformation des plastiques et la
performance des équipements. (Tunisie, Mexique, USA).
- Sécheresses et tensions hydriques, qui pourraient affecter le refroidissement des moules et la
disponibilité des ressources en eau,
- Précipitations intenses et inondations, susceptibles d'interrompre la production ou la logistique.
- Tremblement de terre, glissement de terrain sur certaines zones à fort risque sismique (Turquie par
exemple).
- Événements extrêmes (tempêtes, grêle) pouvant endommager les infrastructures ou perturber les flux
d'approvisionnement.
3. Évaluation de la vulnérabilité et des impacts :
Chaque aléa devrait être ultérieurement évalué, selon les moyens alloués, de façon plus précise, en
fonction de sa fréquence, de son intensité et de son impact potentiel sur chacun des sites industriels. En
effet, par exemple, une canicule prolongée peut entraîner des arrêts de production liés à la surchauffe
des équipements, tandis qu'une inondation peut bloquer l'accès à un site ou retarder les livraisons.
4. Consultation des parties prenantes :
Cette consultation d'experts transversaux internes, sera complétée progressivement par l'intégration
d'équipes terrains (production, maintenance, achats) pour détailler cette cartographie lors des 2
prochains exercices fiscaux.
5. Outils et référentiels :
L'analyse s'appuie sur les cartographies des risques climatiques, comme celles de Bat-Adapt ou
Géorisques, ou encore le portail dédié à l'Atlas des enjeux climatiques conçu par le GIEC :
https://interactive-atlas.ipcc.ch/.
Enfin, la stratégie B2P s'appuie sur les axes de la TCFD, reprise par l'ISSB, avec l'IFRS S2. Ces cadres aident
à structurer progressivement la démarche et à assurer l'amélioration continue de sa conformité.
64
6. Mise à jour et suivi :
Processus dynamique progressif, l'intégration de scenarii climatiques et de données locales alimentera le
plan de continuité d'activité et enrichir a la stratégie B2P, afin de renforcer la résilience du Groupe
Plastivaloire face aux défis du changement climatique.
Le Groupe Plastivaloire a réalisé à son analyse de double matérialité en 2025 et doit cependant encore
procéder à la partie de l'analyse (chiffrage) spécifique portant sur l'exposition potentielle de ses actifs et
activités économiques aux aléas liés au changement climatique.
La poursuite des travaux menés dans le cadre de la construction du plan de transition et de son
alignement financier ainsi que l'approfondissement de la cartographie des risques ESG permettront
d'affiner cette première DMA au cours des prochains exercices.
E1.IRO-1_09
L'analyse de double matérialité du Groupe Plastivaloire a été réalisée avec l'accompagnement du cabinet
spécialisé R3 en 2024-2025, attestant de la matérialité financière du E1. Le Groupe Plastivaloire a opté
pour une approche conservatrice : l'ensemble des enjeux sont ressortis comme matériels pour le Groupe.
Dans le cadre de cette analyse, relayée dans la section ESRS2 IRO-1, il a été procédé à deux étapes :
- Identification d'IROs liés aux enjeux : adaptation / atténuation du changement climatique, énergie.
- Cotation des IRO via une étude sectorielle, et au moyen d'interviews de parties prenantes internes et
externes pertinentes. Enfin, l'expertise interne a été primordiale pour mener à bien cette cotation.
E1.IRO-1_16
Comme l'avant-propos du rapport de durabilité le précise, les travaux menés actuellement par le Groupe
Plastivaloire pour construire son plan de transition et l'alignement financier connexe seront poursuivis
sur les deux prochains exercices, afin de stabiliser la stratégie de transition "Blue Planet, Blue Project", de
faciliter l'évolution des politiques et de préciser les feuilles de route qui permettront d'opérer B2P dans
toute l'organisation.
Le scénario actuel de transition du Groupe Plastivaloire vers une économie bas carbone est compatible
avec l'Accord de Paris, impliquant les éléments de contexte suivants:
- accélération de l'électrification du parc automobile
- progression de la demande pour des solutions écoconçues (allègement, circularité et revalorisation de
matières, etc.)
- durcissement des réglementations sur les plastiques vierges non recyclés
- réglementations incitant financièrement les constructeurs, équipementiers, autres industries, à
favoriser l'intégration de ressources recyclés.
- augmentation des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations).
Dans un esprit pragmatique, le Groupe a concentré ses travaux sur un scénario de limitation du
réchauffement à 1,5 degré, sans décliner d'autres hypothèses climatiques. Il n'y a donc pour l'instant pas
d'hypothèses climatiques majeures intégrées au présent rapport financier.
Les travaux doivent être poursuivis pour stabiliser le plan de transition et son alignement financier sur les
deux prochains exercices fiscaux. Cette hypothèse climatique (scénario de limitation du réchauffement à
1,5 degré), compatible avec le plan Industrie Verte France 2030, sera intégrée progressivement dans les
états financiers.
Ces réflexions et modélisations en cours ouvrent des hypothèses dont voici quelques exemples :
• La durée de vie des actifs actuels concernant le marché des pièces pour moteurs thermiques pourrait
avoir un impact sur les Capex liés aux lignes de production dédiées ; ces Capex seraient alors amortis sur
une durée plus courte (obsolescence accélérée).
Cette hypothèse financière est compatible avec le scénario de transition rapide vers l'électrique, soumis
à des aléas politiques de transition de la filière automobile, desquels nous sommes tributaires mais non
décideurs.
65
Afin de réduire sa dépendance aux aléas du marché automobile, le Groupe Plastivaloire a enclenché sa
diversification stratégique vers d'autres industries. En effet, le parc industriel du Groupe est agile,
dimensionné pour adresser une variété de secteurs industriels : automobile, aéronautique,
électroménager, médical, domotique, décoration, etc.
Les actifs de ce parc industriel sont également :
- Adaptables aux besoins des marchés : les équipements pouvant fabriquer des pièces pour tout type de
motorisation et tout type de produits finis
- Flexibles pour intégrer d'autres matières que les matières fossiles vierges : matières recyclées et / ou
biosourcées, etc.
Par conséquent, le parc industriel actuel du Groupe Plastivaloire est d'ores et déjà conçu pour faire face
aux défis de la transition durable et aux évolutions d'infrastructures qu'elle impose à l'organisation.
• L'optimisation de l'achat d'énergies pour le Groupe permet d'anticiper les évolutions tarifaires, tout en
assurant la trajectoire de décarbonation des opérations. Cette hypothèse est alignée avec le prix du
carbone du scénario 1,5°C (Accord de Paris).
Impacts sur la production :
•
- risques physiques (provisions financières) d'interruption de production liée à des événements
climatiques (ex. : inondation d'un site, glissement de terrain, tremblement de terre).
Cette hypothèse est fondée sur les projections d'événements extrêmes du scénario retenu.
Toutes ces hypothèses financières, en cours d'étude, sont directement dérivées du scénario climatique
limitant le réchauffement climatique à 1,5°C (Accord de Paris), ce qui garantit :
> la cohérence de la stratégie B2P avec les arbitrages financiers
> la transparence accrue vis-à-vis des parties prenantes (financeurs, assureurs, clients industriels,
partenaires, organes de régulation)
> la résilience du modèle d'affaire qui anticipe les réponses aux risques climatiques
2.1.4.1.b. Horizons temporels des aléas liés au changement climatiques identifiés
E1.IRO-1_03
Dans le cadre de l'analyse de double matérialité, le Groupe Plastivaloire a évalué les aléas liés au
changement climatique selon le calendrier classique financier, qui suit la logique CSRD ; les calendriers de
la CSRD et de la Direction Financière sont donc alignés : à court (12 prochains mois), moyen (2 à 5 ans) et
long terme (5 ans et au-delà). Davantage d'informations sont disponibles dans l'ESRS 2.
Les deux prochains exercices permettront de construire et stabiliser le plan de transition et d'en réaliser
l'alignement financier.
2.1.4.1.c. Alignement des horizons temporels
E1.IRO-1_05
Les horizons temporels utilisés pour l'évaluation des risques sont liés à la durée de vie des actifs, aux
horizons de planification stratégique et aux plans d'allocation des fonds propres.
Dans cette perspective d'alignement des trajectoires stratégiques, financières et de transition, les
horizons temporels ont été établis à l'horizon 2029-2030 et à l'horizon 2039-2040.
L'année 2020-2021 constitue l'année de référence pour la trajectoire phare de décarbonation du scope 1
et 2 du Groupe, visant la neutralité carbone en 2039-2040.
En raison du manque de ressources et de la complexité de l'état des lieux des émissions de GES amont et
aval, l'année de référence s'appuiera sur l'exercice 2024-2025 pour le scope 3.
Dans le cadre des travaux actuels menés pour stabiliser le plan de transition, ces horizons temporels sont
amenés à converger sur le calendrier de l'alignement financier.
66
2.1.4.1.d. Exposition et sensibilité des actifs et activités aux aléas liés au changement climatique
E1.IRO-1_06
Le Groupe Plastivaloire avait mené des analyses préalablement dans le cadre de la définition de sa
stratégie "Blue Planet, Blue Project" ; la poursuite de ces premiers travaux a été complétée avec l'analyse
de double matérialité menée en 2025, comme précisé dans l'E1.IRO-1_02. La DMA a permis :
•de recenser les IROs, dont les risques climatiques physiques.
•d'identifier les aléas liés au changement climatique susceptibles d'affecter les actifs et activités du
Groupe Plastivaloire.
Cette identification repose sur une approche anticipative et collaborative, intégrant une revue
scientifique (travaux du GIEC), sectorielle (plasturgie, automobile, aéronautique, électronique, etc.) et les
observations des experts internes.
Ce premier recueil a été mené dans la logique d'effort raisonnable qu'il était possible d'engager au regard
des ressources à disposition ; il sera prochainement complété par la revue assurantielle menée pour
chacune des implantations industrielles au cours des 2 prochains exercices.
Le Groupe doit cependant encore procéder à la partie de l'analyse (chiffrage) spécifique portant sur
l'exposition potentielle de ses actifs et activités économiques aux aléas liés au changement climatique.
Ces travaux complémentaires initiés se poursuivent dans la continuité de la construction du plan de
transition et de son alignement financier, qui seront aboutis sur les deux prochains exercices fiscaux.
E1.IRO-1_07
Pour des raisons de complexité, de ressources et de disponibilités, les travaux se sont concentrés sur la
perspective de l'Accord de Paris visant à limiter le réchauffement à 1,5°C. Ces travaux sont susceptibles
d'évoluer pour permettre l'indexation sur d'autres scenarii potentiels, sous réserve des moyens alloués.
2.1.4.1.e. Horizons temporels des événements identifiés liés à la transition
E1.IRO-1_10
Les évènements liés à la transition ont été identifiés à court, moyen et long terme. Lors de l'analyse de
double matérialité, une note est apportée aux IROs, notamment ceux liés à la transition. Au moment de
la notation, des horizons temporels sont également définis selon les recommandations de l'EFRAG : à
court (au cours des 12 prochains mois), moyen (2 à 5 ans) et long terme (5 ans et au-delà).
L'association de ces horizons aux événements de transition est effectuée tout au long de l'analyse de
double matérialité, via :
- L'expertise du cabinet spécialisé qui a accompagné le Groupe grâce à une étude documentaire et
sectorielle
- Les entretiens parties prenantes internes et externes
- Les entretiens par l'expert interne chez Plastivaloire
2.1.4.1.f. Exposition des actifs et activités économiques face aux événements de transition identifiée
E1.IRO-1_11 et E1.IRO-1_12
Comme précisé dans l'avant-propos du rapport de durabilité, le Groupe Plastivaloire a identifié des
risques de transition lors de son analyse.
Cependant le Groupe doit encore procéder à l'alignement financier de l'exposition potentielle de ses
actifs et activités économiques aux aléas liés au changement climatique. Des travaux ont été initiés,
dans le cadre du plan de transition, qui sera mis en place lors des 2 prochains exercices.
67
2.1.4.1.g. Identification des actifs et activités économiques, incompatibles ou nécessitant des efforts
importants pour être compatibles avec une transition vers une économie neutre pour le climat
E1.IRO-1_14
Le Groupe ayant stoppé les activités de chromage de son site de Morteau (France) avant la période
fiscale 2024-2025, le Groupe n'a pas d'actifs ou d'activités économiques intrinsèquement incompatibles
avec la transition vers une économie neutre pour le climat.
Quant aux efforts à mener sur les actifs et activités pour être compatible avec la transition vers une
économie neutre pour le climat, le Groupe les recense dans le cadre des travaux poursuivis sur les deux
prochains exercices pour finaliser la construction et stabilisation du plan de transition et de son
alignement financier.
2.1.5. E1-2- Politiques liées à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique
2.1.5.1. Gestion des IRO liés à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique
MDR-P_01
Les politiques mises en place par le Groupe Plastivaloire permettent de gérer les impacts, risques et
opportunités liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.
La stratégie "Blue Planet, Blue Project" du Groupe Plastivaloire se traduit par la feuille de route générale
de décarbonation axée autour de trajectoires de décarbonation à horizon 2029-2030 et 2039-2040. Ces
trajectoires portent sur le périmètre des opérations propres, ainsi que sur l'offre du Groupe.
Dans la continuité de l'analyse de double matérialité menée en 2025, le Groupe Plastivaloire projette de
construire des feuilles de route détaillées et de déterminer des objectifs répondant aux attentes CSRD.
Ces objectifs généraux seront spécifiés progressivement pour chaque implantation industrielle, selon les
ressources disponibles et le niveau d'acculturation des équipes locales sur les sujets RSE.
Afin d'accompagner et mesurer le déploiement de la politique de décarbonation, la Direction des
Services Informatiques a conçu et déployé les infrastructures système sur mesure permettant la collecte
des données et le pilotage des indicateurs sur le périmètre complet du Groupe.
Ce pilotage B2P cible à la fois l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci ; il est
opéré par étapes :
1. Définition des indicateurs clés de performance (KPI) :
Chaque axe de la stratégie B2P se traduit en politiques ESG, dont la politique Environnement qui couvre
la feuille de route décarbonation auxquelles sont associés des indicateurs :Par exemple, les
performances de la feuille de route décarbonation (climat, carbone) s'illustrent ainsi :
- Émissions de GES (Scopes 1, 2 et 3) pour suivre nos trajectoires de décarbonation et aboutir à la
neutralité carbone à horizon 2039-2040.
- Taux d'intégration de matières durables (recyclées, biosourcées) dans les produits.
- Expression d'indicateurs au format intensité, pour rapporter les émissions de GES au chiffre d'affaires
produit (hors outillages), ce qui permet de s'affranchir des évolutions de périmètres ou de conjonctures.
2. Outils de reporting et pilotage :
Les outils internes permettent de procéder aux tâches suivantes :
- Collecte automatisée des données énergétiques et environnementales auprès des sites
- Collecte automatisée des données d'achats
- Consolidation des résultats pour un suivi mensuel et annuel.
- Visualisation des écarts par rapport aux objectifs fixés.
En complément, des collectes annuelles qualitatives sont opérées, dans le cadre de la politique d'Achats
Responsables auprès des fournisseurs clés de matières premières, de transports (fret, déplacement).
Enfin, la revue annuelle des actifs est assurée par les directions internes concernées.
68
3. Audits internes et externes :
Des audits réguliers sont réalisés pour vérifier la conformité et l'efficacité des actions :
- Contrôle et validation des données lors des consolidations mensuelles et annuelles par les Directions
Usines, la Direction QHSE, puis par le COMEX
- Audit annuel par le Comité d'Audit Plastivaloire
- Audits externes par des organismes certificateurs indépendants pour garantir l'exactitude de nos
processus (référentiel ISO 14001)
Enfin, Le Groupe Plastivaloire rédige son rapport annuel, financier et extra-financier, qui est audité et
validé par l'organisme tiers indépendant, avant publication aux marchés financiers.
4. Gouvernance et revue périodique :
Le pilotage de la stratégie B2P est assuré par un comité dédié B2P, animé par la Secrétaire Générale.
Par ailleurs Administratrice, la Secrétaire Générale porte la stratégie B2P au sein des organes de
gouvernance (COMEX, Conseil d'Administration, Comité d'Ethique, etc.), ce qui atteste de l'intégration de
la transition durable au cœur de l'ambition du Grou pe Plastivaloire.
Le Comité B2P est en charge des missions suivantes :
- Analyse des résultats et identification des écarts.
- Elaboration et proposition de la feuille de route, des actions correctives, des amendements afférents
- Communication des avancées aux parties prenantes internes.
5. Intégration dans la démarche d'amélioration continue :
Les enseignements issus du Comité B2P alimentent la feuille de route B2P, font évoluer les objectifs à
moyen et long terme, en cohérence avec les référentiels sectoriels et les engagements de la filière
(Industrie Verte France 2030, Accord de Paris, SNBC Stratégie Nationale Bas Carbone, TCFD, etc.).
2.1.5.2. Informations relatives à la politique et la stratégie "Blue Planet, Blue Project" du Groupe
Plastivaloire
2.1.5.2.a. Périmètre de la politique et éventuelles exclusions
MDR-P_02
Le périmètre de la stratégie B2P couvre l'intégralité des sites industriels et des bureaux. Concernant le
reporting environnemental, il exclut quelques bureaux commerciaux non significatifs à l'échelle du
Groupe Plastivaloire : Allemagne (4 personnes), USA (21 personnes), Chine (4 personnes).
2.1.5.2.b. Responsable de la mise en œuvre de la politique
MDR-P_03
Le Directeur Général est responsable de la mise en œuvre de la politique.
2.1.5.2.c. Existence de normes ou d'initiatives tierces
MDR-P_04
La politique engage le Groupe Plastivaloire à respecter des normes et/ou des initiatives tierces. Le
Groupe Plastivaloire poursuit une trajectoire de certification ISO 14001 de ses sites, afin d'intégrer
l'anticipation et la gestion des risques environnementaux dans les pratiques opérationnelles courantes.
Le Groupe Plastivaloire poursuit la démarche de certification ISO 14001 comme clé de voute de son
système de management environnemental. A la date de clôture de l'exercice 2024-2025, 10 sites
étaient certifiés ISO 14001. A ces sites s'ajoutent au début de l'exercice suivant, en janvier 2026, 3 sites
certifiés supplémentaires.
Le Groupe est engagé au côté de ses clients industriels, parmi lesquels les secteurs aéronautique et
automobile, dans la stratégie nationale France Industrie Verte 2030, par exemple l'Agenda 2030 pour la
filière automobile ou à l'international, dans la décarbonation des mobilités et de l'électronique.
69
2.1.5.2.d. Prise en compte des principales parties prenantes internes et externes
MDR-P_05
La politique a été élaborée en portant une attention particulière aux intérêts des principales parties
prenantes internes et externes du Groupe.
Les intérêts des parties prenantes internes sont assurés lors des comités de pilotage B2P, ou de réunions
avec le CSE, de revues de directions, à l'occasion de l'analyse de double matérialité, etc.
Les parties prenantes externes sont consultées à l'occasion de journées Tech Days organisées pour nos
clients, lors du développement de programmes partenariaux, lors de réunions clients, lors de salons et
d'évènementiels métiers, à l'occasion de webinaires organisées par des acteurs filières, etc.
Tous ces échanges alimentent l'orientation de la stratégie B2P, de conforter certains partis pris, de
sonder la maturité des marchés et les attentes clients en termes d'ESG.
2.1.5.2.e. Communication auprès des parties prenantes internes et externes
MDR-P_06
Le Groupe Plastivaloire communique sa politique à l'ensemble de ses parties prenantes internes et
externes concernées, y compris celles qui doivent la mettre en œuvre, via son site internet, sa page
LinkedIn, ou encore dans le cadre de sa politique de relations publiques.
En interne, l'intranet et les newsletters sont les canaux privilégiés pour rendre accessibles les enjeux ESG
et diffuser la stratégie B2P et de l'ancrer en France et à l'international. Des supports de communication
sont développés en format print ou digita l selon les besoins d'acculturation ou les partages de bonnes
pratiques.
Cet accompagnement des métiers se déploie au fil du déploiement des actions structurantes RSE, en
s'appuyant sur la politique de communication interne et son calendrier de temps-fort (ex. Journée de
l'Environnement, Journée "nouveaux arrivants", sensibilis ation ISO 14001, Safety Day, etc.) pour diffuser
la stratégie B2P.
Également primordial dans la conduite de changement, la sensibilisation et parfois, la formation, des
salariés intègre des modules spécifiques au déploiement de la stratégie B2P dans les différents métiers
du groupe. Par exemple, des modules ou ateliers dédiés ont été organisés au cours de l'exercice 2024-
2025:
- Le COMEX et le COMOPS (Comité Opérations) a été formé aux enjeux du changement climatiques, à
l'intégration de la durabilité dans la stratégie du Groupe, à la définition d'un plan de transition, etc.
- Les Achats ont été formés aux Achats Responsables sur la plate-forme Ecovadis
- la Direction de l'Innovation anime régulièrement des ateliers de sensibilisation aux enjeux du
changement climatique, de la décarbonation, du bilan carbone et des ACV à destination des publics
internes (achats, commerce, QHSE)
Ces actions de sensibilisation par la Direction Innovation sont également déployées à destination des
parties prenantes externes, notamment les acteurs des filières marchés, à l'occasion de salons
professionnels ou lors d'évènementiels dédiés comme les Tec h Days, etc.
Cette politique d'engagement des parties prenantes internes et externes a pour objectif à court terme de
faciliter l'adoption par les métiers du Groupe et par les clients et fournisseurs d'une vision écosystémique
de leurs pratiques intégrant les enjeux ESG, et, à moyen terme, de déboucher sur une orientation vers
des projets partenariaux collaboratifs contribuant à la transition de filières industrielles.
2.1.5.3. Intégration des différents domaines dans la stratégie "Blue Planet, Blue Project"
2.1.5.3.a. Intégration de l'atténuation du changement climatique dans la politique
E1-2_01 Les politiques mises en place couvrent le domaine de l'atténuation du changement climatique.
70
2.1.5.3.b. Description de l'intégration de l'atténuation du changement climatique dans la politique
E1-2_01
La politique d'atténuation du changement climatique du Groupe Plastivaloire est intégrée dans la
stratégie globale "Blue Planet, Blue Project", et dans les différentes politiques connexes.
1. Engagement global du Groupe Plastivaloire "Blue Planet, Blue Project" :
Acteur de la filière plasturgie, le Groupe a défini une politique d'atténuation du changement climatique
visant à réduire l'impact carbone de ses procédés et de ses produits tout au long de leur cycle de vie.
Cette politique répond aux exigences européennes du Pacte Vert (Green Deal) et de la CSRD; elle s'appuie
sur les standards du GHG Protocol et de la norme ESRS E1 – Changement climatique et intègre les enjeux
propres à la plasturgie : dépendance aux matières fossiles non renouvelables, optimisation des
ressources, optimisation des procédés thermiques, réduction des déchets plastiques via politique d'éco-
conception, recyclabilité en fin de vie, intégration de matières recyclées ou biosourcées, etc.
2. Objectifs et engagements spécifiques au secteur :
2. 1 La stratégie d'atténuation et d'adaptation climatique de Plastivaloire est fortement articulée autour
de la feuille de route transversale de décarbonation (climat, carbone) qui définit des objectifs (détaillés au
paragraphe 2.3) visant à :
• Réduire les émissions GES sur les scopes 1, 2 et 3, en tenant compte du poids des matières premières,
de l'énergie dans l'empreinte carbone.
• Accroître la part de matières durables (recyclées ou biosourcées), en cohérence avec les obligations
européennes (ex. objectifs plastiques recyclés).
• Améliorer l'efficacité énergétique des procédés industriels
• Optimiser le design des pièces plastiques pour réduire la quantité de matière et améliorer la
recyclabilité.
• Développer des solutions contribuant à l'économie circulaire (recyclage interne, boucles fermées,
valorisation des rebuts).
2.2 Les trajectoires :
Le Groupe Plastivaloire a définit l'ambition de sa feuille de route décarbonation en s'appuyant sur
l'analyse de l'empreinte carbone consolidée du Groupe, et sur des travaux internes menés par le Comité
B2P. Ces trajectoires ont été relayées auprès de l'en semble des directions, ensuite chargées de concevoir
et déployer avec leurs équipes des plans d'actions opérationnels contribuant à la poursuite de cette
ambition. Ces plans d'actions opérationnels sont en construction à différents degrés de maturité :
intégration de nouveaux critères, évolution des pratiques, appui des métiers à la conduite de cette
transition durable, dans une logique d'amélioration continue.
2.3 Les objectifs :
La feuille de route décarbonation (climat, carbone) de Plastivaloire s'appuie sur des objectifs ciblés ainsi :
> Sur les SCOPES 1 & 2, pour les opérations directes, à partir de l'année de référence 2020-2021 :
- La division par 2 de notre intensité carbone d'ici 2029-2030
- La neutralité carbone d'ici 2039-2040
> Sur le SCOPE 3, la trajectoire du Groupe s'appuie sur la division par 2 de notre intensité carbone d'ici
2039-2040, l'année de référence 2024-2025 faisant foi pour atteindre :
- La division par 2 de l'intensité déchets, par-rapport à l'année de référence 2020-2021.
- l'augmentation du taux d'utilisation de matières durables (recyclées, biosourcées) intégrées dans les
produits : 30% en 2030.
3. Gouvernance de la politique décarbonation :
La politique s'appuie sur une gouvernance dédiée : le Comité B2P, qui centralise les grands chantiers
structurants pour construire et stabiliser le plan de transition et son alignement financier.
Les responsabilités sont concentrées au sein des organes de gouvernance, ce qui garantit l'engagement
efficient du Groupe Plastivaloire sur ses trajectoires ESG :
• Le Comité Exécutif valide les orientations stratégiques climatiques.
• La Secrétaire Générale coordonne le déploiement des plans d'action connexes.
• La Direction des Opérations intègre les exigences "bas carbone" dans les procédés et technologies
(presses, systèmes thermiques, équipements de recyclage).
• La Direction Achats pilote l'évolution des matières premières vers des solutions moins carbonées, ainsi
que l'achats d'énergie décarbonée.
• Les Directions des Opérations des sites industriels assurent le suivi énergétique et les indicateurs
opérationnels.
71
4. Leviers potentiels de décarbonation adaptés à la filière plasturgie :
a. Réduction des émissions directes (Scope 1)
La politique prévoit des actions ciblant les procédés caractérisés par :
• la maîtrise des consommations de gaz et d'électricité des presses,
• l'optimisation thermique (chauffage, refroidissement, compresseurs),
• la réduction des rebuts et l'amélioration du taux de régénération interne,
• la modernisation des équipements vers des technologies plus sobres (ex. presses électriques ou
hybrides).
b. Réduction des émissions liées à l'énergie (Scope 2)
Les actions couvrent :
• l'augmentation de la part d'électricité bas carbone ou renouvelable,
• l'achat d'électricité d'origine certifiée,
• l'installation éventuelle de solutions d'autoproduction (photovoltaïque, comme sur le site de
Cardona),
• la réflexion autour de la récupération de chaleur fatale (par exemple, sur les presses).
c. Réduction des émissions de la chaîne de valeur (Scope 3)
Compte tenu de la prépondérance des matières dans le scope 3 du Groupe Plastivaloire, les leviers
potentiels permettant de cibler l'atténuation du changement climatiques sont les suivants :
> Achats et matières
• augmentation du taux de matières durables (recyclées ou biosourcées) ou réutilisées (rebuts).
• introduction de ces matières précitées sous réserve des contraintes techniques et économiques
spécifiées dans les cahiers des charges clients,
• évaluation fournisseurs incluant des critères "carbone".
> Innovation & Écoconception : sous réserve de faisabilité technique et des cahiers des charges clients.
• optimisation des pièces : allègement, modularité, réparabilité, démontabilité,
• choix de monomatériaux pour faciliter le recyclage,
• utilisation d'outils ACV pour orienter les choix de conception.
> Supply chain (logistique) :
Cette dimension fait partie des prochaines étapes à construire, dans les prochains exercices fiscaux, selon
les leviers préalablement identifiés par l'industrie au sens large. Ces travaux seront menés sous réserve
des contraintes de faisabilité techniques, du respect des cahiers des charges des clients, susceptibles
d'imposer des conditionnements ou modes de transports spécifiques. In fine, l'optimisation des coûts
opérationnels contributifs de la bonne pérennité économique du Groupe Plastivaloire constitue
également un critère d'arbitrage important.
Les leviers potentiels sont :
• optimisation du conditionnement et des flux,
• recours à des modes de transport moins émissifs
> Fin de vie :
Ce levier reste complexe à articuler, car il dépend des contraintes de faisabilité technique et des
spécificités des cahiers des charges clients, et de leur politique plus ou moins engagée sur cet axe
d'amélioration continue. Néanmoins, le Groupe Plastivaloire facilite l'implémentation, dans les prochains
exercices fiscaux, de :
• projets collaboratifs d'écoconception et d'écodesign avec les clients pour développer des conceptions
de pièces facilitant la réparabilité, démontabilité, recyclabilité tout au long de la vie des pièces.
• de "boucles fermées matières" sur certains produits : le cahier des charges peut être co-construit avec
le client, afin d'intégrer les éventuels rebuts de matières dans un process de recyclage interne – sur le
programme de fabrication du produit ou de la pièce, concernés.
72
5. Intégration dans les processus internes :
La politique est progressivement intégrée dans les évaluations, les arbitrages et les procédures clés. Des
leviers potentiels ont été identifiés, à étudier pour les prochains exercices fiscaux :
• Investissements industriels : critères bas carbone évalués dans les choix de machines et infrastructures
(presses électriques, équipements de recyclage, systèmes de pilotage énergétique).
• Développement produit : proposition aux clients de l'utilisation de l'éco conception et d'outils ACV
simplifiés (développés en interne).
• Achats : intégration d'exigence de transparence matière (FDS Fiche de Données Sécurité, TDS
Technical Data Sheets, contenu recyclé, ACV fournisseurs), sous réserve des moyens à disposition pour
contrôler les informations adressées par les fournisseurs.
• Production : excellence industrielle via l'optimisation des performances énergétiques et le pilotage des
consommations en temps réel (déploiement progressif de la technologie PowerAdapt dans le parc
industriel).
6. Suivi, indicateurs et reporting :
Le Groupe Plastivaloire établit son bilan carbone annuel selon le GHG Protocol.
Les indicateurs suivis incluent :
• émissions GES scopes 1, 2 et 3 pour partie (en raison de la complexité de l'accessibilité aux données
externes),
• intensité carbone rapportée au CA production (hors outillage),
• % de matières durables (recyclées / biosourcées),
• part d'énergie renouvelable.
La feuille de route décarbonation et ses actions structurantes sont révisées chaque année et validées par
le COMEX.
7. Engagement des parties prenantes :
Les politiques des différentes directions prévoient d'agir sur les leviers suivants :
• formation des équipes, dont achats, commerce, techniques et R&D aux enjeux climat et ACV,
• coopération avec les fournisseurs pour faciliter le développement de matières plus sobres,
• accompagnement des clients dans l'écoconception et la recyclabilité des pièces,
• participation aux initiatives sectorielles de la plasturgie sur la circularité et la décarbonation.
8. Cadres de référence :
La politique s'aligne sur des cadres comme :
• ESRS E1 – Changement climatique,
• GHG Protocol,
• Stratégies européennes (CSRD, Pacte Vert, France Industrie Verte 2030, SNBC Stratégie Nationale Bas
Carbone),
• Orientations sectorielles plasturgie (ex. objectifs de recyclage et obligations de contenu recyclé).
En conclusion, le Groupe Plastivaloire a inclus la politique d'atténuation du changement climatique au
cœur de la stratégie "Blue Planet, Blue Project". Les leviers d'atténuation essentiels du secteur de la
plasturgie y sont repris : sobriété énergétique, optimisation des ressources et des procédés, orientation
vers des matières bas carbone, amélioration de la recyclabilité et de la circularité (au cours des process,
comme en fin de vie).
73
2.1.5.3.c. Intégration de l'adaptation au changement climatique dans la politique
E1-2_01
Les politiques mises en place par le Groupe Plastivaloire intègrent l'adaptation au changement
climatique. Dans le cadre de sa feuille de route décarbonation et de ses trajectoires, le Groupe favorise la
sobriété, l'efficience et l'optimisation des ressources, ainsi que des process industriels.
D'une part, cela permet de limiter la dépendance à certaines ressources et d'anticiper l'évolution des
attentes clients, en intégrant des matériaux recyclés et / ou biosourcés, ou revalorisés. Le Groupe passe
annuellement en revue les pratiques ESG de ses fournisseurs de matières premières et fabricants de
pièces, pour évaluer les impacts ESG de ses achats, et pour anticiper les effets du changement climatique
sur l'approvisionnement en matières premières (disponibilité des produits pétroliers). Plus
d'informations sont disponibles sur la Politique d'Achats Responsables dans la partie E5-4 de ce rapport.
D'autre part, le Groupe a entrepris d'optimiser la sobriété énergétique des process (déploiement
technologies Power Adapt sur le parc industriel) et l'utilisation de l'eau (recirculée, en circuit fermé).
Enfin, cette démarche double de sobriété et d'efficience comporte un volet sur la réduction des déchets
à la source, l'optimisation de leur tri et de leur revalorisation.
Cette gestion opérationnelle de la sobriété et de la circularité est mesurée par 2 indicateurs clés de
performance (KPI), comme suit :
- Le taux d'utilisation des ressources durables, avec pour objectif d'atteindre 15 % en 2024-2025 et 30 %
en 2029-2030 de taux de ressources durables dans nos volumes de ressources totales. Le Groupe
Plastivaloire a dépassé son objectif initial et atteint, au 30 septembre 2025, un taux de 17,8% de matières
durables dans ses achats de matières.
- Le taux d'intensité des déchets, qui cible la division par 2, de notre intensité de déchets de l'année de
référence 2020-2021, à horizon 2029-2030.
Dans la feuille de route décarbonation, l'efficacité énergétique est un des leviers sur lesquels les sites
sont autonomes, afin d'intégrer les spécificités de chacun (métiers, clients, infrastructures, écosystèmes,
zone géographique, etc.). Certains sites ont mené des diagnostics énergétiques afin de définir les leviers
locaux les plus appropriés, d'autres prévoient d'y procéder prochainement.
Cela permet d'orienter les choix de chaque site sur des axes d'amélioration :
- pratiques d'optimisation managériales
- mesures de sobriété aux mesures d'optimisation énergétique*
- l'investissement dans des solution autonomes, comme l'installation de panneaux Photovoltaïques
- l'éclairage LED pour toutes les usines
- la substitution d'équipements industriels par de nouveaux, plus sobres en énergie
* Le déploiement de la technologie de pilotage de l'énergie, le Système Power Adapt, installé dans 65%
des usines, va continuer sur les prochains exercices.
Au niveau central, le Groupe Plastivaloire intervient pour :
- optimiser les achats d'énergie, orientés vers des solutions décarbonées ou les moins carbonées possible,
après arbitrage du Comité de Pilotage des Opérations : contrat green énergie, avec garanties d'origine,
etc.
- privilégier les programmes des compagnies aériennes neutres en carbone pour les déplacements
professionnels, lorsque c'est possible ; eg. Lufthansa Group Corporate Value Fares.
Dans le cadre de la trajectoire de décarbonation, le recours aux énergies renouvelables fait partie des
leviers engagés après arbitrage du Comité de Pilotage des Opérations, ainsi que du COMEX.
Comme évoqué dans les deux paragraphes précédents, la Direction des Achats intègre donc ces attentes
dans sa politique d'achats d'énergies et la Direction des Opérations est à l'écoute d'opportunités sur la
faisabilité de mise en place de technologies photovoltaïque sur les sites industriels concernés. Des
réflexions sur la récupération de chaleur fatale sont aussi à l'étude.
74
2.1.6. E1-3- Actions et ressources liées à la politique carbone - climat
2.1.6.1. Actions liées à la politique carbone - climat
2.1.6.1. Actions liées à la politique carbone – climat : MDR-A_01
E1-3_01 Le Groupe a mis en place des actions visant à réduire ses émissions et à contribuer à
l'adaptation au changement climatique.
MDR-A_01
AXE 1 - Décarbonation des opérations du Groupe – scopes 1 & 2
Trajectoire de décarbonation sur les scopes 1 & 2
- Horizon temporel à 2039-2040, avec un objectif de neutralité carbone en rapport à l'année de référence
2020-2021
- Echelon temporel intermédiaire à 2029-2030 de réduction de moitié des émissions de GES de l'année
de référence 2020-2021.
- Le périmètre de l'ensemble des sites industriels situés en France et à l'international.
- L'année de référence de la décarbonation des scopes 1 et 2 est celle de l'exercice fiscal 2020-2021
- L'année de projection de l'ambition de neutralité carbone est celle de l'exercice fiscal 2039-2040
E1-3_01
Les actions de réduction des émissions de GES des opérations du Groupe.
❑
Mesures managériales :
- Mesures d'optimisation énergétique dans le contexte de l'excellence industrielle
- Mutualisation et déploiement des bonnes pratiques de sobriété et d'optimisation
❑
Orientation des Capex / Opex :
- Arbitrage sur les investissements en équipements industriels, rénovation, maintenance et les dépenses
opérationnelles permettant d'améliorer, maîtriser, voire réduire l'impact carbone des opérations.
Illustrations concrètes d'actions de décarbonation des opérations :
- Déploiement d'une technologie de pilotage énergétique sur les sites industriels (technologie Power
Adapt)
- Diagnostic des leviers d'optimisation énergétique sur le parc machines dans les sites (périodes de
fermetures, entre les productions, lors du lancement d'un nouveau projet, etc.)
- Déploiement de l'éclairage LEDs sur les sites industriels
- Politique d'optimisation d'achats d'énergie au niveau du groupe (énergies décarbonées)
MDR-A_04
Les actions des feuilles de route n'apportent pas de solution spécifique aux communautés touchées par
les impacts du Groupe sur le changement climatique.
75
MDR-A_05
La feuille de route "décarbonation" a pour objectif de contribuer à l'adaptation de la stratégie et du
modèle d'affaire du Groupe Plastivaloire au changement climatique. En actionnant la résilience de son
parc industriel aux enjeux du changement climatique, le Groupe contribue à la décarbonation de
l'industrie et à l'atténuation du changement climatique.
La réalisation des actions des feuilles de route contribue à l'atteinte des objectifs posés par la politique
relative au changement climatique.
La réduction des émissions de GES (scope 1 & 2) est alignée sur la trajectoire de décarbonation (scopes 1
& 2) établie par le Groupe Plastivaloire.
Les informations relatives à la feuille de route décarbonation ont déjà été publiées dans des rapports
précédents (DPEF 20023-2024).
Le plan de transition du Groupe Plastivaloire, et son alignement financier sont en cours de construction
et de stabilisation sur les deux prochains exercices.
L'état d'avancement de ce plan de transition est piloté en Comité B2P, relayé au COMEX et
périodiquement inclus dans les éléments présentés aux organes de gouvernance (Comité d'Audit,
Conseil d'Administration).
Les actions qualitatives envisagés :
- Réduction des émissions liées à la production de pièces plastiques
- Intégration de matière : recyclées, renouvelables, etc.
- Travail sur le sourcing matières
- Optimisation énergétique (Power Adapt, mesures managériales)
- Rénovation, maintenance, renouvellement du parc équipementier industriel
- Optimisation taux de charge des équipements et sites industriels
Performances quantitatives :
Indicateurs clés :
Taux de matières renouvelables (recyclées, biosourcées) par-rapport aux achats de matières : 17,8 %
des achats de matières sont issus de matières renouvelables, soit un dépassement de l'objectif fixé pour
l'exercice 2024-2025 à 15%.
Intensité carbone des opérations (scopes 1 & 2) alignée sur la trajectoire de décarbonation.
Performances qualitatives :
Points forts :
- Forte implication des équipes QHSE, production et qualité.
- Engagement des équipes Achats pour intégrer les critères ESG (politique Achats Responsables)
- Engagement des équipes Commerce pour valoriser l'offre de produits / services d'écoconception
- Adaptabilité des équipes de la DSI pour accompagner les besoins en systèmes d'information et de
pilotage. - Partenariats autour de projet écoconçus : exemple de la console de la 3008
Actions correctives en réflexion lors des prochains exercices fiscaux :
- Elargissement du Comité B2P pour intégrer plus d'expertises transversales internes.
- Acculturation progressive d'experts internes transverses (achats, RH, gouvernance, QHSE, production,
juridique, commerce etc.)
- Acculturation progressive des parties prenantes internes à horizon moyen terme.
- Adaptation des outils et systèmes de gestion internes pour absorber le surplus de données et
d'indicateurs. - Priorisation des chantiers structurants et des indicateurs selon leur pertinence et
efficience en rapport à la politique d'excellence industrielle.
- Stabilisation du plan de transition complet dans la continuité de la stratégie B2P
- Déploiement des actions additionnelles des feuilles de routes alignées sur la stratégie B2P
- Alignement financier du plan de transition et des feuilles de route.
- Déploiement de la norme ISO 14001 sur l'ensemble des sites.
- Intégration progressive des nouveaux indicateurs aux systèmes de management existants.
76
- Enrichissement de l'action de sensibilisation des parties prenantes internes (programme, outils,
supports).
Les contraintes avec lesquelles le Groupe Plastivaloire doit composer :
- L'incertitude sur les obligations réglementaires à échelle internationale pour harmoniser les exigences.
- Le contexte conjoncturel mondial
- La demande des marchés industriels concernant les relais de croissance durables, par exemple
l'orientation des mobilités orientée solutions à impact "carbone maîtrisé" ou "bas carbone",
- La disponibilité des ressources et moyens pour déployer les chantiers structurants,
MDR-A_01
AXE 2 - Décarbonation de l'amont et l'aval de chaîne de valeur du Groupe – Scope 3
Décarbonation de l'amont et l'aval de la chaîne de valeur du Groupe – Scope 3
Trajectoire de décarbonation du scope 3, sur l'amont et l'aval de chaîne de valeur.
Horizon temporel à 2039-2040, avec un objectif de neutralité carbone en rapport à l'année de référence
2024-2025
MDR-A_02 et MDR-A_03
Le périmètre est celui de l'intégralité des sites en France et à l'international. L'année de référence de la
trajectoire de décarbonation du scope 3 est celle de l'exercice fiscal 2024-2025.
L'année de projection de l'ambition de neutralité carbone est celle de l'exercice fiscal 2039-2040.
E1-3_01
Les actions mentionnées ci-après permettent de réduire les émissions de GES du Groupe Plastivaloire.
OPEX
- Déploiement d'une technologie de pilotage énergétique sur les sites industriels (Power Adapt)
- Optimisation d'achats d'énergie au niveau du groupe (énergies à moindre impact carbone)
- Achats responsables sur : matières premières, composants, transports.
MDR-A_04
Les actions n'apportent pas de solution spécifique aux communautés touchées par les impacts du
Groupe sur le changement climatique.
MDR-A_05
Amélioration continue de la décarbonation des émissions du scope 3 amont et aval. La réalisation des
actions mentionnées ci-après contribue à l'atteinte des objectifs posés par la politique relative au
changement climatique. La plupart de ces actions sont portées par la Direction des Achats, et en
concertation conjointe avec la Direction des Opérations.
Evolution de la politique d'achats :
- Intégration de nouveaux critères dans les sélections fournisseurs
- Adaptation en conséquence des procédures et des modalités d'arbitrages.
- Orientation vers des achats à moindre impact carbone, ou vers des matières durables (recyclées,
biosourcées), sous réserve de la compatibilité avec les impératifs des cahiers des charges clients.
- Orientation des achats d'énergie vers des sources à moindre impact carbone : garanties d'origine,
énergies renouvelables, etc.
Les informations relatives aux actions et projets mentionnés ci-après ont déjà été publiées dans des
rapports précédents (DPEF 2023-2024, par exemple) :
- Structuration d'une enquête annuelle sur les achats (matières, composants, transports)
- Actualisation annuelle des documentations de référence en français et en anglais (Code de Conduite,
Procédure d'Alerte, etc.)
- Information annuelle des nouvelles documentations de référence Achats Responsables sur le site
internet du Groupe Plastivaloire et lors du renouvellement ou de nouveaux échanges commerciaux
- Evaluation des pratiques ESG des fournisseurs et prestataires : enquête menée en 2025 sur 80% de la
Purchased Value, afin de concentrer l'évaluation sur la partie la plus significative des achats du Groupe.
L'ensemble des actions liées aux Achats Responsables est présenté dans la partie E5 de cette CSRD.
77
2.1.6.2. Ressources allouées aux actions et à la politique en matière de changement climatique
Comme spécifié dans l'avant-propos de ce rapport de durabilité, les travaux de stabilisation du plan de
transition et de son alignement financier, sur les deux prochains exercices. En conséquence, les
exigences de publications MDRA_06, MDRA_07 et E1-3_06, dans le présent Chapitre 2.1.6.2, seront
exclues de cette première CSRD.
MDR-A_06 La mise en œuvre du plan d'actions nécessite des montants de dépenses opérationnelles
(OPEX) ainsi que d'investissements (CAPEX) conséquents. Les arbitrages sont assurés par le COMEX.
2.1.7. E1-4- Cibles liées à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique
2.1.7.1. Cibles de réduction des GES
2.1.7.1.a. Existence de cibles
E1-4_02 Des cibles de réduction des émissions GES ont été fixées.
2.1.7.1.b. Description des cibles de réduction d'émission de GES
E1-4_02
Les cibles des trajectoires de décarbonation sont exprimées en réduction d'intensité carbone, ce qui
garantit la comparabilité des états d'avancements, quelle que soit l'évolution du périmètre industriel du
Groupe Plastivaloire.
Pourcentage de réduction
Cible de réduction
Part de la cible Part de la cible
Part de la cible
des émissions de GES (par d'émissions de GES en valeur
Année de
couvrant le
couvrant le
couvrant le
Méthode de calcul
rapport aux émissions de
d'intensité
référence
Scope 1
Scope 2
Scope 3
l'année de départ)
(facultatif)(tCO2eq/k€)
50
0,054
2020-2021
100
100
0
Market Based
50
Non déterminée
2024-
100
Market Based
2025*
* : Nous sommes en cours de fiabilisation des émissions de GES du Scope 3, pour certaines catégories afin
de pouvoir avoir une année de référence solide
2.1.7.1.c. Garantie de cohérence entre la réalité des activités de l'entreprise et les cibles choisies
E1-4_20
Le Groupe Plastivaloire a opté pour des indicateurs calculés en intensité, pour rapprocher les émissions
de GES du CA produit par les usines émettrices de GES. Cette approche permet une analyse des écarts
consolidée pertinente, qui garantit la comparabilité des évolutions de performances de décarbonation
des opérations du Groupe, sans biais. En effet, l'intensité permet de s'affranchir de variables comme :
l'évolution du parc industriel, la productivité des usines ou les aléas de production.
L'année 2020-2021 est l'année de démarrage du projet ESG B2P, et est donc naturellement l'année de
référence des indicateurs clés de performance suivis. Par ailleurs, la décision de piloter les indicateurs de
performance en Intensité Carbone permet de s'affranchir des variations de périmètre et d'activités.
2.1.7.1.d. Changement de valeur de référence à signaler
E1-4_21
Le Groupe n'a pas connu de changements significatifs ayant nécessité un changement de la valeur de
référence d'une ou plusieurs cibles de réduction des émissions.
78
2.1.7.1.e. Garantie de cohérence entre le calcul des émissions et les cibles choisies
E1-4_18
Le Groupe Plastivaloire a adopté les principes de rigueur et de transparence pour établir des trajectoires
de décarbonation cohérentes jalonnées d'objectifs pertinents de réduction des émissions de GES.
Le Groupe Plastivaloire s'est fixé des objectifs en termes d'intensité Carbone afin de prendre en compte
les éventuelles variations de périmètre (cession, acquisition, green field...) : la cession/acquisition
d'usines est pris en compte à la fois au numéra teur (tCO2eq), et au dénominateur (CA Prod hors
outillage). De facto, l'indicateur reflète une performance à périmètre comparable.
Ces travaux se sont appuyés sur des références reconnues :
Pilotage mensuel des indicateurs portant sur l'énergie, les déchets, l'eau, conformément à l'excellence
industrielle du Groupe Plastivaloire. Ces données fiables, traçables, ont été priorisées en raison de leur
pertinence et accessibilité ; elles seront complétées avec quelques données complémentaires en cours
de déploiement sur l'ensemble du périmètre France et international.
Revue annuelle des points de données, indicateurs et KPIs permet de procéder à d'éventuels
ajustements.
Traçabilité et transparence des indicateurs de suivi précis, documentés et audités.
Publication des informations et données dans le Rapport de Durabilité, intégré au Rapport Annuel du
Groupe Plastivaloire, mis à disposition sur le site internet afin d'en garantir le libre accès à l'ensemble
des parties prenantes et se conformer ainsi à l'obligation de transparence.
Intégration dans la stratégie d'entreprise :
La stratégie RSE de Plastivaloire, intitulée " Blue Planet, Blue Project", s'appuie notamment sur les
trajectoires de décarbonation évoqués, placées au cœur de la politique climat-carbone, influencée par
les orientations de la politique d'innovation et d'éco-conception de Plastivaloire.
Les cibles de décarbonation sont intégrées dans notre plan stratégique et pilotées par la Direction
Générale et le COMEX.
Ce pilotage ESG à niveau COMEX assurant leur bonne compréhension et intégration dans les arbitrages
opérationnels, organisationnels, structurels et financiers des objectifs de décarbonation.
2.1.7.1.f. Alignement avec la limitation à 1,5°C
E1-4_22
Les cibles de réduction des émissions de GES choisies sont fondées sur des données scientifiques et
compatibles avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5°C.
2.1.7.1.g. Description de l'alignement avec la limitation à 1,5°C
E1-4_22
Le Groupe Plastivaloire a établi ses cibles de décarbonation en cohérence avec des références
reconnues :
- les trajectoires de l'Accord de Paris visant la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C, les
recommandations du GIEC et les orientations sectorielles des industries et filières constituant les marchés
du Groupe.
- la méthodologie du GHG Protocol est utilisée pour le calcul des émissions de GES sur les scopes 1, 2 et 3.
- les bases de données Empreinte de l'ADEME, ou encore celle utilisée par la filière automobile, Gabi,
pour sourcer les facteurs d'émissions pertinents pour les calculs des émissions de GES.
79
2.1.7.1.h. Prise en compte des évolutions futures de l'entreprise
E1-4_22
Le Groupe Plastivaloire a établi ses objectifs cibles de décarbonation selon différentes sources
témoignant des évolutions susceptibles d'impacter ses perspectives : travaux scientifiques du GIEC,
analyses sectorielles de la décarbonation industrielle, évolutions réglementaires ESG, veille innovation,
écoconception (matières, matériaux, procédés, technologies), écodesign, benchmark concurrentiel et des
marchés existants et potentiels.
Ces futures évolutions représentent autant d'opportunités marchés, notamment de produits à l'impact
carbone réduit, écoconçus, comme par exemple, des solutions de mobilité décarbonée, ou encore de
clients ou filières ciblant la revalorisation en fin de vie des matériaux (écoconception et écodesign des
pièces avec choix de matériaux et design facilitant le désassemblage pour optimiser le tri et le recyclage
en fin de vie de la pièce).
Les travaux menés pour construire et stabiliser le plan de transition et son alignement financier seront
traduits par des feuilles de route amendées, comportant des actions objectivées, échelonnées sur le
calendrier de référence CSRD (à court, moyen et long terme).
L'alignement financier sera stabilisé après la préalable harmonisation des systèmes de gestion à l'échelle
internationale.
2.1.7.1.i. Impact des évolutions futures de l'entreprise sur les réductions d'émissions
E1-4_22
Le Groupe Plastivaloire a identifié les principaux leviers d'impact sur la décarbonation en liaison avec
ces évolutions futures ; toutefois, les clients restent décideurs de l'évolution des activités du Groupe
vers des relais de croissance plus vertueux.
1. Transformation du modèle économique :
B2P s'appuie fortement sur une approche circulaire des métiers, des process et de notre offre de
produits. Entre l'optimisation et la sobriété des consommations de ressources ou le développement de
produits ou de technologies à faible empreinte carbone, le Groupe Plastivaloire est positionné sur ces
opportunités d'affaires qui ont une répercussion notable de réduction structurelle des émissions,
notamment sur le scope 3.
2. Nouveaux marchés :
Certaines évolutions marchés ou innovation peuvent générer l'augmentation de la demande pour des
produits décarbonés, mais cette variation positive du business dégagé par des offres décarbonées aura
un impact limité sur notre indicateur de pilotage de la décarbonation, exprimé actuellement en
intensité.
Cela aura un impact sur d'autres indicateurs pilotés par le COMEX, comme le taux de matières
renouvelables intégrées dans les produits conçus pour satisfaire ces nouvelles orientations marchées.
3. Effets indirects marginaux :
Les besoins de traçabilité accrue sur le sourcing des matières premières vont générer d'éventuels
déplacements additionnels ou le recours à des solutions technologiques intégrant des services IA pour
cartographier ces flux.
4. Amélioration du reporting et de la traçabilité :
L'évolution des outils de mesure et de suivi permet une meilleure identification des sources d'émissions
et donc des plans d'actions objectivés. Cela renforce l'efficacité des plans de réduction en permettant
l'amélioration du pilotage par site industriel et par postes d'émissions.
80
5. Conduite du changement et pilotage de la décarbonation :
La stratégie B2P est pilotée par la Secrétaire Générale, par ailleurs administratrice, ce qui témoigne de
l'engagement de décarbonation des opérations et de la chaîne de valeur au sein des organes de
gouvernance.
Les trajectoires de décarbonation sont définies par le Directeur Général, pilotées par le Comité B2P et
par le COMEX à niveau consolidé ; des éléments opérationnels (propres à chaque site industriel)
permettent de contextualiser les avancées réalisées et de statuer sur les moyens d'amélioration.
Les directions des sites projettent d'embarquer les objectifs de décarbonation dans le pilotage des sites
industriels ; en effet, ils assurent l'optimisation des ressources (énergies, eau, matières), contrôlent et
valident les données collectées avant transmission à la Direction HSE, et suivent les indicateurs retenus
pour le pilotage consolidé Groupe.
La continuité des travaux doit permettre d'affiner les plans d'actions locaux avec des objectifs
individualisés par site, progressivement sur les deux prochains exercices fiscaux.
6. L'engagement de nos parties prenantes internes :
Afin de faciliter l'appropriation de la stratégie B2P et d'optimiser les performances durables, le Groupe
accompagne le management et les équipes dans l'acculturation ESG via des outils, supports et ateliers,
développés au fil des besoins.
Le Comité B2P, les comités HSE France et international, la communauté de managers ("P lastivaloire
Leaders Community"), forment un réseau de relais internes en France et à l'international, sur l'ensemble
des métiers du Groupe. Progressivement, ces relais pourront à leur tour diffuser la stratégie B2P et
favoriser les partages de bonnes pratiques ESG, ce qui démultipliera la sensibilisation sur les enjeux de
décarbonation.
2.1.7.2. Leviers de décarbonation
E1-4_23
Comme précisé dans l'avant-propos du rapport de durabilité, le Groupe Plastivaloire doit poursuivre ses
travaux pour stabiliser le plan de transition et son alignement financier.
En première intention, les leviers ont été identifiés et feront donc l'objet de quantification par
l'ensemble des directions concernées.
Les principaux leviers techniques et industriels sur lesquels le Groupe Plastivaloire travaille sont :
1. Écoconception des pièces plastiques :
•Allègement des pièces pour diminuer les émissions des véhicules (technologie de foaming)
•Intégration de matériaux recyclés ou biosourcés.
•Optimisation des formes pour limiter la matière utilisée (écodesign produit).
2. Substitution des polymères fossiles :
•Utilisation de plastiques recyclés, de polymères à faible empreinte carbone.
3. Ecoconception des procédés industriels :
•Sobriété ou optimisation énergétique des procédés industriels (injection).
•Optimisation des matières premières, recyclage des rebuts de production en boucle fermée.
•Utilisation d'énergies renouvelables par notre parc industriel.
4. Circularité : réutilisation, recyclage ou régénération :
•Amélioration de la recyclabilité des matières ou des pièces en fin de vie
•Marquage matière des plastiques pour faciliter le tri en fin de vie produit
•Intégration de matières plastiques recyclées
•Optimisation du tri des déchets
81
5. Engagement des fournisseurs :
•Intégration de critères ESG dans la revue annuelle des fournisseurs
•Intégration de critères bas carbone dans les appels d'offres et le Code de Conduite Fournisseurs
•Codéveloppement de solutions avec les fournisseurs de polymères.
6. Innovation collaborative :
•Participation à des projets de R&D sectoriels
•Veille sur les technologies de plasturgie bas carbone.
La stratégie "Blue Planet, Blue Project" du groupe Plastivaloire, tournée vers l'innovation et
l'écoconception, comprend des trajectoires de décarbonation établies autour de cibles de réduction de
moitié à horizon 2030 et de neutralité à horizon 2040.
Ces trajectoires ont été établies selon un scénario raisonnable de transition des filières marchés et de
stabilité géopolitique assurant les approvisionnements de matières ou d'énergie.
Ces donneurs d'ordre étant globalement tous engagés dans une logique de décarbonation et, par ailleurs,
de réduction des risques ESG, le positionnement du Groupe Plastivaloire permet d'adresser les
perspectives de croissance liée aux marchés de la transition durable.
Les constructeurs automobiles jouent un rôle primordial dans la décarbonation de la filière, pour
déclencher la mise en place de solutions alternatives (intégration de matières ressourcées,
approvisionnement continental, écodesign, nouvelles technologies de foaming, etc.).
L'activation de l'ensemble de ces leviers permet de progresser dans la décarbonation comme en témoigne
le pilotage de l'indicateur d'intensité carbone.
Ce qui reste à mesurer et établir sont les leviers additionnels qui permettront l'atteinte de l'objectif cible
de neutralité carbone à horizon 2040 ; ces travaux vont prendre place dans le cadre de la stabilisation du
plan de transition et de son alignement financier, sur les deux prochains exercices.
2.1.7.3. Scénarios climatiques
E1-4_24
Le Groupe s'est concentré sur le scénario de l'Accord de Paris et les travaux scientifiques du GIEC pour
fixer ses cibles de réduction des émissions de GES.
Dans cette phase exploratoire, le Groupe Plastivaloire s'est concentré sur le scénario le plus consensuel
au sein de l'industrie (Accord de Paris, Stratégie France Verte 2030) et au sein de la filière générant la part
la plus importante de notre performance économique ; la filière automobile cible la neutralité carbone.
Les trajectoires de décarbonation permettent de diriger la stratégie B2P vers un cap commun clair,
efficace, tangible pour toutes les parties prenantes du Groupe, internes, comme externes.
L'approche a été de privilégier la fiabilité et la traçabilité des données, ainsi que la montée en robustesse
des process de collecte et des méthodologies.
Cette approche recentrée a le bénéfice de la clarté et de la lisibilité, facilitant la mobilisation des équipes
autour de ces tâches administratives additionnelles en leur donnant du sens et en permettant également
de les rattacher à la culture d'excellence industrielle du Groupe Plastivaloire.
2.1.7.4. Mise en place de cibles hors réduction des émissions
E1-4_01
Le Groupe n'a pas prévu de mettre en place d'autres cibles permettant de gérer les impacts, risques et
opportunités importants liés au changement climatique.
82
2.1.7.5. Mise en place future de cibles hors réduction des émissions
MDR-T_16
Le Groupe Plastivaloire se concentre sur les indicateurs identifiés par le COMEX comme signifiants pour
la compétitivité du Groupe, ainsi que sur les conformités réglementaires auxquelles ses opérations sont
soumises. Le Groupe n'a pas prévu de mettre en place d'autres cibles permettant de gérer les impacts,
risques et opportunités importants liés au changement climatique.
2.1.8. E1-5- Consommation d'énergie et mix énergétique
2.1.8.1. Bilan de consommation énergétique
2.1.8.1.a. Présence de l'entreprise dans des secteurs à fort impact climatique
E1-5_20
Le Groupe Plastivaloire est présent dans des secteurs à fort impact climatique (code NACE : 29.32Z –
Fabrication d'autres équipements automobiles).
2.1.8.1.b. Tableau de la consommation d'énergie de l'entreprise
E1-5_01
Année
Consommation totale d'énergie liée aux opérations propres exprimée en kWh
2024-2025
178 231 637,47
Les consommations des chariots et engins de manutentions (gaz, fuels) ont été considérée négligeables
aux bornes du groupe (inférieur à 2% de la consommation totale d'énergie). Ainsi, elles sont exclues des
données reportées dans le tableau suivant :
Consommation d'énergie et mix énergétique
2023-2024
2024-2025
-1
Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (kWh)
Non calculé
0,0
-2
Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (kWh)
Non calculé
0,0
-3
Consommation de combustible provenant du gaz naturel (kWh)
Non calculé
30 861 429,0
-4
Consommation de combustible provenant d'autres sources fossiles (kWh)
Non calculé
0,0
Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de
-5
Non calculé
75 560 436,1
sources fossiles (kWh)
-6
Consommation totale d'énergie fossile (kWh) (calculée comme la somme des lignes 1 à 5)
Non calculé
106 421 865,1
Part des sources fossiles dans la consommation totale d'énergie (%)
Non calculé
59,7%
-7 Consommation provenant de sources nucléaires (kWh)
Non calculé
37 746 264,3
Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d'énergie (%)
Non calculé
21,2%
Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse
-8
(comprenant également des déchets industriels et municipaux d'origine biologique, du biogaz,
Non calculé
0,0
de l'hydrogène renouvelable, etc...) (kWh)
Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de
-9
Non calculé
34 063 508,6
sources renouvelables (kWh)
-10 Consommation d'énergie renouvelable non combustible autoproduite (kWh)
Non calculé
0,0
Consommation totale d'énergie renouvelable (kWh) (calculée comme la somme des lignes 8 à
-11
Non calculé
34 063 508,6
10)
Part des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie (%)
Non calculé
19,1%
Consommation totale d'énergie (kWh) (calculée comme la somme des lignes 6,7 et 11)
Non calculé
178 231 638,0
83
2.1.8.1.c. Chiffre d'affaires réparti selon l'impact climatique
E1-5_22, E1-5_23
Chiffre d'affaires provenant d'activités dans un
Chiffre d'affaires provenant d'autres
Année
secteur à fort impact climatique
activités
2024-2025
703 130 k€
0 k€
2.1.8.1.d. Etats financiers mentionnant le CA généré sur des secteurs à fort impact climatique
E1-5_21
Le montant du CA du Groupe Plastivaloire est indiqué dans la section 1.1- Chiffres clés du rapport
financier et 5.1 Faits marquants de la période.
E1-5_18
Année
Intensité énergétique provenant d'activités dans un secteur à fort impact climatique (kWh/€)
2024-2025
0,25
2.1.8.2. Production d'énergie
2.1.8.2.a. Production d'énergie
E1-5_16
Le Groupe Plastivaloire ne produit et ne revend pas d'énergie.
2.1.9. E1-6 – Émissions brutes et totales de GES - Scopes 1, 2, 3
Le tableau récapitulatif des émissions brutes et totales de GES du Groupe Plastivaloire, calculées selon la
méthodologie GHG Protocol, pour les Scopes 1, 2 et 3 est disponible dans la section 2.1.9.4. Emissions de
GES totales
2.1.9.1. Informations relatives aux émissions de GES de Scope 1 & 2 – exercice 2024-2025
E1-6_01 ; E1-6_02 ; E1-6_07
Calcul des émissions de GES de Scope 1,2 et 3, en market based – exercice 2024-2025
Émissions brutes de GES (scopes 1, 2, 3 et totales) groupe comptable consolidé (société mère et
Année
filiales) exprimées en MARKET based, en t CO2e
20204-2025
339 653,10
Calcul des émissions de GES de Scope 1 – exercice 2024-2025
Emissions brutes de GES de Scope 1 du groupe comptable consolidé (société mère et filiales)
Année
exprimées en MARKET based, en t CO2e
20204-2025
7 651
Le Groupe Plastivaloire n'a identifié aucune société externe bénéficiant de ses investissements et sur
laquelle le Groupe exerce un contrôle opérationnel.
E1-6_09
Calcul des émissions de GES de Scope 2 en location-based – exercice 2024-2025
Emissions brutes de GES de Scope 2 du groupe comptable consolidé (société mère et filiales)
Année
exprimées en location-based en t CO2e
20204-2025
44 112
84
E1-6_10
Le Scope 2 du Groupe est calculé en market-based, conformément au GHG Protocole ; le Scope 2
market based indique des émissions brutes de GES de 29 385 t C02e
Année
Emissions brutes de GES de Scope 2 exprimées en market based, en t CO2e
2024-2025
29 385
2.1.9.1.c. Instruments contractuels certifiant l'origine renouvelable de l'électricité de l'entreprise
E1-6_19
Le Groupe Plastivaloire tend actuellement à centraliser progressivement la politique d'achats d'énergie
et à orienter le mix énergétique vers des contrats avec garanties d'origine ou encore des PPA, selon les
contextes et spécificités locales. Le Groupe dispose d'instruments contractuels certifiant l'origine
renouvelable d'une partie de l'électricité consommée dans ses opérations.
Pour une partie des contrats locaux, il est cependant difficile d'obtenir la ventilation détaillée du mix
énergétique permettant de quantifier l'origine des sources d'énergies. A défaut d'obtenir une donnée
primaire (provenant du fournisseur d'électricité), les données secondaires provenant de sources
gouvernementales (ex : ADEME) sont utilisées. Par conséquent, la répartition des consommations
renouvelables au regard de la consommation totale n'est pas suffisamment fiable pour être publiée dans
la présente CSRD. Son calcul sera fiabilisé lors des deux prochains exercices fiscaux.
2.1.9.1.d. Instruments contractuels utilisés pour la vente et l'achat d'énergie
E1-6_23
Le Groupe Plastivaloire a recours à des instruments contractuels pour l'achat d'énergie : contrat à
garantie d'origine, PPA, contrat d'achat mentionnant la provenance des énergies vendues.
2.1.9.2. Informations relatives aux émissions de GES de Scope 3 – exercice 2024-2025
E1-6_11 Le Groupe Plastivaloire a calculé ses émissions de GES pour le périmètre du Scope 3.
Émissions brutes de
Méthodes de calcul
CATEGORIE
GHG Protocol
Périmètre du calcul du Scope 3
GES en t C02e
appliquées
Le périmètre de reporting est conforme à
MATIERES
Scope 3 - 1. Produits et
GHG protocol (hors
261 540
celui du reporting financier : Groupe France
PREMIERES
services achetées
services)
et international.
Consolidation des
Le périmètre de consolidation est conforme
Scope 3 – 6. Voyages
informations fournies par
DEPLACEMENTS
13 001
à celui du reporting financier : Groupe
professionnels
l'ensemble des
France et international
prestataires.
Scope 3 – 5 Déchets
Le périmètre de reporting est conforme au
DECHETS
générés par les
9 346
périmètre du reporting financier : Groupe
GHG Protocol
opérations
France et international.
E1-6_26
Catégories du Scope 3 exclues :
1.1 Catégories exclues sur les émissions indirectes liées au transport :
•Scope 3 – 4. Transport et distribution amont
•Scope 3 – 9. Transport et distribution aval
85
Le Groupe Plastivaloire a prévu d'élargir l'évaluation des émissions de GES du Scope 3 aux données de
fret (mobilisable pour le E1-6_29) sur les prochains exercices, et de les exclure pour le moment. Il y a
plusieurs raisons techniques à cette situation :
- les infrastructures informatiques sont en cours d'harmonisation sur le périmètre France et international
pour rattacher les différents sites industriels aux mêmes outils de gestion, dont celui regroupant les
prestations de fret du Groupe Plastivaloire
- données manquant de fiabilité : incohérences dans les données massiques renseignées, liées à la
diversité des matières et produits, manque de données sur les conditionnements, interconnexions
Groupe, etc.
- données non accessibles : typologie des véhicules (taille, motorisation), taux de remplissage, etc.
- spécificités locales : prestations de fret commanditées en direct sans être intégrées dans les systèmes.
En parallèle, la collecte annuelle lancée auprès des prestataires de fret aval, pour la partie dévolue au
Groupe a obtenu quelques retombées, insuffisantes pour produire un état de l'art signifiant à l'échelle
du Groupe.
En conclusion, afin de produire un état d'émissions de GES scope 3 fiable, le Groupe a préféré en exclure
le fret pour continuer ses travaux et résoudre les problèmes de données primaires fret.
•Scope 3 – 7. Déplacements domicile – travail des salariés
Le Groupe ne peut pas consolider ce poste d'émissions, car ces données ne sont pas intégrées dans les
systèmes de gestion actuels et selon les ressources disponibles actuellement. Le Groupe intègrera ces
données sous réserve de la faisabilité de la consoli dation des données à l'échelle du périmètre France et
international.
1.2 Autres catégories exclues :
Les catégories suivantes sont actuellement exclues du recueil du Scope 3, pour des raisons différentes :
> Travaux initiés dans le projet d'alignement financier, encore insuffisamment représentatifs du
périmètre du Groupe et devant permettre une représentativité dans les deux prochains exercices :
•Scope 3-2. Biens immobiliers
•Scope 3-8. Actifs en leasing amont
•Scope 3-13. Actifs en leasing aval
•Scope 3-15. Investissements
> Manque de données accessibles et fiables au regard des ressources allouées actuellement et plus
largement, complexité de l'accessibilité des données sur l'aval de la chaîne de valeur :
•Scope 3-12. Traitements de fin de vie des produits vendus
•Scope 3 -11. Utilisation des produits vendus
Enfin, le Groupe Plastivaloire projette de compléter ce scope 3 progressivement, sous réserve des moyens
qu'il pourra y consacrer
E1-6_26
Le bilan scope 3 du Groupe Plastivaloire s'appuie sur la méthodologie du GHG protocol :
- données fournies par nos fournisseurs et prestataires
- base de données Empreinte de l'ADEME, ou Gabi, pour sourcer les facteurs d'émissions pertinents
Les données actuellement non satisfaisantes du fret sont exclues du calcul des émissions de GES du scope
3, en cohérence avec la volonté du Groupe de publier des données fiables. En conséquence, la collecte
de données est concentrée sur les points de données les plus signifiants pour le scope 3 du Groupe, selon
les travaux sectoriels ou filière identifiant ces postes d'émissions majeurs.
86
Cet état de l'art est conforté par l'étude portant sur les premiers rapports CSRD publiés en Europe - cahier
sectoriel - secteur automobile, publiée en juillet 2025 par le cabinet Forvis-Mazard, p. 26, faisant état des
principaux leviers de décarbonation identifiés par les groupes du panel :
- 69% Matières premières bas carbone,
- 62% Logistique,
- 38% Sélection des fournisseurs,
- 62% Transition des marchés vers les véhicules verts,
- 69% Innovation sur les produits
Les leviers de décarbonation actionnable en lien avec le scope 3 sont la sélection des fournisseurs via la
politique d'achats responsables et la politique d'innovation.
En effet, la politique d'Achats Responsables intègre progressivement des évaluations ESG dans les
arbitrages des achats de matières notamment, sur le rang 1.
Le Groupe Plastivaloire adresse le scope 3 aval - fin de vie au moyen de la conformité réglementaire et
par le biais des recommandations techniques, d'usage et de recyclage des composants ou pièces fournis
par le Groupe.
Le pouvoir d'influence du Groupe Plastivaloire se joue également à travers la sensibilisation et la
promotion de sa politique d'Innovation portant l'Eco-conception et l'Eco-design comme leviers de
transition durable auprès de ses marchés et clients.
Par conséquent, le Groupe Plastivaloire s'est concentré sur les postes sur lesquels il peut exercer un
pouvoir de contrôle ou de pilotage direct : matières premières, déchets, déplacements
2.1.9.2.d. Part des émissions du Scope 3 calculée à l'aide de données obtenues directement auprès des
fournisseurs ou d'autres partenaires de la chaîne de valeur
E1-6_25
Scope 3 – Achats de matières (BOM)
Le calcul des émissions liées aux matières premières repose sur un mix de données primaires et
secondaires :
33,6 % de données primaires, collectées directement auprès des fournisseurs ou issues d'informations
internes spécifiques aux produits.
66,4 % de données secondaires, basées sur des facteurs d'émission génériques issus de bases reconnues
(ex : GABI).
Scope 3 – Déchets
Les facteurs d'émission liés au traitement des déchets proviennent exclusivement de la base de données
GABI, reconnue internationalement pour les analyses de cycle de vie. Nous considérons donc qu'il s'agit
de 100 % de données secondaires.
Scope 3 – Déplacements professionnels
Les données relatives aux déplacements professionnels proviennent directement des prestataires
(EGENCIA, agences de location de véhicules), permettant l'utilisation de facteurs d'émission spécifiques
et vérifiables. Nous considérons donc que qu'il s'agit d e 100 % de données primaires.
87
2.1.9.3. Emissions de CO2 biogénique de l'entreprise
E1-6_24
Le Groupe n'a pas calculé les émissions de CO2 biogénique pour le moment. Le Groupe se concentre sur
le calcul des émissions de GES et sur l'intégration d'indicateurs pertinents dans l'infrastructure de pilotage
industriel, comme l'intensité carbone. Les autres indicateurs et KPIs seront progressivement intégrés sur
les deux prochains exercices, selon les moyens à disposition.
E1-6_28
Le Groupe ne mesure pas la quantité d'émissions de CO2 biogénique dans la chaîne de valeur.
2.1.9.4. Emissions de GES totales de l'entreprise
2.1.9.4.a. Emissions totales de GES : E1-6_01, E1-6_02, E1-6_12, E1-6_13
Année
EMISSIONS TOTALES DE GES - exprimées en t C02e EMISSIONS TOTALES DE GES - exprimées en t C02e
2024-2025
scope 2 en LOCATION based
scope 2 en MARKET based
Scope 1
7 651
7 651
Scope 2
44 112
29 385
Total Scopes 1&2
51 763
37 036
Scope 3
283 887
283 887
Total des Scopes 1, 2, 3
335 650
320 923
2.1.9.5. Méthodes et hypothèses
2.1.9.5.a. Méthodes, hypothèses et facteurs d'émission utilisés pour le calcul des émissions de GES
E1-6_15
Le Groupe Plastivaloire suit la méthodologie du GHG Protocole pour établir le calcul des émissions de
GES des scopes 1, 2 et 3et se réfère aux bases Empreinte de l'ADEME ou Gabi pour sourcer les facteurs
d'émissions.
Les indicateurs des émissions de GES sont exprimés en intensité carbone, pour permettre de lisser les
variables conjoncturelles et de périmètre, et ainsi respecter la culture d'excellence industrielle du
Groupe.
Les consommations énergétiques les productions de déchets, des achats de matières premières, des
déplacements sont consolidées et traduites en émissions de GES ; cette agrégation est rapportée au
chiffre d'affaires de la production (hors outillages).
2.1.9.6. Comparabilité interannuelle des émissions de GES
2.1.9.6.a. Existence de changements significatifs qui auraient pu affecter la comparabilité des émissions
de GES d'une année à l'autre
E1-6_14
Le Groupe Plastivaloire n'a pas connu de changements significatifs qui aie pu affecter la comparabilité
des émissions de GES d'une année à l'autre.
2.1.9.7. Période de référence
2.1.9.7.a. Période de reporting (année) des entités de la chaîne de valeur
E1-6_16
Le Groupe Plastivaloire a une période de reporting différente de certaines des entités de notre chaîne de
valeur. L'exercice fiscal court du 1er octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante. Cela étant,
l'intégralité des entités détenues en propr es sont rattachées à ce périmètre fiscal et les données des
systèmes de gestion (départements achats, acquisition de projets) peuvent être extraites selon la période
indiquée pour la requête, ou automatisée sur la période fiscale du Groupe (ISIS) ; les données fournies
par les prestataires et fournisseurs sont également requises lors des collectes annuelles sur la période
fiscale du Groupe. Le fonctionnement en exercice décalé n'est pas de nature à impacter de manière
significative le bilan carbone et ses c irconstances d'élaboration.
88
2.1.9.8. Intensité des GES sur la base du produit net
2.1.9.8.a. Chiffre d'affaires total
E1-6_33 Le CA total est de 703 130 k€
2.1.9.8.b. Chiffre d'affaires non utilisé pour calculer l'intensité des émissions de GES
2.1.9.8.c. Chiffre d'affaires utilisé pour calculer l'intensité des émissions de GES
E1-6_34 Le CA non utilisé pour calculer l'intensité des émissions de GES est de 49 980 K€
2.1.9.8.d. Postes dans les états financiers correspondants au CA utilisé pour calculer l'intensité des
émissions
E1-6_32
Le CA production hors outillage (utilisé pour le calcul de l'indicateur de performance dans le cadre du
pilotage de l'intensité carbone) est de 653 684 K€ ; présenté dans la section 6.6.5 – Informations par
secteur opérationnel, du rapport financier.
Ce chiffre d'affaires production hors outillage est renseigné mensuellement par les Directions de sites. Il
reflète la réalité des activités usines, et sert au pilotage de la décarbonation en interne.
2.1.9.8.e. Intensité des émissions de GES – Scopes 1 & 2 - exprimée en location based:
E1-6_30
Intensité Carbone Scope (location based) : 7,92 ; Emissions totales des Scopes 1 & 2, divisées par le CA
production hors outillage (à partir du total des émissions mesurées en location based).
2.1.9.8.f. Intensité des émissions de GES -Scopes 1 & 2 - exprimée en market based :
E1-6_31
L'indicateur de performance décarbonation du groupe est l'intensité carbone (économique) sur les
Scopes 1 & 2, calculée en market based selon la méthodologie GHG Protocol.
Pour l'année 2024-2025, cette valeur s'établit à 5,67.
Il s'agit des émissions totales de GES divisées par le chiffre d'affaires production hors outillage que le
groupe utilise pour le pilotage de la décarbonation de ses opérations (à partir du total des émissions
mesurées en market based).
2.1.10. E1-7 – Projets d'absorption et d'atténuation des GES financés au moyen de crédits
carbone
2.1.10.1. Absorption et stockage des GES
E1-7_01
Le Groupe n'a ni participé, ni envisagé de participer à des projets de capture et/ou de stockage de GES.
En l'état actuel des travaux portant sur les trajectoires de décarbonation, et au regard des actions mises
en place pour atteindre ces objectifs de décarbonation, la capture ou le stockage de GES n'ont pas été
jugés pertinents pour la cohérence de la politique de décarbonation.
2.1.10.2. Financement de projets d'atténuation en crédit carbone en dehors de la chaîne de valeur
2.1.10.2.a. Participation à des projets d'atténuation par achat de crédits carbone
E1-7_09
Le Groupe n'a pas financé et n'envisage de financier de projets d'atténuation du changement climatique
en recourant à l'achat de crédits carbone.
89
2.1.10.3. Objectif "Net Zéro"
2.1.10.3.a. Publication d'un objectif ''Net Zéro''
E1-7_20
Le Groupe Plastivaloire publie un objectif "Net Zéro", sous forme d'atteinte de neutralité carbone à
horizon 2040
2.1.10.3.b. Périmètre de l'objectif ''Net Zéro'' et méthodologie adoptée
E1-7_20
La trajectoire "Net Zéro" est dressée sur une base consolidée pour le périmètre France et international
(ensemble des sites industriels du Groupe Plastivaloire). Elle cible la trajectoire des scopes 1 et 2, sur
une année de référence 2020-2021, avec un objectif neutre carbone à l'horizon 2039-2040.
L'étape intermédiaire est un objectif de réduction de moitié des émissions à l'horizon 2029-2030, par-
rapport à l'année de référence 2020-2021.
Ces objectifs et cette trajectoire ont été validés par le COMEX du Groupe.
La méthodologie appliquée pour fixer cet objectif de neutralité carbone est fondée sur un état de l'art
initial pour établir l'année de référence, puis une indexation de la décarbonation sur la base des travaux
sectoriels et des perspectives internes sur le périmètre de nos opérations.
Réduction des émissions par le biais de l'amélioration continue de nos performances industrielles, de
l'optimisation des temps de charge machine, de l'optimisation des technologies en place, de mesures de
management de la sobriété énergétique, d'une politique d'achats d'énergie décarbonées.
2.1.10.3.c. Neutralisation des émissions résiduelles de GES
E1-7_20
Actuellement, l'optimisation des process se poursuit, sur des axes d'amélioration identifiés. Des travaux
ultérieurs sont nécessaires pour évaluer les leviers de neutralisation des émissions résiduelles de GES.
2.1.10.4. Crédits carbones et allégation publiques
2.1.10.4.a. Allégations publiques de neutralité en matière de GES
E1-7_21
Le Groupe Plastivaloire n'a pas fait d'allégations publiques de neutralité en matière de GES.
2.1.11. E1-8 – Tarification interne du carbone
2.1.11.1. Mécanismes de tarification interne du carbone
Le Groupe Plastivaloire ne prévoit pas d'appliquer des mécanismes de tarification du carbone à l'heure
actuelle, en l'état des travaux menés pour élaborer les trajectoires de décarbonation du groupe.
2.1.11. E1-9 – Incidences financières des risques physiques et de transition importants et
opportunités liées au changement climatique
2.1.12. E1-9 – Incidences financières des risques physiques et de transition importants et opportunités
liées au changement climatique
Cette exigence de publication dépend de dispositions devant entrer en vigueur progressivement. Un travail
supplémentaire sera mené lors des deux prochains exercices fiscaux pour s'y conformer.
90
2.2. ESRS E2
2.2.1. E2 - IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences,
risques et opportunités importants en matière de pollution
2.2.1.1. Procédure d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants en
matière de pollution
2.2.1.1.a. Mise en place d'un examen portant sur l'emplacement des sites et sur des activités
économiques afin d'identifier les impacts, risques et opportunités en matière de pollution
Le Groupe poursuit ses travaux de stabilisation du plan de transition sur les deux prochains exercices ; en
conséquence, le point E2.IRO-1_01 est exclu de la présente CSRD. En effet, le Groupe a dû prioriser les
travaux menés et n'a pas examiné l'emplacement de nos sites et nos activités économiques dans le but
d'identifier les impacts, risques et opportunités en matière de pollution.
2.2.1.1.b. Recours à des consultations pour déterminer les impacts, risques et opportunités liés à la
pollution
E2.IRO-1_02
Le Groupe n'a pas, pour l'instant et pour des raisons de ressources raisonnables, mené de consultations
pour chacun de ses sites pour appuyer la détermination des IROs liés à la pollution.
2.2.1.1.c. Résultat de l'analyse de double matérialité relative au thème ''Pollution''
E2.IRO-1_03
Analyse de double matérialité réalisée à l'aide d'un cabinet spécialisé (R3) pour la première fois en 2024
révélant la matérialité de l'ESRS E2 - Pollution.
Dans le cadre de cette analyse,
- identification des IROs spécifiques associés aux sous-enjeux suivants : Pollution de l'air, Pollution de
l'eau, Pollution des sols, Pollution des organismes vivantes et des ressources alimentaires, Substances
préoccupantes et très préoccupantes, Microplastiques
- cotation par une étude sectorielle
- cotation à travers des interviews de parties prenantes pertinentes :
Internes : direction générale, direction financière, direction des ressources humaines, direction et
responsable de la qualité et HSE, direction des opérations, actionnaire, représentant des filiales
Amériques, représentant des filiales Tunisie, représentants des filiales Europe de l'Est.
Externes : Vogt Plastic (fournisseur de PP recyclé) et Banque Populaire Val de France
Cette analyse a démontré le fait que la pollution est un enjeu matériel pour le groupe Plastivaloire. Voici
la liste de l'ensemble des IROs identifiés et cotés, avec une note finale au-dessus du seuil de matérialité
fixé :
Pollution de l'air
- Impact négatif sur la qualité de l'air extérieur lié au transport
- Impact négatif lié à l'extraction et transformation de la matière première sur l'air
Pollution de l'eau
- Impact négatif associé aux rejets lié à l'extraction et transformation du pétrole (ex : construction de
pipelines, raffineries etc.)
- Impact négatif sur la pollution de l'eau lié à la libération d'additifs en fin de vie des produits
Substances préoccupantes et très préoccupantes :
- Impact négatif lié à l'utilisation de produits chimiques
- Impact négatif lié au chromage chez les sous-traitants (pollution eau & sols)
- Microplastiques
- Impact négatif lié à la diffusion de microplastiques au sein de différents écosystèmes (ex : sols, eau)
91
2.2.2. E2-1 - Politiques en matière de pollution
2.2.2.1. Gestion des IRO liés à la pollution
2.2.2.1.a. Gestion des impacts, risques et opportunités en matière de pollution par les politiques mises
en place
MDR-P_01
Nos politiques mises en place permettent de gérer les impacts, risques et opportunités en matière de
pollution.
2.2.2.1.b. Principaux éléments de la politique permettant de gérer les impacts, risques et opportunités en
matière de pollution
MDR-P_01
Dans le cadre de sa stratégie ESG "Blue Planet, Blue Project", le Groupe Plastivaloire déploie les leviers
de compétitivité de l'innovation, l'éco-conception, l'excellence industrielle et l'engagement des équipes
dans ses plans d'action et ses pratiques industrielles.
Plastivaloire finance directement la majorité de ses innovations sur 4 axes cruciaux pour ses activités qui
impactent directement ou indirectement les IROs en terme d'environnement et de pollution :
•Développement de nouvelles sources de matériaux recyclés, récupérés ou réutilisés
•Mesures d'atténuation pour les marchés de la mobilité, telles que l'allègement (polymères, procédés)
•Différenciation et design d'allure (éclairage ambiant, surfaces intelligentes, matériaux nobles)
•Innovation produit
Intégrant progressivement les enjeux environnementaux dans son modèle économique depuis 2020, le
Groupe Plastivaloire a recours à de nouveaux polymères décarbonées, ou encore à des plastiques
intégrant des fibres biosourcées, ainsi que des procédés et des solutions de décoration et de finition
permettant d'élargir leur utilisation. Les plastiques recyclés sont déjà utilisés dans l'industrie automobile,
majoritairement dans la fabrication de pièces non visibles.
Le savoir-faire des équipes de PLastivaloire permet d'ouvrir de nouveaux horizons d'application pour des
pièces visibles des intérieurs automobile, ou sur des marchés industriels privilégiant l'approche écodesign
comme avantage concurrentiel différentiant.
De facto, l'orientation du Groupe Plastivaloire vers l'innovation, l'écoconception et l'écodesign, placées
au cœur de la stratégie B2P se traduit donc par la réduction de l'empreinte carbone du Groupe. Cette
transition stratégique s'opère via l'évolution des politiques des directions de l'Innovation, du Commerce,
de l'Ingénierie et des Achats
qui agissent de concert pour valoriser plusieurs leviers, parmi lesquels la
diminution des matières plastiques vierges d'origine pétrolière, l'intégration d'alternati ves durables
(recyclées ou biosourcées), l'écoconception, avec des designs d'ambiance et d'intérieurs incluant ces
matériaux recyclés et l'éco-design ayant recours à des procédés sobres et favorisant la réparabilité, la
démontabilité et l'optimisation du recyclage ou de la revalorisation en fin de vie des matériaux.
De surcroît, la filière automobile, notamment, intègre avec plus de facilité le recours aux matières
durables (recyclées, biosourcées) dans ses cahiers des charges, étant par ailleurs engagée sur la
décarbonation de ses propres activités et produits.
Concrètement, le taux de matériaux recyclés représente entre 10 et 15 % de la consommation annuelle
de matières premières du Groupe Plastivaloire, qui cible un taux de 30 % de matériaux durables (recyclés,
biosourcés) d'ici 2030, afin d'atteindre ses objec tifs durables (sobriété, optimisation des ressources et de
leur recyclage / réutilisation ou revalorisation) liés au changement climatique.
92
En 2024-2025, l'objectif de 15 % minimum de matières durables a été atteint et même dépassé, pour
l'exercice 2024-2025: 17,8 % des matières achetées sont durables.
Cet engagement s'est notamment illustré par la nomination du Groupe Plastivaloire sur un programme
automobile premium de haut niveau, pour Intégrer des matériaux recyclés dans un programme de
production automobile en grande série : la nouvelle console centrale de la Peugeot 3008 incarne cette
vision innovante, avec un matériau composé à 65 % de polypropylène / fibre de verre "post-
consommation" récupéré, cocréé avec les partenaires industriels, conçu par l'équipe
d'ingénierie
Plastivaloire, puis produit en France. L'équipe d'ingénierie a intégré des matériaux innovants tout en
respectant les spécifications mécaniques, garantissant ainsi à nos clients des performances fonctionnelles
identiques à celles attendues avec des matériaux vierges.
Ceci démontre les perspectives d'innovation "matières & procédés" du Groupe Plastivaloire et de sa
politique de partenariats collaboratifs lui permettant de rester en phase avec ses engagements
d'atteindre la neutralité carbone en 2040 et de préserver l'environnement tout en contribuant à la
transition de la filière automobile, et de l'industrie au sens large.
1. Objectifs généraux :
Cette politique s'illustre par la certification ISO 9001 et IATF de l'ensemble des sites, plaçant la culture
qualité et l'amélioration continue comme levier de performances collectives. De par la nature de leurs
activités, les sites européens du Groupe Plastivaloire sont conformes à la réglementation REACH, ce qui
inscrit la gestion des risques environnementaux au cœur des pratiques métiers.
Dans cet esprit d'harmonisation et de standardisation des pratiques, la politique environnementale du
Groupe Plastivaloire projette de déployer plus largement la certification ISO 14001 de ses sites sur les
prochaines années, afin d'adresser les enjeux environnementaux des activités selon un socle normatif
reconnu.
10 sites étaient certifiés ISO 14001:2025 lors de l'exercice 2024-2025, auxquels s'ajouteront au début de
l'exercice suivant 3 sites supplémentaires.
La plupart des sites situés en France sont classés ICPE, ce qui impose une gestion rigoureuse de la
conformité réglementaire en termes de prévention des risques environnementaux.
La politique environnementale du Groupe Plastivaloire vise à :
- Réduire les émissions polluantes issues des procédés de transformation et de décoration des plastiques
(COV, particules, rejets aqueux). Les solvants organiques représentent la majeure partie des polluants
atmosphériques concernées.
- Prévenir la pollution accidentelle liée à la manipulation des polymères, additifs et solvants, notamment
sur nos activités de peinture.
- Optimiser la gestion des déchets plastiques par la valorisation matière et énergétique.
- Respecter et anticiper la réglementation environnementale, notamment :
REACH : sur le contrôle des substances chimiques utilisées dans les formulations plastiques et limitation
des substances préoccupantes.
ICPE :pour la conformité des installations classées pour la protection de l'environnement (suivi des seuils
d'émission, plans de prévention).
Directives européennes sur le projet de limitation des microplastiques (certification GPI de nos sites en
France).
- Promouvoir l'économie circulaire en intégrant des matières recyclées et en réduisant la dépendance
aux plastiques vierges d'origine fossile.
- Sensibiliser et former les équipes à la prévention des risques environnementaux et à la conformité
réglementaire.
93
2. Impacts, risques et opportunités importants
Impacts :
en amont de nos opérations :
- pollution de l'eau lié à la libération d'additifs en fin de vie des produits
- diffusion de microplastiques au sein de différents écosystèmes (ex : sols, eau en cas d'incident)
- pollution ou rejets atmosphérique lié à l'extraction et transformation de la matière première
- altération de la qualité de l'air extérieur lié au transport
- pollutions liées à l'utilisation de produits chimiques
- émissions atmosphériques (COV, poussières plastiques) lors des opérations de moulage et extrusion, et
de peinture-décoration.
- rejets aqueux contenant des résidus de polymères ou additifs (traités par des opérateurs dédiés).
- génération de déchets plastiques (rebuts, purges) et d'emballages.
Risques :
- Pollution accidentelle (fuites de granulés plastiques ou de produits chimiques dans les écosystèmes et
les milieux (eaux, airs, sols).
- Restriction d'utilisation des produits chimiques
- Non-conformités réglementaires : restrictions d'utilisation de matières plastiques, renforcement des
normes sanitaires et environnementales (obligations REACH, seuils ICPE).
- Dégradation réputationnelle en cas d'incident environnemental.
Opportunités :
- Innovation dans les procédés propres (moulage basse émission, recyclage interne).
- Développement de filières de valorisation des déchets plastiques et élargissement des possibilités de
recyclages ou revalorisation.
- Réduction des coûts via la diminution des pertes matière et la réutilisation des rebuts, et l'écoconception
des pièces.
- Renforcement de la compétitivité par l'intégration de plastiques recyclés et biosourcés
3. Mécanismes de suivi et pilotage
Les indicateurs clés existants :
- Intensité déchets (émissions rapportées au CA généré par la production hors outillages).
- Quantité de COV émis (volumétrie).
- Consommations d'eau et analyses des eaux résiduelles.
- Taux de matières renouvelables intégrées.
Les outils et processus en place :
- Déploiement progressif du système de management environnemental certifié ISO 14001.
- Audits internes et externes sur les rejets et la conformité réglementaire.
- Plans de prévention des risques (fuites granulés, incidents chimiques).
- Procédures d'urgence et formation des opérateurs.
Reporting et gouvernance :
- Pilotage des indicateurs par le COMEX et lors de comités HSE (France, international).
- Publication annuelle dans le rapport de durabilité.
Revues de conformité et mise à jour des objectifs en fonction des évolutions réglementaires et
technologiques.
4. FOCUS sur l'IMDS :
4.1 Conformité IMDS :
Le Groupe Plastivaloire est soumis, comme tous les acteurs de la filière automobile, à l'obligation de
déclaration de la composition des matériaux et substances présents dans ses pièces et composants dans
la base de donnée mondiale utilisée par l'industrie automobile IMDS.
L'IMDS a pour objectif d'assurer la conformité réglementaire (REACH, Directive End of Life ELV, CRM
Act, etc.) des acteurs de la filière auto, notamment avec l'ambition, pour la filière, de faciliter le
recyclage des véhicules en fin de vie.
94
4.2 Obligations principales :
•Déclaration obligatoire par le groupe des substances
•Respect des exigences :
- REACH : substances extrêmement préoccupantes (SVHC).
- Directive ELV : limitation des métaux lourds (Pb, Hg, Cd, Cr VI).
•Transmission des données aux constructeurs via IMDS ou dans les réponses à leurs requêtes.
4.3 Contenu d'une fiche IMDS :
•Composition détaillée des matériaux (plastiques, additifs, colorants).
•Pourcentage de recyclabilité.
•Présence éventuelle de substances réglementées.
•Informations sur les SVHC et conformité REACH.
4.4 Étapes clés pour la déclaration :
1. Collecter les données auprès des fournisseurs (FDS, certificats REACH).
2. Créer la fiche IMDS : Identifier chaque matériau et sa composition.
3. Valider la conformité :
•Vérifier la présence de SVHC.
•Contrôler les seuils réglementaires.
4. Soumettre la fiche au constructeur pour approbation.
4.5 Bonnes pratiques du Groupe Plastivaloire :
•Procédure interne IMDS (personnes ressources dédiées, check-list, etc.).
•Veille réglementaire (mise à jour liste SVHC).
2.2.2.2. Informations relatives à la politique
2.2.2.2.a. Périmètre de la politique
MDR-P_02
Le périmètre de consolidation est celui qui prévaut pour la CSRD, comme spécifié dans l'avant-propos ;
il couvre les sites industriels en France et à l'international, ainsi que les deux sites administratifs de
Langeais et Saint-Lupicin en France. Les seules exclusions sont les bureaux commerciaux (Biale Biota,
Warsaw, Auburn Hills, Shenzen), non significatifs, de par le nombre de salariés, leur superficie et la
nature des activités de supports administratifs exercées en leur sein.
2.2.2.2.b. Engagement de l'entreprise au respect de normes ou initiatives tierces
MDR-P_03 et MDR-P_04
Le Directeur Général est responsable de la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie B2P.
Le Groupe Plastivaloire respecte des normes ou initiatives tierces. La stratégie B2P est alignée sur les ODD
de l'ONU, et s'appuie sur le socle de l'ISO 26000 pour étayer ses politiques et feuilles de routes prioritaires
à l'issue de son analyse de double matérialité.
Dans sa démarche d'excellence industrielle, et de par son positionnement, les équipes du Groupe
Plastivaloire ont ancré la culture de la qualité et de la norme, tous les sites étant déjà certifiés ISO 9001,
et conformes à la norme automobile IATF.
Cette disposition d'esprit de nos équipes constitue un atout sur lequel Plastivaloire s'appuie pour
structurer le déploiement de sa politique environnementale, implémenter la mesure d'impact et
généraliser les partages des meilleures pratiques dans les routines de nos sites industriels.
Le Groupe Plastivaloire poursuit la démarche de certification ISO 14001 comme clé de voute de son
système de management environnemental. A la date de clôture de l'exercice 2024-2025, 10 sites étaient
certifiés ISO 14001. A ces sites s'ajoutent au début de l'exercice suivant, en janvier 2026, 3 sites certifiés
supplémentaires.
Enfin, le Groupe projette, sur les prochains exercices, de certifier 100% des sites et d'optimiser la
professionnalisation des équipes sur la gestion des enjeux environnementaux du changement
climatiques dans ses opérations.
95
2.2.2.2.c. Prise en considération et influence des parties prenantes sur la politique
MDR-P 04 et MDR-P_05
Le Groupe Plastivaloire, outre l'analyse de double matérialité menée en 2025, prend en considération les
intérêts de ses parties prenantes internes et externes afin d'orienter sa politique environnementale. Des
études sectorielles et des entretiens qualitatifs ont été menés avec des experts internes, dont les parcours
professionnels permettent l'objectivité et la vision écosystémique sur les enjeux environnementaux
identifiés par le Groupe Plastivaloire.
Ces consultations participent à l'adaptation de la politique d'innovation du groupe, tournée vers l'éco-
conception tout au long de la chaîne de valeur.
La Direction Innovation, comme la Direction Commerce, précisent en continu les attentes, besoins et
perspectives ESG, notamment par le biais d'échanges approfondis et de projets collaboratifs
pluridisciplinaires menés avec certaines de nos parties prenantes externes.
1. Identification des parties prenantes
Nous avons identifié et cartographié nos parties prenantes clés afin d'intégrer leurs attentes dans notre
politique environnementale :
Internes : collaborateurs (production, maintenance, R&D), direction générale, Comex, comité B2P.
Externes : clients constructeurs automobiles, fournisseurs de matières plastiques, autorités
réglementaires (ICPE, REACH)
2. Méthodes de consultation et dialogue
En interne :
Réunions
de
travail
RSE
pour
recueillir
les
besoins
opérationnels.
Consultation des équipes techniques pour évaluer la faisabilité des objectifs (réduction des COV,
recyclage interne).
En externe :
Échanges réguliers avec les clients pour répondre aux exigences des cahiers des charges (intégration de
plastiques recyclés, conformité REACH).
Dialogue avec les fournisseurs pour sécuriser la traçabilité des matières et limiter les substances
préoccupantes.
Veille réglementaire et concertation avec les autorités pour anticiper les évolutions légales.
3. Influence sur la politique environnementale
Les attentes exprimées par les parties prenantes ont conduit à :
Renforcer l'intégration stricte des obligations REACH et ICPE dans les procédures.
Développer de l'économie circulaire : augmentation de la part de matières recyclées dans les produits
pour répondre aux demandes des clients et aux objectifs européens.
Formaliser la démarche de prévention en cas de perte des granulés de plastiques industriels.
Amélioration des indicateurs environnementaux pour répondre aux exigences des clients et des audits
externes.
4. Mécanismes de suivi
Le Comité B2P est chargé de la revue annuelle des attentes des parties prenantes, des indicateurs
spécifiques sont intégrés dans le reporting (intensité déchets, conformité REACH, incidents liés aux
granulés), et la communication est régulière via le rapport de durabilité et les audits fournisseurs.
96
2.2.2.2.d. Communication de la politique aux parties prenantes concernées
MDR-P_05 et MDR-P_06
La stratégie B2P est portée à la connaissance des parties prenantes internes et externes, y compris celles
qui doivent la mettre en oeuvre, en lien direct avec notre Service Communication dans le cadre d'un plan
médias et d'un calendrier articulé autour de temps forts ESG.
Notre stratégie est diffusée par plusieurs canaux de communication (site internet, intranet, newsletter
interne, flyer, présentations, etc.) et selon plusieurs formats de communication (digitaux, print, podcasts,
webinaires, etc.), et selon une déclinaison de supports adaptés à nos différents publics concernés.
La politique environnementale adressant la gestion et la prévention des risques pollution, mais également
la politique d'innovation ou encore la politique de développement commerciale, comportent des volets
sur la diffusion de notre stratégie ESG globale, et également sur notre politique de gestion des risques
pollution.
Essentiellement, à destination de la sphère éco-financière, dans la continuité de la NRE et de sa
transparence sur les marchés financier, le Groupe Plastivaloire publie annuellement une DPEF, intégrée
au rapport annuel de gestion, à présent substituée par la présente CSRD. Dans ce rapport extra-financier
est inclus la cartographie des risques, dont la gestion et prévention des pollutions.
La diffusion en est assurée par notre service prestataire marchés financiers, via nos relations presse et
enfin, sur notre site internet, pour une libre consultation par l'ensemble de nos parties prenantes.
Egalement, nos directions Achats, Innovation, Commerce, Industrie sont amenées à la communiquer et
la présenter auprès de notre sphère d'influence directe ; fournisseurs, prestataires, clients et partenaires
commerciaux ou de R&D, équipes internes Opérations, Maintenance et QHSE.
Enfin, notre démarche de certification ISO 14001, en cours de déploiement en France comme à l'étranger,
fait partie de l'ancrage culturel de la gestion et prévention des risques pollution au sein de nos opérations.
2.2.2.3. Atténuation des impacts négatifs liés à la pollution des milieux dans les politiques
E2-1_01
Le Groupe Plastivaloire met en œuvre une politique d'atténuation de ses impacts environnementaux
(négatifs) sur les milieux (eau, air, sols), visant à assurer la bonne conformité réglementaire de ses
opérations, ainsi que la prévention et la réduction de ses impacts négatifs sur les milieux naturels,
notamment en matière de pollution de l'air, de l'eau et des sols.
La culture de qualité et d'excellence industrielle du Groupe se reflète également dans le déploiement de
la norme ISO14001 sur l'ensemble des sites ; démarche structurante ayant pour objectif d'harmoniser la
bonne exécution de la politique environnementale à l'international selon des plans d'actions portés
localement, garantissant l'autonomie des sites.
Ces politiques s'articulent autour des axes suivants :
1. Pollution de l'air
Objectifs :
Etat des lieux quantitatif des émissions atmosphériques liées aux procédés industriels et aux transports.
Définition d'une politique ainsi que des cibles lors des prochains exercices.
Actions mises en œuvre :
Installation de systèmes de filtration et de captation des émissions (COV, particules fines).
Optimisation énergétique des équipements pour limiter les rejets de gaz à effet de serre.
Suivi et indicateurs :
Mesure régulière des émissions atmosphériques.
2. Pollution de l'eau
Objectifs :
Préservation de la ressource en eau
Protection des milieux aquatiques
Actions mises en œuvre :
Contrôle des rejets des eaux usées dans les circuits d'assainissement locaux, selon les réglementations en
vigueur
97
Gestion des boues résiduelles via des opérateurs spécialisés (revalorisation).
Réduction de la consommation d'eau dans les processus industriels : optimisation de nos process conçus
pour minimiser le recours à l'eau (milieux fermés et eau recirculée).
Mise en place de plans de prévention des pollutions accidentelles : par exemple, mesures de
contingentement renforcé des granulés plastiques (GPI) pour prévenir toute déperdition dans les milieux
à proximité.
Suivi et indicateurs :
Analyse de la qualité des eaux rejetées.
Suivi des volumes consommés et recyclés.
3. Pollution des sols
Objectifs :
Prévention des contaminations des sols par les substances dangereuses ou par les granulés plastiques
(GPI)
Réhabilitation des sites potentiellement pollués.
Actions mises en œuvre :
Gestion sécurisée des déchets et des produits chimiques.
Mise en conformité des zones de stockage (étanchéité, confinement).
Surveillance environnementale des sols sur les sites sensibles.
Suivi et indicateurs :
Audits environnementaux périodiques.
Suivi des incidents et des plans de remédiation.
2.2.2.4. Atténuation des impacts liés aux substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes
2.2.2.4.a. Substitution et réduction au minimum de l'utilisation des substances préoccupantes dans les
politiques
E2-1_02
Les politiques portent sur la substitution et la réduction au minimum de l'utilisation des substances
préoccupantes (et ce, tout particulièrement dans le cadre d'usages sociétaux non essentiels et dans les
produits de consommation). Les pratiques sectorielles (automobile) sur la plateforme IMDS (procédure
mentionnée au point MDR-P_01) permettent de tracer l'ensemble des nomenclatures produits et les
substances associées. Le Groupe Plastivaloire ne publie pas pour le moment ces informations.
2.2.2.4.b. Eléments de la politique liée à la pollution portant sur la substitution et la réduction au
minimum de l'utilisation des substances préoccupantes
E2-1_02
Le Groupe affirme son engagement en faveur de la santé et de la sécurité en travaillant étroitement avec
ses fournisseurs pour réduire, autant que possible, l'utilisation des substances classées extrêmement
préoccupantes. Cette exigence est intégrée dans nos cahiers des charges afin de garantir une chaîne
d'approvisionnement responsable. Lorsque l'utilisation de ces produits s'avère incontournable,
notamment à la demande de nos clients et en l'absence de solution de substitution, nous déployons
systématiquement des mesures de protection collective et individuelle adaptées, conformément aux
meilleures pratiques et à la réglementation en vigueur.
2.2.2.4.c. Suppression progressive des substances extrêmement préoccupantes dans les politiques
E2-1_02
Les politiques portent sur la suppression progressive des substances extrêmement préoccupantes, en
particulier dans le cadre d'usage sociétaux non essentiels et dans les produits de consommation.
98
2.2.2.4.d. Eléments de la politique liée à la pollution portant sur la suppression progressive des
substances extrêmement préoccupantes
E2-1_02
Le Groupe, comme évoqué au point précédent, s'engage à réduire, autant que possible, l'utilisation de
substances préoccupantes et à procéder à leur substitution lorsque ceci est techniquement possible. Les
principaux leviers de l'engagement du Groupe Plastivaloire concernant la suppression progressive des
substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont les suivants :
1. Actions mises en place :
- Suivi réglementaire : Veille active sur les mises à jour de la liste SVHC par l'ECHA.
- Plan de substitution : Recherche et validation d'alternatives techniques en partenariat avec les
fournisseurs.
- Développement de solutions innovantes (polymères biosourcés, additifs).
2. Réflexions en cours sur les principes d'engagement du Groupe :
- Elimination progressive (substitution) des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) identifiées
par le règlement REACH dans les achats de formulations plastiques et procédés.
- Garantie de la conformité réglementaire au regard de la liste des SVHC publiée par l'ECHA.
- Protection de la santé humaine et des écosystèmes via la réduction de l'exposition aux substances
dangereuses.
2.2.2.5. Gestion des incidents et situations d'urgence
2.2.2.5.a. Prévention des incidents et situations d'urgence dans les politiques
E2-1_03
Nos politiques visent à éviter les incidents et les situations d'urgence.
2.2.2.5.b. Eléments de la politique liés à la pollution visant à éviter des incidents et des situations
d'urgence
E2-1_03
Le Groupe affirme son engagement en faveur de la santé et de la sécurité en travaillant étroitement avec
ses fournisseurs pour réduire, autant que possible, l'utilisation des substances classées extrêmement
préoccupantes. Cette exigence est intégrée dans nos cahiers des charges afin de garantir une chaîne
d'approvisionnement responsable. Lorsque l'utilisation de ces produits s'avère incontournable,
notamment à la demande de nos clients et en l'absence de solution de substitution, nous déployons
systématiquement des mesures de protection collective et individuelle adaptées, conformément aux
meilleures pratiques et à la réglementation en vigueur.
La politique de prévention des risques et incidents et situation d'urgence du groupe est intégrée dans la
politique et le plan d'action environnemental. Le Groupe Plastivaloire cible la maîtrise et la réduction des
émissions dans les milieux (eaux, airs, sols), l'élimination progressive des substances extrêmement
préoccupantes (SVHC) conformément à la réglementation REACH, et enfin, la prévention des pertes de
granulés plastiques (microplastiques) conformément à la directive GPI.
Principales actions selon les milieux adressés :
Air : systèmes de captation et filtration des particules, incinération des COV, optimisation des procédés
pour limiter les émissions.
Eau : contrôle des effluents avant rejet, contrôles réguliers de la qualité.
Sols : zones de stockage sécurisées, plans d'urgence en cas de fuite.
SVHC : collaboration avec fournisseurs.
Microplastiques : déploiement à l'ensemble du périmètre des standards déjà mise en œuvre dans le
cadre du GPI en France.
99
Mesures de protection :
Collectives : ventilation, dispositifs de confinement, signalisation.
Individuelles : EPI (masques, gants, lunettes), formation sécurité environnementale, déploiement des
10 règles d'or, actions locales de rappels des bonnes pratiques, partage d'expérience et de bonnes
pratiques lors des comités HSE.
Le pilotage et le suivi de ces éléments intervient par le biais d'indicateurs, d'audits internes et externes,
et lors du reporting mensuel HSE et Comex.
2.2.2.5.c. Minimisation des impacts des incidents et situations d'urgence sur les populations et
l'environnement via les politiques
E2-1_03
Les politiques mises en place visent à minimiser les impacts des incidents et situations d'urgence sur les
populations et l'environnement, au travers de contrôles ou de limitation de ces incidences.
2.2.2.5.d. Eléments de la politique liés à la pollution visant à minimiser les impacts des incidents et
situations d'urgence sur les populations et l'environnement
E2-1_03
Le Groupe affirme son engagement en faveur de la santé et de la sécurité en travaillant étroitement avec
ses fournisseurs pour réduire, autant que possible, l'utilisation des substances classées extrêmement
préoccupantes. Cette exigence est intégrée dans nos cahiers des charges afin de garantir une chaîne
d'approvisionnement responsable. Lorsque l'utilisation de ces produits s'avère incontournable,
notamment à la demande de nos clients et en l'absence de solution de substitution, nous déployons
systématiquement des mesures de protection collective et individuelle adaptées, conformément aux
meilleures pratiques et à la réglementation en vigueur.
1. Engagements
Le Groupe Plastivaloire s'engage à :
- Prévenir les risques de pollution accidentelle pouvant affecter la santé des populations et
l'environnement.
- Réagir rapidement et efficacement en cas d'incident pour limiter les impacts.
- Communiquer de manière transparente avec les autorités et parties prenantes en cas d'événement
majeur.
2. Objectifs seront stabilisés sur les deux prochains exercices
- Définir une politique pollution et des cibles associée
- Garantir la conformité réglementaire (ICPE, REACH) et les obligations de déclaration.
3. Actions mises en place :
Plans d'urgence environnementaux intégrés dans notre système de management ISO 14001, pour les
sites industriels certifiés, sur le périmètre France (ICPE) :
Procédures pour contenir les rejets accidentels (air, eau, sols).
Scénarios spécifiques pour les fuites de granulés plastiques et produits chimiques.
Équipements de confinement :
Bacs de rétention, systèmes anti déversement, dispositifs de filtration.
100
Formation et sensibilisation :
Sessions annuelles pour les opérateurs sur la gestion des incidents.
Exercices de simulation/test des situations d'urgence.
Communication immédiate :
Notification des autorités locales et des clients en cas d'incident.
Mise en place d'un protocole d'information interne et externe.
4. Perspectives d'amélioration :
Renforcement des systèmes de détection et d'alerte.
Digitalisation des plans d'urgence pour une meilleure traçabilité.
Collaboration avec les parties prenantes pour améliorer la résilience environnementale.
2.2.3. E2-2 - Actions et ressources relatives à la pollution
2.2.3.1. Actions de gestion de la pollution
2.2.3.1.a. Mise en place d'actions ou d'un plan d'action de gestion de la pollution
MDR-A_01
Nous avons mis en place des actions de gestion de la pollution.
2.2.3.1.b. Liste des actions clés ou plans d'action menés en matière de gestion des différents types de
pollutions (air, eau, sol)
MDR-A_01
Réduction des microplastiques et granulés plastiques :
Conformément aux réglementations européennes, dont GPI, notre politique environnementale inclut les
points suivants :
Prévention des pertes de granulés plastiques :
Installation de systèmes de confinement (bacs de rétention, grilles filtrantes, adaptation des sols des
zones de stockage et manutention).
Contrôles réguliers des zones de stockage et de transfert.
Formation des opérateurs à la manipulation sécurisée des pellets pour éviter les dispersions.
Procédures de nettoyage adaptées pour éviter que les granulés ne rejoignent les réseaux d'eaux pluviales.
Suivi et traçabilité des incidents liés aux pertes de granulés, avec plan d'action correctif.
Innovation produit : recherche de solutions pour réduire la génération de microplastiques lors des
procédés (optimisation des purges, recyclage interne).
Cette action participe à la prévention des risques de pollutions de l'eau et des sols en terme de
microplastiques.
E2-2_01 Axe 1 - Prévention et réduction de la pollution
• Evitement de la pollution, y compris la suppression progressive des matériaux ou des composés ayant
des incidences négatives (prévention de la pollution à la source)
• Actions de réduction de la pollution
MDR-A_02
Périmètre France certifié GPI; plus largement périmètre européen sur ce sujet GPI.
MDR-A_03
Ce plan d'action s'étend sur la période 2024 -2028.
E2-2_02
L'action ou le plan d'action n'ont pas d'impact sur la chaîne de valeur de l'entreprise.
101
MDR-A_01
La réalisation de cette action ou de ce plan d'action ne contribue pas à l'atteinte des objectifs
généraux posés par notre politique relative à la pollution.
Intégrant progressivement les enjeux environnementaux dans son modèle économique depuis 2020,
Plastivaloire a recours à de nouveaux polymères décarbonées, ou encore à des plastiques intégrant
des fibres biosourcées, ainsi que des procédés et des solutions de décoration et de finition
permettant d'élargir leur utilisation.
Les plastiques recyclés sont déjà utilisés dans l'industrie automobile, majoritairement dans la
fabrication de pièces non visibles.
Toutefois, le savoir-faire de Plastivaloire permet d'ouvrir de nouveaux horizons d'application pour des
pièces visibles des intérieurs automobile, ou sur des marchés industriels privilégiant l'approche
écodesign comme avantage concurrentiel différentiant.
Le cas échéant, Plastivaloire poursuit l'amélioration de son empreinte carbone, via la diminution des
matières plastiques d'origine pétrolière, l'intégration d'alternatives recyclées ou biosourcées, le conseil
en écoconception, avec des designs d'ambiance et d'intérieurs incluant ces matériaux recyclés.
En conséquence, le taux de matériaux recyclés représente 17,8 % de notre consommation annuelle de
matières premières ; nous visons un taux de 30 % de matériaux récupérés d'ici 2030, afin d'atteindre
nos objectifs liés au changement climatique.
Cet engagement, véritable avantage concurrentiel, s'est notamment concrétisé par notre nomination
sur un programme automobile premium de haut niveau : la nouvelle console centrale de la Peugeot
3008 illustre notre vision, avec un matériau composé à 65 % de polypropylène / fibre de verre "post-
consommation" récupéré, cocréé avec nos partenaires industriels, conçu par notre équipe d'ingénierie,
puis produit dans nos usines en France.
Notre équipe d'ingénierie a intégré des matériaux innovants tout en respectant les spécifications
mécaniques, garantissant ainsi à nos clients des performances fonctionnelles identiques à celles
attendues avec des matériaux vierges.
Intégrer des matériaux recyclés dans des programmes de production automobile en grande série
développée en projet collaboratif nous permet de rester en phase avec nos engagements de neutralité
carbone et de contribuer à la transition de la filière automobile, et de l'industrie au sens large.
MDR-A_04
L'action n'apporte pas de solution aux communautés touchées par les impacts de notre entreprise
concernant les pollutions.
MDR-A_05
Nous n'avons jamais publié d'information à propos de cette action ou ce plan d'action dans des
rapports précédents.
MDR-A_01 – Axe 2 Optimisation des ressources (matières premières) :
Optimisation des flux entrants de matières premières
Utilisation des rebuts sous réserve faisabilité technique et sécuritaire
Substitution des ressources plastiques vierges d'origine fossiles
Développement de nouvelles sources de matériaux recyclés, récupérés ou réutilisés par la Direction de
l'Innovation.
Optimisation de la gestion des déchets pour valoriser les flux sortants
Cette démarche d'optimisation des ressources et de circularité permet de contribuer à la prévention
et réduction des risques de pollution de l'eau et des milieux aquatiques et marins, des sols, d'une part
en réduisant à la source les quantités de matières utilisées, abaissant d'autant les risques liés à
l'extraction des matières depuis les milieux marins (extraction pétrolière), et d'autre part en optimisant
la réutilisation, le recyclage et la revalorisation.
102
E2-2_01
• Evitement de la pollution, y compris la suppression progressive des matériaux ou des composés ayant
des incidences négatives (prévention de la pollution à la source)
• Actions de réduction de la pollution
MDR-A_02
Périmètre consolidé, France et international
MDR-A_03
L'année de début de ces actions est l'exercice 2020-2021
E2-2_02
L'action ou le plan d'action ont un impact sur la chaîne de valeur du Groupe.
MDR-A_01
La réalisation de cette action ou de ce plan d'action contribue à l'atteinte des objectifs généraux posés
par la politique relative à la pollution.
MDR-A_01
Depuis 2020, dans le contexte de la stratégie ESG « Blue Planet, Blue Protect », le Groupe Plastivaloire a
progressivement intégré les enjeux environnementaux dans son modèle économique.
Les plastiques recyclés sont déjà utilisés dans l'industrie automobile, majoritairement dans la fabrication
de pièces non visibles, et, le savoir-faire de Plastivaloire permet d'élargir l'application de ces matières à
certaines pièces visibles ou pour d'autres applications industrielles que l'automobile.
Cette expertise se concrétise à la fois dans une démarche d'écoconception, avec le recours à de nouveaux
polymères décarbonées, ou intégrant des fibres biosourcées ou des matières recyclées, et également
d'écoingénierie, avec des procédés industriels de dé coration et de finition permettant d'ouvrir de
nouvelles perspectives de réduction des impacts.
Par conséquent, le Groupe Plastivaloire contribue directement à la diminution des matières plastiques
vierges d'origine pétrolière, et via ses conseils en écoconception et écoingénierie, à l'intégration
d'alternatives recyclées ou biosourcées, au conseil e n écoconception, avec des designs d'ambiance et
d'intérieurs incluant ces matériaux recyclés.
En conséquence, le taux de matériaux recyclés représente 17,8 % de la consommation annuelle de
matières premières, avec l'objectif d'atteindre un taux de 30 % de matériaux recyclés des consommations
de matières d'ici 2030.
Cet engagement s'est illustré par la nomination sur un programme automobile premium de haut niveau
: la nouvelle console centrale de la Peugeot 3008 évoquée précédemment au point E2-202 MDR-A 01.
MDR-A_04
L'action n'apporte pas de solution aux communautés touchées par les impacts du Groupe concernant les
pollutions.
MDR-A_05
Le Groupe n'a jamais publié d'information à propos de cette action ou ce plan d'action dans des rapports
précédents.
103
MDR-A_01 – AXE 3 - Gestion des émissions atmosphériques :
- Installation de systèmes de filtration et de captation des COV et poussières.
- Optimisation des procédés d'injection, moulage et extrusion pour limiter les émissions.
- Suivi des émissions conformément aux seuils réglementaires ICPE (pour le périmètre France par
exemple).
Ces différentes actions permettent de contribuer à la maîtrise des risques de pollution atmosphériques.
E2-2_01
●
Evitement de la pollution, y compris la suppression progressive des matériaux ou des
composés ayant des incidences négatives (prévention de la pollution à la source)
●
Actions de réduction de la pollution
MDR-A_02
MDR-A_02
Périmètre consolidé, France et international, selon la maturité des sites et les moyens disponibles.
E2-2_02
L'action ou le plan d'action ont un impact sur la chaîne de valeur de l'entreprise.
MDR-A_01
La réalisation de cette action ou de ce plan d'action contribue à l'atteinte des objectifs généraux posés
par notre politique relative à la pollution.
Les objectifs en matière de gestion des risques pollution seront fixés en filigrane des travaux de
stabilisation du plan de transition et de son alignement financier sur les deux prochains exercices.
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées par les impacts de notre entreprise concernant
les pollutions : réduction des risques de pollution atmosphériques pour les communautés locales, plan
de continuité d'activité pour les différents risques pollutions
MDR-A_05
Le Groupe n'a jamais publié d'information à propos de cette action ou ce plan d'action dans des rapports
précédents.
2.2.3.2. Ressources allouées aux actions de gestion de la pollution
Comme évoqué dans l'Avant-Propos du rapport de durabilité, le Groupe Plastivaloire poursuit ses
travaux pour aboutir le plan de transition et son alignement financier sur les deux prochains exercices.
En conséquence, les points MDR-A_06 à MDR-A_09 sont exclus de la présente CSRD.
2.2.4. E2-3 - Cibles en matière de pollution
2.2.4.1. Objectifs liés à la prévention et la réduction de la pollution
2.2.4.1.a. Définition d'objectifs liés à la gestion de la pollution (air, sols, eau)
MDR-T_02
Le Groupe Plastivaloire ne s'est pas fixé d'objectif quantitatif lié à la gestion de la pollution (air, sols, eau).
2.2.4.2. Mise en place future de cibles
2.2.4.2.a. Définition future de cibles relatives à la gestion de la pollution
MDR-T_13
Nous prévoyons de nous fixer des cibles relatives à la gestion de la pollution.
104
2.2.4.3. Mesure de l'efficacité des politiques et actions de gestion de la pollution
2.2.4.3.a. Mesure de l'efficacité des politiques et actions de gestion de la pollution
MDR-T_16
Malgré l'absence de cibles, le Groupe Plastivaloire mesure l'efficacité de ses actions concernant la
gestion de la pollution, en se conformant à nos obligations réglementaires.
2.2.4.3.b. Raison de l'absence de mesure de l'efficacité des politiques et actions de gestion de la pollution
MDR-T_16
Dans le cadre de ses activités de plasturgie, le Groupe Plastivaloire adresse les risques de pollution directe
des milieux (eaux, airs, sols) au moyen des mesures mises en place pour garantir le respect de ses
obligations réglementaires (ICPE, REACH, GPI, contrôles périodiques).
Ce pilotage de conformité réglementaire impose des mesures préventives (procédures internes, choix de
matières, intégration de matières durables - recyclées, biosourcées, réutilisation ou recyclage des rebuts,
optimisation du tri des déchets, décarbonation des procédés, etc.), des vérifications régulières, la
conduite d'audits internes, et pour partie, d'audits dans le cadre de certification comme ISO14001, afin
de garantir la conformité environnementale des opérations.
En conséquence, par souci d'efficience, le Groupe Plastivaloire ne doublonne pas ce pilotage de la
conformité et le pilotage des indicateurs existants (intensité carbone des opérations, intensité carbone
déchets, achats durables, etc.) par des mesures additionnelles qui n'apportent pas de valeur ajoutée ou
ne sont pas nécessaires pour l'exploitation de ses opérations.
2.2.5. E2-4 - Pollution de l'air, de l'eau et des sols
2.2.5.1. Polluants émis et microplastiques générés par l'entreprise
2.2.5.1.a. Polluants émis et microplastiques générés par l'entreprise
E2-4_01
La masse des polluants rejetés dans l'air par le Groupe est de 57,6 tonnes pour l'exercice 2024-2025.
Comme spécifié dans l'avant-propos de ce rapport de durabilité, les travaux de stabilisation du plan de
transition et de son alignement financier, sur les deux prochains exercices. En conséquence, les points
E2-4_01 à E2-4_10 et E2-4_15 s ont tout ou partiellement exclus de cette CSRD (informations relatives à
la pollution de l'eau, de l'air et aux microplastiques).
E2-4_08
Au fil du temps, les données collectées par le groupe Plastivaloire sur la pollution de l'air ont connu une
évolution significative, tant en termes de granularité, que de couverture du périmètre de leur collecte.
Élargissement du périmètre d'analyse :
En première intention, le groupe Plastivaloire a concentré ses démarches sur les émissions de GES, et
l'assainissement des activités les plus génératrices de risques environnementaux, comme le chromage
(fermeture de la ligne dédiée de Morteau en 2023). Les efforts se sont ensuite progressivement étendus
à l'optimisation des matières premières pour limiter les rebuts de production.
Conformité réglementaire :
Le Groupe Plastivaloire renforce toujours davantage ses dispositifs de suivi, de mesure, de collecte de
données, et de pilotage des impacts environnementaux, pour satisfaire l'évolution des réglementations
environnementales (ex. : REACH, directives europée nnes sur l'eau et l'air).
105
Amélioration des outils de mesure et de traçabilité :
Cette obligation de transparence et de conformité réglementaire impose d'adapter les infrastructures et
systèmes d'information internes, pour garantir la bonne opérabilité du pilotage environnemental.
Initialement, les données disponibles étaient souvent partielles, ou issues d'estimations, mais l'évolution
des technologies de capteurs, d'analyses chimiques et de modélisation a permis au groupe Plastivaloire
d'affiner la détection et la quantification des polluants, notamment les composés organiques volatils
(COV) ou encore les particules fines.
Enfin, il est également nécessaire d'accompagner notre management et nos équipes pour adopter ces
nouveaux périmètres de suivi et leurs indicateurs, au fur et à mesure de leur déploiement.
Anticipation des attentes sociétales :
La préoccupation croissante des consommateurs au sujet des impacts environnementaux, notamment
les particules fines, a conduit au groupe Plastivaloire à intégrer ce sujet dans son périmètre de vigilance,
même en l'absence d'obligations strictes.
Déploiement de la stratégie B2P Blue Planet, Blue Project :
Le Groupe Plastivaloire a gagné en maturité sur sa stratégie ESG; désormais, le groupe Plastivaloire
engage ses parties prenantes internes sur des projets d'amélioration continue. Ainsi, le groupe
Plastivaloire structure progressivement ses indicateurs environnementaux, élargit la collecte des données
et en améliore la traçabilité.
Concernant les parties prenantes externes, le groupe Plastivaloire participe à des TechDays, des
conférences, pour faire rayonner les avancées majeures de l'innovation, de l'écoconception, de
l'écodesign.
Collaboration avec des partenaires externes :
Des partenariats avec des acteurs majeurs des marchés du groupe permettent de partager innovations
et bonnes pratiques d'éco-conception, voire d'excellence industrielle, en lien avec la transition durable
de l'industrie (sobriété, circularité, allègement).
Le groupe Plastivaloire s'appuie sur les travaux de laboratoires, d'éco-organismes, d'acteurs de la
recherche pour affiner ses connaissances.
E2-4_9 et E2-4_10
Dans le cadre de la surveillance environnementale, la collecte de données sur les polluants au sein du
groupe Plastivaloire repose sur plusieurs étapes clés :
1. Identification des sources potentielles de pollution :
Les principales sources incluent les rejets atmosphériques (COV, particules fines issues de la
transformation des polymères)
2. Mise en place d'un plan de prélèvement :
Ce plan définit :
- Les points de prélèvement (sorties d'air)
- La fréquence des prélèvements (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle)
- Les types d'échantillons à collecter
3. Méthodologies analytiques utilisées :
Les organismes certifiés spécialisés sont en charge des méthodologies analytiques.
4. Traçabilité et gestion des données :
- Utilisation de logiciels spécialisés pour l'enregistrement, le suivi et l'analyse des résultats
- Intégration dans les rapports environnementaux des éléments non sujets à confidentialité pour des
raisons de protection des savoir-faire ou brevets
- Communication des résultats aux parties prenantes (autorités, clients, collaborateurs)
5. Conformité réglementaire et amélioration continue :
Les procédures respectent les normes en vigueur (ex. : ISO 14001, ICPE, REACH, réglementation locale)
Les résultats alimentent les actions correctives et les plans de réduction des impacts
Le Groupe a concentré ses démarches sur l'assainissement des activités les plus génératrices de risques
environnementaux, à savoir les lignes de peinture.
106
2.2.6. E2-5 - Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes
Comme spécifié dans l'avant-propos de ce rapport de durabilité, les travaux de stabilisation du plan de
transition et de son alignement financier, sont poursuivis sur les deux prochains exercices. En conséquence,
les points E2-5 sont exclus de cette CSRD.
Cependant, le Groupe Plastivaloire respecte les pratiques sectorielles (automobile) sur la plateforme IMDS
(procédure mentionnée au point MDR-P_01) permettant de tracer l'ensemble des nomenclatures produits
et les substances associées.
2.2.8. E2-6 – Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en
matière de pollution
Cette exigence de publication dépend de dispositions devant entrer en vigueur progressivement. Un travail
supplémentaire sera mené lors des deux prochains exercices fiscaux pour s'y conformer.
E2-6_10
Le Groupe Plastivaloire n'a pas constaté d'incident ou de dépôt important ayant généré des pollutions
environnementales. La dépollution de l'usine de Morteau à la suite de l'arrêt des activités de chromage, dans
le respect des réglementations et des parties prenantes concernées (autorités administratives, dont mairie,
DREAL) n'a pas suscité d'impact financier hormis ceux prédisposés.
2.3 ESRS E3
2.3.1. E3 - IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences,
risques et opportunités importants liés aux ressources aquatiques et marine
2.3.1.1. Procédure d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants en
matière de pollution
2.3.1.1.a. Résultats de l'analyse de double matérialité relative au thème ''Ressources aquatiques et
marines''
L'analyse de double matérialité a été réalisée à l'aide d'un cabinet spécialisé (R3) pour la première et a
révélé la matérialité de l'ESRS E3 - Ressources aquatiques et marines. Davantage d'informations sont
disponibles dans le chapitre ESRS2 IRO-1.
Cette analyse a démontré le fait que les ressources aquatiques et marines constituent un sujet matériel
pour Plastivaloire :
- Par le risque pour le sous-enjeu de l'Eau
- Par l'impact pour le sous-enjeu des Ressources Marines
Voici l'IRO matériel de Plastivaloire sur le sujet de l'Eau :
- Risque opérationnel lié à la restriction sur les prélèvements en lien avec la raréfaction de la ressource
en eau (stress hydrique, sécheresse etc.)
Voici les IROs matériels de Plastivaloire sur le sujet des Ressources Marines :
- Impact négatif sur les ressources marines lié à des accidents de transport (ex : marée noire, billes de
plastique)
- Impact négatif lié à l'extraction de matière première en milieu marin
107
2.3.2. E3-1 - Politiques en matière de ressources aquatiques et marines
2.3.2.1. Description générale des politiques de gestion des incidences et risques et opportunités
importants liés aux ressources aquatiques et marines
2.3.2.1.a. Existence de politiques mises en place pour gérer les incidences, risques et opportunités liés
aux ressources aquatiques et marines
MDR-P_01
Les politiques mises en place ne permettent pas de gérer les IRO liés aux ressources aquatiques et
marines.
2.3.2.2. Mise en place future de politiques de gestion de la ressource aquatique et marine
2.3.2.2.a. Explication de l'inexistence de mise en place de politique pour gérer les impacts, risques et
opportunités liés aux ressources aquatiques et marines
E3-1_12
Dans le cadre de l'analyse de double matérialité menée au cours de l'exercice, l'eau est ressortie comme
matérielle mais la volumétrie et la nature des activités menées limitent les IRO pour Plastivaloire.
Si l'eau ne joue pas un rôle majeur actuellement dans nos opérations, les perspectives des impacts et
risques liées aux ressources aquatiques nécessitent d'être intégrées au cœur de notre stratégie
environnementale.
AVANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EAU
Le groupe Plastivaloire assure une veille réglementaire et environnementale afin d'anticiper les
restrictions locales et d'intégrer des objectifs de sobriété hydrique au cœur de la stratégie B2P.
Nous prévoyons d'ores et déjà de continuer l'amélioration continue de nos process industriels pour
recycler et réutiliser les eaux industrielles, et de travailler à l'élaboration de plan de continuité d'activité
et des scenarii alternatifs en vue de sécuriser la production.
Lors des prochains exercices fiscaux, la poursuite de l'intégration de la prévention risque aquatique
passera par le développement d'un tableau de bord dédié au pilotage des indicateurs relatif à l'eau, qui
seront ajoutés progressivement, comme le suivi de s volumes d'eau prélevés, le taux de réutilisation, des
indicateurs de stress hydrique par site, et la conformité réglementaire des sites.
REVUE EAU
À l'échelle consolidée, une première revue à l'échelle internationale a été lancée sur la période 2024-
2025, qui sera poursuivie dans la mesure des moyens disponibles (infrastructures informatiques, gestion
des données et personnel). L'eau est peu sollicitée par nos opérations, parce qu'elle est essentiellement
utilisée pour les opérations de maintenance, de nettoyage et pour le refroidissement des moules
intégrant des systèmes hydrauliques recirculés, conçus donc en milieu fermé. Ceci permet de limiter les
prélèvements et d'optimiser l'utilisation de la ressource hydrique, mais aussi de réduire le risque de
pollution accidentelle.
Toutes les eaux usées rejetées sont gérées conformément aux réglementations locales sur l'eau, ces eaux
résiduelles (maintenance, nettoyage) sont filtrées, puis traitées par des opérateurs spécialisés dans la
gestion des déchets dangereux.
108
RISQUE DE POLLUTION DE L'EAU
Toutes les opérations impliquant de l'eau ont été ciblées pour l'évaluation du risque de pollution de l'eau
; l'attention s'est principalement portée sur les lignes de peinture, car elles représentent le plus grand
risque de pollution de l'eau. Cette analy se sera poursuivie dans la mesure des moyens disponibles
(infrastructures informatiques, gestion des données et personnel).
Sur ce périmètre des lignes de peinture, les eaux usées sont traitées par des centres spécialisés de
traitement de l'eau.
Quant aux eaux domestiques, elles sont toutes évacuées vers les stations d'épuration locales ; elles ne
représentent aucune menace particulière.
SUIVI ET REPORTING DE L'EAU
Sur l'exercice fiscal 2024-2025, les données et indicateurs liés à l'eau sont en cours de mise en place, sur
un périmètre mondial couvrant l'ensemble de nos sites. Leur mise en œuvre sera davantage soutenue
lors des prochains exercices fiscaux, sous réserves de ressources disponibles.
2.3.2.2.b. Prévision de mise en place d'une telle politique dans le futur
E3-1_12
Nous prévoyons de mettre en place une politique de gestion de nos impacts, risques et opportunités liés
aux ressources aquatiques et marines, lors des 2 prochains exercices fiscaux.
2.3.2.2.c. Délais de mise en place d'une politique permettant de gérer les impacts, risques et
opportunités liés aux ressources aquatiques et marines
E3-1_12
Dans la continuité de l'analyse de double matérialité, Plastivaloire projette désormais la définition de son
plan de transition, articulé en plans d'actions, dont celui de la gestion de l'eau. Ces travaux seront menés
sur les deux exercices à venir, afin de produire un état de l'art, puis d'objectiver le plan d'action.
2.3.2.2.d. Existence d'une zone de stress hydrique non couverte par une politique
E3-1_06
Aucun de nos sites non couverts par une politique de gestion de l'eau n'est situé dans une zone à stress
hydrique.
2.3.2.3. Description des politiques de gestion durable des océans et des mers
2.3.2.3.a. Existence d'une politique ou de pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers
E3-1_09
Notre entreprise n'a pas adopté de politiques ou de pratiques durables en ce qui concerne les océans et
les mers.
2.3.3. E3-2 - Actions et ressources relatives aux ressources aquatiques et marines
2.3.3.1. Description des actions en faveur des ressources aquatiques et marines
2.3.3.1.a. Existence d'actions ou d'un plan d'action relatifs aux ressources aquatiques et marines
MDR-A_01
Le Groupe Plastivaloire a mis en place des actions locales, sur certains sites industriels. Cependant, le
Groupe n'a pas encore établi un plan d'action central relatifs aux ressources aquatiques et marines.
Toutefois, des mesures de la qualité de l'eau rejetés sont également mise en place, en conformité avec
la réglementation en vigueur.
109
2.3.3.2. Future mise en place d'actions relatives aux ressources aquatiques et marines
2.3.3.2.a. Justification de la non mise en place des actions ou un plan d'action relatifs aux ressources
aquatiques et marines
MDR-A_13
En première intention, Plastivaloire a établi un état de l'art de notre gestion de l'eau, et une première
revue de la consommation, consolidée à l'échelle internationale, lancée sur 2023-2024 et poursuivie en
2024-2025, selon les moyens disponibles le permettant (infrastructures informatiques, gestion des
données et personnel).
L'intégralité des sites industriels sont approvisionnés par les réseaux d'eau locaux ; seuls 3 sites sont dotés
de puits dont les prélèvements sont tracés mais non pilotés, en raison de la faible volumétrie que nos
consommations représentent.
Le premier constat est qu'à l'échelle du Groupe Plastivaloire et de ses sites industriels en France et à
l'international, l'eau n'est pas une ressource très sollicitée par nos activités. Principalement, elle est
utilisée pour l'entretien, le nettoyage et dans nos procédés d'injection pour le refroidissement, selon un
processus conçu en circuit fermé, ce qui limite nettement le recours à l'eau. Par conséquent, l'eau étant
majoritairement utilisée dans ce processus circulaire, les quantités ne sont pas significatives.
Le 2ème constat est qu'à l'échelle de l'intégralité de nos sites industriels, toutes les eaux sont sourcées
depuis les raccordements aux réseaux locaux et les eaux usées rejetées sont gérées conformément aux
réglementations locales sur l'eau. Ces eaux usée s limitées (entretien, nettoyage) sont gérées
conformément aux réglementations locales en matière d'eau : tout d'abord filtrées, puis rejetées dans
les réseaux d'assainissement locaux.
Les boues résiduelles, quant à elles, sont éliminées et traitées par des opérateurs spécialisés.
2.3.3.2.b. Prévision de mise en place de telles actions dans le futur
MDR-A_14
Nous ne prévoyons pas de mettre en place d'actions ou plan d'action relatifs aux ressources aquatiques
et marines dans le futur.
2.3.3.2.c. Justification de non prévision de mise en place de telles actions dans le futur
MDR-A_14
En première intention, Plastivaloire a établi un état de l'art de notre gestion de l'eau, et une première
revue de la consommation, consolidée à l'échelle internationale, lancée sur 2023-2024 et poursuivie en
2024-2025, selon les moyens disponibles le permettant (infrastructures informatiques, gestion des
données et personnel).
L'intégralité des sites industriels sont approvisionnés par les réseaux d'eau locaux ; seuls 3 sites sont dotés
de puits dont les prélèvements sont tracés mais non pilotés, en raison de la faible volumétrie que nos
consommations représentent.
Le premier constat est qu'à l'échelle du Groupe Plastivaloire et de ses sites industriels en France et à
l'international, l'eau n'est pas une ressource très sollicitée par nos activités. Principalement, elle est
utilisée pour l'entretien, le nettoyage et d ans nos systèmes de moulage pour le refroidissement, selon un
processus conçu en circuit fermé, ce qui limite nettement le recours à l'eau. Par conséquent, l'eau étant
majoritairement utilisée dans ce processus circulaire, les quantités ne sont pas significatives.
Le 2ème constat est qu'à l'échelle de l'intégralité de nos sites industriels, toutes les eaux sont sourcées
depuis les raccordements aux réseaux locaux et les eaux usées rejetées sont gérées conformément aux
réglementations locales sur l'eau. Ces eaux usée s limitées (entretien, nettoyage) sont gérées
conformément aux réglementations locales en matière d'eau : tout d'abord filtrées, puis rejetées dans
les réseaux d'assainissement locaux.
Les boues résiduelles, quant à elles, sont éliminées et traitées par des opérateurs spécialisés.
110
2.3.3.3. Participation à des actions collectives relatives aux ressources aquatiques et marines
2.3.3.3.a. Participation à des actions collectives relatives à l'eau et aux ressources aquatiques et marines
MDR-A_12
Notre entreprise ne participe pas à des actions collectives relatives à l'eau et aux ressources aquatiques
et marines.
2.3.4. E3-3 - Cibles en matière de ressources aquatiques et marines
2.3.4.1. Cibles de consommation et d'utilisation des ressources aquatiques et marines
2.3.4.1.a. Cibles de consommation et d'utilisation de ressources aquatiques et marines
MDR-T_02
Le Groupe Plastivaloire ne s'est pas fixée de cibles de consommation et d'utilisation de ressources
aquatiques et marines.
2.3.4.2. Mise en place future de cibles
2.3.4.2.a. Prévision de fixation de cibles relatives aux ressources aquatiques et marines
MDR-T_12
Le Groupe Plastivaloire ne prévoit pas de se fixer des cibles relatives aux ressources aquatiques et
marines. Au regard de l'ensemble des sujets à adresser dans le cadre de la CSRD, ce sujet nécessitera
d'être priorisé lors des deux prochains exercices fis caux.
2.3.4.3. Evaluation de l'efficacité des politiques et actions
2.3.4.3.a. Mesure de l'efficacité des politiques et actions concernant les impacts sur les ressources
aquatiques et marines en l'absence de cibles
MDR-T_16
L'entreprise ne mesure pas l'efficacité de ses politiques et actions en l'absence de cibles.
2.3.4.3.b. Explication de la non mesure de l'efficacité des politiques et actions concernant les ressources
aquatiques et marines
MDR-T_16
Manque de ressources pour mesurer l'impact sur les ressources aquatiques et marines, d'autant que l'eau
n'est pas une ressource signifiante dans nos process; son usage et son recyclage sont pilotés et adressés
par des opérateurs spécialisés. Les boues résiduelles sont prises en charge pour un traitement par des
sociétés prestataires spécialistes de la destruction des déchets dangereux, par mesure de précaution.
111
2.3.5. E3-4 - Consommation d'eau
2.3.5.1. Consommation d'eau
2.3.5.1.a. Consommation d'eau totale
E3-4_01, E3-4_02, E3-4_03, E3-4_04, E3-4_05
Consommation d'eau
totale dans les zones
Quantité totale
Consommation d'eau
exposées aux risques
Quantité totale
Variation du
d'eau recyclée et
Année
totale de votre
hydriques, y compris les
d'eau stockée en m3
stockage d'eau en
réutilisée en m3 E3-
entreprise (m3) E3-4_01
zones soumises à un
E3-4_04 m3 E3-4_05
4_03
stress hydrique élevé E3-
4_02
2025
68 677
2.3.5.1.b. Information contextuelle nécessaire à la compréhension des valeurs relatives à notre
consommation d'eau (qualité et la quantité d'eau dans les bassins hydrologiques, la manière dont les
données ont été rassemblées, les normes, méthodes et hypothèses utilisées, calculs, estimations,
modélisations si certernées, la méthode suivie pour l'obtention directe, l'utilisation de facteurs
sectoriels...)
E3-4_06
Le recensement des contextes hydrologiques sera assuré dans le cadre de la cartographie des risques
environnementaux intégrée aux audits assurantiels menés par notre prestataire externe ; il est convenu
d'une cartographie menée sur notre parc de 26 sites industriels, site par site, en présentiel, sur les deux
prochains exercices.
Nos usines sont situées majoritairement en zones industrielles et sont alimentées par l'eau des réseaux
locaux publics.
Notre politique de gestion de l'eau est par conséquent en cours d'élaboration, dans le cadre du plan de
transition du groupe.
Cela étant, le groupe Plastivaloire a entrepris de limiter son impact sur cette ressource et de circonscrire
les risques potentiels de pollution en optimisant les process industriels et en recourant à des processus
circulaires en milieux fermés.
Les activités de production de pièces plastiques pour l'industrie automobile et d'autres industries sont
essentiellement l'injection, le moulage, la décoration, la peinture.
Dans notre processus industriel, l'eau est principalement utilisée dans les circuits de refroidissement des
moules, les activités de nettoyage des équipements, et les usages sanitaires
Notre processus industriel nécessite une volumétrie d'eau restreinte, variant essentiellement selon le
volume de production et les opérations de maintenance.
En effet, le parc d'équipements en circuits fermés (recirculés) permet de limiter la ressource en eau, de
facto, cette ingénierie sobre minimise notablement la volumétrie d'eau prélevée.
Dans le cadre des travaux menés pour élaborer une politique de l'eau, nous avons initié la collecte des
consommations d'eau via notre intranet. Les données de consommation d'eau concernent l'ensemble de
nos sites industriels et des deux sites de bureaux. Les valeurs sont exprimées en m³.
112
2.3.5.1.c. Ventilation de la consommation d'eau en fonction de l'obtention de la donnée : mesure directe,
échantillon et extrapolation ou autre méthode permettant la meilleure estimation possible
E3-4_07
Décrivez la méthodologie de
% par mesure directe
meilleure estimation si utilisée
NA
100
2.3.5.2. Intensité hydrique
2.3.5.2.a. Intensité hydrique du chiffre d'affaires
E3-4_08
Le calcul de l'indicateur de l'intensité hydrique n'est pas encore mis en œuvre dans le Groupe
Plastivaloire.
2.3.6. E3-5 – Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités
importants liés aux ressources aquatiques et marines
Cette exigence de publication dépend de dispositions devant entrer en vigueur progressivement. Un travail
supplémentaire sera mené lors des deux prochains exercices fiscaux pour s'y conformer.
2.4. ESRS E4
2.4.1. E4 - SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et
le modèle économique
2.4.1.1. Incidence des sites sur la biodiversité
2.4.1.1.a. Sites importants dans les opérations propres et sites sur lesquels l'entreprise exerce un
contrôle opérationnel
E4.SBM-3_01
Le périmètre de reporting du Groupe Plastivaloire est identique pour la CSRD et pour le reporting financier
: il couvre l'intégralité des sites industriels, et nos bureaux administratifs significatifs, de Langeais et Saint-
Lupicin en France.
Les bureaux commerciaux ne sont pas intégrés dans le reporting environnemental, car ils ne sont pas
signifiants : il s'agit des antennes en Pologne, en Chine et aux USA.
Le Groupe Plastivaloire n'a pas encore identifié les sites les plus exposés au regard des enjeux de
biodiversité.
2.4.1.1.b. Activités aux impacts négatifs sur des zones sensibles sur le plan de la biodiversité
E4.SBM-3_02
La cartographie des risques menée n'a pas identifié de zones sensibles sur le plan de la biodiversité qui
seraient situées à proximité de nos sites industriels.
Par mesure de précaution, le Groupe Plastivaloire a décidé de stopper l'activité de chromage de l'usine
de Morteau (France) en 2023.
113
2.4.1.1.d. Zones sensibles sur le plan de la biodiversité impactées par les opérations de l'entreprise
E4.SBM-3_04
Potentiellement, les zones sensibles sur le plan de la biodiversité pouvant être impactées par nos
opérations sont les zones protégées situées en périphérie de nos sites industriels, ou encore les rivières
ou cours d'eau passant à proximité de nos sites.
2.4.1.1.e. Impacts négatifs matériels en lien avec la dégradation des terres, la désertification ou
l'imperméabilisation des sols
E4.SBM-3_05
Notre entreprise a identifié des impacts négatifs matériels en lien avec la dégradation des terres, la
désertification ou l'imperméabilisation des sols.
2.4.1.1.f. Impact des opérations de l'entreprise sur les espèces menacées
E4.SBM-3_06
Aucune de nos opérations n'affecte d'espèces menacées.
2.4.2. E4 - IRO-1 Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences,
risques, dépendances et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes
2.4.2.1. Procédure d'identification des incidences, risques, dépendances et opportunités importants
2.4.2.1.a. Identification et évaluation des impacts réels et potentiels de l'entreprise sur la biodiversité et
les écosystèmes
E4.IRO-1_01
Notre entreprise a identifié et évalué ses impacts réels et potentiels sur la biodiversité et les
écosystèmes.
E4.IRO-1_01
L'analyse s'est portée sur les sous-enjeux suivants :
- Impacts sur la perte de biodiversité
- Impacts sur l'étendue et l'état des espèces et des écosystèmes
- Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
Une liste d'IROs a été identifié, puis coté en posant une note de gravité et de probabilité de 1 à 4 pour le
calcul de la matérialité.
Pour chaque IRO, trois notes ont été posées : une étude documentaire par le cabinet spécialisé R3, une
consultation de 13 parties prenantes internes et externes, et une revue interne de la direction RSE.
La méthode de calcul pour la matérialité est détaillée dans l'ESRS 2.
114
2.4.2.1.b. Identification et évaluation des dépendances de l'entreprise à la biodiversité, aux écosystèmes
et aux services écosystémiques
E4.IRO-1_02
Notre entreprise a identifié et évalué ses dépendances à la biodiversité, aux écosystèmes et aux services
écosystémiques.
E4.IRO-1_02
Lors de l'analyse de double matérialité, des dépendances liées aux risques ont été identifiées. Les risques
ont été évalués en prenant en compte les dépendances.
Le risque matériel "Risque opérationnel lié à l'augmentation de zones protégées riches en pétrole" a fait
ressortir la dépendance suivante : "Dépendance aux énergies fossiles dans la chaîne d'approvisionnement
et le réseau de distribution".
Cette dépendance ne concerne pas les services écosystémiques.
2.4.2.1.c. Identification et évaluation des risques de transition, des risques physiques et des opportunités
liés à la biodiversité et aux écosystèmes
E4.IRO-1_03
Notre entreprise a identifié et évalué les risques de transition, les risques physiques et les opportunités
liés à la biodiversité et aux écosystèmes.
E4.IRO-1_03
L'analyse s'est portée sur les sous-enjeux suivants :
- Impacts sur la perte de biodiversité
- Impacts sur l'étendue et l'état des espèces et des écosystèmes
- Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
Une liste d'IROs a été identifié, puis coté en posant une note de gravité et de probabilité de 1 à 4 pour
le calcul de la matérialité.
Pour chaque IRO, trois notes ont été posées : une étude documentaire par le cabinet spécialisé R3, une
consultation de 13 parties prenantes internes et externes, et une revue interne de la direction RSE.
La méthode de calcul pour la matérialité est détaillée dans l'ESRS 2.
2.4.2.1.d. Prise en compte des risques systémiques
E4.IRO-1_04
Notre entreprise n'a pas tenu compte des risques systémiques.
2.4.2.1.e. Consultations relatives à l'évaluation de la durabilité des ressources biologiques et des
écosystèmes communs auprès des communautés touchées
E4.IRO-1_05
Notre entreprise n'a pas mené de consultations relatives à l'évaluation de la durabilité des ressources
biologiques et des écosystèmes communs auprès des communautés touchées.
2.4.2.1.f. Sites, activités de production ou approvisionnement en matière première ayant des impacts
négatifs, réels ou potentiels, sur les communautés touchées
115
E4.IRO-1_06
Notre entreprise possède des sites, des activités de production ou un approvisionnement en matière
première ayant des impacts négatifs, réels ou potentiels, sur les communautés touchées.
E4.IRO-1_06 et E4.IRO-1_07
Le Groupe Plastivaloire ne possède pas de site de production ayant des impacts négatifs, réels ou
potentiels sur les communautés touchées.
Le Groupe Plastivaloire n'a pas consulté les communautés affectées lors de l'analyse de double
matérialité.
Cela étant, notre approvisionnement en matières premières, comme les minerais, les matières premières
plastiques, l'extraction de produits pétroliers, sont susceptibles d'avoir des impacts négatifs sur les
communautés. Ainsi, nous nous assurons également d e l'absence d'impacts significatifs à travers des
engagements fournisseurs (certificat de conformité).
La Politique d'Achats Responsables du groupe a pour vocation d'assurer notre devoir de vigilance sur
l'amont de notre filière, notamment sur le travail forcé, le travail des enfants, les altérations de la santé,
les conditions de travail difficiles, les risques de pollutions, etc.
Toutefois, cette démarche initiée en 2024 se professionnalise progressivement, nos ressources
permettant le contrôle effectif demeurant très limitées à ce stade, pour garantir la bonne observation de
notre Code de Conduite Fournisseurs, de notre Charte Ethique ou encore de nos Conditions Générales
contractuelles.
2.4.2.1.g. Impacts négatifs de l'entreprise sur les services écosystémiques importants pour les
communautés touchées
E4.IRO-1_08
Les impacts négatifs de notre entreprise sur les services écosystémiques importants pour les
communautés touchées sont évitables.
2.4.2.1.i. Mesures permettant de minimiser au maximum les impacts négatifs de l'entreprise sur les
services écosystémiques importants pour les communautés touchées
E4.IRO-1_09
Notre entreprise a prévu de mettre en place des mesures permettant de minimiser au maximum ses
impacts négatifs sur les services écosystémiques importants pour les communautés touchées.
E4.IRO-1_09
Essentiellement 3 périmètres proposent des leviers à impact positif sur ce sujet.
Celui de nos opérations en propres, sur lesquels nous avons le pouvoir de contrôle et de pilotage direct.
Sur le volet de nos activités courantes, notre Politique d'Achats Responsables vise également à déployer
notre Code Ethique, le Code de Conduite fournisseurs, des Conditions Générales d'Achat, des évaluations
ayant pour vocation à garantir notre devoir de vigilance sur les enjeux ESG.
Progressivement, nous introduisons des critères d'évaluation dans la revue annuelle de nos fournisseurs
et prestataires, selon les ressources à disposition. Cette politique, mise en place en 2024, va gagner en
robustesse et en granularité sur les deux prochains exercices.
116
Sur le volet de nos opérations industrielles, notre Politique d'excellence industrielle intègre aussi des
mesures de réduction des impacts environnementaux :
Optimisation des procédés industriels pour réduire les consommations de ressources et les rejets (eau,
énergie, solvants)
Mise en place de systèmes de traitement des eaux usées adaptés aux résidus plastiques
Réduction des émissions atmosphériques par filtration et captation des polluants
Gestion rigoureuse des déchets plastiques : tri, valorisation, traçabilité
Substitution des matières premières fossiles par des polymères biosourcés ou recyclés
L'intégralité de ces mesures font l'objet de collecte de données.
Sur le volet du dialogue avec les parties prenantes externes, des mesures spécifiques permettent de
protéger les communautés locales, qui reste le levier sur lequel nous manquons de ressources pour
l'activer.
Cela étant, le Groupe Plastivaloire est déjà engagé sur des actions de long terme, comme la mise en place
de l'évaluation régulière des services écosystémiques dans les zones d'implantation (ISO 14001 en cours
de déploiement progressif sur l'ensemble des sites), l'autonomie locale des directions d'usines dans les
plans de gestion environnementale.
Par ailleurs, la Politique d'Innovation de Plastivaloire permet le développement de partenariats avec des
acteurs industriels et de la recherche, pour améliorer les pratiques (écoconception, écodesign, process
sobres, etc.).
Enfin, Plastivaloire a bien identifié l'importance de l'engagement des salariés dans la réussite de sa
stratégie B2P; la sensibilisation, l'acculturation des salariés se fait en continue, via le plan de formation et
des actions locales pilotées en autonomie par les directions des sites, ciblant les enjeux de sobriété,
d'efficience, de préservation des ressources, de tri des déchets, et plus globalement, des enjeux
environnementaux.
2.4.2.2. Analyse de scénarios en matière de biodiversité et d'écosystèmes à l'appui de l'identification et
l'évaluation des risques et opportunités importants à court, moyen et long terme
2.4.2.2.a. Analyse de scénarios en matière de biodiversité et d'écosystèmes pour identifier et évaluer les
risques et opportunités importants relatifs à la biodiversité à court, moyen et long terme
E4.IRO-1_10
Notre entreprise ne s'est pas appuyée sur une analyse de scénarios en matière de biodiversité et
d'écosystèmes pour identifier et évaluer les risques et opportunités importants relatifs à la biodiversité
à court, moyen et long terme.
2.4.2.3. Sites à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité
2.4.2.3.a. Sites à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité
E4.IRO-1_14
Notre entreprise ne dispose pas de sites se trouvant à l'intérieur ou à proximité de zones sensibles sur le
plan de la biodiversité.
2.4.2.3.b. Réglementations tierces relatives aux mesures d'atténuation concernant la biodiversité
E4.IRO-1_16
Il n'est pas nécessaire pour le Groupe Plastivaloire de mettre en œuvre des mesures d'atténuation
concernant la biodiversité.
117
2.4.3. E4-1 – Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes
dans la stratégie et le modèle économique
2.4.3.1. Résilience de la stratégie et du modèle économique de l'entreprise en rapport avec la
biodiversité et les écosystèmes
2.4.3.1.a. Degré de résilience du modèle économique de l'entreprise face aux risques systémiques,
physiques et de transition liée à la biodiversité et aux écosystèmes
E4-1_01
Le modèle économique du Groupe Plastivaloire repose sur l'injection de polymères, la décoration et
finition de pièces plastiques pour l'industrie automobile et d'autres industries de biens de grande
consommation. De facto, les activités de Groupe Plastivaloire sont exposées à des risques systémiques,
physiques et de transition liée à la biodiversité, en raison de sa dépendance aux ressources fossiles et à
la stabilité des écosystèmes.
Actuellement, l'analyse de résilience n'est pas encore aboutie ; nous avons cependant identifié certains
des risques.
1. Risques identifiés :
Systémiques :
- Raréfaction des ressources fossiles et tensions sur les marchés mondiaux.
- Perturbations des chaînes d'approvisionnement en cas de crises environnementales.
Physiques :
- Impact des événements climatiques extrêmes sur la production et la logistique.
- Dans une moindre mesure, en raison de nos procédés industriels fondés sur la recirculation de l'eau
dans nos équipements, la disponibilité de l'eau pour les procédés industriels n'est pas un enjeu notoire
pour Plastivaloire.
Transition de la filière et des marchés :
- Renforcement des réglementations (taxes carbone, interdiction de certains plastiques, primes à
l'intégration de matières recyclées, TNFD, CSRD, COP16).
- Evolution des attentes des marchés financiers en termes d'alignement : SFDR, objectifs alignés sur le
SBTN
- Evolution des attentes des consommateurs pour des produits plus vertueux
- Evolution des comportements en termes de mobilité : report modal
- Attentes croissantes des industriels pour des matériaux bas carbone, décarbonés, recyclés : stratégie
des constructeurs automobiles, des équipementiers, de l'aéronautique, des équipements de la maison,
de la filière électronique, etc.
2. Forces du modèle :
- Diversification des matières : Intégration progressive de plastiques recyclés et biosourcés pour
substitution aux ressources fossiles vierges.
- Innovation : Développement de solutions allégées pour réduire l'empreinte carbone des pièces et en
bout de chaîne, des véhicules ou autres produits.
- Partenariats : Collaboration avec nos fournisseurs pour sécuriser des filières durables.
- Adaptabilité de nos procédés : Adaptation aux matières alternatives déjà enclenchée.
- Flexibilité de notre parc industriel : Adaptation de notre outil industriel à une échelle internationale.
3. Faiblesses du modèle :
- Dépendance aux polymères fossiles : Forte exposition aux fluctuations des prix et aux contraintes
réglementaires.
- Manque de données biodiversité : Faible visibilité sur les impacts indirects dans la chaîne de valeur.
- Dépendance à la concrétisation de l'engagement des industriels, via les appels d'offres, sur les
arbitrages entre performance économique et environnementales.
118
4. Actions en cours :
- Augmentation de la part de matières recyclées dans les produits ; indicateur de performance durable
en ce sens.
- Études sur l'intégration de polymères biosourcés et recyclage chimique.
- Déploiement progressif de la certification ISO 14001 de nos sites sur les prochains exercices
- Mise en place d'indicateurs environnementaux en lien avec cette démarche ISO 14001
En synthèse, le Groupe Plastivaloire opère la transition de son modèle économique via la mise en œuvre
de sa stratégie "Blue Planet, Blue Project" : des initiatives sont engagées pour diversifier nos marchés et
réduire la dépendance à l'industrie automobile, pour réduire la dépendance aux ressources fossiles,
anticiper les évolutions réglementaires, et intégrer la prise en compte des impacts environnementaux,
dont la biodiversité, dans notre champs de réflexion et l'évolution de nos pratiques.
La politique d'innovation du groupe est tournée vers l'écoconception et la circularité, l'agilité des
équipements et du parc industriel, la politique d'achats responsables et les partenariats visant à
l'amélioration continue ESG de l'industrie, constituent les leviers qui permettront d'accroître la
robustesse de notre modèle économique à moyen et long terme.
2.4.3.1.b. Périmètre de l'analyse de résilience
E4-1_02
Les travaux menés pour stabiliser notre plan de transition comprennent cette analyse de résilience, qui
projette de couvrir l'intégralité de nos sites industriels de façon progressive sur les deux prochains
exercices, sur la chaîne amont et aval.
2.4.3.1.c. Principales hypothèses formulées
E4-1_03
L'analyse de résilience fait partie des travaux à mener sur les deux prochains exercices.
2.4.3.1.d. Horizons temporels utilisés
E4-1_04
Nous alignons les horizons temporels sur ceux des trajectoires décarbonation Plastivaloire, eux-mêmes
alignés avec les calendriers financier et stratégique Plastivaloire
2.4.3.1.e. Résultats précis de l'analyse de résilience
E4-1_05
L'analyse de résilience fait partie des travaux à conduire sur les deux prochains exercices.
2.4.3.1.f. Participation des parties prenantes à l'analyse de résilience
E4-1_06
L'analyse de résilience fait partie des travaux à mener sur les deux prochains exercices. Nous recourrons
à des études documentaires pour étayer l'analyse de résilience, sauf à disposer de ressources
additionnelles.
119
2.4.4. E4-2 – Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes
2.4.4.1. Politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques, dépendances et opportunités
importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes
2.4.4.1.a. Politiques mises en place par l'entreprise pour gérer ses impacts, risques et opportunités en
lien avec la biodiversité et les écosystèmes
E4-2_17
Les politiques mises en place par notre entreprise ne permettent pas de gérer ses impacts, risques et
opportunités en lien avec la biodiversité et les écosystèmes.
2.4.4.1.b. Absence de politique de l'entreprise pour gérer ses impacts, risques et opportunités en lien
avec la biodiversité et les écosystèmes
MDR-P_07
Dans l'immédiat, le Groupe Plastivaloire respecte les réglementations environnementales dans le cadre
de ses activités et sur ses sites industriels.
Suite à l'analyse de double matérialité menée en 2025, le Groupe Plastivaloire priorise les travaux
d'élaboration du plan de transition sur les enjeux matériels sur lesquels il exerce un pouvoir de contrôle
ou de pilotage direct ou indirect par le biais de sa politique d'achats responsables, ou encore à l'occasion
de la revue annuelle de cartographie et prévention des risques assurantiels.
La gestion des impacts, risques et opportunités en lien avec la biodiversité et les écosystèmes sera
intégrée progressivement sur les deux prochains exercices, pour établir un plan d'action pertinent.
MDR-P_08
Notre entreprise a prévu de mettre en place une telle politique dans le futur.
MDR-P_08
Dans la continuité des travaux pour stabiliser le plan de transition et son alignement financier, la
réflexion est engagée pour identifier comment s'approprier cet enjeu avec pragmatisme, dans une
démarche pertinente et actionnable pour le Groupe Plastivaloire.
2.4.5. E4-3 – Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes
2.4.5.1. Informations sur les actions de l'entreprise en faveur de la biodiversité et des écosystèmes et sur
les ressources allouées à leur mise en œuvre
2.4.5.1.a. Actions en faveur de la biodiversité et des écosystèmes
MDR-A_01
Notre entreprise n'a pas mis en place d'actions en faveur de la biodiversité et des écosystèmes. Au
regard de l'ensemble des sujets à adresser dans le cadre de la CSRD, ce sujet nécessitera d'être priorisé
lors des deux prochains exercices fiscaux.
120
2.4.6. E4-4 – Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes
2.4.6.1. Cibles établies par l'entreprise dans le cadre de ses politiques en matière de biodiversité et
d'écosystèmes et pour traiter les incidences, dépendances, risques et opportunités importants qui en
découlent
2.4.6.1.a. Existence de cibles en matière de préservation de la biodiversité et des écosystèmes
MDR-T_02
Notre entreprise ne s'est pas fixée de cible en matière de préservation de la biodiversité et des
écosystèmes. Au regard de l'ensemble des sujets à adresser dans le cadre de la CSRD, ce sujet
nécessitera d'être priorisé lors des deux prochains exercices fi scaux.
2.4.6.1.b. Mise en place de cibles relatives à la biodiversité et aux écosystèmes
MDR-T_14
Notre entreprise ne prévoit pas de se fixer des cibles relatives à la biodiversité et aux écosystèmes.
2.4.6.1.c. Mesure de l'efficacité des politiques et actions sur la biodiversité et les écosystèmes
MDR-T_16
Nous ne mesurons pas l'efficacité de nos politiques et des actions sur la biodiversité et les écosystèmes.
2.4.7. E4-5 – Métriques d'incidence liées à l'altération de la biodiversité et des écosystèmes
2.4.7.1. Sites se trouvant à l'intérieur ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité
E4-5_01
Notre entreprise ne dispose pas de site se trouvant à l'intérieur ou à proximité de zones sensibles sur le
plan de la biodiversité.
2.4.7.2. Changement d'affectation des terres, changement d'utilisation des eaux douces et changement
d'utilisation de la mer
E4-5_04
Le groupe n'a pas conclu qu'il contribuait directement aux changements d'affectation des terres, du
changement d'utilisation des eaux douces ou du changement d'utilisation des mers.
2.4.8. E4-6 – Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants liés à la
biodiversité et aux écosystèmes
Cette exigence de publication dépend de dispositions devant entrer en vigueur progressivement. Un travail
supplémentaire sera mené lors des deux prochains exercices fiscaux pour s'y conformer.
121
2.5. ESRS E5
2.5.1. E5-1 – IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences,
risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.1.1. Procédures d'identification des incidences, risques et opportunités liés à l'utilisation des
ressources et à l'économie circulaire
2.5.1.1.a. Actifs et activités permettant d'identifier ses impacts, risques et opportunités (IRO) liés à
l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
E5.IRO-1_01
L'entreprise a examiné ses actifs et activités pour identifier ses IRO liés à l'utilisation des ressources et à
l'économie circulaire.
E5.IRO-1_01
Activités : Durant l'analyse de double matérialité, Plastivaloire a utilisé la même méthodologie que pour
le reste des ESRS afin d'identifier ses IROs (se référer à la section ESRS 2 IRO‑1 (E1.IRO-1_09) pour une
description détaillée de la méthodologie employée pour réaliser l'analyse de double matérialité).
L'entreprise, après avoir réalisé une cartographie de sa chaîne de valeur, a identifié des IROs spécifiques
à ses activités propres :
- Une liste d'IROs a été identifiée et cotée
- Une note de gravité et de probabilité de 1 à 4 posée pour le calcul de la matérialité
- 3 notes ont été posées : étude documentaire, consultations de parties prenantes, et revue interne de la
direction
Actifs : pas d'examen dédié. Cette question n'a pas été traitée dans l'exercice en cours car elle n'avait pas
été identifiée comme prioritaire. Elle sera traitée lors des deux prochains exercices.
2.5.1.1.c. Recours à des consultations pour déterminer les impacts, risques et opportunités liés à
l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
E5.IRO-1_02
Notre entreprise s'est appuyée sur des consultations pour déterminer nos impacts, risques et
opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.
Se référer à la section ESRS 2 IRO‑1 (E1.IRO-1_09) pour une description détaillée de la méthodologie
employée pour réaliser l'analyse de double matérialité.
2.5.1.1.d. Modalités de consultation des communautés touchées
E5.IRO-1_02
L'entreprise a mené des entretiens d'1h avec ses parties prenantes les plus importantes :
- Cotation des impacts positifs et négatifs avec des parties prenantes externes
- Cotation des risques et opportunités avec des parties prenantes internes
L'entreprise n'a pas spécifiquement interrogé de communautés touchées.
Se référer à la section ESRS 2 IRO‑1 (E1.IRO-1_09) pour une description détaillée de la méthodologie
employée pour réaliser l'analyse de double matérialité.
122
2.5.1.2. Gestion des IROs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
Les IROs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire identifiés dans le cadre de l'analyse de
double matérialité du Groupe Plastivaloire sont listés dans le tableau ci-dessous.
Description de l'IRO
Nature IRO
Impact négatif lié à l'utilisation de matière première neuve
Impact négatif
Risque financier lié à la réduction de la demande en plastique face à l'augmentation de la demande des
Risque
alternatives au plastique
Opportunité liée au développement de solutions de réemploi/ recyclage des matières premières
Opportunité
Impact négatif lié à la mauvaise gestion des produits en fin de vie, empêchant leur traitement adéquat (recyclage,
Impact négatif
réemploi…)
2.5.1.2.a. Unités opérationnelles associées aux impacts, risques et opportunités importants liés à
l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.
E5.IRO-1_01
Les sites matériels des opérations du Groupe Plastivaloire sont les sites industriels, mentionnés dans le
fichier disponible en annexe, précisant la cartographie du périmètre de reporting du Groupe Plastivaloire
pour la CSRD. Les bureaux sont exclus du reporting environnemental en 2024-2025, parce qu'ils ne sont
pas signifiants sur ce volet.
2.5.1.2.b. Ressources matérielles utilisées par votre entreprise
E5.IRO-1_01
Les principales ressources utilisées par le Groupe sont :
Achats directs (nomenclaturés) : Matières plastiques, services et sous traitances (chromage, peinture...),
composants métalliques, composants électriques, peintures, emballages, clients fournisseurs, ...
Achats hors production : Ressources humaines (intérimaires), énergies et fluides (électricité, gaz, eau...),
transports / logistiques, prestations intellectuelles (consultants, études, analyses...) et services
immatériels (assurances, audits, certifications...), prestations opérationnelles et services matériels
(nettoyage, surveillance...), Entretien général et maintenance industrielle...
2.5.1.2.c. Impacts et risques matériels liés au maintien du statu quo
E5.IRO-1_01
Voici la liste de l'ensemble des risques et impacts identifiés et cotés, avec une note finale au-dessus du
seuil de matérialité fixé, donc matériels en l'état, avec leur positionnement sur la chaine de valeur de
Plastivaloire :
Ressources entrantes, y compris utilisation des ressources
- Impact négatif lié à l'utilisation de matière première neuve : intégralité de la chaîne de valeur
Ressources sortantes liées aux produits et services
- Risque financier lié à la réduction de la demande en plastique face à l'augmentation de la demande
des alternatives au plastique : Aval de la chaîne de valeur
- Opportunité liée au développement de solutions de réemploi/ recyclage des matières premières :
Opérations propres de Plastivaloire
Déchets
- Impact négatif lié à la mauvaise gestion des produits en fin de vie, empêchant leur traitement adéquat
(recyclage, réemploi…) : Opérations propres de Plastivaloire et aval de la chaîne de valeur
- Risque opérationnel lié à l'insuffisance des infrastructures de recyclage pour les produits en fin de vie :
Aval de la chaîne de valeur
123
2.5.1.2.d. Opportunités matérielles liées à l'économie circulaire
E5.IRO-1_01
L'opportunité matérielle de Plastivaloire liée à l'économie circulaire est la suivante :
- Opportunité liée au développement de solutions de réemploi/ recyclage des matières premières
2.5.1.2.e. Impacts et risques matériels liés à la transition vers une économie circulaire
E5.IRO-1_01
Les impacts et risques suivants ont été considérés matériels suite à l'analyse de double matérialité :
Ressources entrantes :
Impact négatif lié à l'utilisation de matière première neuve
Ressources sortantes :
Risque financier lié à la réduction de la demande en plastique face à l'augmentation de la demande des
alternatives au plastique
Déchets :
Impact négatif lié à la mauvaise gestion des produits en fin de vie, empêchant leur traitement adéquat
(recyclage, réemploi…)
Risque opérationnel lié à l'insuffisance des infrastructures de recyclage pour les produits en fin de vie
2.5.1.2.f. Etapes de la chaîne de valeur où se concentrent l'utilisation de ressources, ainsi que les risques
et impacts négatifs
E5.IRO-1_01
Voici la liste de l'ensemble des risques et impacts identifiés et cotés, avec une note finale au-dessus du
seuil de matérialité fixé, donc matériels en l'état, avec leur positionnement sur la chaine de valeur de
Plastivaloire :
Ressources entrantes, y compris utilisation des ressources
- Impact négatif lié à l'utilisation de matière première neuve : intégralité de la chaîne de valeur
Ressources sortantes liées aux produits et services
- Risque financier lié à la réduction de la demande en plastique face à l'augmentation de la demande
des alternatives au plastique : Aval de la chaîne de valeur
- Opportunité liée au développement de solutions de réemploi/ recyclage des matières premières :
Opérations propres de Plastivaloire
Déchets
- Impact négatif lié à la mauvaise gestion des produits en fin de vie, empêchant leur traitement adéquat
(recyclage, réemploi…) : Opérations propres de Plastivaloire et aval de la chaîne de valeur
124
2.5.2. E5-1 – Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire
2.5.2.1. Politiques d'identification, d'évaluation et de gestion et/ou de réparation des IROs liés à
l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.2.1.a. Gestion des impacts, risques et opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie
circulaire
MDR-P_01
Nos politiques mises en place permettent de gérer les impacts, risques et opportunités liés à l'utilisation
des ressources et à l'économie circulaire
2.5.2.1.b. Principaux éléments de la politique permettant de gérer les impacts, risques et opportunités
liés à l'utilisation des ressources et l'économie circulaire
MDR-P_01
La politique d'Achats Responsables du groupe Plastivaloire décrite dans la Charte des Achats
Responsables vise à intégrer les principes de l'économie circulaire dans l'ensemble de nos opérations, en
cohérence avec notre stratégie RSE.
Les objectifs principaux sont :
- Augmenter la part de matières recyclées et biosourcées dans nos produits.
- Renforcer la collaboration avec nos fournisseurs autour de pratiques responsables via notre code de
conduite fournisseur et notre charte achats responsables.
Les impacts liés à cette politique sont :
- Une consommation importante de ressources non renouvelables
- Une empreinte carbone liée à la production et au transport des matières premières
Les risques encourus se situent à plusieurs niveaux :
- Réglementaires : durcissement des normes européennes sur les plastiques, obligations de recyclabilité
- Opérationnels : dépendance à des matières premières critiques ou à faible disponibilité
- Réputationnels : attentes croissantes des clients et parties prenantes sur la circularité et la traçabilité
Les opportunités suivantes ont été identifiées :
- Innovation : développement de nouveaux matériaux recyclables ou biosourcés
- Compétitivité : réduction des coûts via la valorisation des déchets et l'écoconception
- Partenariats : renforcement des relations avec des fournisseurs engagés dans une démarche circulaire
Des indicateurs ont été mis en place au niveau des achats pour suivre notre politique d'économie
circulaire dans notre chaine de valeur amont.
2.5.2.2. Informations relatives à la politique de l'entreprise
2.5.2.2.a. Périmètre de la politique, et éventuellement ses exclusions
MDR-P_02
Pour la politique liée à la chaine des valeurs amont, se référer à la charte des achats responsables ci-
jointe.
2.5.2.2.b. Niveau hiérarchique le plus élevé responsable de la mise en œuvre de la politique
MDR-P_03
Le niveau hiérarchique le plus élevé responsable de la mise en œuvre de la politique est le Conseil
d'administration, qui valide la stratégie ESG du Groupe. Le Comité d'audit en assure le suivi, tandis que
le Directeur Général, dont une partie de la rémunération est liée aux engagements ESG, ainsi que
plusieurs membres du COMEX, sont directement impliqués dans sa application opérationnelle.
125
2.5.2.2.c. Engagement de l'entreprise au respect de normes ou initiatives tierces
MDR-P_04
Notre politique engage l'entreprise à respecter des normes ou initiatives tierces.
2.5.2.2.d. Normes ou initiatives tierces auxquelles la politique fait référence
MDR-P_04
Pour la partie amont de la chaine de valeur le groupe étudie l'opportunité de s'aligner sur la démarche
de la Charte Achats Responsables RFAR qui constitue un cadre volontaire pour intégrer des critères
environnementaux et circulaires dans les relations fournisseurs. Par ailleurs le groupe possède un compte
sur le portail internet automobile IMDS qui permet de vérifier et déclarer la composition des matériaux
présents dans les pièces et composants, afin de répondre aux exigences réglementaires
environnementales (Reach, GADSL, règlement sur les minerais du conflit, et VHU).
Le groupe a également lancé une démarche d'évaluation de son approche RSE selon le référentiel
ECOVADIS qui a permis d'obtenir un classement Bronze en Mars 2025 (cf pièce jointe).
2.5.2.2.e. Attention portée aux intérêts des principales parties prenantes au cours de l'élaboration de la
politique
MDR-P_05
Nous avons élaboré notre politique en portant une attention particulière aux intérêts des principales
parties prenantes internes et externes de l'entreprise.
2.5.2.2.f. Prise en considération et influence des parties prenantes sur la politique
MDR-P_05
Dans le cadre de l'élaboration et de l'évolution de sa politique liée à l'utilisation des ressources et à
l'économie circulaire, le groupe a mis en place une démarche structurée de dialogue avec ses parties
prenantes internes et externes, notamment sur les enjeux liés à l'approvisionnement en matières
plastiques et à la circularité des flux entrants.
Pour ce qui concerne les parties prenantes externes amonts nous avons engagé des démarches avec les
Fournisseurs stratégiques via notre charte achats responsables et notre code de conduite fournisseur.
Par ailleurs nous travaillons avec un organisme sectoriel : le Groupement des Plasturgistes Automobiles
(GPA) qui permet entre autre d'anticiper les évolutions réglementaires et technologiques.
Nous avons orienté notre politique amont selon plusieurs axes structurants :
- Développement de partenariats avec des fournisseurs de polymères recyclés certifiés, pour sécuriser
l'approvisionnement et garantir la qualité.
- Mise en place d'un programme de co-innovation avec un fournisseurs, visant à développer une solution
plastique à faible impact environnemental. Ce programme axé sur l'utilisation de matière recyclée pour
la fabrication de pares boues n'a malheureusement pas abouti pour des raisons économiques.
Des Indicateurs de performance ont été mis en place comme le taux de matières recyclées dans les achats
ou le nombre de fournisseurs évalués selon les critères RSE.
Cf E1-103 pour la partie intégration parties prenantes aval dans la politique d'économie circulaire
126
2.5.2.2.g. Communication de la politique aux parties prenantes concernées
MDR-P_06
Nous communiquons notre politique aux parties prenantes internes et externes concernées, y compris
celles qui doivent la mettre en œuvre.
2.5.2.2.h. Mode de communication de la politique aux parties prenantes concernées
MDR-P_06
Pour les parties externes en amont le code de conduite fournisseur a été diffusé aux fournisseurs directs
(nomenclaturés) principaux représentant 80% de la valeur d'achats. De même il est diffusé à tous les
nouveaux fournisseurs directs. Par ailleurs ce code de conduite ainsi que la charte achats responsables
sont disponibles dans l'espace fournisseur du site internet du groupe.
Le Groupe Plastivaloire fait mention de ces dispositions dans les éléments contractuels qui le lie à ses
clients, ou encore dans les questionnaires ESG adressés par les clients.
2.5.2.3. Abandon progressif de l'utilisation de ressources vierges, y compris les augmentations relatives
de l'utilisation de ressources recyclées
2.5.2.3.a. Prise en compte dans la politique de l'abandon progressif de l'utilisation de ressources vierges
E5-1_01
Nos politiques couvrent l'abandon progressif de l'utilisation de ressources vierges
2.5.2.3.b. Eléments de la politique liés l'abandon progressif de l'utilisation de ressources vierges
E5-1_01
Le groupe Plastivaloire a engagé une transformation stratégique visant à réduire progressivement
l'utilisation de ressources vierges dans ses processus de production.
La politique d'approvisionnement responsable est mise en place pour favoriser l'intégration croissante
de matières plastiques durables (recyclées et/ou biosourcées) telles que des matières premières
secondaires, notamment des matières recyclées post-consommation et post-industrielles.
Cette politique est soutenue par des objectifs quantifiés à l'échelle du groupe, avec une augmentation
annuelle du pourcentage de matériaux durables utilisés dans nos produits.
Le groupe suit régulièrement les volumes de matières durables utilisées, avec un indicateur intégré dans
notre reporting ESG.
2.5.2.4. Approvisionnement durable et utilisation de ressources renouvelables
E5-1_02
Les politiques du Groupe couvrent l'approvisionnement durable et de l'utilisation de ressources
renouvelables
Le groupe Plastivaloire a intégré dans sa charte d'achats responsables des engagements clairs en
matière d'approvisionnement durable, en cohérence avec les exigences du secteur automobile.
Les principes directeurs concernent :
- Réduction de la dépendance aux ressources fossiles par l'intégration progressive de polymères
recyclés
- Sécurisation de la chaîne d'approvisionnement via des partenariats avec des fournisseurs certifiés et
engagés dans des démarches de durabilité
- Traçabilité des matières premières pour garantir leur conformité aux réglementations
environnementales (REACH, VHU, IMDS)
- Promotion de l'économie circulaire dans les flux entrants, en favorisant les boucles fermées de recyclage
Ces principes ont été mis en œuvre à l'aide des actions suivantes :
- Adoption d'une charte achats responsables intégrant des critères environnementaux, sociaux et
éthiques.
- Déploiement d'un code de conduite fournisseur imposant des exigences en matière de gestion des
ressources, de réduction des déchets et de transparence.
- Collaboration avec des fournisseurs certifiés (type Ecovadis) ou engagés dans des programmes de
recyclage industriel.
127
Le pilotage est assuré à l'aide des indicateurs dans les principaux sont les suivants :
- % de matières recyclées dans les achats
- % de fournisseurs évalués selon des critères durables (certifications ISO 14001, Rating ECOVADIS...)
L'utilisation de matières renouvelables fait actuellement l'objet de travaux au sein du groupe
Plastivaloire, et les conclusions associées seront précisées dans les deux prochains exercices de reporting.
2.5.3. E5-2 – Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.3.1. Actions menées en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire et sur les
ressources allouées à leur mise en œuvre
Nous avons mis en place des actions de concernant l'utilisation des ressources et l'économie circulaire
2.5.3.1.b. Liste des actions clés menées concernant l'utilisation des ressources et l'économie circulaire
MDR-A_01
MDR-A_01
Le groupe Plastivaloire a mis en place un plan d'action visant à intégrer des matières plastiques durables
dans ses produits, notamment par l'utilisation de plastiques recyclés et recyclables, et par la
collaboration avec ses fournisseurs pour garantir la traçabilité et la conformité environnementale des
matériaux. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie globale d'économie circulaire visant à réduire
l'empreinte carbone et la consommation de ressources vierges.
MDR-A_02
MDR-A_02
L'utilisation de plastiques durables concerne la fabrication des pièces plastiques vendues aux clients (y
compris l'Amérique du Nord (USA + Méxique)).
MDR-A_03
MDR-A_03
Le suivi de l'utilisation de matières plastiques durables a débuté en 2023.
MDR-A_01
MDR-A_01
Voici les principaux résultats liés à l'utilisation de matières plastiques durables :
1. Réduction de l'empreinte environnementale
Diminution des émissions de CO₂ liées à la production de plastiques vierges
Réduction de la consommation de ressources fossiles grâce à l'usage de plastiques recyclés ou biosourcés
Moins de déchets plastiques générés en fin de vie, avec une meilleure valorisation
2. Renforcement de l'économie circulaire
Augmentation du taux de recyclage des plastiques utilisés dans les composants automobiles
Bouclage des flux de matière : réintégration des plastiques recyclés dans les chaînes de production
Éco-conception des pièces facilitant leur démontage et leur recyclage
3. Contribution aux communautés affectées
Réduction des nuisances environnementales dans les zones d'extraction ou de production des matières
premières plastiques.
128
MDR-A_01
MDR-A_01
La réalisation de cette action ou de ce plan d'action contribue à l'atteinte des objectifs posés par votre
politique relative à l'utilisation des ressources et l'économie circulaire
MDR-A_01
L'utilisation de matières durables fait partie des actions dans le cadre de nos engagements climatiques
Blue Planet Blue Project : 30% de matières durables d'ici 2029/2030.
Nous avons déjà publié des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des
rapports précédents
MDR-A_04
MDR-A_04
L'action n'apporte pas de solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise
concernant la gestion des ressources
MDR-A_04
Préservation des ressources locales : en exigeant de ses fournisseurs une gestion durable des matières
premières (plastiques, additifs, solvants), la charte contribue à limiter la surexploitation des ressources
naturelles dans les territoires concernés.
Protection des écosystèmes et de la biodiversité : la charte impose des critères environnementaux
stricts (certifications, pratiques de recyclage, réduction des déchets), réduisant ainsi les pollutions et
les nuisances qui pourraient affecter la santé ou les moyens de subsistance des communautés
riveraines.
Respect des droits humains et des conditions de travail
MDR-A_05
MDR-A_05
Le taux d'utilisation de matières durables est de 17,8 % pour l'exercice 2024/2025.
2.5.3.2.b. Dépenses opérationnelles (OpEx) et/ou des dépenses d'investissement (CapEx) importantes
nécessaires à la mise en œuvre des actions ou du plan d'action
Les dépenses opérationnelles engagées par le Groupe Plastivaloire pour soutenir ses actions en matière
d'utilisation responsable des ressources et de développement de l'économie se concentrent
principalement sur :
• Les ressources humaines internes mobilisées pour la mise en œuvre et le suivi des actions
• L'abonnement à la plateforme EcoVadis, permettant d'assurer l'évaluation annuelle de la performance
RSE du Groupe et de structurer l'amélioration continue sur les thématiques d'économie circulaire et de
gestion durable des ressources.
129
2.5.3.3. Ressources allouées aux actions relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.3.3.a. Montant des ressources financières actuelles allouées à l'action ou au plan d'action (CapEx)
Les ressources allouées aux actions liées à l'utilisation durable des ressources et au développement de
l'économie circulaire sont principalement des ressources humaines internes, mobilisées pour piloter,
suivre et améliorer les initiatives engagées. De pl us le système d'évaluation RSE EcoVadis est utilisé afin
d'analyser la performance du groupe sur quatre thèmes : environnement, social & droits humains,
éthique et achats responsables. Il fournit une note et un rapport détaillé pour mesurer la maturité RSE et
d'identifier des axes d'amélioration.
2.5.4. E5-3 – Métriques et cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.4.1. Informations sur les cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
2.5.4.1.a. Définition d'objectifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
MDR-T_02
L'entreprise s'est fixée des cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.
2.5.4.1.b. Objectifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire sous forme de tableau
(cible, nature de la cible (valeur absolue ou relative), unité de mesure, périmètre, valeur de référence,
année de référence, temporalité, résultat actuel)
MDR-T_02
Nature de
Cette cible a-t-
la cible
elle subi des
Volontaire ou
(valeur
Unité de
Valeur de
Année de
Résultat
Cible
Périmètre
Temporalité
changements réglementaire
absolue
mesure
référence référence
actuel
depuis qu'elle
?
ou
a été fixée ?
relative)
Pourcentage Valeur Pourcentage
Tous les sites
15,4
2023/2024 Mensuelle
17.8%
Non
Volontaire
de matières
relative
du groupe
(2024/2025)
durables
Plastivaloire
utilisées
inclus
Amérique du
Nord (USA &
Mex)
2.5.4.1.c. Contribution de ces objectifs aux ambitions fixées par l'entreprise
MDR-T_01
L'atteinte de la cible fixée en matière de pourcentage de plastiques durables contribue directement à la
mise en œuvre de notre politique d'utilisation responsable des ressources et de transition vers une
économie circulaire.
- Optimisation de l'utilisation des ressources : En augmentant la part de plastiques durables, nous
réduisons notre dépendance aux matières premières fossiles et limitons l'extraction de ressources non
renouvelables.
- Réduction de l'empreinte carbone : L'intégration de plastiques durables permet de diminuer les
émissions liées à la production et au cycle de vie des matériaux, en cohérence avec nos engagements de
décarbonation de la chaîne de valeur automobile.
- Bouclage des cycles de matériaux : Le suivi et l'atteinte de cette cible favorise la mise en place de boucles
de recyclage fermées, où les plastiques en fin de vie sont réintégrés dans de nouveaux composants,
renforçant la circularité et limitant les déchets.
- Contribution aux objectifs globaux de l'entreprise : Ces avancées s'inscrivent dans la stratégie ESG du
Groupe et renforcent notre crédibilité auprès des parties prenantes, en démontrant notre capacité à
transformer nos pratiques industrielles vers un modèle circulaire et résilient.
130
2.5.4.1.d. Méthodes et hypothèses pour la définition des objectifs
MDR-T_09
Méthodes utilisées pour définir la cible :
- Analyse des standards sectoriels : L'objectif est aligné sur les standards de l'industrie automobile.
- Benchmarking sectoriel : Comparaison avec les pratiques et ambitions des principaux acteurs de la
plasturgie et des constructeurs automobiles afin de garantir la pertinence et la compétitivité de la cible.
- Capacité industrielle et technologique : Prise en compte des capacités actuelles de production, des
innovations en cours (plastiques biosourcés, recyclage chimique/mécanique) et des partenariats avec les
fournisseurs.
Principales hypothèses retenues :
- Disponibilité croissante des matières durables : Hypothèse d'une augmentation progressive de l'offre
de plastiques recyclés et biosourcés sur le marché mondial.
- Évolution favorable des coûts : Anticipation d'une baisse relative des coûts des plastiques durables grâce
aux économies d'échelle et aux avancées technologiques.
- Cadre réglementaire renforcé : Hypothèse d'un durcissement des obligations légales en matière de
contenu recyclé et de réduction des plastiques vierges, ce qui justifie une cible ambitieuse.
- Acceptabilité technique et qualité : Les plastiques durables sont supposés répondre aux exigences de
performance et de sécurité propres au secteur automobile.
- Partenariats stratégiques : Hypothèse d'une coopération accrue avec les constructeurs et les
fournisseurs pour développer des boucles de recyclage fermées et sécuriser les approvisionnements.
2.5.4.1.e. Objectifs intermédiaires
MDR-T_08
L'entreprise s'est fixée des objectifs intermédiaires pour atteindre une ou des cibles fixées.
MDR-T_08
Cible
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Pourcentage de
matières plastiques
15
30
durables utilisées
2.5.4.1.f. Fondement des cibles sur des données scientifiques
MDR-T_10
1. Les cibles que nous avons fixées reposent sur des preuves scientifiques concluantes.
MDR-T_10
Le Groupe Plastivaloire s'est appuyé sur les références scientifiques et techniques suivantes pour la
fixation de cibles Ressources & Économie circulaire en matière :
•
d'optimisation et d'utilisation durable des ressources,
•
d'économie circulaire,
•
de réduction de l'usage de matières vierges fossiles
•
d'intégration de matières recyclées / biosourcées,
•
d'optimisation de la recyclabilité des pièces produites,
•
d'orientation écodesign et écoconception de l'ingénierie pour optimiser la démontabilité,
réparabilité, recyclabilité et la revalorisation matière des produits à toutes les étapes et en fin de vie
des produits.
•
de réduction des déchets et rebuts de production, de leur réutilisation si faisabilité technique, et à
défaut de leur revalorisation.
131
Ces éléments soutiennent la stratégie Blue Planet, Blue Project, notamment sur le volet innovation,
écoconception, circularité ; par ailleurs, cette stratégie répond aux attentes des clients du secteur
automobile, électronique, équipements médicaux et techniques, etc.
2. Sélection des références scientifiques :
Les sources mobilisées sont internationales, orientées sur les polymères, les filières marchés du Groupe
et les standards et normes de référence pour les activités du Groupe.
Ces sources sont sélectionnées selon les critères suivants :
Robustesse scientifique (publications internationales reconnues).
Pertinence sectorielle (plasturgie, automobile, ACV polymères).
Actualité (cadres européens récents : ELV, PPWR, ECHA, CRMA, PEF).
Reconnaissance méthodologique (ISO, JRC, EMF).
3. Références scientifiques utilisées pour fixer des cibles (ESRS E5-3 c)
3.1. Ressource et matières vierges fossiles :
UN International Resource Panel – Global Resources Outlook
→ Cadre scientifique sur l'extraction des ressources et scénarios 2030/2050.
Planetary Boundaries – usage de ressources matérielles
→ Justifie les objectifs de réduction d'utilisation de polymères vierges.
European Critical Raw Materials Act (CRMA)
→ Analyse de criticité de certains additifs / charges utilisées dans les compounds.
Par exemple, pour la plasturgie automobile :
Orientation de la filière sur la réduction des matières vierges fossiles par famille de polymères (PP, ABS,
PA…), ou encore, substitution de matières critiques ou à fort impact selon les recommandations CRMA.
3.2. Économie circulaire & circularité des matériaux plastiques
Références mobilisées :
Ellen MacArthur Foundation – Circular Economy for Plastics
→ Cadre pour concevoir des boucles circulaires et fixer des cibles de circularité.
ISO 59010 – Déploiement de l'économie circulaire
→ Standard méthodologique pour structurer les objectifs circulaires.
Circle Economy – Circularity Gap Reports
→ Contexte macro sur l'écart de circularité mondial / européen.
ACV matières & données techniques
Exemple d'illustrations concrètes avec nos clients de la filière automobile :
Propositions d'intégrer des taux de ressources renouvelables (recyclées, biosourcées) exprimés en % de
matière globale sur un projet, permettant d'assurer une circularité minimum pour les pièces (intérieur,
extérieur, pièces techniques), sous réserve des conditions de faisabilité technique (garantie des
contraintes sécurité par exemple) et financières (coûts).
Cadres réglementaires & clients automobile :
Regulation VHU Véhicules Hors d'Usage ou ELV (End-of-Life Vehicles) – révision 2024/2025, qui
supporte des objectifs de recyclabilité et d'intégration de matières recyclées dans les véhicules.
Guidelines OEM (Renault, Stellantis, VW, BMW…) : toutes les exigences et engagements des
constructeurs : taux PCR, démontabilité, design-for-recycling.
Applications concrètes sur les programmes en vie série automobiles :
proposer des % de matière recyclée, amélioration de la recyclabilité des pièces (mono-matière,
réduction multi‑matériaux), réduction des rebuts de production via optimisation injection / extrusion.
132
4. Méthode de traduction de ces références en cibles internes (ESRS E5-3)
L'entreprise applique un processus en trois étapes :
(1) Analyse des flux matières
(2) Définition des indicateurs alignés ESRS (travaux en cours)
(3) Fixation des niveaux d'ambition (travaux en cours)
Basée sur :
Scénarios scientifiques (IRP, EMF).
Contraintes réglementaires (ELV, PPWR, CSRD).
Exigences clients automobile (Programmes matières recyclées 2030).
Faisabilité industrielle (compoundage, injection, colorimétrie, propriétés mécaniques).
2.5.4.1.g. Rôle des parties prenantes internes et externes dans la définition des cibles
MDR-T_11
Rôle des parties prenantes internes :
- Direction et équipes R&D : Elles ont évalué la faisabilité technique et industrielle de l'intégration de
plastiques durables, en tenant compte des exigences de performance et de sécurité propres au secteur
automobile.
- Achats et supply chain : Elles ont contribué à définir la cible en fonction de la disponibilité des matières
premières durables et des partenariats stratégiques avec les fournisseurs.
- Qualité et production : Elles ont validé les hypothèses liées à l'intégration des plastiques recyclés ou
biosourcés dans les processus de fabrication, garantissant la conformité aux standards automobiles.
- Responsabilité sociétale et environnementale (RSE) : Elles ont assuré la cohérence de la cible avec la
stratégie ESG globale et les engagements du groupe en matière de circularité et de réduction d'impact
environnemental.
Rôle des parties prenantes externes :
- Constructeurs automobiles : Ils ont exprimé leurs attentes en matière de durabilité et de contenu
recyclé, influençant directement le niveau d'ambition de la cible.
- Fournisseurs de matières plastiques : Ils ont partagé leurs perspectives sur l'évolution de l'offre de
plastiques durables et les innovations technologiques, permettant d'anticiper la disponibilité future.
2.5.4.2. Cadres et méthodes de détermination des cibles
2.5.4.2.a. Changements depuis la définition du périmètre temporel des cibles
MDR-T_12
Il n'y a pas eu de changements dans les cibles, indicateurs, méthodes, hypothèses, sources ou processus
de collecte depuis la définition du périmètre temporel.
2.5.4.2.b. Suivi des objectifs au sein de l'entreprise
MDR-T_12
Le pourcentage d'utilisation de matières durables est suivi mensuellement à l'aide d'un fichier Excel :
Purchased value.
133
2.5.4.2.c. Analyse de la performance de l'entreprise dans l'atteinte des cibles (progrès attendus ou
changements majeurs dans la progression)
MDR-T_13
L'objectif de 15 % minimum de matières plastiques durables a été atteint et même dépassé, pour
l'exercice 2024-2025: 17,8 %
L'orientation du Groupe Plastivaloire vers l'innovation, l'écoconception et l'écodesign, placées au cœur
de la stratégie B2P se traduit également par l'évolution des politiques menées par les directions de
l'Innovation, du Commerce, de l'ingénierie et des Achats, qui agissent de concert pour valoriser
notamment le volet "matières durables"; de surcroît, la filière automobile intègre avec plus de facilité le
recours aux matières durables (recyclées, biosourcées) dans ses cahiers des charges, étant par ailleurs
engagée sur la décarbonation de ses propres activités et produits. Les perspectives d'innovation
"matières & procédés" permettent de raisonnablement projeter une progression continue de ce KPI.
2.5.4.3. Cibles liées aux ressources entrantes, la circularité, le taux d'utilisation, l'utilisation de matières
premières, l'approvisionnement durable, la gestion des déchets et autres problématiques liés à la
gestion des ressources et à l'économie circulaire
2.5.4.3.a. Liens des cibles avec les ressources entrantes et/ou sortantes
E5-3_01
Les cibles fixées sont liées aux ressources entrantes et/ou sortantes.
2.5.4.3.b. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées aux ressources entrantes et/ou
sortantes
E5-3_01
La cible fixée de 15 % minimum d'utilisation de matières plastiques durables (pour 2024/2025) est
directement reliée à la gestion des ressources entrantes et sortantes du groupe :
Ressources entrantes :
- L'intégration de plastiques recyclés, biosourcés ou issus de procédés à faible impact environnemental
dans nos approvisionnements permet de réduire la consommation de matières premières vierges
d'origine fossile.
- Cette cible oriente les achats du groupe vers des fournisseurs capables de garantir une traçabilité et une
disponibilité croissante de matières durables, renforçant ainsi la résilience de la chaîne
d'approvisionnement.
- Elle favorise l'adoption de standards de qualité et de performance adaptés au secteur automobile,
garantissant que les matières entrantes répondent aux exigences techniques et réglementaires.
Ressources sortantes :
- L'utilisation accrue de matières durables contribue à réduire la quantité de déchets plastiques générés
en fin de vie des produits, en facilitant leur recyclabilité et leur réintégration dans de nouvelles boucles
de production.
- Elle permet de diminuer l'empreinte carbone associée aux composants plastiques livrés aux
constructeurs automobiles, en cohérence avec leurs propres objectifs de durabilité.
- La cible soutient la mise en place de modèles circulaires où les ressources sortantes (pièces en fin de
vie, rebuts de production) deviennent des intrants pour de nouveaux cycles industriels.
2.5.4.3.c. Liens des cibles fixées par votre entreprise avec l'augmentation de la circularité dans la
conception de vos produits
E5-3_02
Les cibles fixées sont liées à l'augmentation de la circularité dans la conception des produits.
134
2.5.4.3.d. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées à l'augmentation de la circularité
dans la conception de vos produits
E5-3_02
La cible fixée sur le pourcentage de matières plastiques durables est directement liée à l'augmentation
de la circularité dans la conception des produits du groupe Plastivaloire.
- Intégration de matières recyclées et biosourcées : En fixant un objectif mesurable d'utilisation de
plastiques durables, le groupe renforce la substitution des matières vierges par des intrants recyclés ou
renouvelables, ce qui constitue un levier essentiel de circularité.
- Boucles fermées de matériaux : L'augmentation du pourcentage de plastiques durables favorise la mise
en place de boucles internes et externes de réutilisation des rebuts de production et des pièces en fin de
vie, réduisant ainsi les flux sortants de déchets.
- Contribution aux objectifs clients et réglementaires : En intégrant davantage de plastiques durables, le
groupe répond aux attentes de certains clients et aux exigences réglementaires, tout en renforçant la
cohérence de sa stratégie d'économie circulaire.
2.5.4.3.e. Liens des cibles à l'augmentation du taux d'utilisation circulaire des matières
E5-3_03
Les cibles fixées sont liées à l'augmentation du taux d'utilisation circulaire des matières.
2.5.4.3.f. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées à l'augmentation du taux
d'utilisation circulaire des matières
E5-3_03
La cible définie par le groupe Plastivaloire en matière d'utilisation de matières plastiques durables est
directement corrélée à sa stratégie d'économie circulaire. En effet :
- Objectif principal : augmenter la part de matières plastiques recyclées dans les produits livrés (15 % en
2024-2025, 30 % en 2029-2030).
- Lien avec la circularité :
L'intégration de matières recyclées réduit la dépendance aux ressources vierges et favorise la réutilisation
des déchets plastiques.
Le développement de filières de recyclage et de réintégration des rebuts de production dans la chaîne
d'approvisionnement contribue à fermer le cycle matière.
- Effet attendu :
Diminution des impacts environnementaux liés à l'extraction et à la transformation des matières
premières.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (scope 3), en cohérence avec notre objectif de -50 % d'ici
2040.
- Opportunités :
Innovation dans les formulations de plastiques recyclés pour répondre aux exigences techniques du
secteur automobile.
Renforcement de la compétitivité et conformité aux attentes des clients et réglementations (ex. directives
européennes sur la circularité).
2.5.4.3.g. Lien des cibles avec la réduction maximale des matières premières primaires
E5-3_04
Les cibles fixées sont liées à la réduction maximale des matières premières primaires.
135
2.5.4.3.h. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées à la réduction maximale des
matières premières primaires
E5-3_04
Lien avec la réduction des matières premières primaires :
L'intégration de plastiques durables diminue la consommation de polymères vierges issus de la
pétrochimie.
Le recours à des matières durables limite l'extraction de ressources fossiles et favorise des filières
renouvelables.
La mise en place de boucles internes (réutilisation des rebuts de production) et externes (partenariats
avec recycleurs) contribue à maximiser la réutilisation des matières existantes.
2.5.4.3.i. Liens des cibles avec l'approvisionnement durable et à l'utilisation de ressources renouvelables
E5-3_05
Les cibles fixées sont liées à l'approvisionnement durable et à l'utilisation de ressources renouvelables.
2.5.4.3.j. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées à l'approvisionnement durable et à
l'utilisation de ressources renouvelables
E5-3_05
L'objectif défini par le groupe Plastivaloire en matière d'utilisation de matières plastiques durables est
directement lié à sa stratégie d'approvisionnement responsable et à la transition vers des ressources
renouvelables :
- Cibles fixées :
Augmenter la part de matières plastiques durables (recyclées ou biosourcées) dans les produits :
15 % en 2024-2025
30 % en 2029-2030.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (scope 3) de 50 % d'ici 2040.
- Lien avec l'approvisionnement durable :
Priorisation des fournisseurs engagés dans des pratiques RSE (évalués via EcoVadis ou auto-évaluation).
Intégration des critères environnementaux et sociaux dans les appels d'offres (facteur d'émission CO₂,
origine des matières, certifications ISO 14001/50001).
Développement de partenariats avec des acteurs proposant des matières recyclées ou biosourcées.
Lien avec l'utilisation de ressources renouvelables :
Substitution progressive des polymères vierges issus de ressources fossiles par des matières recyclées ou
biosourcées.
Contribution à la préservation des ressources naturelles et à la réduction de la dépendance aux
hydrocarbures.
Favorisation de filières locales et circulaires pour limiter l'impact transport et renforcer la résilience.
2.5.4.3.k. Liens des cibles avec la gestion des déchets
E5-3_06
Les cibles fixées sont liées à la gestion des déchets.
136
2.5.4.3.l. Manière dont les cibles fixées par votre entreprise sont liées à la gestion des déchets (y compris
leur préparation en vue d'un traitement approprié)
E5-3_07
Les cibles d'optimisation des ressources et de circularité sont liées à la gestion des déchets, autant d'un
point de vue excellence opérationnelle que d'un point de vue environnemental.
1. Réduction à la source
Objectif : Diminuer la quantité de déchets générés par les activités de nos sites industriels.Réduire le
volume de nos déchets à traiter permet l'optimisation des flux, la réduction ou maîtrise de nos coûts
d'exploitation, et la réduction des coûts et impacts environnementaux.
2. Tri et valorisation des déchets plastiques
Objectif : Maximiser le taux de tri pour optimiser la réutilisation, le recyclage ou la valorisation
énergétique.
Nous mettons en place des procédures internes (conteneurs spécifiques, formation des équipes,
partage de bonnes pratiques, experte interne référente sur le sujet des déchets, etc.) pour garantir que
les déchets sont correctement séparés avant d'être envoyé s vers les filières adaptées.
3. Réduction des déchets dangereux
Objectif : Limiter la production de déchets présentant des risques pour la santé ou l'environnement.
Nos sites respectent les obligations réglementaires et assurent le conditionnement des déchets
dangereux pour en optimiser la sécurisation (bassins de rétention des eaux usées, opération de
filtrations, zones dédiées identifiées pour chaque typologie de déchets, etc.)
4. Amélioration continue du recyclage
Nos sites sont autonomes pour organiser leur coopération avec des prestataires certifiés, améliorer le
taux de recyclage et garantir la traçabilité des flux.
5. Mise en conformité réglementaire
Objectif : le groupe Plastivaloire respectent les obligations légales (ex. : REP, décret 5 flux, reporting
ESG).
Nous déployons un système de suivi et de reporting pour prouver la bonne gestion et le traitement
approprié des déchets au sein de nos sites.
2.5.4.3.m. Liens des cibles avec d'autres problématiques liées à l'utilisation des ressources et à
l'économie circulaire
E5-3_08
Les cibles fixées sont liées à d'autres problématiques relatives à l'utilisation des ressources et à
l'économie circulaire.
2.5.4.3.n. Problématiques adressées par vos cibles et manière dont elles sont adressées
E5-3_08
La cible du groupe Plastivaloire en matière d'utilisation de matières plastiques durables répond à
plusieurs enjeux stratégiques :
1. Réduction de l'empreinte carbone
Problématique : Les matières plastiques vierges issues de la pétrochimie génèrent des émissions
importantes de CO₂.
Actions mises en place pour atteindre l'objectif :
- Augmentation de la part de matières durables (15 % en 2024-2025, 30 % en 2029-2030).
- Intégration des critères d'émissions dans les appels d'offres et la sélection des fournisseurs.
137
2. Préservation des ressources naturelles
Problématique : Forte dépendance aux ressources fossiles et épuisement des matières premières.
Actions mises en place pour atteindre l'objectif :
- Substitution des polymères vierges par des matières durables.
- Développement de boucles internes pour réutiliser les rebuts de production.
3. Conformité réglementaire et attentes clients
Problématique : Exigences croissantes des constructeurs automobiles et des réglementations
européennes sur la circularité.
Actions mises en place pour atteindre l'objectif : :
- Mise en place d'objectifs chiffrés et suivi via indicateurs RSE.
- Partenariats avec fournisseurs certifiés (ISO 14001, ISO 50001) et évalués via EcoVadis.
4. Innovation et compétitivité
Problématique : Besoin de solutions techniques performantes pour intégrer des plastiques recyclés
dans des pièces automobiles.
Actions mises en place pour atteindre l'objectif : :
- Investissement dans la R&D pour développer des formulations adaptées.
- Collaboration avec la filière pour sécuriser des approvisionnements durables.
2.5.4.4. Niveau de hiérarchie des déchets
2.5.4.4.a. Niveau de hiérarchie des déchets auquel se rapporte chacune des cibles
E5-3_09
La politique de gestion des déchets est établie en cohérence avec les principes des 5 R "refuser, réduire,
réutiliser, recycler, revaloriser, remettre à la Terre -composter ». Le Groupe Plastivaloire oriente ses
actions déchets sur 3 axes évoqués ci-dessus : réduction, réutilisation et recyclage, qui contribuent à
l'approche de sobriété et d'optimisation des ressources et à la circularité de la feuille de route
décarbonation.
Les actions de réduction à la source influencent la volumétrie et la caractérisation des déchets :
l'optimisation du réemploi des emballages pour des conditionnements réutilisables (boucles fermées
internes ou pour un client), la réduction d'emballages pla stiques à usage unique, l'optimisation des
process et des ressources. L'évolution des activités et la réduction de leurs impacts impactent la
composition des déchets dangereux et permettent d'en réduire progressivement la volumétrie, et d'en
optimiser l'orientation vers les filières de recyclage ou de revalorisation adéquates : l'arrêt de l'utilisation
de certains process comme le chromage, la substitution de polymères par des matières recirculées, la
recherche d'alternatives sur les activités de décoration et peinture.
Également, l'optimisation des rotations et du remplissage des bennes de récupération permet de gagner
en efficacité énergétique et en décarbonation.
Enfin, la recherche de la limitation du déchet ultime, sans réemploi, recyclage ou revalorisation
énergétique, est une perspective de long terme qui anime les filières industrielles.
La cible fixée de réduction de l'intensité déchets de 50% porte sur la réduction de la volumétrie globale
des déchets et ne détaille pas la catégorisation des déchets concernés.
Actuellement, il s'agit de la seule cible visée par un objectif chiffré à échelle institutionnelle pour mesurer
l'avancement de la politique de gestion des déchets.
La volumétrie globale des déchets, toutes catégories confondues, est retenue pour le calcul de cet
indicateur clé, piloté dans le cadre du Comité B2P et du COMEX, en lien avec la feuille de route
décarbonation de la stratégie B2P.
Les Directions des sites sont autonomes sur les plans d'actions déchets, afin de se conformer aux
exigences réglementaires, de contribuer à la décarbonation et à la réduction des impacts
environnementaux des opérations. Partie intégrante de cette responsabilité, la gestion documentaire
(identification des lots, traçabilité dans les outils comme Track Déchets) et sécuritaire (compartimentage
des zones de stockages, délimitation de périmètres et procédures HSE) rigoureuse des déchets répond à
l'exigence de co nformité réglementaire des opérations, ainsi qu'à la politique de prévention des risques,
aux personnes (salariés, riverains, écosystèmes) et aux biens, qui constitue un enjeu majeur de la
stratégie B2P.
138
Le pilotage des déchets et le suivi des données utilisées pour le reporting sont placés sous la
responsabilité des directions des sites, entre contributeurs de données et validation par les directions
(cohérence et fiabilité). La Direction HSE du Groupe monitore le tableau de pilotage des déchets,
consolidé sur le périmètre de reporting.
Le tableau de pilotage permet de contrôler l'évolution des volumes de déchets par catégories selon la
nomenclature réglementaire. Ces catégories sont consolidées pour l'intégralité du périmètre France et
international selon des segmentations simplifiées adressant les critères utiles pour les bonnes pratiques
internes. Cette segmentation distingue les déchets dangereux des déchets non dangereux, et pour
chacun de ces deux segments, les déchets recyclés et/ou revalorisés de ceux qui ne sont ni recyclés ni
revalorisés.
2.5.5. E5-4 – Ressources entrantes
2.5.5.1. Description des ressources entrantes importantes
2.5.5.1.a. Description des ressources entrantes importantes de l'entreprise
E5-4_01
Les ressources entrantes importantes du groupe Plastivaloire se distinguent en deux grandes catégories
d'achats
1) Achats directs (nomenclaturés)
•
Polymères / matières plastiques (PP, ABS, PC, PA, POM, blends ; vierges et recyclées)
Usages : injection / surmoulage / bi‑matière ; conformité technique/esthétique.
Déterminants : spécifications clients (auto/industrie), performances, coût & assurance qualité.
•
Composants métalliques (inserts, axes, rivets, ressorts…)
Intégration : assemblage, surmoulage, pièces fonctionnelles.
•
Composants électriques/électroniques (connecteurs, LED, capteurs simples fournis par clients ou
achetés)
Intégration : modules d'éclairage, interfaces.
•
Traitements & finitions (chromage, peinture, métallisation, vernis) en sous-traitance
Enjeux : capacité, conformité REACH, performances esthétiques et durabilité.
•
Peintures et produits chimiques (primaires, solvants, diluants)
Enjeux : conformité HSE, émissions COV, performance process.
•
Emballages (caisse carton, calage, consigne, solutions réutilisables)
Enjeux : protection qualité, optimisation logistique, réemploi.
2) Achats hors production
•
Ressources humaines (salariés et intérimaires)
Compétences clés : réglage presse, qualité/AQF, maintenance, industrialisation, supply chain.
•
Énergies et fluides (électricité, gaz, eau, air comprimé)
139
Usages : injection, séchage, thermorégulation, HVAC, process peinture.
•
Transports & logistique (inbound/outbound, messagerie, affrètement, entrepôts)
Enjeux : SLA clients, coûts, empreinte carbone.
•
Prestations intellectuelles (consultants, études, analyses labo) et services immatériels (assurances,
audits, certifications – ex. IATF 16949, ISO 14001).
•
Prestations opérationnelles et services matériels (nettoyage industriel, surveillance HSE)
•
Entretien général et maintenance industrielle (préventive, curative, pièces de rechange, utilités).
Le groupe Plastivaloire considère "critiques" les ressources dont l'indisponibilité, la non-conformité ou
une hausse de coûts brutale menacent la continuité de production, la conformité client ou la
compétitivité.
Ressource critique
Pourquoi critique
Facteurs de risque principaux
Mesures de maîtrise/atténuation
Volatilité prix pétrole ; tension matières
Double-sourcing quand possible ;
Cœur du produit ;
Polymères techniques
; dépendance à certains grades/sources
homologations multi-grades ; stocks de
spécifications client
(ABS, PC, PA, blends)
; substitutions limitées sur pièces
sécurité critiques ; intégration matière
strictes
sensibles
recyclée lorsque qualifiée
Panel fournisseurs qualifiés ; audits &
Exigences esthétiques &
Capacité limitée ; contraintes
Traitements de surface
plans de capacité ; alternatives (peinture à
fonctionnelles ; forte
réglementaires (REACH/Cr VI) ;
(chromage, peinture)
l'eau, vernis, métallisation PVD) selon
sensibilité client
performance process
faisabilité
Poids coût sur
Prix & disponibilité ; pics de demande ;
Électricité & gaz
injection/séchage ;
Contrats d'énergie ; actions de sobriété
risques géopolitiques
impact direct TRS
Compétences de
Plan GPEC/formation ; tutorat &
Capabilité process &
production (régleurs,
Pénurie profils ; turnover ; ramp-up
polyvalence ; standard work ; attractivité
qualité
maintenance, AQF)
& fidélisation
Plan préventif ; pièces critiques en stock ;
Goulots ; dérives qualité
Délais de réparation/fabrication ;
Outillages (moules) &
contrats de maintenance ; double
maintenance
si non conformes
dépendance à fournisseurs outilleurs
empreinte le cas échéant
Livraisons JIT/JIS ;
Pool d'emballages réutilisables ; plans de
Logistique &
Ruptures emballages ; pénurie transport
protection pièces
continuité logistique ; alternatives
emballages critiques
; coûts diesel
sensibles
transport ; optimisation chargements
Composants
Indispensable pour
fournis/achetés
Qualif multi-fournisseurs ; veille
Concentration fournisseurs
(élec./métal)
livraison produit final
obsolescence
2.5.5.2. Description des matières utilisées pour produire les produits et services
2.5.5.2.a. Poids total des produits et des matières techniques et biologiques utilisées au cours de la
période de reporting
E5-4_02
61570 kt (Kilo tonnes).
2.5.5.2.d. Composants secondaires réutilisés ou recyclés et des produits et matières secondaires
intermédiaires qui sont utilisés pour produire les produits et services de l'entreprise (y compris les
emballages)
140
E5-4_04, E5-4_05
Poids (en valeur absolue) des composants
Pourcentage des composants secondaires
secondaires réutilisés ou recyclés et des
réutilisés ou recyclés et des produits et
produits et matières secondaires
Année
matières secondaires intermédiaires qui sont
intermédiaires qui sont utilisés pour produire
utilisés pour produire les produits et services
les produits et services de l'entreprise (y
de l'entreprise (y compris les emballages)
compris les emballages)
2024-2025
10 927 kt
17,8
2.5.5.3. Informations sur les méthodes employées pour calculer les données
2.5.5.3.a. Méthodes employées pour calculer les données précédentes (poids et %) en précisant si les
données sont issues de mesures directes ou d'estimations. Indiquez également les principales
hypothèses utilisées.
E5-4_06
Le calcul du taux de matière recyclée dans les matières durables repose sur deux approches possibles :
L'utilisation des données communiquées par les fournisseurs, lorsqu'elles sont disponibles.
L'estimation interne par le groupe, lorsque les informations fournisseur sont absentes ou incomplètes.
1. Détermination du pourcentage de matière recyclée à partir des données fournisseur
Lorsque le fournisseur communique le taux de contenu recyclé, celui‑ci est généralement issu de la fiche
technique (TDS) ou de la fiche de données de sécurité (FDS).
Ces données sont considérées comme fiables et utilisées directement pour le calcul du pourcentage de
matière recyclée.
2. Détermination du pourcentage par estimation interne
Lorsque le fournisseur ne fournit pas d'information, le groupe applique des règles internes afin d'estimer
le pourcentage de contenu recyclé :
Matières issues des propres rebuts de production du groupe
Les matières issues de nos propres rebuts de production (matières rebroyées), sont considérées comme
contenant 100ꢀ% de matière recyclée, grâce à la traçabilité complète du flux matière.
Matières recyclées chargées
Pour les matières recyclées contenant une charge minérale (talc, fibre de verre, etc.), le taux de recyclé
est estimé sur la base suivante : Taux de recyclé estimé = 100ꢀ% – taux de charges minérales
3. Intégration et traitement des données dans l'ERP
Lors de la création d'un nouvel article :
L'acheteur renseigne le taux de contenu recyclé (donné ou estimé).
La cellule achats matières saisit ces informations dans l'ERP (Emploi).
Le data analyst récupère ces données au moment de la création de l'article et procède au recalcul
automatisé du pourcentage de matière recyclée, utilisé ensuite dans l'indicateurs de pourcentage de
matière durable.
4. Méthodes de calcul
- Calcul du poids de matière durable :
Poids de matière durable (kg) = Poids total livrées (kg) × %ꢁde contenu recyclé
- Calcul du taux de matières durable :
Taux de matière plastiques durables livrées = quantité de matières durables livrées en kg / quantité totale
de matières plastiques livrées en kg
141
Dans une logique d'amélioration continue, le Groupe s'est engagés dans un travail d'affinage progressif
des pourcentages de matière recyclée intégrés dans nos calculs. Les premières analyses réalisées à partir
des données techniques récemment transmises par les fournisseurs montrent que :
Les estimations initiales faites par le Groupe sont cohérentes ;
Des écarts existent, conduisant, selon les cas, à de légères sur- ou sous-estimations dont les effets
cumulés mènent à un niveau d'incertitude de l'ordre de 5% sur les volumes totaux de matières durables
estimées dans les hypothèses les plus conservatrices.
Limites rencontrées dans la collecte des preuves fournisseurs
Il est important de préciser que, malgré les efforts de collecte entrepris, le Groupe ne parviendra
probablement pas à obtenir des documents formels pour chacun des articles concernés.
Plusieurs facteurs expliquent cela :
Certains fournisseurs ne disposent pas de données suffisamment détaillées pour tous leurs grades de
matières.
D'autres fournisseurs se montrent réticents à s'engager formellement ou à divulguer certaines
informations techniques considérées comme sensibles.
Ces fournisseurs restent toutefois minoritaires, et la grande majorité coopère ou fournit un minimum de
données permettant d'améliorer la qualité de nos évaluations.
Dans ce contexte, le Groupe a décidé d'adopter une approche pragmatique et raisonnable :
La précision et la fiabilité des données recueillies par le Groupe s'améliorent déjà significativement et
continueront de s'améliorer à mesure que la collecte d'informations se poursuit, même si l'obtention
d'une traçabilité parfaite pour l'ensemble des ar ticles reste difficilement atteignable en pratique.
Perspectives d'amélioration
La récupération et l'intégration progressive des données techniques primaires fournisseurs se
poursuivent. Elles permettront, à terme, de disposer d'un calcul du taux de matière recyclée plus complet.
Cet effort continu s'inscrit dans démarche globale du Groupe de renforcement de la qualité des données,
de transparence et d'amélioration de la fiabilité de l'indicateurs de durabilité du groupe.
2.5.5.3.b. Croisement des catégories ''matières réutilisées'' et ''matières recyclées'' dans
l'entreprise
E5-4_08
Les catégories «matières réutilisées» correspondent à la réutilisation de rebuts de productions, de
réinjection dans les matières, par ailleurs, les «matières recyclées» entrantes sont des matières
achetées auprès de fournisseurs les catégorisant comme telles.
142
2.5.6. E5-5 – Ressources sortantes
2.5.6.1. Description des principaux produits et matières qui sont issus de son processus de production et
qui sont conçus selon les principes de l'économie circulaire
2.5.6.1.a. Principaux produits et matières sortants éco-conçus selon les principes de l'économie circulaire
E5-5_01
La stratégie B2P du Groupe Plastivaloire impulse une politique d'innovation, d'éco-conception et d'éco-
design s'appuyant sur la sobriété, l'efficacité et la circularité des matières et des process, mais aussi de
son parc industriel. Cette politique volontariste permet de respecter les obligations réglementaires de
maîtrise des déchets, de réduire la pression sur les ressources fossiles d'origine vierges. Cette approche
est partagée par la plupart des filières industrielles clientes du Groupe, qui observe une demande
croissante pour :
•
L'éco-conception : sourcing de matières et produits finis intégrant une part toujours plus importante
de matières durables (recyclées, biosourcées), la revalorisation des rebuts, la réparabilité des pièces
et produits, leur démontabilité tout au long de la vie et en fin de vie, favorisant la recyclabilité et /
ou la revalorisation de fin de vie).
•
L'éco-design des process : sobriété énergétique, optimisation des quantités de matières, maîtrise de
la qualité et diminution des rebuts, optimisation de la revalorisation des rebuts grâce à des
équipements adaptés et agiles, interopérabilité du parc industriel, éco-ingénierie des process.
Par exemple, le Groupe fabrique certaines pièces automobiles en plastiques recyclés (polypropylène, ABS,
polyamide) ou réutilisées ; certaines pièces sont conçues de façon à être démontables ou réutilisables,
facilitant la réparabilité et le recyclage ou la revalorisation matière en fin de vie du produit fini. Une autre
illustration est le partenariat de valorisation pour récupérer et recycler les plastiques issus des véhicules
hors d'usage, contribuant ainsi à la circularité de la filière automobile.
Ces pratiques restent toutefois complexes à chiffrer de façon fiable, en raison de la multiplicité des
productions sur un même site industriel, et de l'absence de ressources pour tracer les rebuts de façon
granulaire. D'une part, chaque équipement et poste est concerné potentiellement, ce qui supposerait un
projet complexe pour intégrer le recensement de ces flux en temps réel sur les lignes de production, par
l'intégralité des opérateurs (dont de nombreux intérimaires, eu égard à la spécificité de la filiè re qui
travaille en résonance avec les lancements de production par les clients) sur le périmètre des sites en
France et à l'international ; d'autre part, les cadences et contraintes des cahiers des charges n'intègrent
pas tous ces exigences d'éco-concepti on, de circularité ou d'éco-design.
Actuellement, le Groupe pilote donc l'indicateur le plus fiable et robuste : le taux de matières durables
(recyclées et biosourcées) dans ses achats de matières.
2.5.6.2. Informations relatives aux ressources sortantes importantes
2.5.6.2.a. Pérennité attendue des produits commercialisés par l'entreprise, par rapport à la moyenne du
secteur pour chaque groupe de produits
E5-5_02
Les produits du Groupe Plastivaloire présentent une pérennité supérieure à la moyenne du secteur,
grâce à leur conception orientée vers la durabilité, une sélection rigoureuse des résines sourcées, un
déploiement dans ses sites des règles métiers acquis depuis 60 ans.
- Composants plastiques pour l'automobile : Plastivaloire réalise en interne la majorité de ses tests
laboratoires permettant de garantir à ses clients la conformité de ses produits et matériaux utilisés par
rapport à leurs cahiers des charges. Ces tests laboratoires permettent de garantir la durabilité de ses
produits avec une durée de vie aligné à celles des véhicules (10 à 15 ans) soit au-dessus de la moyenne
des pièces plastiques génériques.
143
En tant qu'équipementiers de rang 1, Plastivaloire éco-conçoit ses produits pour en réduire leur
empreinte carbone, faciliter leur démantèlement en vue d'offrir une solution pertinente de recyclage
ou de réutilisation.
- Produits techniques pour l'industrie : robustesse et résistance aux contraintes mécaniques et
thermiques, garantissant une longévité supérieure aux standards sectoriels.
- Solutions intégrant des matières recyclées : conçues pour maintenir leurs propriétés sur plusieurs
cycles d'utilisation, contribuant à l'économie circulaire et à la réduction des déchets.
Cette approche s'inscrit dans la stratégie ESG du Groupe, visant à prolonger la durée de vie des
produits, réduire l'empreinte carbone et anticiper les exigences réglementaires en matière de
circularité.
2.5.6.2.b. Réparabilité des produits
E5-5_03
La réparabilité des composants et des sous ensemble en matière plastique dépendent souvent de leur
conception pour pouvoir être remplacé sans détériorer le sous-ensemble ou le produit complet. Le
groupe Plastivaloire vérifie également dans ses contrats d'achats une disponibilité des composants pour
assurer un remplacement pendant la durée du SAV (Service Après-Vente) prévu au contrat du
constructeur.
Dans la majorité des cas le groupe privilégie les clips ou le vissage dans ses conceptions pour assurer un
démontage facile de la pièce ou du sous ensemble et garantir une réparabilité à moindre coût et faciliter
la séparation des composants lors de la fin de vie des produits.
L'injection plastique contrairement à d'autres technologies permet de réaliser des formes complexes
pour obtenir des solutions d'assemblage et de démontages à moindre coût sans destructions de pièce ni
de mélange de matériaux (plastiques/métaux par exemple).
Les systèmes de collages ou de soudures ne sont utilisés que lorsque le cahier des charges du client ne
peut être remplie par les solutions de clips ou de visseries
Enfin les outillages sont conservés pendant une durée de 10 ans afin d'assurer un remplacement du
composant plastique qui auraient été endommagé.
2.5.6.2.c. Part de contenu recyclable dans les produits et les emballages
E5-5_04, E5-5_05
Les données permettant de calculer la part de contenu recyclable dans les produits et les emballages ne
sont ni disponibles, ni accessibles en l'état actuel des bases de données et infrastructures systèmes
internes. Les travaux pour permettre de tracer ces données, avec pertinence en termes de significativité
et de fiabilité, sont hors du périmètre de faisabilité immédiate, comme spécifié dans l'avant-propos du
rapport de durabilité.
E5-5_08, E5-5_09
Les données permettant la publication des tableaux de désagrégation des déchets dangereux et non-
dangereux par typologie de traitement emballages ne sont ni disponibles, ni accessibles en l'état actuel
des bases de données et infrastructures systèmes internes. Les travaux pour permettre de tracer ces
données avec fiabilité, sont hors du périmètre de faisabilité immédiate, comme spécifié d ans l'avant-
propos du rapport de durabilité.
144
2.5.6.3. Informations sur les déchets issus des opérations propres
2.5.6.3.a. Quantité totale de déchets produite (déchets issus des opérations propres)
E5-5_07
Année
Quantité totale de déchets produite (déchets issus des opérations propres)
2025
8 419,67
E5-5_10, E5-5_11
Année
Quantité totale de déchets non recyclés
Pourcentage de déchets non recyclés
2025
2 491,88
29,6
En l'état actuel des données disponibles, le Groupe Plastivaloire est en mesure de publier une ségrégation
entre déchets dangereux et non dangereux, ainsi que reçyclés/non reçyclés.
La publication de données par filière de traitement n'est pour le moment pas disponible.
2.5.6.4. Informations sur la composition et la quantité des déchets
2.5.6.4.a. Flux de déchets pertinents pour votre secteur ou vos activités
E5-5_13
Dans le cadre de ses activités industrielles, le Groupe Plastivaloire gère plusieurs flux de déchets
spécifiques à son secteur. Parmi les flux les plus significatifs, on retrouve les déchets plastiques et
composites liés à l'injection plastique, les rebuts de production, ainsi que les emballages.
Dans la logique d'optimisation des ressources, de réduction des déchets à la source, et de favorisation
des solutions circulaires, une part importante des sous-produits issus du processus de fabrication est
réutilisée en interne comme matière première, intégrée directement dans le cycle de moulage. Cette
réutilisation demeure soumise à des cahiers des charges propres à chaque production, ce qui comprend
des contraintes techniques et l'acceptation par les clients de cette opportunité. Lorsque cette
réutilisa tion immédiate n'est pas possible en interne, ces rebuts sont orientés vers des filières externes
spécialisée dans la revalorisation matières. Cette approche contribue à réduire la quantité de déchets
générés et à favoriser l'optimisation des ressources en développant la circularité des matières.
Le Groupe privilégie les solutions durables :
écopackaging, recours à la réutilisation des emballages en
carton, emballages retournables, qui peuvent être réutilisés plusieurs fois dans une boucle client-
fournisseur, afin de limiter le volume de déchets et d'optimiser les ressources nécessaires à la fabrication
de ces emballages.
En complément de ces flux majoritaires, des flux de déchets dangereux (peintures, solvants, huiles) et
non dangereux (cartons, plastiques, métaux) sont générés, conformément aux spécificités du secteur.
Pour fiabiliser la gestion et le suivi de ces flux, une procédure interne a été mise en place pour permettre
le pilotage des déchets (spécifiée au paragraphe E5-3-09 - 2.5.4.4.a) : elle définit les indicateurs de
performance et présente, de manière synthétique et basée sur des cas concrets, la répartition des
déchets dangereux et non dangereux, en conformité avec la réglementation européenne en vigueur.
Les équipes opérationnelles sont formées à l'optimisation de la gestion des déchets et aux gestes à suivre
pour manipuler ces déchets.
2.5.6.4.b. Matières présentes dans les déchets
E5-5_14
Dans le cadre de sa stratégie de durabilité B2P et sa feuille de route décarbonation, le Groupe identifie
et suit les flux de déchets générés par ses activités industrielles.
145
Les principaux déchets générés proviennent des opérations d'injection, moulage et peinture-décoration
menées sur les sites industriels du Groupe : rebuts de production plastique (polypropylène, ABS,
polycarbonate, polyamide), des emballages (carton, film plastique, palettes bois), ainsi que des déchets
dangereux liés aux opérations de finition (peintures, solvants) et de maintenance (huiles, absorbants).
Conformément aux exigences de la CSRD et à la trajectoire de réduction de 50ꢀ% de l'intensité déchets à
horizon 2030, nous mettons en œuvre des actions de tri à la source, de réutilisation, de valorisation
matière et d'intégration de plastiques recyclés da ns nos process.
Ces mesures contribuent à la circularité des ressources et à la réduction de l'empreinte
environnementale du Groupe, notamment par la réduction du recours aux matières fossiles vierges et
donc à leur extraction.
2.5.6.4.c. Informations sur les déchets dangereux
E5-5_15
Année
Quantité totale de déchets dangereux produite
2025
1 502,22
2.5.6.4.d. Informations sur les déchets radioactifs
E5-5_16
Année
Quantité totale de déchets radioactifs produite
2025
0
2.5.6.5. Méthodes de calcul des données relatives aux déchets dangereux et aux déchets radioactifs
E5-5_17
Dans le cadre de ses activités industrielles, le Groupe Plastivaloire applique une politique de gestion des
déchets visant à réduire l'impact environnemental de ses opérations et à respecter les exigences
réglementaires. Cette politique s'articule autour d e 3 volets : la réduction à la source avec l'optimisation
à des ressources, le tri et la traçabilité rigoureuse des flux de déchets et l'optimisation de la valorisation.
Les déchets générés proviennent principalement des opérations d'injection, moulage et peinture-
décoration menées sur les sites industriels du Groupe : chutes de plastiques, rebuts, purges, auxquels
s'ajoutent les solvants, additifs et huiles intervenant dans les process. Enfin, des déchets banals comme
des cartons et des palettes sont également collectés.
Ces déchets sont triés à la source dès les étapes de production, dans des zones dédiées ; des conteneurs
identifiés permettent de séparer les déchets (dangereux, banals, plastiques, papiers et cartons, etc.) pour
enlèvement réguliers par des prestataires spécialisés.
Les déchets qualifiés de dangereux sont entreposés et sécurisés dans des zones dédiées, conformément
aux normes en vigueur.
Chaque flux de déchet est identifié par des bordereaux de suivi des déchets (BSD) et un registre interne,
qui garantissent la traçabilité jusqu'au traitement final; enfin, ces données sont reportées dans le système
d'information interne (ISIS), pour être consolidées et permettre les actualisations d'indicateurs de gestion
des déchets.
Pour fiabiliser la gestion et le suivi de ces flux, une procédure interne a été mise en place : elle définit les
indicateurs de performance (volumétrie, taux de tri, typologie de déchets) et présente, de manière
synthétique et basée sur des cas concrets, la répartition des déchets dangereux et non dangereux, en
conformité avec la réglementation européenne en vigueur.
146
Parmi les flux les plus significatifs, on retrouve les déchets plastiques et composites liés à l'injection
plastique, les rebuts de production, ainsi que les emballages.
• Les déchets plastiques non réutilisables sont envoyés à des recycleurs agréés.
• Les déchets non recyclables font l'objet d'une valorisation énergétique.
• Les déchets dangereux sont éliminés par des prestataires certifiés (incinération ou traitement
chimique).
• Les rebuts plastiques sont réintégrés dans la production lorsque cela est techniquement possible.
Sur ce dernier point, la circularité faisant partie intégrale de la stratégie RSE du Groupe Plastivaloire, une
part importante des sous-produits issus du processus de fabrication est réutilisée en interne comme
matière première, intégrée directement dans le cycle de moulage lorsque les contraintes techniques le
permettent.
Lorsque cette réutilisation immédiate n'est pas possible, ces sous-produits sont orientés vers des filières
externes via la revente à des sociétés spécialisées dans le recyclage et / ou la revalorisation matière.
Le Groupe porte une attention particulière à la réutilisation des emballages en carton et privilégie les
solutions durables, notamment les emballages retournables, qui peuvent être réutilisés plusieurs fois dans
une boucle client-fournisseur, afin de limiter le volume de déchets.
Dans ce cadre, un projet d'eco-packaging a été mis en place en 2024-2025 sur notre site Slovaque de Dolny
Kubin, lors du lancement d'un projet client.
Cette approche contribue à réduire la quantité de déchets générés et à optimiser la revalorisation de toute
ressource pouvant l'être, réduisant d'autant l'extraction de ressources d'origine pétrolière vierge.
3. INFORMATIONS SOCIALES
3.1. ESRS S1
3.1.1. S1 - SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties intéressées
3.1.1.1. Prise en compte des droits et intérêts du personnel dans la stratégie de l'entreprise
3.1.1.1.a. Prise en compte des intérêts et points de vue du personnel dans la stratégie et le modèle
économique de l'entreprise
SBM-2.12.1
Le Groupe intègre le respect des droits humains et les attentes de ses collaborateurs dans ses décisions
stratégiques, en veillant à des conditions de travail équitables et à un dialogue social renforcé. Les
enjeux sociaux identifiés comme matériels orientent la gouvernance et influencent le modèle
commercial pour garantir attractivité, engagement et compétitivité.
147
3.1.2. S1 - SBM-3 – Incidences etrisques importants et leur interaction avec la stratégie et le
modèle économique
3.1.2.1. Lien entre incidences sur la main d'œuvre et la stratégie et le modèle économique de
l'entreprise
3.1.2.1.a. Incidences sur la main-d'œuvre découlant de la stratégie et du modèle d'entreprise
SBM-3.13ai.1
Les incidences réelles et potentielles sur la main-d'œuvre identifiées dans l'ESRS 2 IRO-1 sont
directement liées à la stratégie et au modèle économique du Groupe. En effet, les choix stratégiques
(organisation industrielle, recours à du personnel temporaire pour s'adapter aux variations de la
demande des clients, production en 3x8) peuvent accentuer des impacts tels que la pénibilité, la
précarisation des emplois ou le turnover. Ces impacts sont pris en compte via les démarches de Gestion
des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP), des dispositifs de développement des compétences
pour renforcer l'employabilité et des actions de dialogue social afin d'informer les partenaires sociaux
et les salariés, et maintenir l'attractivité.
3.1.2.1.b. Incidences sur le personnel contribuant à l'adaptation de la stratégie et du modèle d'entreprise
SBM-3.13aii.1
Les informations des salariés issues des dispositifs RH (entretiens annuels sur le périmètre monde, suivi
des indicateurs sociaux, échanges avec les représentants du personnel) contribuent à adapter la
stratégie et le modèle économique du Groupe. Les enjeux identifiés — disponibilité des compétences,
attractivité, conditions de travail ou encore attentes en matière d'évolution professionnelle nourrissent
les arbitrages visant à sécuriser les ressources clés, soutenir la transformation industrielle et améliorer
la performance opérationnelle.
3.1.2.1.c. Relation entre les risques découlant des impacts sur la main-d'œuvre, de la stratégie et du
modèle économique de l'entreprise
SBM-3.13b.1
Les risques matériels relatifs à la main‑d'œuvre le turnover et la dégradation du dialogue social —
influencent directement la stratégie et le modèle économique du Groupe. Les risques matériels
identifiés peuvent limiter la capacité industrielle, accroître le turnover et fragiliser l'exécution
opérationnelle.
À l'inverse, l'amélioration des conditions de travail, le renforcement de l'égalité professionnelle et la
sécurisation des droits sociaux soutiennent l'engagement, la fidélisation et la montée en compétences.
Ces éléments permettent de renforcer la perform ance industrielle, d'assurer la disponibilité des
ressources clés et de soutenir la transformation du modèle.
Ainsi, les risques matériels issus de la DMA orientent les priorités du Groupe en matière d'organisation
du travail, d'investissements RH (formation, attractivité, GEPP) et de dialogue social, afin de sécuriser
les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie.
148
3.1.2.2. Évaluation des impacts sur les effectifs propres
3.1.2.2.a. Périmètre des employés inclus dans l'évaluation des impacts et risques de l'entreprise
3.1.2.2.b. Description des types de salariés et de non-salariés de l'entreprise susceptibles d'être impactés
par ses activités
S1.SBM-3_02
Les activités du Groupe sont susceptibles d'impacter de manière significative plusieurs catégories de
personnes au sein de ses effectifs propres
Salariés concernés :
•Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI)
•Les collaborateurs en contrat à durée déterminée (CDD),
•Les alternants.
Non-salariés concernés :
•Les intérimaires, intégrés temporairement dans les équipes du Groupe afin de répondre aux variations
de la demande client ou remplacer des salariés absents.
Les prestataires de services ne sont pas considérés comme faisant partie des effectifs du Groupe. Ils
exercent leurs missions sous la responsabilité de leur propre employeur et ne sont pas inclus dans le
périmètre d'évaluation des impacts et risques.
3.1.2.3. Identification des impacts (positifs et négatifs) sur les effectifs
3.1.2.3.a. Existence d'impacts négatifs sur les effectifs propres du fait des activités de l'entreprise
S1.SBM-3_03
Selon les analyses et cotations effectuées au titre la CSRD, es activités ont des impacts négatifs sur les
effectifs propres.
3.1.2.3.b. Précision de la nature des impacts négatifs sur les effectifs propres, en précisant s'ils sont
répandus ou systémiques dans les contextes où l'entreprise exerce ses activités, ou liés à des cas
ponctuels
S1.SBM-3_03
Le Groupe identifie plusieurs impacts négatifs sur ses effectifs propres, dont certains sont répandus ou
systémiques, et d'autres ponctuels. Les impacts liés à la pénibilité du travail (accidents, maladies
professionnelles, travail en horaires décalés) et à la précarité de certains emplois directement liés à la
variation de la demande du secteur d'activité (en particulier intérim, contrats courts hors France) sont
considérés comme répandus, car ils concernent une part significative des effectifs. Les impacts liés à
l'exposition des salariés au poussières sont considérés comme ponctuels car localisés sur certains sites
du Groupe.
3.1.2.4. Risques liés aux effectifs
3.1.2.4.a. Indication de tout risque matériel découlant des impacts et dépendances à l'égard des effectifs
S1.SBM-3_05
Les risques découlant des impacts et dépendances à l'égard de nos effectifs identifiés dans la DMA et
considérés matériels sont les suivants :
- Risque opérationnel et financier lié au turnover (manque d'attractivité et de fidélisation des talents)
- Risque opérationnel lié à la dégradation du dialogue social (grèves)
L'analyse de double matérialité a conclu qu'il n'y avait pas d'opportunités matérielles pour Plastivaloire
sur cet enjeu.
149
3.1.2.4.b. Description de tout impact matériel sur les effectifs pouvant découler de plans de transition
visant à atténuer les impacts négatifs sur l'environnement et à mettre en place des opérations plus
écologiques et neutres en carbone
S1.SBM-3_06
Dans le cadre de sa stratégie de transition vers des opérations plus écologiques et neutres en carbone, le
Groupe Plastivaloire n'a identifié à ce jour aucun impact matériel significatif sur ses effectifs. Les plans de
transition mis en œuvre visent princi palement à améliorer l'efficacité énergétique des sites, à optimiser
les procédés industriels et à renforcer l'usage de matières premières recyclées, sans entraîner de
suppressions de postes ou de restructurations majeures.
Toutefois, ces évolutions peuvent induire des besoins en montée en compétences, notamment dans les
domaines de la gestion énergétique, de l'économie circulaire et de la maintenance de nouveaux
équipements moins énergivores. Le Groupe anticipe ces transformations par des actions de formation
ciblées et une adaptation progressive des profils métiers, dans une logique d'accompagnement et de
valorisation des compétences internes.
Le Groupe reste vigilant quant à l'évolution des impacts potentiels sur les effectifs, et intègre ces
considérations dans ses plans de gestion des ressources humaines et de dialogue social.
3.1.2.5. Risques de travail forcé et de travail des enfants
3.1.2.5.a. Existence d'un risque important de travail forcé ou travail obligatoire dû au(x) type(s)
d'activité(s) de l'entreprise du fait de certaines de ses opérations
S1.SBM-3_07 Aucune opération ne présente de risque important de travail forcé ou obligatoire lié au
type d'activité.
3.1.2.5.b. Existence d'un risque important de travail forcé ou travail obligatoire dû au(x) type(s) d'activité
de l'entreprise dû au(x) pays ou à la zone géographique dans lesquelles elles se situent
S1.SBM-3_08
Aucune opération ne présente de risque important de travail forcé ou obligatoire lié à la zone
géographique.
3.1.2.5.c. Certaines de vos opérations présentent-elles un risque important de travail des enfants dû à
votre/vos type(s) d'activité(s) ?
S1.SBM-3_09
Aucune opération ne présente de risque important de travail des enfants lié au type d'activité.
3.1.2.5.d. Existence d'un risque important de travail des enfants dû au(x) pays ou à la zone géographique
dans lesquelles elles se situent
S1.SBM-3_09
Aucune opération ne présente de risque important de travail des enfants lié à la zone géographique.
3.1.2.6. Analyse des vulnérabilités spécifiques des effectifs
3.1.2.6.a. Développement d'une compréhension de la manière dont certaines catégories de personnes,
en raison de leurs caractéristiques individuelles, de leur contexte de travail ou de leurs activités
spécifiques, sont plus exposées et/ou susceptibles de subir un préjudice lors de l'analyse de matérialité
S1.SBM-3_11
L'entreprise n'a pas développé cette compréhension.
150
3.1.2.6.b. Identification des risques importants (matériels) découlant des impacts et dépendances à
l'égard des personnes au sein de ses effectifs, qui se rapportent à des groupes spécifiques de personnes
(par exemple, des groupes d'âge particuliers ou des personnes travaillant dans une usine ou un pays
donné) plutôt qu'à l'ensemble de ses effectifs
S1.SBM-3_12
L'entreprise n'a pas identifié ces risques pour des groupes spécifiques.
3.1.3. S1-1 — Politiques liées aux effectifs de l'entreprise
3.1.3.1. Politiques liées aux incidences risques et opportunités du personnel propre
3.1.3.1.a. Politiques mises en place par l'entreprise permettant de gérer les impacts et risques liés aux
effectifs propres
S1-1_01
Les politiques permettent de gérer ces impacts et risques.
3.1.3.1.b. Description des principaux éléments de la politique permettant de gérer les impacts et risques
liés aux effectifs propres
MDR-P_01
Les engagements présentés dans cette section ont pour objectif de prendre en compte et de limiter les
impacts et risques identifiés lors de l'analyse de double matérialité menée par le Groupe :
- Impact négatif lié à la précarisation des emplois (emplois peu pérennes…)
- Impact négatif lié à la pénibilité du travail (accidents de travail, maladies professionnelles, équipes en
3x8)
- Risque opérationnel et financier lié au turnover (manque d'attractivité et de fidélisation des talents)
- Risque opérationnel lié à la dégradation du dialogue social (grèves)
- Impact négatif lié à l'exposition des travailleurs aux poussières
La politique du Groupe Plastivaloire en matière de gestion des effectifs propres s'inscrit dans une
stratégie globale de développement durable, visant à concilier performance économique, responsabilité
sociale et attractivité à long terme.
Objectifs généraux
Les objectifs de la politique RH traduisent la vision du Groupe en matière de gestion des talents et de
qualité de vie au travail. Ils visent à :
- Attirer et fidéliser les compétences clés, dans un contexte de tension sur certains métiers industriels.
- Favoriser l'égalité des chances et la diversité, notamment à travers des objectifs ambitieux de
féminisation du management.
- Accompagner les parcours professionnels, en soutenant la formation, la mobilité interne et la gestion
des carrières.
- Préserver la santé, la sécurité et le bien-être au travail, en intégrant les enjeux de prévention et de
qualité de vie.
- Valoriser l'expérience des collaborateurs, notamment via des dispositifs spécifiques pour les salariés
en seconde partie de carrière.
151
Mécanismes de suivi
Pour garantir la mise en œuvre effective de cette politique et en mesurer l'impact, le Groupe
Plastivaloire a mis en place plusieurs dispositifs de suivi :
- Indicateurs RH consolidés au niveau Groupe, incluant le taux de féminisation, le turnover,
l'absentéisme, les accidents du travail, le nombre d'heures de formation, etc.
- Enquête mondiale menée en mars- avril 2025 auprès de l'ensemble des salariés, visant à évaluer leur
engagement, leur perception de l'environnement de travail et leur compréhension des enjeux de
durabilité.
- Dialogue social structuré, avec des réunions régulières des CSE sur les différents sites.
3.1.3.1.c. Indication du périmètre de la politique, et éventuellement ses exclusions
MDR-P_02
La politique sociale et des droits humains du Groupe Plastivaloire s'applique à l'ensemble de ses effectifs
propres, sur l'ensemble de ses implantations mondiales, sans distinction de statut, de nationalité, de
genre ou de fonction. Elle constitue un socle commun de principes et d'engagements en matière de
gestion des ressources humaines, de conditions de travail, de diversité, d'inclusion et de respect des
droits fondamentaux.
Portée de la politique
Périmètre organisationnel : la politique couvre l'ensemble des entités juridiques du Groupe Plastivaloire,
en France comme à l'international, pour tous les salariés en contrat direct avec le Groupe.
- Portée géographique : la politique est déployée dans tous les pays où le Groupe est implanté, avec une
adaptation locale possible pour tenir compte des spécificités réglementaires ou culturelles, tout en
respectant les principes fondamentaux définis au niveau Groupe.
- Parties prenantes concernées : la politique s'adresse principalement aux salariés du Groupe, via le relais
des équipes RH, des managers et les échanges avec les partenaires sociaux.
Elle prend également en considération les communautés locales dans lesquelles les sites sont implantés,
en veillant à entretenir des relations respectueuses et responsables avec l'environnement social local.
Cela peut se traduire par des actions de sensibilisation, de partenariat ou de soutien à des initiatives
locales, dans une logique d'ancrage territorial et de contribution positive au tissu socio-économique local.
3.1.3.1.d. Niveau hiérarchique le plus élevé de l'entreprise qui a la responsabilité de mettre en œuvre la
politique
MDR-P_03
Au sein du Groupe Plastivaloire, la responsabilité de la mise en œuvre de la politique en matière de
durabilité, incluant les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance, relève du Comité exécutif
Groupe. Ce dernier est présidé par la Direction Générale, qui constitue le niveau hiérarchique le plus
élevé de l'organisation.
La Direction Générale définit les orientations stratégiques en matière de développement durable et
veille à leur déclinaison opérationnelle dans l'ensemble des entités du Groupe. Elle s'appuie sur des
fonctions support spécialisées (Ressources Humaines, au sein des Opérations la Qualité HSE, Secrétariat
Général pilotant l'ensemble de la démarche RSE avec un projet groupe dédié B2P, etc.) pour assurer la
mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et plans d'action associés.
Cette gouvernance garantit une intégration cohérente des enjeux de durabilité dans la stratégie globale
du Groupe et dans ses processus décisionnels.
3.1.3.1.e. Engagement de l'entreprise du fait de la politique à respecter des normes ou initiatives tierces
MDR-P_04
La politique engage l'entreprise à respecter des normes et/ou des initiatives tierces.
152
3.1.3.1.f. Normes ou initiatives tierces auxquelles la politique fait référence
MDR-P_04
La politique sociale et des droits humains du Groupe Plastivaloire s'appuie sur plusieurs référentiels et
initiatives tierces reconnus, qui structurent son engagement en matière de responsabilité sociale, de
qualité et de conformité réglementaire.
Normes et certifications de référence (au périmètre du Groupe ou de certains sites)
•ISO 9001 : norme internationale relative au management de la qualité, appliquée à l'ensemble des
activités du Groupe pour garantir la satisfaction client et l'amélioration continue.
•IATF 16949 : norme spécifique au secteur automobile, intégrée dans le Système de Management de la
Qualité du Groupe, concernant notamment la gestion des ressources humaines, la communication et la
gestion des compétences.
Initiatives et évaluations externes
•ECOVADIS : le Groupe est évalué par la plateforme EcoVadis, qui mesure la performance RSE des
entreprises selon des critères sociaux, environnementaux, éthiques et d'achats responsables. Cette
évaluation contribue à renforcer la transparence et la crédibilité des engagements du Groupe auprès de
ses salariés, de ses clients et partenaires. En 2025, le Groupe Plastivaloire a obtenu la médaille de
bronze.
3.1.3.2. Prise en considération des parties prenantes internes et externes dans l'élaboration de cette
politique
3.1.3.2.a. Elaboration de la politique avec une attention particulière aux intérêts des principales parties
prenantes, internes et externes, de l'entreprise
MDR-P_05
La politique a été élaborée en portant une attention particulière aux intérêts des principales parties
prenantes internes et externes de l'entreprise.
3.1.3.2.b. Description de la manière dont l'entreprise a pris en considération les parties prenantes
internes et externes, et comment cela a influencé la politique
MDR-P_05
La politique sociale et des droits humains du Groupe Plastivaloire a été élaborée en portant une
attention particulière aux attentes et aux intérêts de ses principales parties prenantes, tant internes
qu'externes, dans une logique de dialogue, de responsab ilité et de respect mutuel.
Parties prenantes internes
Les collaborateurs sont au cœur de la politique sociale du Groupe. Leur implication est assurée par un
dialogue social structuré (par exemple : réunions régulières des CSE), une démarche d'enquête interne à
l'échelle mondiale, des dispositifs RH adaptés (entretiens, formation, mobilité), ainsi qu'une
communication accessible via des supports multilingues, numériques et physiques, y compris en atelier.
Concernant, les parties prenantes externes, la politique intègre les attentes :
- des clients, en garantissant des pratiques responsables sur l'ensemble des sites de production,
- des fournisseurs, via le Code de conduite Fournisseurs qui promeut le respect des droits humains et
des conditions de travail décentes,
- des communautés locales, en veillant à entretenir des relations respectueuses et durables avec les
territoires d'implantation, notamment par des partenariats, des actions de sensibilisation ou des
engagements sociaux locaux,
- des autorités publiques et institutions, en assurant la conformité réglementaire et en participant aux
démarches collectives en matière de responsabilité sociétale.
153
Les actionnaires sont également pris en compte à travers une gouvernance transparente et une
politique RH alignée avec les engagements RSE du Groupe, contribuant à la performance durable de
l'entreprise.
3.1.3.2.c. Existence d'une communication de la part de l'entreprise sur la politique aux parties prenantes
internes et externes concernées, y compris celles qui doivent la mettre en œuvre
MDR-P_06
L'entreprise communique sa politique aux parties prenantes internes et externes concernées, y compris
celles qui doivent la mettre en œuvre.
3.1.3.2.d. Description de la communication de la part de l'entreprise sur la politique aux parties
prenantes internes et externes concernées, y compris celles qui doivent la mettre en œuvre
MDR-P_06
Le Groupe Plastivaloire veille à assurer une communication claire, accessible et régulière de sa politique
sociale et des droits humains auprès des parties prenantes concernées, tant internes qu'externes, en
particulier celles impliquées dans sa mise en œu vre.
Communication auprès des parties prenantes internes
La diffusion de la politique s'appuie sur plusieurs leviers complémentaires :
- Campagnes annuelles d'entretiens menées à l'échelle mondiale, s'inscrivant dans les orientations RH
et permettant de recueillir les attentes des collaborateurs.
- Communication managériale de proximité, assurée par les managers
- Supports de communication internes : diffusion des documents en français et en anglais (en particulier
les orientations stratégiques de la formation, triennale), affichage sur les écrans en atelier, tableaux
d'affichage (et applications mobiles sur certains sites) pour garantir l'accessibilité à tous les salariés, y
compris ceux en production.
- Réunions d'information et échanges avec les représentants du personnel, qui permettent de partager
le enjeux locaux de cette politique et de recueillir leurs retours.
Communication auprès des parties prenantes externes
La politique est également partagée avec certaines parties prenantes externes, notamment :
- Les fournisseurs, via la Charte Fournisseurs et les clauses contractuelles intégrant les principes de
respect des droits humains et des conditions de travail.
- Les clients, dans le cadre des engagements RSE du Groupe et des réponses aux questionnaires ou
audits de conformité.
- Les partenaires institutionnels et associatifs, dans le cadre d'initiatives locales ou sectorielles.
Le Groupe étudie par ailleurs la mise en place de supports en ligne via son site internet pour renforcer la
visibilité externe de ses engagements sociaux et faciliter l'accès à ses politiques pour l'ensemble des
parties prenantes.
154
3.1.3.3. Justification de l'absence d'une politique liée aux incidences et risques du personnel propre
3.1.3.3.a. Explication de l'entreprise liée à l'absence de politique mise en place pour gérer ses impacts et
risques liés à ses effectifs propres
3.1.3.4. Engagements en termes de droits de l'Homme
3.1.3.4.a. Description de l'approche générale de l'entreprise concernant le respect des droits humains, y
compris les droits du travail, de ses effectifs propres
S1-1_03
Le Groupe Plastivaloire adopte une approche fondée sur le respect strict des droits humains et des
droits du travail pour l'ensemble de ses effectifs propres. Cette démarche s'appuie en particulier dans le
cadre de la Charte éthique du Groupe (dont la dernière mise à jour date d'avril 2025) sur les principes
directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que sur les
conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Le Groupe veille à garantir
des conditions de travail sûres et équitables, à prévenir toute forme de discrimination, de harcèlement
ou de travail forcé, et à promouvoir la liberté d'association et le dialogue social. Des dispositifs de
prévention, de remontée d'alerte, de formation et de suivi sont mis en place afin d'assurer une vigilance
constante sur ces enjeux dans l'ensemble de ses sites.
3.1.3.4.b. Description des engagements en matière de droits humains concernant les effectifs propres de
l'entreprise (respect des principes directeurs des Nations Unies, de la déclaration de l'OIT)
S1-1_04
Le Groupe Plastivaloire s'engage à respecter les droits de l'Homme dans l'ensemble de ses activités,
conformément aux principes directeurs des Nations Unies et aux conventions fondamentales de
l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Cet engagement se traduit par l'interdiction du travail des
enfants et du travail forcé, la lutte contre toutes les formes de discrimination et de harcèlement, le
respect de la liberté syndicale, ainsi que la promotion de conditions de travail sûres, équitables et
respectueuses de la dignité humaine. Ces principes sont intégrés dans la Charte Éthique du Groupe,
applicable à tous les collaborateurs, et soutenus par un dispositif de vigilance et de signalement
garantissant leur mise en œuvre effective.
Le Groupe s'engage, à travers sa politique sociale et des droits humains, à créer un environnement de
travail sain, sûr et respectueux. Il agit concrètement pour :
- Développer les compétences et les carrières (formations, mobilité interne, entretiens annuels)
- Soutenir la qualité de vie au travail (ergonomie, gestes et postures, télétravail)
- Promouvoir le dialogue social (enquête d'engagement, bilans sociaux, communication interne)
- Favoriser l'inclusion et la diversité (recrutement équitable, formations à la non-discrimination)
- Prévenir les risques professionnels (sensibilisation, politique sécurité, culture de prévention)
- Garantir le respect des droits humains (charte éthique, procédure d'alerte)
3.1.3.4.c. Description des interactions avec les effectifs concernant les droits humains (engagement,
formation, connaissance…)
S1-1_05
Le Groupe Plastivaloire interagit avec ses effectifs sur les enjeux liés aux droits de l'homme à travers
une politique dédiée, la Politique Sociale et des Droits Humains.
Cette politique s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut ou leur localisation, et
repose sur plusieurs leviers d'engagement :
•Engagement formel : application de la charte éthique, intégrant les principes de respect des droits
humains et de lutte contre le travail forcé.
•Formation et sensibilisation : déploiement d'un parcours de formation à destination des managers,
réalisation de formations sur la diversité et la prévention des discriminations.
•Information et transparence : procédure d'alerte accessible à tous les salariés, permettant de signaler
toute atteinte aux droits fondamentaux.
•Dialogue social : déploiement d'une enquête d'engagement « P lastivaloire GPS – Global People Survey
» à l'échelle mondiale et diffusion régulière d'informations via des canaux internes (newsletter Info
Plastivaloire, réunions Plastivaloire Leaders, réunions d'information des salariés sur les sites).
155
3.1.3.4.d. Description de l'approche générale de l'entreprise concernant les mesures visant à remédier
aux impacts sur les droits humains concernant ses effectifs propres
S1-1_06
Le Groupe Plastivaloire adopte une approche préventive et réactive pour garantir le respect des droits
humains de ses effectifs propres, en cohérence avec les principes éthiques qui fondent sa culture
d'entreprise.
Le Groupe dispose d'une Charte Éthique qui définit les comportements attendus en matière de respect
des droits fondamentaux, de non-discrimination, de lutte contre le harcèlement, de respect de la
dignité humaine et de promotion de l'égalité des chances. Cette charte est disponible pour l'ensemble
des collaborateurs et constitue un socle de référence dans les relations de travail.
Pour garantir l'effectivité de ces engagements, une procédure d'alerte est disponible sur l'intranet du
Groupe. Elle explique la marche à suivre pour signaler toute situation de non-respect de la Charte
Éthique auprès de l'instance habilitée. Ce dispositif, accessible à tous, renforce la vigilance collective et
assure que toute situation contraire aux valeurs de l'entreprise soit rapidement identifiée, analysée et
traitée de manière confidentielle et appropriée.
En complément, le Groupe met en œuvre des actions concrètes pour prévenir les atteintes aux droits
humains, notamment :
•dans le cadre des formations à destination des managers sur les sujets de discrimination, de
harcèlement et de respect au travail ;
•des entretiens annuels systématiques permettant également d'identifier d'éventuelles situations de
mal-être ou de désengagement ;
Le Groupe veille également à promouvoir un environnement de travail inclusif visant à promouvoir la
diversité notamment au travers d'objectifs de féminisation du management, et des actions de
sensibilisation à la diversité et à l'égalité de traitement.
L'ensemble de ces dispositifs vise à garantir un cadre de travail respectueux, éthique et protecteur pour
tous les collaborateurs, en ligne avec les engagements du Groupe en matière de responsabilité
sociétale.
3.1.3.4.e. Alignement des politiques de l'entreprise relatives à ses effectifs propres avec des instruments
pertinents reconnus au niveau international
S1-1_07
Les politiques sont alignées avec des instruments pertinents reconnus internationalement.
3.1.3.4.f. Description de l'alignement des politiques relatives aux effectifs propres avec des instruments
pertinents reconnus au niveau international
S1-1_07
Les politiques RH du Groupe Plastivaloire sont alignées avec les instruments internationaux reconnus,
notamment les Conventions fondamentales de l'OIT et les principes directeurs des Nations Unies
relatifs aux droits humains. Cet alignement se traduit par le respect des droits humains et la lutte contre
le travail forcé, la promotion d'un environnement de travail sain et sûr, l'égalité de traitement, ainsi que
la non-discrimination et le dialogue social.
156
3.1.3.4.g. Mention spécifique dans les politiques relatives aux effectifs propres de la traite des êtres
humains, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants
S1-1_08
La charte éthique adresse spécifiquement l'interdiction du travail forcé ou obligatoire et l'interdiction
du travail des enfants. La traite des êtres humains n'est aujourd'hui pas explicitement citée dans la
charte éthique.
Il est prévu d'inclure la mention relative à l'interdiction de la traite des êtres humains dans la Politique
Sociale et des Droits humains du Groupe.
3.1.3.5. Politiques liées à la prévention des accidents du travail
3.1.3.5.a. Présence d'une politique ou d'un système de prévention des accidents du travail dans
l'entreprise.
S1-1_09
L'entreprise dispose d'une politique ou d'un système de prévention des accidents du travail.
3.1.4. S1-2 — Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et
leurs représentants
3.1.4.1. Echanges en lien avec des sujet sur les impacts et risques des effectifs propres avec ces derniers.
3.1.4.1.a. Echange avec les effectifs propres de l'entreprise sur ses décisions ou activités visant à gérer les
impacts et risques de ces derniers
S1-2_01
L'entreprise interroge ses effectifs pour appuyer ses décisions et activités.
3.1.4.1.b. Description de l'échange
S1-2_01
Le Groupe Plastivaloire échange régulièrement avec ses effectifs propres afin d'éclairer pour sa
Direction ses décisions en matière de gestion des impacts et risques liés aux ressources humaines.
Ce dialogue s'appuie sur plusieurs leviers complémentaires.
D'une part, le dialogue social s'inscrit dans le cadre des démarches d'information des représentants du
personnel, via les instances existantes.
D'autre part, le Groupe s'appuie sur les échanges au sein des services à travers des réunions régulières
entre collaborateurs, permettant d'aborder les enjeux opérationnels, les besoins d'amélioration et les
attentes spécifiques. Ces échanges font l'objet de remontées d'informations via la ligne hiérarchique,
jusqu'au Comité Exécutif, qui s'en saisit pour adapter ses décisions stratégiques.
Par ailleurs, une démarche d'enquête interne mondiale a été menée en mars 2025 auprès de
l'ensemble des salariés du Groupe (avec un taux de participation de 68%). Elle visait à recueillir leur
perception sur des thématiques clés telles que l'environnement de travail, l'engagement, le bien-être,
l'inclusion et l'expérience collaborateur. Les résultats de cette enquête constituent un levier essentiel
pour nourrir les réflexions stratégiques du Groupe et définir des actions d'amélioration continue en
matière de gestion des ressources humaines, d'organisation et de communication.
Ces démarches traduisent l'engagement du Groupe à intégrer la voix de ses collaborateurs dans ses
processus décisionnels, en cohérence avec ses valeurs de dialogue, de responsabilité et de progrès
continu.
157
3.1.4.1.c. Echange ayant lieu directement avec les effectifs propres ou leurs représentants
S1-2_02
Au sein du Groupe Plastivaloire, les échanges visant à appuyer les décisions relatives aux impacts et
risques sur les effectifs peuvent avoir lieu selon deux modalités, en fonction de la nature des sujets
abordés :
- Collectivement, par l'intermédiaire des représentants du personnel, notamment lors des réunions
régulières des instances représentatives. Ces instances permettent un dialogue structuré sur les enjeux
collectifs, les projets de transformation, les conditions de travail ou encore les orientations stratégiques
de chaque site et du Groupe.
- Individuellement, lorsque les sujets concernent directement un salarié ou un service. Dans ce cas, des
entretiens personnalisés peuvent être organisés, notamment dans le cadre de la gestion des parcours
professionnels, des mobilités internes ou de l'acco mpagnement au changement.
Cette double modalité d'échange permet au Groupe de garantir une écoute adaptée à chaque situation,
tout en assurant une prise en compte effective des attentes et préoccupations des collaborateurs.
3.1.4.1.d. Indication du moment, type et fréquence de l'échange
S1-2_03
Au sein du Groupe Plastivaloire, les échanges avec les effectifs propres ont lieu à différents moments clés
de
la
vie
de
l'entreprise,
selon
plusieurs
modalités
complémentaires.
Les réunions des instances représentatives sont organisées au minimum selon la fréquence légale, et
peuvent être convoquées plus fréquemment selon les usages locaux ou en fonction des besoins
spécifiques de communication (projets de transformation, évolution des conditions de travail, etc.).
Ainsi, en France, des réunions mensuelles (ou bimensuelles selon les sites) avec le Comité Social et
Economique sont organisées, ainsi que des réunions trimestrielles avec les Comités Santé, Sécurité et
Conditions de Travail, et une réunion annuelle avec le Comité de Groupe.
Chaque année, ont lieu les
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les organisations syndicales représentatives, ou, à
défaut, font l'objet d'échanges avec les élus siégeant au Comité Social et Economique.
3.1.4.1.e. Niveau hiérarchique le plus élevé dans l'entreprise ayant la responsabilité opérationnelle de
veiller au bon déroulement de cet échange et à sa prise en compte dans la prise de décision de
l'entreprise
S1-2_04
Au sein du Groupe Plastivaloire, la responsabilité de sa mise en œuvre relève du Comité Exécutif. Ce
dernier est présidé par la Direction Générale, qui constitue le niveau hiérarchique le plus élevé de
l'organisation.
3.1.4.1.f. Conclusion d'un accord-cadre global, ou d'autres typologies d'accords, avec les représentants
des travailleurs concernant le respect des droits humains de ses effectifs propres
S1-2_05
L'entreprise n'a pas conclu d'accord-cadre ni d'autres types d'accords avec les représentants des
travailleurs.
158
3.1.4.1.g. Existence d'un mécanisme permettant à l'entreprise d'évaluer l'efficacité de ces échanges avec
ses effectifs propres
S1-2_06
L'entreprise dispose d'un mécanisme pour évaluer l'efficacité de ses échanges avec ses effectifs
propres.
3.1.4.1.h. Description des mécanismes permettant d'évaluer l'efficacité des échanges, ainsi que les
accords et résultats qui en découlent
S1-2_06
Le Groupe Plastivaloire dispose de plusieurs mécanismes permettant d'évaluer l'efficacité des échanges
avec ses effectifs propres, dans une logique d'amélioration continue du dialogue social et de la qualité
de vie au travail.
Parmi ces dispositifs, l'enquête interne lancée en avril 2025 à l'échelle mondiale constitue un outil
central. Elle permet de mesurer la perception des salariés sur la qualité des échanges avec l'entreprise,
leur niveau d'engagement, ainsi que leur compréh ension des enjeux stratégiques et environnementaux.
Les résultats de cette enquête sont analysés de manière consolidée et partagés avec les directions
concernées, afin d'identifier les axes d'amélioration et de mettre en œuvre des plans d'action ciblés.
En parallèle, les réunions régulières des instances représentatives permettent un suivi des échanges
avec les représentants du personnel. Les accords issus de ces échanges (par exemple sur l'organisation
du travail) font l'objet d'un suivi opérationnel, avec des indicateurs permettant d'en mesurer
l'application et l'impact.
Ces mécanismes permettent au Groupe d'évaluer la pertinence et l'efficacité de ses dispositifs de
dialogue, et de renforcer la confiance et la coopération avec ses collaborateurs.
3.1.4.1.i. Existence de mesures mises en place pour connaître les points de vue de ses effectifs
susceptibles d'être particulièrement vulnérables aux impacts et/ou marginalisés
S1-2_07
L'entreprise a pris des mesures pour connaître les points de vue des effectifs vulnérables ou
marginalisés.
3.1.4.1.j. Description des mesures prises pour connaître les points de vue de ses effectifs susceptibles
d'être particulièrement vulnérables aux impacts et/ou marginalisés
S1-2_07
Le Groupe Plastivaloire veille à intégrer les points de vue de ses collaborateurs, y compris ceux
potentiellement vulnérables ou marginalisés, à travers plusieurs dispositifs, notamment :
- Une enquête mondiale anonyme menée en avril 2025, accessible à tous les salariés, avec une analyse
fine par catégories (âge, statut, localisation) permettant d'identifier les disparités et de définir plus de
250 plans d'action ciblés.
- Un dialogue social structuré, via les instances représentatives du personnel, qui permet de faire
remonter les préoccupations spécifiques.
- Une politique RH inclusive, avec des actions dédiées à l'inclusion des personnes en situation de
handicap, des jeunes en insertion, et des salariés seniors.
- Des dispositifs de prévention et d'écoute, incluant le service de santé au travail et des cellules de
soutien psychologique.
159
3.1.5. S1-3 — Procédures de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux
travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations
3.1.5.1. Réparation des impacts négatifs et prise en compte des préoccupations des effectifs propres
3.1.5.1.a. Possibilité donnée aux effectifs propres, de faire part de leurs préoccupations et mise en en
place de procédures pour réparer les impacts négatifs sur ces derniers
S1-3_01
L'entreprise permet à ses effectifs de faire part de leurs préoccupations et dispose de procédures pour
réparer les impacts négatifs.
3.1.5.1.b. Description de l'approche générale visant à réparer les impacts négatifs de l'entreprise sur ses
effectifs propres et possibilité donnée de faire part de leurs préoccupations. Existence d'une évaluation
concernant l'efficacité des mesures correctives mises en place.
S1-3_01
Le Groupe Plastivaloire met en œuvre une approche structurée pour permettre à ses effectifs propres
de faire part de leurs préoccupations et pour traiter les éventuels impacts négatifs les concernant.
Dans le cadre de sa Politique sociale et des droits humains, le Groupe s'engage à garantir un
environnement de travail respectueux, éthique et conforme aux droits fondamentaux. À ce titre, une
procédure d'alerte est en place et communiquée à l'ensemble des sites du Groupe, permettant à tout
salarié de signaler de manière confidentielle et sécurisée toute situation jugée préoccupante ou
contraire aux engagements du Groupe (discrimination, harcèlement, atteinte aux droits humains, etc.).
Ces signalements peuvent être effectués sans crainte de représailles.
Le dialogue social est activement encouragé, notamment à travers :
•des réunions régulières des instances représentatives du personnel
•la diffusion de la newsletter "Info P lastivaloire",
•le déploiement d'enquêtes internes, notamment l'enquête d'engagement à l'échelle mondiale
effectuée en 2025,
•des dispositifs de communication interne via le canal managérial (Plastivaloire Leaders Community,
réunions d'information site, réunions de services etc.).
Ces dispositifs permettent de recueillir les préoccupations des collaborateurs, d'identifier les risques
sociaux et de mettre en œuvre des mesures correctives adaptées. En cas d'impact négatif avéré, des
actions sont engagées par les équipes RH locales et Groupe, en lien avec les managers et les
représentants du personnel. L'efficacité de ces mesures est suivie dans le cadre des réunions de
coordination RH et des indicateurs tels que le turnover ou le niveau d'absence.
Lorsque des projets de réorganisation interne ont entraîné des ajustements de postes au cours de
l'exercice écoulé, des mesures de prévention des risques psychosociaux ont été mises en place, telles
que :
•la mise à disposition d'une cellule d'écoute psychologique téléphonique et sur site,
•la formation des managers des équipes concernées à la gestion du changement et à
l'accompagnement des collaborateurs.
De manière générale, une cellule d'écoute psychologique est accessible à l'ensemble des salariés en
France, afin de leur offrir un espace d'écoute et de soutien en toute confidentialité. Une ligne est
dédiée spécifiquement aux managers.
Cette approche globale s'inscrit dans une logique d'amélioration continue, de prévention des risques
sociaux et de respect des engagements éthiques du Groupe.
160
3.1.5.2. Mise en place et accessibilité des canaux de communication
3.1.5.2.a. Mise en place de canaux de communication spécifiques permettant aux effectifs propres de
faire part directement à l'entreprise de leurs préoccupations et besoins
S1-3_02
L'entreprise a mis en place des canaux de communication spécifiques pour ses effectifs.
3.1.5.2.b. Description de ces canaux de communication
S1-3_02
Le Groupe Plastivaloire a mis en place plusieurs canaux de communication spécifiques permettant à ses
effectifs propres de faire part directement de leurs préoccupations, besoins ou suggestions. Ces
dispositifs visent à favoriser un dialogue ouvert, accessible et constructif à tous les niveaux de
l'organisation.
Parmi ces canaux figurent notamment :
- La communication de la Direction Générale à l'échelle du Groupe via la Plastivaloire Leaders
Community, à destination des Executive et Senior managers
- La communication de proximité, qui constitue un levier essentiel d'écoute au quotidien. Les managers
déploient un dialogue régulier avec leurs équipes, à travers des points individuels ou collectifs, ou des
rituels sur les sites de production, tel que le Flash 5 (réunion quotidienne de coordination de l'ensemble
des services, sur les sites de production).
- Les entretiens annuels d'évaluation, systématisés pour l'ensemble des collaborateurs, permettent
d'aborder les attentes, les besoins en développement, les conditions de travail ou encore les
perspectives d'évolution. Ces entretiens font l'objet d'une ana lyse consolidée par les Responsables RH,
afin d'identifier les remontées des collaborateurs et d'ajuster les politiques RH en conséquence.
- Les représentants du personnel, jouent un rôle clé dans la remontée des préoccupations collectives ou
individuelles, et dans le dialogue social structuré.
- L'Idea Box, disponible sur l'intranet Groupe, permet à chaque salarié de soumettre des idées
d'amélioration ou des propositions, de manière simple et directe.
- Des boîtes à idées physiques ont également été mises en place sur certains sites, en complément des
dispositifs numériques, afin de garantir l'accessibilité à tous, y compris aux collaborateurs en
production.
Enfin, ces dispositifs s'ajoutent au droit d'alerte, déjà en place, qui permet de signaler toute situation
préoccupante de manière confidentielle et sécurisée.
Ces différents canaux sont conçus pour répondre à la diversité des profils, des métiers et des contextes
de travail au sein du Groupe, et traduisent une volonté forte de promouvoir une culture d'écoute, de
transparence et d'amélioration continue.
3.1.5.2.c. Résultat d'une participation à des mécanismes tiers pour ces canaux de communication
S1-3_03
Les canaux de communication ne résultent pas de la participation à des mécanismes tiers.
161
3.1.5.2.d. Mise à disposition des canaux de communication sur le lieu de travail des effectifs propres par
l'entreprise
S1-3_06
Le Groupe Plastivaloire veille à garantir la disponibilité effective de ses canaux de communication sur
l'ensemble de ses sites, afin de permettre à ses effectifs propres d'exprimer leurs préoccupations,
besoins ou suggestions dans un cadre accessible et sécurisé.
Plusieurs dispositifs sont déployés pour assurer cette accessibilité :
- Intranet Groupe via le portail ISIS
- Panneaux d'affichage et écrans dans les ateliers, ainsi que, sur certains sites, une application
smartphone dédiée
- Diffusions par e-mail (liste de diffusions)
- Utilisation des équipes Teams pour les échanges collaboratifs
- Communication managériale de proximité : les managers organisent des échanges réguliers avec leurs
équipes, sous forme de points individuels, réunions collectives ou rituels tels que le Flash 5 dans les
ateliers, favorisant une écoute directe et quotidienne
- Campagne d'entretiens annuels : systématisée à l'échelle mondiale, elle permet à chaque
collaborateur d'aborder ses attentes, ses conditions de travail et ses perspectives d'évolution. Les
résultats sont consolidés par les équipes RH pour orienter les politiques internes
- La Plastivaloire Leaders Community, qui permet à la Direction Générale de communiquer directement
avec les Executives et Senior Managers
L'Idea Box sur l'intranet Groupe, accessible à tous les salariés pour soumettre des idées ou propositions
d'amélioration
- Des boîtes à idées physiques disponibles sur certains sites, notamment en production, pour garantir
l'accessibilité aux collaborateurs n'ayant pas un accès régulier aux outils numériques
- Dialogue social structuré : les représentants du personnel jouent un rôle clé dans la remontée des
préoccupations individuelles ou collectives via les instances représentatives
- Dispositif de droit d'alerte : accessible de manière confidentielle et sécurisée, il permet de signaler
toute situation préoccupante
3.1.5.2.e. Gestion des questions soulevées via ces canaux de communication, avec précision sur
l'implication éventuelle des utilisateurs dans ce processus
S1-3_07
Le Groupe Plastivaloire traite avec attention les questions, suggestions ou préoccupations exprimées
par ses collaborateurs via les différents canaux de communication mis à leur disposition.
- Les équipes RH, les managers et les instances représentatives du personnel jouent un rôle actif dans la
réception, l'analyse et le traitement des remontées. Les entretiens annuels, les rituels managériaux
(comme le Flash 5), les boîtes à idées (physiques et numériques), ainsi que les canaux digitaux (intranet,
Teams, e-mails) permettent de capter des signaux individuels ou collectifs.
- Les utilisateurs de ces canaux sont pleinement impliqués dans le processus : leurs contributions sont
analysées, consolidées et, lorsque cela est pertinent, intégrées dans les réflexions stratégiques ou les
plans d'action. Par exemple, les résultats de l'enquête mondiale menée en 2025 ont permis de définir
plus de 250 plans d'amélioration, directement issus des retours des collaborateurs.
3.1.5.2.f. Existence d'un mécanisme de traitement des plaintes relatives aux effectifs propres
S1-3_05
L'entreprise dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes.
162
3.1.5.2.g. Mise en place de mesures d'évaluation pour garantir la connaissance et la confiance des
effectifs propres dans les structures et procédures de communication des préoccupations et besoins
S1-3_08
L'entreprise a mis en place des mesures pour garantir la connaissance et la confiance dans les
structures/procédures.
3.1.5.2.h. Évaluation du degré de connaissance et de confiance des effectifs propres envers les structures
et procédures en place
S1-3_08
Le niveau de connaissance a été évalué à travers l'enquête mondiale Plastivaloire GPS effectuée en
mars-avril 2025 avec une question spécifique sur cet item. Il n'a pas été évalué spécifiquement le niveau
de confiance sur ce sujet.
3.1.5.2.i. Procédures de protection contre les répercussions pour les individus utilisant les canaux de
communication à des fins de réclamation
S1-3_09
Le Groupe Plastivaloire accorde une attention particulière à la protection des collaborateurs qui
utilisent les canaux de communication pour signaler des préoccupations, réclamations ou situations
sensibles.
Conformément à sa Procédure d'alerte, tout salarié peut transmettre une alerte en lien avec des faits
de non-conformité (discrimination, harcèlement, atteinte à la santé ou à la sécurité, corruption, etc.)
par différents moyens : email, courrier, appel téléphonique ou contact direct avec un membre du
Comité d'Éthique.
Les principes de confidentialité et de respect des droits sont strictement appliqués :
- L'identité de l'auteur de l'alerte, des personnes concernées et des informations recueillies est
protégée tout au long du processus.
- Les personnes en charge du traitement des alertes sont soumises à une obligation renforcée de
confidentialité.
- Toute alerte est traitée dans le respect des règles de protection des données personnelles et des
droits des parties impliquées.
- Les alertes qui viseraient uniquement à nuire à la réputation ou à la carrière d'un salarié, ne sont pas
tolérées.
Le Groupe s'engage à ce qu'aucune représailles ne soit exercée à l'encontre des collaborateurs ayant
utilisé ces canaux de manière légitime. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche éthique globale, portée
par le Comité d'Éthique, garant de son bon foncti onnement et de son intégrité.
163
3.1.6. S1-4 — Actions et approches concernant les impacts importants, visant à atténuer les
risques importants concernant les effectifs de l'entreprise, et efficacité de ces actions et
approches
3.1.6.1. Répercussions de l'arrêt de relations commerciales sur les effectifs propres
3.1.6.1.a. Prise en compte des répercussions réelles sur son propre personnel dans ses décisions de
mettre fin à des relations commerciales et actions mises en place pour remédier à ces impacts
S1-4.AR37.1
Le Groupe évalue systématiquement les impacts sociaux avant toute rupture de relation commerciale.
Cette analyse vise en particulier à anticiper les conséquences sur l'emploi et les conditions de travail en
maintenant un dialogue social transparent avec les instances représentatives afin de les informer de
l'évolution des projets dans le cadre de la réglementation applicable.
Des mesures correctives sont mises en œuvre dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours
Professionnels : formation des équipes afin d'assurer leur polyvalence, leur employabilité et si besoin la
mobilité professionnelle vers un autre poste de travail.
3.1.6.2. Identification et cadrage des actions
3.1.6.2.a. Mise en place d'actions pour gérer les impacts et risques liés aux effectifs propres.
MDR-A_01
L'entreprise a mis en place des actions pour gérer les impacts et risques sur ses effectifs.
3.1.6.2.b. Liste des actions clés permettant de gérer ces impacts et risques.
Réponse 1 Santé, sécurité et bien-être au travail
MDR-A_01 Description de l'action/ du plan d'action
MDR-A_01
Les actions applicables en matière de Santé, sécurité et bien-être au travail ont pour objectif de
remédier à l'Impact négatif lié à la pénibilité du travail :
- Mise en place de programmes de prévention des risques professionnels.
- Suivi des indicateurs de fréquence et gravité des accidents.
- Déploiement d'actions de qualité de vie au travail (QVT).
MDR-A_02 Périmètre
MDR-A_02
Ensemble des entités du Groupe Plastivaloire
MDR-A_04 Solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise sur ses effectifs
propres
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées.
164
MDR-A_01 Résultats attendus relatifs à ce plan d'action
MDR-A_01
Réduction du taux de fréquence et de gravité des accidents du travail.
Amélioration de satisfaction au travail.
Diminution de l'absentéisme lié à des causes professionnelles.
Renforcement du sentiment de sécurité et de bien-être des collaborateurs sur leur lieu de travail.
MDR-A_01
L'action contribue à l'atteinte des objectifs de la politique relative aux effectifs propres.
Modalités de réalisation de cette action
Le Groupe met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels et de promotion du
bien-être au travail afin de garantir un environnement sécurisé et sain pour ses effectifs propres. Ces
actions permettent d'atteindre les objectifs de la politi que du Groupe en matière de réduction des
accidents, de limitation de l'absentéisme et de renforcement de l'engagement des collaborateurs.
MDR-A_05 Publication des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des
rapports précédents
Les informations relatives au plan d'actions ont déjà été publiées dans des rapports précédents.
Réponse 2 Développement des compétences et employabilité
MDR-A_01 Description de l'action/ du plan d'action
MDR-A_01
Les actions en matière de Développement des compétences et employabilité ont pour objectif de
prévenir le risque opérationnel et financier lié au turnover, et se déclinent selon les orientations
suivantes :
Plans de formation continue adaptés aux évolutions technologiques.
Programmes de mobilité interne et de gestion des talents (ex : Publication des Offres d'emploi à
pourvoir au sein du Groupe accessible sur la page d'accueil de l'intranet, afin favoriser la Mobilité
interne)
Accompagnement des transitions professionnelles (ex : reconversion, digitalisation).
MDR-A_02 Périmètre
MDR-A_02
Ensemble des entités du Groupe Plastivaloire
MDR-A_04 Solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise sur ses effectifs
propres
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées.
165
MDR-A_01 Résultats attendus relatifs à ce plan d'action
MDR-A_01
Augmentation du taux de participation aux formations internes et externes.
Amélioration du taux de mobilité interne et de promotion.
Renforcement de l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins futurs du Groupe.
Réduction des risques liés à l'obsolescence des compétences.
MDR-A_01
MDR-A_01
L'action contribue à l'atteinte des objectifs de la politique relative aux effectifs.
MDR-A_01 Modalités de réalisation de cette action
Le Groupe déploie des plans de développement des compétences et des parcours de mobilité
professionnelle pour renforcer l'employabilité de ses collaborateurs. Ces actions soutiennent les
objectifs de la politique RH visant à anticiper les évolutions des mé tiers, à favoriser l'adaptation aux
transformations technologiques et à sécuriser les parcours professionnels.
MDR-A_05
MDR-A_05 Publication des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des
rapports précédents
Les informations relatives au plan d'actions ont déjà été publiées dans des rapports précédents.
Réponse 3 Diversité, équité et inclusion
MDR-A_01 Description de l'action/ du plan d'action
MDR-A_01
Les actions en faveur de la Diversité, équité et inclusion, viennent prévenir le risque opérationnel et
financier lié au turnover, ainsi que le risque opérationnel lié à la dégradation du dialogue social
Actions pour favoriser la parité femmes-hommes à tous les niveaux.
Politique de non-discrimination et sensibilisation des managers.
Suivi des indicateurs de diversité (âge, genre, handicap, etc.).
MDR-A_02 Périmètre
MDR-A_02
Ensemble des entités du Groupe Plastivaloire
MDR-A_04 Solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise sur ses effectifs
propres
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées.
166
MDR-A_01 Résultats attendus relatifs à ce plan d'action
MDR-A_01
Progression des indicateurs de parité dans les effectifs en particulier managériaux
Réduction des écarts de rémunération injustifiés.
Amélioration de la note d'inclusion dans l'enquête d'engagement interne.
Diminution ou maintien de l'absence de signalements liés à des discriminations ou comportements
inappropriés.
MDR-A_01
MDR-A_01
L'action contribue à l'atteinte des objectifs de la politique relative aux effectifs.
MDR-A_01 Modalités de réalisation de cette action
Le Groupe met en œuvre une politique active de promotion de la diversité et de lutte contre les
discriminations, en cohérence avec ses engagements en matière d'équité et d'inclusion. Ces actions
permettent d'atteindre les objectifs de représentation équilibrée et d'égalité des chances. Elles
contribuent à renforcer la cohésion interne, tout en valorisant la pluralité des profils.
MDR-A_05 Publication des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des rapports
précédents
MDR-A_05
Les informations relatives au plan d'actions ont déjà été publiées dans des rapports précédents.
Réponse 4 Dialogue social et engagement des collaborateurs
MDR-A_01 Description de l'action/ du plan d'action
MDR-A_01
Les actions pour favoriser le dialogue social et engagement des collaborateurs viennent prévenir le
risque opérationnel lié à la dégradation du dialogue social, selon les modalités suivantes :
Instances de représentation du personnel actives et consultées.
Enquêtes de satisfaction et baromètres internes.
Actions de co-construction des politiques RH avec les parties prenantes internes.
MDR-A_02 Périmètre
MDR-A_02
Ensemble des entités du Groupe Plastivaloire
MDR-A_04 Solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise sur ses effectifs
propres
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées.
167
MDR-A_01 Résultats attendus relatifs à ce plan d'action
MDR-A_01
Maintien du bon taux de participation aux enquêtes internes et aux instances de dialogue social.
Amélioration du score d'engagement des collaborateurs.
Réduction du turnover volontaire.
Amélioration de la satisfaction des collaborateurs dans la communication managériale (déploiement,
transparence...)
MDR-A_01
MDR-A_01
L'action contribue à l'atteinte des objectifs de la politique relative aux effectifs.
MDR-A_01 Modalités de réalisation de cette action
Le Groupe favorise un dialogue social structuré et régulier avec les représentants du personnel, et
met en place des dispositifs d'écoute et de participation des collaborateurs dans le respect des
obligations légales locales. Ces actions permettent d'attei ndre les objectifs de la politique RH en
matière de transparence et de climat social apaisé. Elles contribuent à prévenir les risques de conflits
sociaux et à renforcer l'adhésion aux projets d'entreprise.
MDR-A_05 Publication des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des rapports
précédents
MDR-A_05
Les informations relatives au plan d'actions ont déjà été publiées dans des rapports précédents.
Réponse 5 Attractivité et fidélisation
MDR-A_01 Description de l'action/ du plan d'action
MDR-A_01
Les actions pour favoriser l'attractivité et la fidélisation ont pour but de prévenir le risque
opérationnel et financier lié au turnover (manque d'attractivité et de fidélisation des talents)
Politique de rémunération équitable et transparente.
Avantages sociaux (mutuelle, intéressement, etc.).
Marque employeur et actions de recrutement responsables.
MDR-A_02 Périmètre
MDR-A_02
Ensemble des entités du Groupe Plastivaloire
MDR-A_04 Solution aux communautés touchées par les impacts de l'entreprise sur ses effectifs
propres
MDR-A_04
L'action apporte une solution aux communautés touchées.
168
MDR-A_01 Résultats attendus relatifs à ce plan d'action
MDR-A_01
Amélioration de la rétention des talents.
Réduction du délai moyen de recrutement.
Hausse du nombre de candidatures spontanées et du taux de recommandation interne (cooptation
en France).
Progression de la visibilité de la marque employeur dans les baromètres externes.
MDR-A_01
MDR-A_01
L'action contribue à l'atteinte des objectifs de la politique relative aux effectifs.
MDR-A_01 Modalités de réalisation de cette action
Afin de prévenir le risque opérationnel et financier lié au turnover (manque d'attractivité et de
fidélisation des talents, le Groupe développe une politique d'attractivité fondée sur une
rémunération attractive et équitable, des avantages sociaux et une marque employeur valorisante.
Ces actions permettent d'atteindre les objectifs de fidélisation des talents, de réduction du turnover
et de sécurisation des recrutements. Elles permettent également de limiter les risques liés à la
pénurie de compétences et de renforcer la compétitivité du Groupe sur le marché de l'emploi sur les
différents bassins d'emplois locaux.
MDR-A_05
MDR-A_05 Publication des informations à propos de cette action ou ce plan d'action dans des
rapports précédents
Les informations relatives au plan d'actions ont déjà été publiées dans des rapports précédents.
3.1.6.3. Ressources mobilisées et financement
3.1.6.3.a. Nécessité de dépenses opérationnelles (OpEx) et/ou d'investissement (CapEx) pour la mise en
œuvre des actions ou du plan d'action
MDR-A_06
La mise en œuvre de ces actions nécessite des dépenses opérationnelles (Opex) et/ou des dépenses
d'investissement (CAPEX) importantes.
3.1.6.3.b. Type de ressources allouées au plan d'action : financières ou autres, actuelles et futures
MDR-A_06
Le Groupe mobilise une combinaison de ressources humaines, financières et organisationnelles pour la
mise en œuvre de son plan d'action relatif à la gestion des impacts sur ses effectifs propres.
Ressources humaines actuelles :
Les équipes RH Sites et Groupe, les responsables HSE Groupe ou locaux, les managers opérationnels et
les équipes directement concernées sont mobilisés pour le déploiement et le suivi des actions. Des
compétences spécifiques peuvent également être sollicitées (ergonomes, formateurs internes ou
externes...).
169
Ressources financières actuelles :
Des budgets sont alloués aux actions de formation, à la prévention des risques professionnels, à la
promotion de la diversité, à la qualité de vie au travail, ainsi qu'aux dispositifs d'attractivité et de
fidélisation.
Ressources organisationnelles actuelles :
Le Groupe s'appuie sur des outils de pilotage (KPI, reporting sur l'intranet ISIS, tableaux de bord J+10,
enquête de satisfaction interne Plastivaloire GPS), des processus RH structurés (entretiens, Cycle
Développement RH) et des instances de dialogue social pour communiquer sur l'efficacité du plan
d'action.
Ressources futures :
Le Groupe prévoit de renforcer sa politique en faveur de l'intégration des nouveaux modes de travail
(IA, digitalisation des processus, outils collaboratifs...) et l'amélioration continue des conditions de
travail. Des ressources seront également mobilisées pour répondre aux évolutions réglementaires et
aux attentes croissantes des parties prenantes en matière de responsabilité sociale.
3.1.6.3.c. Inclusion d'instruments financiers durables dans les ressources
MDR-A_06
Les ressources allouées n'incluent pas d'instruments financiers durables.
3.1.6.4. Conditions préalables et facteurs de dépendance
3.1.6.4.a. Dépendance de la mise en œuvre de l'action ou du plan d'action à des conditions préalables
spécifiques
MDR-A_06
La capacité de mise en œuvre de l'action ou du plan d'action ne dépend d'aucune condition préalable
précise.
3.1.6.5. Allocation et gestion des ressources financières
3.1.6.5.a. Montant des ressources financières actuelles allouées au plan d'action (CapEx)
3.1.6.5.b. Référencement des items ou lignes pertinents liés à ces CapEx dans les états financiers de
l'entreprise
MDR-A_07
Le plan de transition et son alignement financier font l'objet de travaux actuellement et seront précisés
sur les deux prochains exercices.
3.1.6.5.c. Montant des ressources financières actuelles allouées au plan d'action (OpEx)
3.1.6.5.d. Référencement des items ou lignes pertinents liés à ces OpEx dans les états financiers de
l'entreprise
MDR-A_07
Le plan de transition et son alignement financier font l'objet de travaux actuellement et seront précisés
sur les deux prochains exercices.
3.1.6.5.e. Montant des ressources financières futures allouées au plan d'action (CapEx)
3.1.6.5.f. Montant des ressources financières futures allouées au plan d'action (OpEx)
170
3.1.6.6. Initiatives ou procédures visant à produire des incidences positives pour les effectifs de
l'entreprise sur la base de leurs besoins
3.1.6.6.a. Compréhension aboutie des impacts négatifs de l'entreprise sur ses effectifs propres, et mise
en place de solutions appropriées
S1-4_01
L'entreprise comprend ses impacts négatifs et a mis en place des solutions appropriées.
3.1.6.6.b. Précision des actions mises en place, prévues ou en cours pour prévenir les impacts négatifs
sur les effectifs propres de l'entreprise
S1-4_01
Afin de prévenir les impacts négatifs identifiés sur ses effectifs propres, le Groupe Plastivaloire met en
œuvre plusieurs actions, structurées autour de deux axes principaux : la réduction des risques liés à la
pénibilité du travail et la sécurisation des parcours professionnels.
1. Prévention des risques liés à la pénibilité du travail :
Renforcement des dispositifs de sécurité dans les sites industriels, incluant des formations régulières à
la sécurité, des audits internes, et des investissements dans des équipements ergonomiques pour
limiter les troubles musculosquelettiques.
Suivi des accidents du travail, dans chaque entité légale et jusqu'aux réunions mensuelles du Comex,
avec des plans d'action ciblés sur les entités concernées.
Planification des rotations permettant d'adapter l'organisation du travail sur les postes de production
pour limiter les effets négatifs de la répétition des gestes.
2. Réduction de la précarité des emplois :
Recours au travail temporaire, essentiellement utilisé pour s'ajuster aux variations de la demande des
clients, à court terme et à plus long terme, et à favoriser l'intégration durable des salariés en contrat
temporaire (par exemple, en privilégiant le CDI intérim en France).
Développement de la formation, pour renforcer l'employabilité des collaborateurs, en particulier ceux
en contrats précaires.
Dialogue social renforcé, avec des instances représentatives du personnel consultées sur les évolutions
organisationnelles et les conditions de travail.
3. Prévention en matière d'exposition des travailleurs aux poussières
L'exposition des travailleurs aux poussières a été identifiée sur certains sites comme un impact négatif
matériel,
Le Groupe met en œuvre les mesures de prévention suivantesꢀ:
Mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, intégrant l'identification des
postes et situations potentiellement exposés. Cette démarche est appuyée par des analyses régulières
conduites par les équipes HSE des sites et par des groupes de travail dédiés afin de définir les actions de
maîtrise adaptées.
Des dispositifs techniques de captation, d'aspiration et de ventilation sont installés ou renforcés sur les
zones concernées, et ainsi assurer un niveau de protection collective conforme aux meilleures
pratiques.
Lorsque les mesures collectives ne permettent pas d'éliminer intégralement l'exposition, des
Équipements de Protection Individuelle adaptés sont fournis et leur utilisation contrôlée.
L'accompagnement opérationnel vise à garantir le respect des consignes e t la bonne application des
pratiques de prévention.
171
3.1.6.6.c. Existence d'actions permettant de remédier à un impact important de l'entreprise sur ses
effectifs propres.
S1-4_02
Certaines actions permettent de remédier à un impact important.
3.1.6.6.d. Indication des actions permettant de remédier à un impact important de l'entreprise sur ses
effectifs propres.
S1-4_02
Le Groupe Plastivaloire met en œuvre plusieurs actions pour prévenir les impacts négatifs les plus
significatifs sur ses effectifs propres, notamment ceux liés à la pénibilité du travail et à la précarité de
certains emplois.
1. Réduction des risques liés à la pénibilité du travail :
Renforcement des mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles, incluant des
formations régulières à la sécurité, des enquêtes /observations internes, et des investissements dans
des aménagements des équipements et des postes de travail.
Mise en place de rotations sur les postes de travail, afin de limiter l'exposition prolongée à des tâches
physiquement contraignantes et de réduire les risques de troubles musculosquelettiques.
Suivi renforcé des indicateurs de santé au travail, avec des plans d'action ciblés sur les sites concernés.
Dans le cadre des NAO 2025 sur l'ensemble des sites France une démarche et un budget dédié à
l'amélioration du cadre de vie au travail a été mise en place.
Investissements dans l'ergonomie des postes (ex. grue rotative à Langeais pour réduire les efforts
physiques).
Rotations sur les postes de travail pour limiter la pénibilité et prévenir les troubles
musculosquelettiques.
Démarche «ꢀsanté et performanceꢀ» (ex. site de Saint-Marcellin) en partenariat avec la CARSAT pour
réduire les cas d'inaptitude liés aux TMS.
2. Réduction de la précarité des emplois :
Encadrement du recours à l'intérim et aux contrats courts, tels que précisé précédemment (S1-4_01) et
à favoriser l'intégration durable des collaborateurs dans les effectifs permanents.
Accès à la formation, pour améliorer l'employabilité des salariés en contrat courts pour faciliter leur
employabilité externe ou interne, à travers leur intégration professionnelle au sein du Groupe.
3. Mise en œuvre de programmes de formation continue pour renforcer les compétences techniques
et managériales.
Accompagnement des parcours professionnels via des entretiens annuels systématiques pour
l'ensemble des salariés
Communication sur les parcours de carrières et la mobilité professionnelle.
Développement du partage de savoir-faire et de la montée en compétences, notamment via le
renforcement de la Formation Interne ou l'organisation de TechDays intersites (ex. Plastivaloire
America)
Renforcement des DOJO sur les différents sites de production, afin de favoriser la formation et
l'intégration
4. Dialogue social et engagement
Organisation régulière des réunions avec les représentants du personnel.
172
3.1.6.7. Progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives ou procédures visant à produire des
incidences positives pour les effectifs de l'entreprise
3.1.6.7.a. Description des résultats positifs anticipés ou obtenus pour les effectifs propres de l'entreprise
suite à ces actions
S1-4_17
Les actions mises en œuvre par le Groupe Plastivaloire permettent d'anticiper plusieurs résultats
positifs pour ses effectifs propres :
Amélioration des conditions de travail : les investissements en ergonomie et la rotation des postes
contribuent à réduire la pénibilité et les risques de troubles musculosquelettiques.
Renforcement des compétences : les dispositifs de formation continue, formation interne, la
valorisation des parcours professionnels et les événements techniques intersites favorisent la montée
en compétences et l'employabilité des collaborateurs.
Engagement et cohésion : les initiatives locales renforcent le sentiment d'appartenance et l'implication
des salariés dans la vie du Groupe.
Dialogue social structuré : les échanges réguliers avec les représentants du personnel et le lancement
d'une enquête interne d'engagement permettent d'identifier les leviers locaux d'amélioration et
d'ajuster les actions RH.
3.1.6.8. Approches méthodologiques
3.1.6.8.a. Description de la méthode de suivi et d'évaluation de l'entreprise de l'efficacité de ses actions
relatives à ses impacts importants sur ses effectifs propres
S1-4_04
La démarche enquête d'engagement lancée en 2025 (Plastivaloire GPS) à l'échelle du Groupe permet et
permettra d'évaluer l'efficacité de ces actions
3.1.6.8.b. Description de la méthode de détermination par l'entreprise de la nécessité et de la pertinence
d'une action face à un impact négatif (réel ou potentiel) sur ses effectifs propres
S1-4_05
Il appartient tant aux instances décisionnelles du Groupe (COMEX, COMOPS...) que localement (CODIR),
de déterminer si une action est nécessaire pour faire face à un impact négatif. Sa décision s'appuie en
particulier sur les retours de terrain, les bonnes pratiques internes et les échanges éventuels avec les
partenaires sociaux.
3.1.6.9. Mesures prévues ou en cours d'atténuation des risques importants
3.1.6.9.a. Potentiel d'atténuation des risques importants identifiés découlant des impacts et
dépendances liées aux effectifs propres de l'entreprise
S1-4_06
Certaines actions permettent d'atténuer les risques importants identifiés.
173
3.1.6.9.b. Indication des actions/mesures prévues ou en cours permettant d'atténuer les risques
importants découlant des impacts et dépendances liés aux effectifs propres de l'entreprise.
S1-4_06
Le Groupe Plastivaloire met en œuvre plusieurs mesures pour réduire les risques associés à ses
ressources humaines, notamment en matière de disponibilité des compétences, engagement des
collaborateurs et conditions de travail :
- Sécurisation des compétences clés : Déploiement de plans de développement des compétences et de
parcours certifiants pour anticiper l'évolution des métiers et limiter le risque de pénurie de
compétences.
Mise en place de dispositifs favorisant la mobilité interne, professionnelle et géographique;
- Prévention des risques sociaux et RH : Renforcement des politiques de santé, sécurité et qualité de vie
au travail pour réduire l'absentéisme et améliorer la rétention.
Suivi régulier des indicateurs sociaux (turnover, absentéisme, accidents) pour détecter et corriger les
situations à risque.
Engagement et dialogue social : Lancement en 2025 d'une enquête annuelle d'engagement pour
identifier les attentes des collaborateurs et mettre en œuvre des plans d'action adaptés. Cet outil vient
renforcer le dialogue social en permettant aussi aux salariés de faire part de manière anonyme de leurs
points attentes et de leurs points de satisfaction, notamment grâce à des questions ouvertes.
Maintien d'un dialogue social actif avec les représentants du personnel pour prévenir les conflits et
accompagner les transformations.
Journées Portes Ouvertes pour les familles (exemple : site de Marinha Grande), renforçant le sentiment
d'appartenance.
Actions de sensibilisation environnementale (ex. journée gestion des déchets à Amiens Injection)
impliquant activement les salariés.
Communication sur les engagements ESG, valorisant les efforts collectifs (ex. médaille EcoVadis Bronze).
3.1.6.9.c. Description de la méthode d'évaluation de l'efficacité de ces mesures
S1-4_06
Le Groupe Plastivaloire s'appuie sur un suivi régulier d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour
mesurer l'impact des actions engagées :
Indicateurs RH clés : suivi du taux de turnover, de l'absentéisme, des accidents du travail et des
indicateurs de santé et sécurité pour évaluer la qualité de vie au travail et la rétention des talents.
Mesure de l'engagement : analyse des résultats de l'enquête annuelle d'engagement et du déploiement
des plans d'action associés pour améliorer la satisfaction et l'implication des collaborateurs.
Suivi des compétences : bilan formation , suivi du taux de mobilité interne
3.1.6.10. Allocation de ressources à la gestion des impacts importants
3.1.6.10.a. Description des ressources allouées à la gestion des impacts importants sur les effectifs
propres de l'entreprise
S1-4_09
Le Groupe mobilise des ressources humaines, financières et organisationnelles spécifiques pour gérer
les impacts importants identifiés sur ses effectifs propres.
174
Sur le plan humain, des équipes dédiées au sein de la Direction des Ressources Humaines et au sein de
la Direction des Opérations sur les métiers Ressources Humaines, en lien avec les responsables QHSE et
les managers de proximité, assurent le pilotage des actions liées à la santé, la sécurité, le
développement des compétences, la diversité et le dialogue social.
Sur le plan financier, des budgets sont alloués annuellement pour les formations, les dispositifs de
prévention des risques professionnels, les actions de qualité de vie au travail, ainsi que pour les
campagnes de recrutement et de fidélisation.
Sur le plan organisationnel, le Groupe s'appuie sur des outils de suivi (SIRH, tableaux de bord sociaux,
enquête internes) et des processus structurés (entretiens annuels, réunions de management RH, audits
internes) pour assurer une gestion proactive et continue des impacts.
Ces ressources permettent de répondre aux objectifs fixés dans la politique RH du Groupe, notamment
en matière de sécurité, d'employabilité, d'inclusion, d'attractivité et de cohésion sociale.
3.1.6.11. Mesures d'atténuation des incidences négatives sur les effectifs de la transition vers une
économie plus verte et neutre pour le climat
3.1.6.11.a. Potentiel de certaines actions d'atténuation des impacts négatifs de la transition vers une
économie plus verte et neutre pour le climat sur les effectifs propres de l'entreprise
La transition vers une économie plus verte implique des évolutions techniques et organisationnelles
susceptibles d'affecter les conditions de travail et les compétences des salariés. Les mesures déjà
déployées par le Groupe — notamment l'anticipation et la pr ise en compte renforcée des impacts
associés à l'évolution des procédés industriels, le développement des compétences requises par la
transition climatique, ainsi que les démarches de gestion des emplois et des parcours professionnels
permettant d'anticipe r les fluctuations sectorielles — présentent un potentiel élevé d'atténuation de
ces effets. Ces actions contribuent à sécuriser les salariés face aux transformations induites par la
décarbonation des activités du Groupe.
3.1.6.12. Pratiques en matière d'achat, de vente et d'utilisation des données
3.1.6.12.a. Veille de l'entreprise à ce que ses pratiques ne causent pas ou n'exacerbent pas d'impacts
négatifs sur ses effectifs propres.
S1-4_08
L'entreprise s'assure que ses pratiques ne causent pas/exacerbent pas d'impacts négatifs.
3.1.6.12.b. Description des moyens par lesquels l'entreprise s'assure que ses pratiques ne causent pas ou
n'exacerbent pas d'impacts négatifs sur ses effectifs propres
S1-4_08
Politiques et engagements formalisés
•Adoption d'une Charte éthique et d'une Procédure de droit d'alerte, diffusées à l'échelle du Groupe.
•Engagement à respecter les conventions de l'OIT et la législation sociale dans tous les pays
d'implantation.
Système de management et gouvernance
•Au niveau du Groupe, un service HSE dédié pilote tous les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et
Conditions de Travail, en lien avec les services RH et HSE des sites.
•Suivi régulier des indicateurs sociaux (notamment taux d'accidents qui est fait l'objet d'un suivi allant
jusqu'au Comité Exécutif ) pour détecter et prévenir les risques.
Évaluation des risques et prévention
•Réalisation d'analyses de risques professionnels (Document Unique d'Évaluation des Risques).
175
•Mise en place d'une enquête annuelle d'engagement depuis 2025, permettant aux salariés de faire
part anonymement de leurs attentes, suivi de la communication des résultats équipe par équipe, et la
mise en place de Plans d'action sur mesure permettant de r éduire les risques physiques, psychosociaux
et organisationnels
Formation et sensibilisation
•Formation de sensibilisation « Gestes et postures » et suivi des habilitations obligatoires en sécurité,
selon le métier exercé .
•Modules e-learning dédiés à la diversité et à la prévention du harcèlement.
Mécanismes de dialogue et recours
•Dialogue social structuré avec les représentants du personnel et les instances dédiées sur les sites
•Existence de canaux de remontée anonymes (droit d'alerte éthique, enquête engagement au
périmètre monde, boîte à idées sur certains sites).
3.1.7. S1-5 — Cibles liées à la gestion des incidences négatives significatives, à la promotion des
incidences positives et à la gestion des risques et opportunités significatifs
Les cibles fixées par le Groupe en matière de féminisation du management participent à la maîtrise des
risques opérationnels liés au turnover et à la préservation d'un dialogue social de qualité. En agissant sur
l'attractivité, la représentativité et l'équité dans l'accès aux responsabilités, ces objectifs renforcent la
confiance des équipes, favorisent la fidélisation et contribuent à maintenir un environnement social stable,
propice à la performance collective.
3.1.7.1. Objectifs fixés pour gérer les incidences importantes, les risques et les opportunités liés aux
effectifs de l'entreprise
3.1.7.1.a. Cibles fixées par l'entreprise concernant ses effectifs propres
MDR-T_01
L'entreprise s'est fixée des cibles concernant ses effectifs.
3.1.7.1.b. Description des cibles concernant les effectifs propres de l'entreprise
MDR-T_01
Cette cible a-t-elle
Nature de la
subi des
cible (valeur
Unité de
Valeur de
Année de
Résultat
Cible
Périmètre
Temporalité
changements
absolue ou
mesure
référence
référence
actuel
depuis qu'elle a
relative)
été fixée ?
Toutes les
Relative
%
Groupe
22
2024
2030
25,4
Non
fonctions de
Management
(30% féminisation)
Fonctions
Relative
%
Groupe
21,7
2024
2030
24,2
Non
Executive & Senior
Management ESM
(27% féminisation)
Fonctions
Relative
%
Groupe
7,9
2024
2030
8,8
Non
Executive
Management
(16% féminisation)
176
3.1.7.1.c. Description de la contribution de ces cibles à la réalisation des ambitions de la politique de
l'entreprise liée à ses effectifs propres.
MDR-T_13
L'atteinte des cibles définies pour 2030 contribue directement à la réalisation des ambitions de la
politique du Groupe Plastivaloire en matière de diversité et d'égalité professionnelle. Cette politique
vise à renforcer la représentativité des femmes à tous les niveaux de management, en cohérence avec
les engagements ESG
Les objectifs fixés – 30 % de femmes dans le Management, 27 % dans l'Executive & Senior
Management, 16 % dans l'Executive Management,
permettent :
- d'assurer une progression dans la chaîne managériale : en augmentant la proportion de femmes dans
les niveaux intermédiaires et supérieurs, le Groupe crée un vivier solide pour les postes stratégiques.
- de soutenir la mixité dans la prise de décision : la présence accrue de femmes dans les instances
dirigeantes favorise la diversité des points de vue, ce qui est reconnu comme un levier de performance
et d'innovation.
- de garantir la pérennité de la démarche : l'intégration de la féminisation dans les recrutements et les
plans de succession sécurise la continuité de cette ambition au-delà de 2030.
- de répondre aux attentes réglementaires et sociétales : ces cibles s'inscrivent dans une logique de
conformité avec les obligations légales et les standards internationaux en matière d'égalité
professionnelle.
En atteignant ces objectifs, le Groupe Plastivaloire démontre sa volonté de faire de la diversité un pilier
stratégique, contribuant à l'attractivité, à la fidélisation des talents et à la performance globale.
Cette démarche pour favoriser la diversité s'accompagne d'une attention particulière à ce que cette
progression concerne aussi les fonctions "cœur de métier" du Groupe Plastivaloire (opérations
industrielles, innovation et développement).
3.1.7.1.d. Description des méthodes et principales hypothèses utilisées pour définir les cibles
MDR-T_09
Les cibles définies pour la féminisation du management à horizon 2030 ont été établies sur la base
d'une approche comparative et réaliste, reposant sur les éléments suivants :
- Benchmark externe : analyse des pratiques et des objectifs de féminisation dans des entreprises
industrielles comparables, ainsi que des recommandations issues de standards sectoriels et des
exigences réglementaires.
- Prise en compte des données du Groupe à la date de définition de l'objectif : les objectifs ont été
calibrés en fonction des taux observés en 2024, afin d'assurer une progression ambitieuse mais
atteignable.
- Alignement avec les ambitions stratégiques : les cibles ont été fixées pour garantir une
représentativité accrue à tous les niveaux de management, en cohérence avec la politique de diversité
et d'égalité professionnelle.
3.1.7.1.e. Etapes intermédiaires fixées par l'entreprise pour atteindre une ou des cibles fixées
MDR-T_08
L'entreprise ne s'est pas fixée des étapes intermédiaires pour atteindre ses cibles.
177
3.1.7.2. Fondation scientifique des objectifs fixés par l'entreprise
3.1.7.2.a. Définition d'objectifs en fonction de preuves scientifiques concluantes
MDR-T_10
Les objectifs fixés reposent sur des preuves scientifiques concluantes.
3.1.7.2.b. Références scientifiques utilisées
MDR-T_10
La littérature RH et sociologique montrer la pertinence de la Diversité dans la performance des
organisations
3.1.7.3. Engagement des parties prenantes dans la définition des cibles
3.1.7.3.a. Description du rôle des parties prenantes internes et externes à l'entreprise dans la définition
des cibles
MDR-T_11
La Direction du Groupe considère que la diversité, et en particulier la féminisation des postes de
management à tous les niveaux, constitue un levier d'innovation, de performance et de cohésion des
équipes
La définition des cibles en matière de féminisation des postes de management a été réalisée en
concertation avec plusieurs parties prenantes internes et externes.
Les cibles définies en matière de féminisation répondent aux attentes exprimées par le Conseil
d'Administration, qui a identifié ce sujet comme stratégique pour la gouvernance et la compétitivité du
Groupe. Elles reflètent également les préoccupations des salariés, exprimées notamment lors des
enquêtes internes et des échanges avec les instances représentatives. Enfin, ces cibles contribuent à
renforcer l'attractivité du Groupe auprès des candidats, en cohérence avec les engagements sociétaux
et les meilleures pratiques du marché.
Les contributions des parties prenantes internes et externes ont permis d'établir ces cibles qui
constituent désormais un pilier des engagements du Groupe, inscrits dans la démarche B2P.
3.1.7.3.b. Changements dans les cibles, indicateurs correspondants, méthodes de mesure, principales
hypothèses, sources et/ou processus de collecte des données depuis la définition du périmètre temporel
des cibles
MDR-T_11
Il n'y a pas eu de changements dans les cibles, indicateurs, méthodes, hypothèses, sources ou processus
de collecte depuis la définition du périmètre temporel.
3.1.7.3.c. Explication du suivi des cibles au sein de l'entreprise
MDR-T_13
Ces indicateurs sont suivis par le conseil d'administration et le Comex, deux fois par an
178
3.1.7.3.d. Analyse de la performance de l'entreprise dans l'atteinte de ses cibles : les progrès
correspondent-ils à ce qui était attendu ? Y-a-t-il eu des changements majeurs dans la progression ?
Pourquoi ?
MDR-T_13
L'analyse de la performance du Groupe P lastivaloire montre que la trajectoire vers les objectifs de
féminisation du management à horizon 2030 est respectée. Les indicateurs suivis confirment que les
progrès réalisés sont conformes aux attentes définies lors de la fixation des cibles, sans dérive ni retard.
Cette progression s'explique par :
Une feuille de route claire et partagée : les actions mises en œuvre (recrutement, plans de succession,
mobilité interne) sont alignées avec les objectifs fixés.
Un suivi régulier des indicateurs : les KPI sont analysés annuellement pour garantir la cohérence entre
les résultats et la trajectoire prévue.
3.1.7.4. Processus de fixation des objectifs
3.1.7.4.a. Collaboration de l'entreprise avec ses effectifs propres ou leurs représentants pour fixer les
cibles relatives à la gestion des impacts et risques liés à ses effectifs propres
S1-5_01
L'entreprise n'a pas collaboré avec ses effectifs ou leurs représentants pour fixer les cibles.
3.1.7.4.b. Collaboration de l'entreprise avec ses effectifs propres ou leurs représentants pour suivre sa
performance sur l'atteinte de ces cibles
S1-5_02
L'entreprise n'a pas collaboré pour suivre la performance sur l'atteinte des cibles.
3.1.7.4.c. Collaboration de l'entreprise avec ses effectifs propres ou leurs représentants pour recenser les
enseignements ou améliorations possibles
S1-5_03
L'entreprise a collaboré pour recenser les enseignements ou améliorations possibles.
3.1.7.4.d. Description de cette collaboration
S1-5_03
Cette collaboration à travers les réunions avec les représentants du personnel, pour la France dans le
cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, sur le thème de l'égalité professionnelle et des budgets
spécifiques alloués à cet effet, pour la 2ème année consécutive.
3.1.8. S1-6 — Caractéristiques des salariés de l'entreprise
3.1.8.1. Nombre de salariés
3.1.8.1.a. Nombre total de salariés
S1-6_02
5100
3.1.8.2. Ventilation des salariés par genre et par pays
179
3.1.8.2.a. Nombre total de salariés ventilés par genre
S1-6_01
Catégorie (genre)
Nombre de salariés
Hommes
2561
Femmes
2539
3.1.8.2.b. Représentation de plus de 10% du nombre total des salariés de l'entreprise dans certains pays
par 50 salariés ou plus
S1-6_05
L'entreprise emploie 5092 salariés représentant >10% du total dans certains pays.
3.1.8.2.c. Nombre total de salariés ventilés par pays (soit tous les pays sauf Chine et Allemagne)
S1-6_04
Pays
Nombre de salariés
France
1460
Slovaquie
941
Tunisie
709
Pologne
477
Portugal
347
Roumanie
214
Espagne
70
Turquie
72
Royaume Uni
95
Mexique
472
Etats-Unis
235
3.1.8.3. Méthodes et hypothèses utilisées pour communiquer les données
3.1.8.3.a. Communication des données en valeur absolue (si non en équivalents temps plein)
S1-6_14
• Valeur absolue
3.1.8.4. Ventilation des salariés par genre et par typologie de contrat
3.1.8.4.a. Nombre de salariés ventilés par genre et par typologie de contrat (salariés au nombre d'heures
non garanti)
S1-6_07
Salariés au nombre
Catégorie (genre)
d'heures non garanti
Hommes
10,70
Femmes
1,3
3.1.8.5. Taux de rétention et de rotation des salariés
3.1.8.5.a. Nombre total de salariés ayant quitté l'entreprise au cours de la période de reporting (année)
S1-6_11
1479
3.1.8.5.b. Taux de rotation des salariés au cours de la période de reporting (année)
S1-6_12
29 %
180
3.1.8.6. Méthodes et hypothèses utilisées pour compiler les données
3.1.8.6.a. Méthodes et hypothèses utilisées pour compiler les données
S1-6_13
Effectifs heures non-garanties : Effectifs en ETP sur le dernier mois de l'année fiscale (Septembre)
Effectifs sortis des effectifs (pour turnover de sortie) : Ensemble des sorties de l'année fiscale (hors
salariés arrivés et sorties le même mois, suivant la même logique que les rapports DPEF des années
précédentes)
Turnover de sortie : Effectifs sortis des effectifs / Effectifs au 30/09/2025
3.1.8.6.b. Méthode de communication des données à la fin de la période de reporting (année), en tant
que moyenne de l'ensemble de la période, ou selon une autre méthode
S1-6_14
Conformément à la réponse S1-6_13 : Les données sont communiquées sous forme d'état à la fin de la
période de reporting (30 septembre).
3.1.8.7. Informations contextuelles nécessaires à la compréhension des données
3.1.8.7.a. Informations contextuelles nécessaires à la compréhension des données
S1-6_16
La compréhension des données nécessite des informations contextuelles.
3.1.8.7.b. Description des informations contextuelles nécessaires à la compréhension des données
S1-6_16
Les variations observées dans les effectifs au cours de la période sont principalement liées à l'évolution
de l'activité en fonction des commandes clients ainsi que la charge projet. Cette volatilité se traduit en
particulier par des ajustements réguliers des effectifs temporaires.
Par ailleurs, le turnover est plus marqué dans certaines régions, notamment en Tunisie, Turquie et
Mexique, en raison d'une forte compétitivité sur le marché de l'emploi local.
Enfin, dans certaines zones géographiques comme les États-Unis et le Mexique, la typologie de contrat
présente sur le marché local (intérim...) entraine une proportion plus élevée de départs parmi les
contrats permanents dans un contexte de charge d'activité mouvant.
3.1.8.8. Estimation de données
3.1.8.8.a. Présence de données estimées
S1-6_13
Aucune donnée n'a été estimée.
181
3.1.9. S1-8 — Couverture des négociations collectives et dialogue social
3.1.9.1. Couverture des salariés par des conventions collectives
3.1.9.1.a. Pourcentage de tous les salariés couverts par des conventions collectives
S1-8_01
80 % (exclusion de périmètre : Allemagne et Chine)
3.1.9.1.b. Taux de couverture des salariés par des conventions collectives dans l'Espace Économique
Européen
S1-8_02
Pays dans l'Espace Économique Européen
Taux de couverture des salariés par des conventions collectives
France
100
Espagne
100
Pologne
0
Portugal
98
Roumanie
100
Slovaquie
100
3.1.9.1.c. Emploi de salariés hors de l'Espace Economique Européen
S1-8_03
L'entreprise emploie des salariés hors de l'EEE.
3.1.9.1.d. Déclaration du taux de couverture des salariés de l'entreprise hors Espace Economique
Européen par des conventions collectives
S1-8_08
Pourcentage des salariés couverts par des conventions collectives en
Région hors de l'Espace Economique Européen
dehors de l'espace économique Européen
Amérique du Nord
49
EMEA
81
3.1.9.2. Dialogue social
3.1.9.2.a. Pourcentage global de salariés couverts par des représentants des travailleurs dans chacun des
pays de l'EEE dans lesquels l'entreprise est considérée comme employeur significatif
S1-8_06
Pays dans l'Espace Économique Européen
Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs
Espagne
100
Pologne
21
Portugal
98
Roumanie
38
Slovaquie
100
France
100
3.1.9.2.b. Existence d'un accord avec les salariés en vue de la représentation par un comité d'entreprise
européen (CEE), un comité de société européenne (SE) ou un comité de société coopérative européenne
(SCE)
S1-8_06
Aucun accord pour la représentation via CEE, SE ou SCE n'a été conclu.
182
3.1.9. S1-9 — Pyramide des âges
S1 09_01
Tranche d'âge
Nombre de salariés
Répartition des effectifs
> 50 ans
1 637
32,10%
30 à 50 ans
2 657
52,10%
< 30 ans
806
15,80%
Total
5 100
100%
3.1.11.1. Protection sociale contre les pertes de revenus dues aux événements majeurs de la vie
3.1.11.1.a. Couverture de l'intégralité des salariés de l'entreprise contre les pertes de revenus dues à
tous les évènements de la vie
S1-11_01
Tous les salariés sont couverts contre ces pertes de revenus.
3.1.12. S1-12 — Personnes handicapées
3.1.12.1. Part des salariés en situation de handicap
3.1.12.1.a. Pourcentage total de salariés en situation de handicap
S1-12_01
3 %
3.1.13. S1-13 — Métriques de la formation et du développement des compétences
3.1.13.1. Activités de formation et de développement des compétences proposées aux salariés
3.1.13.1.a. Nombre moyen d'heures de formation par salarié (la restriction de périmètre : Allemagne,
Chine et Tunisie (soit 14% de l'effectif global) ayant participé au développement de leur carrière
S1-13_01
Nombre moyen d'heures de formation par salarié
11.1
3.1.13.1.b. Nombre moyen d'heures de formation par salarié (la restriction de périmètre : Allemagne,
Chine et Tunisie (soit 14% de l'effectif global) ayant participé au développement de leur carrière
S1-13_04
Nombre moyen d'heures de formation par salarié
11.1
183
3.1.14. S1-14 — Métriques de santé et de sécurité
3.1.14.1. Couverture, qualité et performances du système de gestion de la santé et de la sécurité mis en
place pour prévenir les accidents du travail des salariés
3.1.14.1.a. Pourcentage des effectifs de votre entreprise couverts par votre système de gestion de la
santé et de la sécurité
S1-14_01
100 %
3.1.14.1.b. Nombre de décès dus à des accidents et maladies professionnels de vos effectifs propres
S1-14_02
0
3.1.14.1.c. Nombre de décès dus à des accidents et maladies professionnels de travailleurs non-salariés
travaillant sur les sites de votre entreprise
S1-14_03
0
3.1.14.1.d. Nombre d'accidents du travail constatés
S1-14_04
68
Le nombre d'Accidents du travail constatés correspond au nombre d'accidents du travail avec arrêt de
travail. Les Accidents du Trajets sont exclus. Restriction de périmètre : hors sites de Chine, Allemagne et
Mamers en France.
3.1.14.1.e. Taux d'accidents du travail constatés
S1-14_05
7,23 %
3.1.14.1.f. Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables, sous réserve des restrictions
légales en matière de collecte de données, au sein des salariés de votre entreprise
S1-14_06
17
Le nombre de maladies professionnelles comptabilisables correspond au nombre de maladie entraînant
un arrêt de travail d'au moins un jour. Restriction de périmètre : hors sites de Chine, Allemagne et Mamers
en France
3.1.14.1.g. Nombre total de jours perdus en raison d'accidents du travail et de décès dus à des accidents
du travail, à des problèmes de santé liés au travail et à des décès dus à des problèmes de santé de vos
salariés
S1-14_07
2991
184
3.1.15. S1-15 — Métriques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
3.1.15.1. Droit et pratiques réelles des salariés en matière de congé familial
3.1.15.1.a. Droits à des congés familiaux pour l'intégralité des salariés de l'entreprise
S1-15_01
Tous les salariés ont droit à des congés familiaux.
3.1.15.1.b. Droit à des congés familiaux pour tous les salariés via la politique de l'entreprise ou des
accords de convention collective
S1-15_04
Certains salariés n'ont pas droit à ces congés via la politique/accords.
3.1.16. S1-16 — Métriques de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)
3.1.16.1. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
3.1.16.1.a. Ecart de rémunération (Gender pay gap) entre les femmes et les hommes faisant partie des
salariés de l'entreprise et par pays
S1-16_01
Gender pay gap par pays
China
Non Applicable
France
24%
Mexico
40%
Poland
25%
Portugal
20%
Romania
28%
Slovakia
34%
Spain
11%
Tuni s i a
43%
Türkiye
28%
UK
22%
USA
28%
3.1.16.1.b. Ratio de rémunération annuelle totale de la personne la plus payée par rapport à la
rémunération totale annuelle médiane de tous les salariés (à l'exclusion de la personne la mieux
rémunérée)
S1-16_02
13,1 %
3.1.16.2. Informations contextuelles nécessaires à la compréhension des données
3.1.16.2.a. Indication de toute information contextuelle nécessaire pour comprendre les données et la
manière dont elles ont été collectées.
S1-16_03
Éléments de rémunération communiqués deux fois par an par les sites et consolidés en Centrale.
- Gender Pay gap
Ont été pris en compte comme éléments de rémunération : salaire de base, primes d'ancienneté,
primes de fonction et primes conventionnelles.
Méthode de calcul : Les moyennes ont été effectuées pays par pays
Le salaire pris en compte est celui de mars 2025. A cette date, la Chine ne comportait pas de
collaboratrices d'où sa non-prise en compte dans le calcul. .
185
- Ratio Rémunération (3.1.16.1.b.) correspond au ratio d'équité
Le Ratio d'équité est calculé sur tous les salariés de la société mère « Plastiques du Val de Loire » (542
salariés hors administrateurs et mandataires sociaux) présents toute l'année 2025 (CDI/CDD), avec
salaires reconstitués en équivalent temps plein.
Les salaires considérés sont ceux de l'année calendaires 2025.
Le salaire de référence inclut tous les salaires et primes (dont variable, PPV, LTI), mais exclut indemnités
de départ et provisions CP/RTT.
3.1.17. S1-17 — Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l'homme
3.1.17.1. Plaintes et pénalités dues à des incidents liés au travail
3.1.17.1.a. Nombre total d'incidents de discrimination, y compris de harcèlement
S1-17_01
3
3.1.17.1.b. Nombre de plaintes déposées par l'intermédiaire des canaux permettant aux salariés de
l'entreprise de faire part de leurs préoccupations (y compris les mécanismes de réclamation) relatives au
harcèlement et à la discrimination
S1-17_03
1
3.1.17.1.c. Nombre de plaintes déposées relatives au harcèlement et à la discrimination auprès des
Points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l'OCDE
S1-17_04
0
3.1.17.1.d. Montant total des amendes, des pénalités et de l'indemnisation des dommages résultant des
incidents et plaintes mentionnés relatives au harcèlement et à la discrimination
S1-17_05
0 Euros
3.1.17.1.e. Rapprochement du montant des amendes, des pénalités et de l'indemnisation des dommages
résultant des incidents et plaintes déclaré relatives au harcèlement et à la discrimination avec le montant
le plus pertinent présenté dans les états financiers
S1-17_06
Non applicable
3.1.17.2. Informations contextuelles nécessaires à la compréhension des données
3.1.17.2.a. Indication de toute information contextuelle nécessaire pour comprendre les données et la
manière dont elles ont été collectées
S1-17_07
Informations remontées par les RRH locaux.
3.1.17.3. Incidents relatifs aux droits humains
3.1.17.3.a. Occurrence d'au moins un incident relatif aux droits humains au cours de l'année écoulée
S1-17_10
Aucun incident relatif aux droits humains n'a eu lieu.
3.1.17.4. Incidents graves relatifs aux droits humains
186
3.1.17.4.a. Rapprochement du montant total des amendes, sanctions et indemnisations résultant des
incidents graves en matière de droits humains déclaré avec le montant le plus pertinent présenté dans
les états financiers
S1-17_12
Non applicable.
3.2. ESRS S2
S2.SBM-2 : Travailleurs de la CDV : Intérêts et opinions des parties prenantes
SBM-2.9.1 : Indiquer comment les intérêts, les opinions et les droits des travailleurs de la chaîne de
valeur, y compris le respect de leurs droits humains, influencent la stratégie et le modèle commercial
de l'entreprise
S2.SBM-2.9_01
Les intérêts, les opinions et les droits des travailleurs de la chaîne de valeur influencent la stratégie du
groupe Plastivaloire via sa démarche d'achats responsables, structurée autour du Code de conduite
fournisseur et de la Charte Achats Responsables. Ces documents définissent les attentes du groupe en
matière de respect des droits humains, de conditions de travail, de santé‑sécurité, et de pratiques
éthiques.
Plastivaloire évalue la conformité sociale de certains de ses fournisseurs les plus importants en terme de
valeur d'achats et encourage leur amélioration continue. Lorsque des écarts sont identifiés, la priorité est
donnée au dialogue, à l'accompagnement et à la mise en place d'actions correctives réalistes, plutôt qu'à
une rupture immédiate de la relation commerciale. La décision d'écarter un fournisseur n'est envisagée
qu'en dernier recours, après analyse globale des risques et des impacts.
En tant que sous‑traitant industriel, le groupe doit également assurer sa compétitivité et sa santé
financière, ce qui implique parfois d'équilibrer ses objectifs RSE avec les contraintes économiques, les
exigences clients et les réalités du marché. Cette position influence la manière dont les exigences sociales
sont mises en œuvre, en privilégiant une approche progressive et pragmatique.
Ainsi, les retours et préoccupations liés aux travailleurs de la chaîne de valeur contribuent à orienter les
choix d'achats, mais dans un cadre où la continuité opérationnelle et la viabilité économique restent
essentielles. Cette démarche renforce la transparence et la maîtrise des risques sociaux, tout en
soutenant un modèle d'affaires responsable et adapté aux contraintes du secteur.
3.2.1. S2 SBM-3 — Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie
et le modèle économique
3.2.1.1. Prise en compte de l'ensemble des travailleurs de la chaine de valeur, y compris par
l'intermédiaire des produits ou services et par l'intermédiaire des relations d'affaires, et incidences
positives et négatives
3.2.1.1.a. Prise en compte de l'intégralité des travailleurs de la chaine de valeur dans les informations
publiées
S2.SBM-3_01
Toutes les informations incluent l'intégralité des travailleurs de la chaîne de valeur concernés mais le
groupe Plastivaloire ne dispose aujourd'hui que d'une visibilité limitée sur sa chaine de valeur amont
notamment (rang 1 uniquement).
3.2.1.1.b. Types de travailleurs de notre chaine de valeur susceptibles d'être impactés par nos activités
187
S2.SBM-3_02
Les travailleurs des entités de la chaîne de valeur en amont de notre groupe, susceptibles d'être
impactés par les activités de notre groupe sont :
- Les personnes travaillant chez nos prestataires et sous-traitants (transport, chromeurs, ménage...)
- Les travailleurs de nos fournisseurs et de leurs fournisseurs, du prélèvement des ressources à leur
transformation et leur transport jusqu'à nos sites (produits, équipements...)
Les travailleurs les plus vulnérables aux impacts négatifs sont les travailleurs en amont de la chaîne de
valeur, du fait de la nature de leur travail. (-)
Les travailleurs de la chaine de valeur aval du Groupe susceptibles d'être impactés :
Transporteurs, les fabricants utilisant les produits et pièces et les transforment éventuellement, les
travailleurs de la fin de vie de la chaine : déconstruction, démontage, tri, recyclage, revalorisation etc…
3.2.1.1.c. Territoires avec un risque important d'exposition au travail des enfants, au travail forcé ou au
travail obligatoire
S2.SBM-3_04
Le groupe Plastivaloire ne dispose pas de visibilité à ce jour sur les territoires potentiellement concernés
par le travail des enfants, ou travail forcé ou travail obligatoire.
Certaines zones d'extraction pétrolière pourraient présenter un risque accru d'exposition au travail des
enfants ou au travail forcé, en raison des conditions socio-économiques et réglementaires propres à ces
territoires.
3.2.1.1.e. Impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaine de valeur
S2.SBM-3_05
L'impact négatif matériel identifié est "Impact négatif lié à la pénibilité du travail (normes de sécurité,
accidents de travail, maladies professionnelles…)", et c'est un impact répandus dans les contextes où
l'entreprise s'approvisionne, surtout pour les travailleurs en amont de la chaîne de valeur qui
s'occupent de l'extraction pétrole et de sa transformation en plastique.
Cet impact est plus précisément lié à la fabrication et manipulation de produits chimiques comme des
peintures, diluants, colles, graisses...
3.2.1.2. Groupes particuliers exposés à des risques de préjudice
3.2.1.2.a. Travailleurs davantage exposés à un risque de préjudice
S2.SBM-3_08
L'exposition des travailleurs spécifiques aux risques a été analysée.
S2.SBM-3_08
L'activité de production du Groupe Plastivaloire implique l'utilisation de produits chimiques et de
procédés industriels pouvant générer des impacts négatifs environnementaux et sociaux. Ces impacts
concernent à la fois les opérations propres du groupe et l'ensemble de sa chaîne de valeur, en amont et
en aval.Concernant la chaine de valeur amont notre groupe ne peut pas déterminer précisément les
travailleurs de la chaîne de valeur amont qui sont davantage exposés à un risque de préjudice.
En effet La chaîne de valeur amont dans la plasturgie et l'automobile est mondiale, fragmentée et multi-
niveaux (matières premières, transformateurs, sous-traitants).
188
Les fournisseurs de rang 2, 3 et au-delà ne sont pas directement sous le contrôle de notre groupe, ce qui
limite la visibilité sur leurs pratiques sociales et conditions de travail.
Les informations sur les caractéristiques particulières des travailleurs (âge, genre, statut migratoire,
handicap) ne sont pas systématiquement collectées ni partagées par nos fournisseurs.
De plus nos fournisseurs opèrent dans des pays aux cadres légaux et sociaux très différents, ce qui rend
difficile une évaluation homogène des risques.
Ces impacts varient fortement selon les contextes (travail forcé, sécurité chimique, droits syndicaux), mais
le groupe ne dispose pas d'outils pour les mesurer de manière fiable à chaque niveau.
Nous travaillons à renforcer notre traçabilité et à participer à des initiatives sectorielles pour améliorer
cette capacité à l'avenir.
3.2.2. S2-1 — Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.2.1. Gestion des impacts, risques et opportunités liés aux travailleurs de la chaine de valeur
3.2.2.1.a. Politiques permettant de gérer les impacts liés aux travailleurs de votre chaîne de valeur
MDR-P_01
Les politiques mises en place par notre entreprise permettent de gérer les impacts liés aux travailleurs de
votre chaîne de valeur
MDR-P_01
Plastivaloire intègre les droits humains et les conditions de travail dans toute la chaîne de valeur via sa
Charte Achats Responsables et son Code de conduite Fournisseur.
Les 5 grands thèmes de la Charte Achats Responsables et leur lien direct avec la maîtrise des impacts
concernant les travailleurs de notre chaîne de valeur sont présentés ci-dessous.
1. Identification des risques RSE de la Supply Chain
- Cartographie annuelle des pays et catégories d'achats exposés aux risques sociaux (travail des enfants,
travail forcé, conditions de travail, santé & sécurité).
- Évaluation RSE des fournisseurs (via EcoVadis, auto‑évaluation ou analyse des certifications/rapports)
incluant les droits humains et l'éthique.
- Lien avec l'impact matériel : cette étape permet de prioriser les fournisseurs à risque et de déclencher
des actions correctives pour prévenir les atteintes aux droits du travail.
2. Intégration des enjeux RSE dans la démarche achats
-Appels d'offres : critères RSE intégrés dès la consultation (pays de fabrication, facteurs d'émission,
engagement au Code de conduite).
- Comité de sourcing : décision finale tenant compte des droits humains et de l'éthique ; exclusion des
fournisseurs refusant le Code de conduite.
- Lien avec l'impact matériel : garantit que les fournisseurs sélectionnés respectent les normes sociales et
que les risques liés aux travailleurs sont anticipés dès la contractualisation.
3. Tableau de bord RSE
- Principaux indicateurs suivis :
Diffusion du Code de conduite (cible 60ꢀ% des fournisseurs directs),
Évaluations RSE (cible 85ꢀ% des achats directs),
Audits avec thèmes RSE sur site (cible 80ꢀ% des fournisseurs audités),
Formation des acheteurs (cible 100ꢀ%).
- Lien avec l'impact matériel : ces KPI permettent de mesurer la couverture et l'efficacité des actions
visant à protéger les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions.
4. Adhésion aux initiatives externes
- Engagement à la Charte RFAR (10 principes), dont le respect mutuel et la responsabilité sociétale dans
les relations fournisseurs.
189
- Lien avec l'impact matériel : favorise des relations équilibrées et éthiques, réduisant les risques de
pratiques abusives ou de pression sociale dans la chaîne.
5. Contribution au projet B2P (Blue Planet Blue Project)
- Objectifs :
Augmenter la part de matières plastiques durables (15ꢀ% en 2025, 30ꢀ% en 2030),
Réduire les émissions scopeꢀ3 (−ꢀ50ꢀ% d'ici 2040).
- Lien avec l'impact matériel : la transition vers des pratiques durables s'accompagne d'exigences sociales
(santé & sécurité, conditions de travail) et renforce la cohérence globale de notre politique RSE.
La charte achats responsable est complété par le Code de conduite Fournisseur. Il s'agit d'un document
structurant qui définit les exigences éthiques, sociales et environnementales que le Groupe Plastivaloire
impose à ses partenaires. Il s'inscrit dans not re démarche RSE et constitue une référence essentielle pour
garantir le respect des droits humains et des droits du travail.
Principes clés :
1) Respect des droits humains et du travail
- Interdiction du travail forcé et du travail des enfants
- Respect des libertés fondamentales et de la non-discrimination
- Conditions de travail sûres et hygiéniques
2) Éthique et intégrité
- Lutte contre la corruption et les pratiques frauduleuses
- Transparence dans les relations commerciales
3) Responsabilité environnementale
- Conformité aux réglementations environnementales
- Engagement pour la réduction des impacts écologiques
4) Conformité légale et réglementaire
- Respect des lois locales et internationales applicables
Ce code vise à instaurer une relation durable et responsable avec nos fournisseurs, en alignant leurs
pratiques sur les standards internationaux (ONU, OIT) et sur les valeurs du Groupe Plastivaloire.
La charte achats responsable et le code de conduite fournisseur constituent un dispositif intégré pour :
- Prévenir et atténuer les risques sociaux dans la chaîne de valeur,
- Suivre et améliorer les pratiques via des indicateurs et audits,
- Créer des opportunités de collaboration responsable et durable avec nos fournisseurs.
Bien que Plastivaloire intègre les fournisseurs à vocation durable dans ses devis, la décision finale
concernant ces aspects de la chaîne d'approvisionnement revient à ses clients.
En conclusion, Plastivaloire dispose, pour le moment, d'un pouvoir limité sur les programmes d'achats,
mais s'efforce de privilégier les meilleurs fournisseurs selon les critères ESG.
Plastivaloire a réussi l'évaluation ECOVADIS en 2025 et a obtenu la médaille de bronze, rejoignant ainsi
les 35 % des entreprises les plus performantes.
Les limites de la politique d'achats responsables du groupe sont :
• Manque de ressources pour évaluer l'ensemble de nos fournisseurs ;
• Pression du marché sur la réduction des coûts (secteur automobile) ;
• Exigences spécifiques de certains clients concernant les fournisseurs, limitant la capacité de
Plastivaloire à définir son périmètre d'approvisionnement.
190
3.2.2.1.b. Périmètre des politiques et éventuelles exclusions
MDR-P_02
La charte achats responsable et le code de conduite fournisseur sont déployés en priorité sur les achats
dits nomenclaturés. Cela concerne les types d'achats suivants : Matières plastiques, colorants, charges
matières, composants, prestation & sous-traitance, décoration, emballages, matières plastiques
rebroyées, métaux non ferreux et produits pour Physical Vapor Deposit (PVD).
Le périmètre de cette approche achats responsables est en cours de déploiement aux achats hors
production (transport, énergie, prestataire intellectuelle & RH, outillages...).
3.2.2.1.c. Niveau hiérarchique le plus élevé dans l'entreprise ayant la responsabilité de mettre en œuvre
la politique
MDR-P_03
Le niveau hiérarchique le plus élevé responsable de la mise en œuvre de la politique est le Directeur
Achats Groupe.
Il pilote le déploiement de la Charte Achats Responsables et du Code de Conduite Fournisseur dans toutes
les entités du Groupe Plastivaloire, en veillant à l'intégration des critères RSE dans les processus d'achats.
3.2.2.1.d. Normes ou initiatives tierces que l'entreprise s'engage à respecter
MDR-P_04
La politique mise en place engage notre entreprise à respecter des normes ou initiatives tierces
MDR-P_04
La charte Achats Responsables du Groupe Plastivaloire s'appuie sur des référentiels et initiatives
reconnues à l'échelle internationale et nationale, afin de garantir une démarche éthique et durable. Elle
fait notamment référence :
- Aux Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies
La charte est alignée sur les principes des ODD, en particulier ceux relatifs aux droits humains, aux
conditions de travail décentes, à la réduction des inégalités et à la protection de l'environnement.
- A la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR)
Le groupe Plastivaloire a lancé la démarche d'adhésion aux 10 engagements de cette charte RFAR, qui
visent à promouvoir des pratiques responsables dans la relation client-fournisseur, incluant la loyauté, la
transparence, la prise en compte des impacts soc iaux et environnementaux, et le développement d'une
relation durable.
Ces références structurent la démarche du groupe et garantissent que ses pratiques sont en cohérence
avec les standards internationaux et les meilleures pratiques sectorielles.
191
3.2.2.1.e. Prise en compte des intérêts des principales parties prenantes internes et externes
MDR-P_05
La charte d'achats responsables du groupe a été élaborée en prenant en considération les attentes des
parties prenantes internes et externes du groupe. En interne, les managers du service achats ont été
formées aux pratiques responsables et disposent d'obj ectifs RSE intégrés à leur évaluation annuelle,
garantissant l'appropriation des engagements. En externe, les attentes des clients, les standards
internationaux (Objectifs de Développement Durable, Charte RFAR) et les évaluations tierces (EcoVadis)
ont été pris en compte. Ces échanges ont influencé la charte achats responsables en intégrant des critères
RSE dans les appels d'offres, la sélection des fournisseurs, et en imposant l'adhésion au Code de Conduite
Fournisseur. Cette approche collaborative assure que les engagements du groupe reflètent les enjeux
sociaux, environnementaux et éthiques partagés par ses parties prenantes.
Le Code de Conduite Fournisseur a été rédigé en intégrant les attentes RSE exprimées par certains clients
stratégiques du Groupe Plastivaloire, notamment des OEM et équipementiers du secteur automobiles,
afin de garantir la conformité aux standards éthiques, sociaux et environnementaux exigés par le secteur.
3.2.2.1.f. Communication de la politique aux parties prenantes internes et externes concernées, y
compris celles qui doivent la mettre en œuvre
MDR-P_06
La charte achats responsable et le code de conduite fournisseur sont diffusés en interne à l'aide du site
intranet du groupe Plastivaloire.
Ces deux documents sont disponibles en externe dans l'espace fournisseur du site internet du groupe
Plastivaloire.
Ces modes de communication concernent tous les fournisseurs amenés à travailler avec le groupe
(fournisseurs d'achats nomenclaturés et hors nomenclature).
De plus le code de conduite fournisseur est diffusé par e-mail aux fournisseurs nomenclaturés critiques
(représentant 80% de la valeur d'achats), aux nouveaux fournisseurs nomenclaturés ainsi qu'aux
fournisseurs d'outillage et investissement.
3.2.2.1.g. Description des engagements stratégiques pris en matière de droits humains et qui sont
pertinents pour les travailleurs de la chaîne de valeur
S2-1_01
L'engagement stratégique de notre groupe repose sur deux éléments essentiels pour la partie amont de
la chaine de valeur :
- La diffusion d'un code de conduite fournisseur sur les sujets RSE. Ce code de conduite impose des
exigences en matière de droits humains, conditions de travail, santé et sécurité, protection de
l'environnement et pratiques commerciales éthiques. Il couvre notamment l'interdiction du travail forcé
et des enfants, la non-discrimination, la liberté syndicale, la réduction des impacts environnementaux
(ISO 14001, décarbonation, interdiction de la déforestation), la conformité réglementaire (REACH, OCDE),
ainsi que la lutte contre la corruption et la concurrence déloyale. Les fournisseurs doivent appliquer ces
principes à leur propre chaîne d'approvisionnement.
- La Charte Achats Responsables du Groupe Plastivaloire qui intègre les enjeux RSE dans la sélection et la
gestion des fournisseurs. Elle prévoit la cartographie des risques, l'évaluation via EcoVadis, l'inclusion de
critères environnementaux et sociaux da ns les appels d'offres, la formation des managers achat et un
suivi par tableau de bord avec objectifs chiffrés. Elle s'accompagne d'engagements externes (Charte
RFAR) et du projet du groupe Plastivaloire Blue Planet Blue Project (B2P) visant à accroître l'utilisation de
plastiques durables et réduire les émissions scope 3.
192
3.2.2.1.h. Description de l'approche générale concernant les droits humains, y compris les droits du
travail et des travailleurs
S2-1_02
Le Groupe Plastivaloire exige de ses fournisseurs le respect strict des droits humains conformément aux
conventions internationales, notamment celles de l'OIT via le code de conduite fournisseur du groupe.
Ce code interdit toute forme de travail des enfants (âge minimum 16 ans) et de travail forcé, incluant la
rétention de documents, les dettes coercitives ou les heures supplémentaires imposées. Il impose des
conditions de travail équitables : respect des durées légales, rémunération juste et transparente. La non-
discrimination est garantie, quel que soit le sexe, l'origine, la religion ou le statut social, et la liberté
d'association ainsi que la négociation collective doivent être respectées. Les fournisseurs doivent mettre
en place des politiques de santé et sécurité, fournir des équipements de protection et former leurs
employés. Le Code prévoit également la protection des données personnelles, la lutte contre le
harcèlement et la garantie d'un environnement de travail respectueux des droits des femmes, d es
minorités et des peuples autochtones.
3.2.2.1.i. Description de l'approche générale concernant les interactions avec les travailleurs de la chaîne
de valeur
S2-1_03
Notre code de conduite fournisseurs fixe des exigences claires en matière de travail décent, de non-
discrimination, d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, Il promeut le dialogue social et la
consultation des parties prenantes.
Ce code est disponible dans l'espace fournisseur du site internet du groupe Plastivaloire.
Il est mis à disposition de tous les fournisseurs amenés à travailler avec le groupe (fournisseurs d'achats
nomenclaturés et hors nomenclature).
De plus le code de conduite est diffusé par e-mail aux fournisseurs nomenclaturés critiques (représentant
80% de la valeur d'achats), aux nouveaux fournisseurs nomenclaturés ainsi qu'aux fournisseurs d'outillage
et investissement.
Au stade actuel de notre démarche RSE nous n'avons pas les moyens de vérifier l'application de ce code
de conduite chez les fournisseurs hormis à l'occasion d'audit qualité process.
3.2.2.1.j. Description de l'approche générale concernant les mesures visant à remédier aux impacts sur
les droits humains des travailleurs de la chaîne de valeur
S2-1_04
La Charte Achats Responsables et le Code de Conduite du groupe Plastivaloire constituent les fondements
de sa démarche visant à prévenir et remédier aux impacts sur les travailleurs de sa chaîne de valeur. La
Charte impose aux fournisseurs le respect des droits humains, l'interdiction du travail forcé et des
enfants, ainsi que des conditions de travail décentes, conformément aux conventions de l'OIT. Le Code
de Conduite complète ces exigences en définissant les principes éthiques. Des évaluations RSE régulières
(cotation ECOVADIS) sur des fournisseurs ciblés permettent d'évaluer le niveau d'engagement dans la
démarche RSE.
3.2.2.2. Traite des êtres humains, travail forcé ou obligatoire et travail des enfants
3.2.2.2.a. Référence explicite des politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur à la traite des
être humains, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants
S2-1_05
Nos politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur portent explicitement sur la traite des êtres
humains, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants
193
3.2.2.3. Alignement des politiques sur des instruments internationalement reconnus
3.2.2.3.a. Alignement des politiques sur des instruments internationalement reconnus, comme les
principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains
S2-1_08
Nos politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur sont alignées sur des instruments
internationalement reconnus, comme les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux
droits humains
S2-1_08
La Charte Achats Responsables fait mention au code de conduite fournisseur, qui est le document cadre
aligné sur les instruments reconnus applicables pour les travailleurs de la chaine de valeur.
Le Code de conduite fournisseur mentionne :
- le Respects des droits de l'homme
- Le respect des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (Conventions n° 138 et 182 &
Conventions n° 29 et 105 de l'OIT).
- la défense des droits des femmes.
- la protection des droits des minorités et des peuples autochtones
- La défense des droits de propriété intellectuelle.
- La défense droits des terres, des forêts et de l'eau.
- Le respect des cinq droits des animaux formalisés par l'Organisation mondiale de la santé animale
(OIE) en matière de bien-être animal
- Le respect et d'adhésion aux lois, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions
économiques, ainsi qu'aux réglementations et aux coutumes locales en vigueur.
- Le respect des temps de travail selon les lois, réglementations, normes locales, conventions collectives
et conventions internationales pertinentes.
3.2.2.3.b. Cas de non-respect des principes directeurs internationaux en matière de droits humains sur
les travailleurs de votre chaîne de valeur
S2-1_09
Aucun cas de non-respect des principes directeurs internationaux en matière de droits humains sur les
travailleurs de notre chaîne de valeur n'ont été signalés
3.2.3. S2-2 - Processus d'interaction au sujet des impacts avec les travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.3.1. Prise en compte des travailleurs de la chaine de valeur dans le développement des décisions ou
activités visant à gérer les impacts réelles et potentielles sur ces travailleurs
3.2.3.1.a. Echange avec les travailleurs de la chaine de valeur
S2-2_01
Notre entreprise interroge les travailleurs de notre chaine de valeur pour appuyer nos décisions et
activités visant à gérer les impacts les concernant
194
S2-2_01
L'échange se déroule par plusieurs canaux :
1) Évaluation via EcoVadis
Nous utilisons la plateforme EcoVadis pour évaluer la performance RSE de nos fournisseurs. Cette
évaluation couvre des thèmes clés tels que les droits humains, les conditions de travail, la santé et
sécurité, ainsi que l'éthique. Les résultats sont intégré s dans notre processus de sélection et de suivi des
fournisseurs.
2) Grille d'auto-évaluation RSE
Des fournisseurs ciblés ont reçu une grille d'auto-évaluation RSE, incluant des questions spécifiques sur
les pratiques sociales et les conditions de travail (ex. respect des droits fondamentaux, prévention des
risques professionnels, dialogue social). Cet te grille permet d'obtenir une vision détaillée des
engagements et actions mises en place.
3) Audits qualité fournisseurs avec volet social
Lors des audits qualité fournisseurs nous incluons un module dédié aux thèmes RSE, notamment la
sécurité des travailleurs, la formation, et la prévention des risques. Ces audits permettent de vérifier la
mise en œuvre effective des politiques et d'identifier les points d'amélioration. Des actions de correction
sont demandées au fournisseur en cas d'écart par rapport aux exigences. Un suivi est réalisé pour
s'assurer de la mise en place de ses actions.
3.2.3.1.b. Echange direct avec les travailleurs ou leurs représentants légitimes, ou avec des
intermédiaires de confiance
S2-2_02
Les échanges ont lieu via :
- le représentant du fournisseur qui complète le questionnaire d'auto-évaluation RSE
- les personnes rencontrées lors des audits fournisseurs.
3.2.3.1.c. Moment, fréquence et type d'interaction
S2-2_03
Les échanges ont lieu :
- A l'aide du questionnaire d'auto-évaluation RSE complété par les fournisseurs.
Ce questionnaire d'autoévaluation RSE constitue un outil structurant pour initier et formaliser l'échange
avec certains fournisseurs ciblés sur les sujets RSE. Il permet de recueillir des informations détaillées sur
leurs pratiques sociales, environnementales et éthiques,
Ce questionnaire a été envoyé ponctuellement à certains fournisseurs à la suite d'une exigence client.
- Lors des audits chez les fournisseurs qui ont été décidé à la suite de problèmes qualité ou lors de
lancement de nouveaux projets.
3.2.3.1.d. Collaborateur portant la responsabilité opérationnelle de veiller au bon déroulement de cet
échange et à sa prise en compte dans la prise de décision de l'entreprise
S2-2_04
La responsabilité opérationnelle de veiller au bon déroulement de ces échanges et à leur prise en compte
dans la prise de décision de l'entreprise est portée par le Directeur Achats groupe
195
3.2.3.1.e. Accord avec les représentants des travailleurs concernant le respect des droits humains des
travailleurs de sa chaîne de valeur
S2-2_05
Aucun accord-cadre ou autre accord relatif au respect des droits humains des travailleurs de la chaine de
valeur n'a été conclu.
3.2.3.1.f. Mécanisme permettant d'évaluer l'efficacité des échanges avec les travailleurs de la chaîne de
valeur
S2-2_06
L'entreprise ne dispose pas de mécanisme d'évaluation relatif à l'efficacité des échanges avec les
travailleurs de la chaine de valeur.
3.2.4. S2-3 — Procédures et canaux pour les travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.4.1. Procédures et canaux pour les travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.4.1.a. Présence de procédures et canaux pour les travailleurs de la chaîne de valeur
S2-3_01
Des procédures existent pour que les travailleurs puissent s'exprimer.
3.2.4.1.b. Approche générale visant à réparer les impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de
valeur et à leur donner la possibilité de faire part de leurs préoccupations
S2-3_01
Les fournisseurs (chaine de valeur amont) ont la possibilité de signaler leurs préoccupations à l'aide de la
procédure d'alerte décrite dans le code de conduite fournisseurs.
Le comité éthique du groupe Plastivaloire est chargé de traiter les alertes provenant de la chaine de valeur
amont.
Aucune alerte n'ayant été reçue par le groupe, le groupe n'a pas eu l'occasion de mettre en place des
actions correctives.
3.2.4.1.c. Canaux de communication spécifiques permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de
faire-part directement de leurs préoccupations et besoins
S2-3_02
Des canaux spécifiques ont été mis en place.
S2-3_02
La procédure d'alerte mentionnée dans le Code de conduite fournisseur consiste à permettre aux
fournisseurs de signaler toute non-conformité par rapport aux exigences sociales, environnementales et
éthiques définies par le Groupe Plastivaloire. Cette procédure prévoit :
- Un canal dédié : l'envoi d'un courriel à l'adresse ethics@plastivaloire.com pour déclarer une non-
conformité.
- Une obligation de transparence : les fournisseurs doivent informer le Groupe Plastivaloire dès qu'ils
constatent un écart par rapport aux directives du Code.
- Un suivi par audit : le Groupe Plastivaloire se réserve le droit de réaliser des audits, soit directement,
soit par un tiers désigné, pour vérifier la conformité des pratiques.
La procédure d'alerte a été mise en place en interne par notre groupe. Un comité éthique interne a été
créé afin de traiter ces alertes.
196
3.2.4.1.d. Mise en avant des canaux de communication
S2-3_03
L'entreprise encourage l'utilisation de ces canaux sur le lieu de travail.
S2-3_03
Notre groupe encourage la mise en place de canaux de communication spécifiques pour les travailleurs
en amont de la chaîne de valeur afin qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations et besoins
directement sur leurs lieux de travail.
Conformément aux principes énoncés dans le Code de conduite, le groupe :
- Promeut la liberté d'expression et d'association : Les fournisseurs doivent garantir aux travailleurs la
possibilité de communiquer ouvertement avec la direction sans crainte de représailles, d'intimidation
ou de harcèlement. (cf chapitre 3.9)
- Favorise des alternatives en cas de restrictions légales : Lorsque la liberté d'association est limitée par
la loi, le groupe demande aux fournisseurs d'établir des mécanismes alternatifs pour permettre aux
travailleurs de faire entendre leur voix. (Cf chapitre 3.7)
Ces actions s'inscrivent dans l'engagement du groupe à respecter les droits humains, à garantir un
environnement de travail sûr et équitable, et à maintenir un dialogue transparent dans toute la chaîne
d'approvisionnement.
3.2.4.1.e. Traitement des questions soulevées à l'aide des canaux de communications
S2-3_04
Les alertes reçues par le groupe Plastivaloire via ses canaux de communication sont traitées par le Comité
Éthique du Groupe Plastivaloire, conformément à sa Charte Éthique et à son Code de Conduite
fournisseur. Ce comité analyse chaque signalement, engage les investigations nécessaires et définit les
mesures correctives appropriées. Lorsque cela est pertinent, les utilisateurs des canaux (lanceurs
d'alerte) peuvent être sollicités pour fournir des informations complémentaires afin d'assurer un
traitement complet et équitable. Pour plus de détails sur la gouvernance et le processus de gestion des
alertes, voir le chapitre G1 de l'état de durabilité du groupe.
3.2.4.2. Connaissance des procédures et canaux et protection des représailles
3.2.4.2.a. Mesures permettant de s'assurer que les travailleurs de la chaîne de valeur connaissent et ont
confiance dans les structures et procédures en place pour faire part de leurs préoccupations ou de leurs
besoins
S2-3_05
Aucune mesure n'a été mise en place pour s'assurer que les travailleurs de la chaîne de valeur
connaissent et ont confiance dans les structures et procédures en place pour faire part de leurs
préoccupations ou de leurs besoins
3.2.4.2.b. Politiques protégeant des représailles les personnes ayant recours à ces structures ou
procédures
S2-3_06
Des politiques de protection contre les représailles ont été adoptées. Les détails de ces informations
sont indiqués dans le chapitre G1, partie 4.1.2.1.l. Description des mécanismes mis en place pour
identifier, signaler et examiner les préoccupations relatives aux comportements illicites ou contraires
aux codes de conduite de l'entreprise (ou règles internes similaires).
197
3.2.5. S2-4 — Actions concernant les incidences importantes sur les travailleurs de la chaîne de
valeur, et efficacité de ces actions
3.2.5.1. Actions concernant les impacts sur les travailleurs de la chaîne de valeur
S2-4_01 et 02
Le Groupe Plastivaloire est pleinement engagé dans la prévention et remédiation de son impact négatif
sur les travailleurs de sa chaine de valeur. A ce titre, différentes actions sont mises en place :
La réalisation de cette action ou de ce
plan d'action contribue-t-elle à l'atteinte
Fin
Quels sont les résultats attendus relatifs
N° Description de l'action / du plan d'action
Périmètre
Début
des objectifs posés par votre politique
préssentie
à cette action ou ce plan d'action ?
relative aux travailleurs de votre chaîne
de valeur ?
Etablissement d'une cartographie et
Fournitures achats direct
Identification et priorisation des risques
1
2024
2025
Oui
évaluation des risques RSE
(nomenclaturés)
RSE des fournisseurs.
Intégration de clauses RSE dans certains
documents achats (questionnaire audit
Fournitures achats direct
Engagement des fournisseurs dans une
2
2024
2025
Oui
fournisseur, contrat achats, code de
(nomenclaturés)
démarche RSE
conduite fournisseur)
Porter à la connaissance des managers
Formation et sensibilisation des
du service achats les enjeux des achats
Managers du service
3
managers du service Achats aux achats
2024
2025
responsables et assurer que les décisions
Oui
Achats groupe
responsables.
d'approvisionnement intègrent les
aspects RSE.
Meilleure maitrise des risques RSE,
Mise en place d'indicateurs RSE
Fournitures achats direct
4
2024
2025
déploiement des aspects RSE dans le
Oui
fournisseurs
(nomenclaturés)
processus achats.
Comment la réalisation de cette action
Quelle solution est apportée aux
Avez-vous déjà publié des
Indiquez l'état d'avancement actuel de
permet-elle d'atteindre les objectifs fixés
communautés touchées par les impacts
informations à propos de cette
l'action/du plan d'action, à l'aide
N°
par votre politique relative aux travailleurs
de l'entreprise sur la gestion des
action ou ce plan d'action dans
d'informations qualitatives et
de votre chaîne de valeur ?
travailleurs de la chaîne de valeur ?
des rapports précédents ?
quantitatives.
Evaluation des risques RSE fournisseurs
1
Identification des risques RSE fournisseurs
NA
Oui
réalisée et diffusée en interne et en
externe pour l'évaluation Ecovadis.
Engagement des fournisseurs dans une
2
Existence d'une procédure d'alerte.
Oui
Mise à jour documentaire réalisée.
démarche RSE.
Meilleure maitrise des aspects RSE dans le
3
NA
Oui
Formations réalisées
processus achats.
Meilleure maîtrise des aspects RSE dans le
4
NA
Oui
Indicateurs mis en place.
processus Achats.
3.2.5.2. Ressources allouées aux actions concernant les impacts, risques et opportunités importants sur
les travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.5.2.a. Dépenses requises pour la mise en œuvre des actions ou du plan d'action
MDR-A_06
La mise en œuvre de ces actions ne nécessite pas de dépenses opérationnelles (Opex) et/ou des
dépenses d'investissement (Capex) importantes.
198
3.2.5.3. Suivi et évaluation de l'efficacité des actions relatives à ses impacts importants sur les
travailleurs de la chaîne de valeur
S2-4_04
Notre groupe suit et évalue l'efficacité de ses actions sur les travailleurs de la chaîne de valeur amont
via plusieurs dispositifs :
- Validation des actions correctives mises en place par les fournisseurs suite aux écarts relevés sur les
points RSE des audits qualité process.
- Indicateurs de performance intégrés dans un tableau de bord (taux de fournisseurs évalués, audits
réalisés, diffusion du Code de Conduite fournisseur). L'analyse des résultats et les actions qui en
découlent sont actuellement en cours de formalisation et elles seront précisées sur le deux prochains
exercices.
S2-4_05
Un des outils mis en place par le groupe Plastivaloire pour déterminer si une action est nécessaire est
l'utilisation du questionnaire d'évaluation des risques RSE fournisseurs. Une action peut être
déclenchée en fonction du résultat de cette évaluation.
3.2.5.4. Mise en place de procédures pour remédier aux impacts négatifs importants sur les travailleurs
de la chaîne de valeur, et contrôle de l'efficacité de leur mise en œuvre et de leurs résultats
S2-4_07
Ce sujet sera traité sur les deux prochains exercices financiers.
3.2.5.5. Mesures pour éviter de causer ou de contribuer à des impacts négatifs importants sur les
travailleurs de la chaîne de valeur
3.2.5.5.a. Mesures pour éviter de causer ou de contribuer à des impacts négatifs importants sur les
travailleurs de la chaîne de valeur
S2-4_10
La démarche du Groupe vise à s'assurer que ses pratiques internes – notamment celles liées aux achats
et à la gestion de la relation fournisseurs – n'engendrent pas d'impact négatif, ou le moins possible, sur
les travailleurs de notre chaîne de valeur. Notre approche se structure autour de plusieurs mesures
préventives et de contrôle, que nous avons mises en place pour garantir la conformité sociale de notre
chaîne d'approvisionnement et prévenir les atteintes potentielles aux droits humains.
Tout d'abord, nous avons diffusé à nos fournisseurs un Code de conduite fournisseurs, aligné sur les
conventions fondamentales de l'OIT. Ce document fixe des exigences sociales minimales et constitue un
engagement contractuel obligatoire. Cette première li gne de défense nous permet d'éviter de nouer des
relations commerciales avec des partenaires susceptibles d'exposer des travailleurs à des risques
majeurs.
Ensuite, nous menons des audits fournisseurs incluant une évaluation des thèmes RSE, en particulier ceux
liés aux conditions de travail, à la santé et sécurité. Ces audits nous permettent d'identifier les situations
à risque, d'exiger des plans d'action co rrectifs lorsque nécessaire, et de suivre les progrès réalisés. Ce
dispositif est essentiel pour vérifier que nos partenaires respectent les standards sociaux attendus et ne
font pas peser de risques inacceptables sur les travailleurs.
Par ailleurs, nous investissons dans la formation aux achats responsables de nos managers du service
achats. Cette formation vise à renforcer la compréhension des enjeux RSE, des signaux d'alerte à repérer,
et des arbitrages à effectuer lorsqu'un conflit s urvient entre une opportunité business et la prévention
d'un impact social négatif. Nos équipes sont ainsi mieux outillées pour privilégier des décisions
responsables.
Ces différents dispositifs garantissent que nos pratiques internes ne contribuent pas – ou le moins
possible – à des impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur, et ils permettent d'encadrer
de manière structurée les décisions de nos équipes achats.
199
3.2.5.6. Gestion des impacts liés aux travailleurs de la chaine de valeur
3.2.5.6.a. Ressources allouées à la gestion des impacts liés aux travailleurs de la chaîne de valeur
S2-4_12
Le Groupe Plastivaloire mobilise des ressources humaines, financières et organisationnelles pour gérer
les impacts liés aux travailleurs de sa chaîne de valeur :
1) Ressources humaines dédiées
Une équipe Achats et Qualité Fournisseurs dont les managers ont été formés aux pratiques d'achats
responsables.
2) Outils et systèmes de pilotage
Cartographie des risques RSE (environnementaux, sociaux, éthiques) mise à jour annuellement pour
prioriser les actions.
Évaluations RSE des fournisseurs via EcoVadis ou grille interne, intégrées dans le processus de sélection.
3) Budget et investissements
Financement d'audits qualité incluant des questions sur le thème RSE sur site pour les fournisseurs
critiques.
Ces ressources permettent au Groupe Plastivaloire de sécuriser sa chaîne de valeur, de réduire les risques
sociaux et environnementaux.
3.2.5.7. Impacts négatifs, problèmes et incidents graves en matière de droits humains liés la chaine de
valeur
3.2.5.7.a. Problèmes et incidents graves en matière de droits humains liés la chaine de valeur
S2-4_11
Aucun incident grave n'a été signalé.
3.2.6. S2-5 — Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des
incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants
Le Groupe n'a pas défini de cibles à court, moyen et/ou long terme relatif aux travailleurs de la chaine de
valeur pour le moment. Le Groupe travaille actuellement à la définition et à la mise en place du suivi
nécessaire pour publication de cibles dans son prochain état de durabilité.
3.3 ESRS S3
3.3.1. S3 - SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie
et le modèle économique
3.3.1.1. Périmètre des communautés touchées par des incidences importantes
3.3.1.1.a. Types de communautés touchées susceptibles d'être impactées par les activités
S3.SBM-3_01
Les informations publiées par l'entreprise n'incluent pas l'intégralité des communautés touchées par
ses activités et relations d'affaires. Le Groupe ne dispose pas d'une traçabilité sur l'ensemble de sa
chaine de valeur après le rang 1 et de fait ne dispo se pas d'une visibilité fine sur la totalité des
communautés éventuellement affectées.
200
S3.SBM-3_02
Les activités du groupe Plastivaloire reposent sur une chaîne d'approvisionnement mondiale,
notamment pour l'achat de matières premières à base de pétrole et, dans une très faible proportion, de
composants contenant des minerais du conflit provenant de zones géographiques autorisées.
Les communautés concernées incluent :
Les populations locales vivant à proximité des sites d'extraction ou de transformation
Les communautés affectées par le transport et la logistique des matières premières. Il s'agit des
communautés proches des zones industrielles pétrochimiques et des plateformes logistiques des
fournisseurs. Les impacts possibles sont le trafic supplémentair e, la pollution locale de l'air et les risques
routiers.
Le groupe exige de ses fournisseurs le respect des normes internationales en matière de droits
humains, de sécurité et d'environnement.
Le Groupe n'a pas réalisé d'analyse spécifique concernant ses impacts sur les populations indigènes.
3.3.1.1.b. Impacts négatifs importants sur des communautés
S3.SBM-3_04
Les activités de l'entreprise ont des impacts négatifs importants sur certaines communautés.
S3.SBM-3_04
Dans le cadre de son analyse de matérialité, le groupe Plastivaloire a évalué les impacts réels et
potentiels de ses activités sur les communautés situées à proximité de ses sites ou le long de sa chaîne
de valeur.
Deux thématiques principales ont été identifiées.
1. Déplacement forcé de populations
Le groupe Plastivaloire :
- ne réalise aucune activité d'extraction de ressources naturelles ;
- ne détient aucun site situé dans des zones impliquant des déplacements forcés de population. Ses
sites sont installés dans des zones industrielles et d'activité dédiées.
- ne mène aucun projet d'implantation nécessitant l'expropriation ou la relocalisation de communautés.
Les impacts liés au déplacement forcé de populations sont essentiellement associés au secteur extractif
ou à des infrastructures lourdes, et ne concernent pas les activités propres du groupe mais pourraient
concerner les activités de sa chaine de valeur.
2. Dommages causés aux riverains (pollution de l'air, de l'eau, des sols, nuisances diverses)
Les activités de Plastivaloire sont de nature principalement transformationnelle (injection plastique),
avec des procédés maîtrisés et encadrés par :
- des installations conformes aux réglementations locales et européennes (ICPE, normes air/eau/sol) ;
- des systèmes de management certifiés ISO 14001 en cours déploiement;
- une surveillance des émissions atmosphériques, des effluents et des déchets.
Ces impacts sont considérés comme localisés, non systémiques, et liés aux nuisances typiques des
activités industrielles (bruit, trafic logistique, consommations, émissions maîtrisées).
3.3.1.1.c. Impacts positifs sur les communautés touchées
S3.SBM-3_05
Les activités de l'entreprise ont un impact positif sur les communautés touchées par ses activités, lié au
développement socio-économique des territoires d'implantation (en particulier par la création
d'emplois).
201
3.3.1.2. Méthode d'identification par l'entreprise d'exposition accrue à des préjudices pour les
communautés particulières
3.3.1.2.a. Détermination et description de la manière dont les communautés présentant des
caractéristiques particulières peuvent être davantage exposées à un préjudice
S3.SBM-3_07
L'entreprise n'a pas déterminé la manière dont certaines communautés présentant des caractéristiques
particulières, vivant dans des contextes particuliers ou exerçant des activités particulières peuvent être
davantage exposées à un risque de préjudice.
3.3.2. S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées
3.3.2.1. Informations à publier relatives aux politiques de l'entreprise en matière de gestion des impacts
importants concernant les communautés touchées
3.3.2.1.a. Gestion des impacts sur les communautés touchées au travers des politiques de l'entreprise
MDR-P_01
Concernant la chaine de valeur amont (fournisseurs directs) notre groupe s'engage à minimiser les
impacts négatifs et à maximiser les retombées positives de ses activités sur les communautés locales.
Notre démarche est en grande partie basée sur la diffusion et mise à disposition sur le site internet du
groupe d'un code de conduite fournisseur avec les objectifs généraux suivants :
- Assurer le respect des droits humains et des normes sociales internationales dans l'ensemble de notre
chaîne de valeur.
- Prévenir et réduire les impacts environnementaux de nos opérations et de celles de nos fournisseurs,
en cohérence avec nos engagements de décarbonation et de préservation des ressources naturelles.
- Promouvoir une relation équitable et transparente avec les communautés locales, fondée sur la
loyauté, la non-discrimination et la création de valeur partagée.
- Favoriser l'innovation et la circularité dans la conception des produits afin de limiter les externalités
négatives et d'accroître les opportunités de développement durable.
Notre mécanisme de suivi des éléments composants notre démarche consiste à étudier les remontée et
les signalements qui peuvent se faire via une adresse dédiée (ethics@plastivaloire.com) pour signaler
toute non-conformité ou impact négatif.
MDR-P_04
La politique n'engage pas l'entreprise à respecter des normes et/ou des initiatives tierces.
3.3.2.1.b. Périmètre et exclusion de la politique
MDR-P_02
La politique d'achats responsables du Groupe Plastivaloire s'applique à :
- L'ensemble des achats directs (matières premières, composants, sous-ensembles) réalisés par le
Groupe.
- Tous les fournisseurs consultés et sélectionnés dans le cadre des appels d'offres et des contrats, quel
que soit leur pays d'implantation.
- Les entités du Groupe opérant dans toutes les zones géographiques où le groupe est présent. Ceci
étant le suivi du pourcentage d'utilisation de matières durables ne concerne pas nos activités en
Amérique du Nord (Etats –Unis et Mexique).
Elle couvre :
- Les critères environnementaux (réduction des émissions, économie circulaire).
- Les critères sociaux et éthiques (droits humains, conditions de travail, lutte contre la corruption).
- Les critères de gouvernance (respect des codes de conduite, transparence).
Exclusions éventuelles :
Achats hors production (énergie, services généraux etc.) ne sont pas systématiquement inclus dans le
périmètre actuel.
202
3.3.2.1.c. Responsabilité de mise en œuvre de la politique et utilisation de normes tierces
MDR-P_03
Le niveau hiérarchique le plus élevé responsable de la mise en œuvre de la politique en matière de
durabilité, incluant les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance est le Conseil
d'administration, qui valide la stratégie ESG du Groupe. Le Comité d'audit en assure le suivi, tandis que
le Directeur Général, dont une partie de la rémunération est liée aux engagements ESG, ainsi que
plusieurs membres du COMEX, sont directement impliqués dans son application opérationnelle.
3.3.2.1.d. Attention portées aux intérêts des principales parties prenantes internes et externes
MDR-P_05
Le code de conduite fournisseurs a été élaboré en portant une attention particulière aux intérêts des
principales parties prenantes internes et externes de l'entreprise.
3.3.2.1.e. Communication de la politique aux parties prenantes internes et externes concernées
MDR-P_06
L'entreprise communique sa politique aux parties prenantes internes et externes concernées, y compris
celles qui doivent la mettre en œuvre.
MDR-P_06
Le code de conduite fournisseur est transmis aux fournisseurs ciblés représentant 80 % de la valeur
d'achats des fournitures directes (nomenclaturées). De plus, le code de conduite ainsi que la charte des
achats responsables sont disponibles dans l'espace fournisseur du site internet du groupe Plastivaloire.
3.3.2.2. Politique de gestion des impacts, liées aux communautés touchées
3.3.2.2.a. Gestion des impactsliés aux communautés touchées par ses activités
Les politiques de l'entreprise permettent de gérer les impactssur les communautés touchées par ses
activités.
3.3.2.3. Description des engagements stratégiques en matière droits humains pour les communautés
touchées
S3-1_02
Le Groupe Plastivaloire veille à promouvoir le respect des droits humains et des principes de
responsabilité sociétale dans ses relations avec ses partenaires. À ce titre, un code de conduite
fournisseurs est diffusé aux principaux fournisseurs. Ce document formalise les exigences du Groupe en
matière de responsabilité sociétale, incluant notamment le respect des droits humains, la lutte contre la
corruption et la conformité réglementaire.
Bien que le Groupe ne dispose pas actuellement d'une politique unique à l'échelle globale concernant
les actions en faveur des communautés locales, de nombreux sites mettent en œuvre des initiatives
adaptées à leurs contextes locaux. Ces actions peuvent prendre la forme de partenariats avec des
associations, de soutien à des projets éducatifs ou culturels, ou encore d'initiatives solidaires. Attaché
au principe de subsidiarité, le Groupe soutient et valorise ces démarches locales, considérées comme
essentielles pour renforcer les liens avec les parties prenantes et contribuer positivement au
développement des territoires où il opère.
203
S3-1_03
Notre groupe s'engage fermement à respecter les droits humains fondamentaux dans l'ensemble de ses
activités, tout au long de sa chaîne de valeur, et dans ses relations d'affaires. Concernant la chaine de
valeur notre approche repose sur la diffusion d'un code de conduite fournisseurs qui exige le respect
des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
S3-1_04
Concernant la chaîne de valeur amont, les exigences RSE du Groupe Plastivaloire sont formalisées dans
son Code de conduite fournisseur, qui impose le respect des droits humains, des normes
environnementales et des pratiques éthiques. Ce document constitue un cadre de référence pour les
partenaires stratégiques et vise à garantir une relation responsable et durable.
Le Groupe encourage ses fournisseurs à adopter une posture similaire vis-à-vis des communautés
locales, en favorisant des initiatives qui contribuent au développement économique, social et
environnemental des territoires où ils opèrent.
En parallèle, de nombreux sites du Groupe mettent en œuvre des actions concrètes en faveur des
communautés locales, adaptées aux contextes spécifiques. Ces initiatives incluent, par exemple :
- Soutien à des associations locales (solidarité, éducation, santé).
- Participation à des événements culturels et sportifs pour renforcer le lien social.
- Actions environnementales telles que des opérations de nettoyage ou de sensibilisation.
- Partenariats éducatifs avec des écoles et centres de formation pour promouvoir l'emploi local et la
montée en compétences
S3-1_05
Notre approche repose sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux
droits de l'homme, et s'articule autour des axes suivants :
- Gouvernance et engagement
Les droits humains sont intégrés dans notre politique RSE et dans notre Code de conduite fournisseur,
qui constitue un référentiel obligatoire.
- Mécanismes de recours et de signalement
Nous avons mis en place un dispositif de signalement accessible à nos collaborateurs et fournisseurs,
permettant de remonter anonymement toute violation présumée des droits humains.
Chaque signalement fait l'objet d'une enquête indépendante et d'un suivi transparent (comité éthique),
avec des mesures correctives si nécessaire.
3.3.2.4. Alignement des politiques relatives aux communautés touchées sur les normes internationales
reconnues
3.3.2.4.a. Cas de non-respect des principes directeurs internationaux en matière de droits humains sur
les communautés touchées
S3-1_07
Aucun cas de non-respect des principes directeurs internationaux en matière de droits humains n'a été
signalé pour les communautés touchées par les activités de l'entreprise.
3.3.3. S3-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées
3.3.3.1. Interaction avec les communautés touchées et façonnement des décisions de l'entreprise
3.3.3.1.a. Interrogation des communautés touchées afin d'appuyer les décisions visant à gérer les
impacts, risques et opportunités
S3-2_01
L'entreprise n'interroge pas les communautés touchées par ses activités pour appuyer ses décisions et
activités de gestion des impacts, risques et opportunités.
204
3.3.3.2. Cas de non-adoption d'un processus général d'interaction avec les communautés touchées
3.3.3.2.a. Cas de non mise en place de processus permettant de prendre connaissance du point de vue
des communautés touchées
S3-2_08
La formalisation des exigences RSE est effective auprès des fournisseurs (via le Code de conduite
fournisseur), afin de garantir le respect des droits humains, des normes environnementales et des
pratiques éthiques.
À ce jour, le Groupe Plastivaloire n'a pas mis en place de processus formalisé permettant de recueillir
systématiquement le point de vue des communautés locales pour appuyer ses décisions ou ses activités
visant à gérer les impacts.
Cette situation s'explique par plusieurs facteurs :
- Structure décentralisée des activités : les sites du Groupe sont implantés dans des contextes locaux
très diversifiés, ce qui rend complexe la définition d'un dispositif homogène à l'échelle du Groupe.
- Plus grande pertinence des initiatives locales : de nombreux sites entretiennent des relations directes
avec leurs parties prenantes locales et mettent en œuvre des actions adaptées (soutien associatif,
partenariats éducatifs, initiatives environnementales, insertion par le travail), mais ces démarches ne
sont pas encore consolidées dans un processus Groupe.
3.3.4. S3-3 — Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux
communautés touchées de faire part de leurs préoccupations
Le Groupe Plastivaloire dispose d'un système d'alerte, présenté dans une procédure dédiée disponible
sur le site internet du Groupe. Celui-ci est présenté en détail dans la section 4 du présent Etat de
durabilité, partie 4.1.2.1.l. Description des mécanismes mis en place pour identifier, signaler et examiner
les préoccupations relatives aux comportements illicites ou contraires aux codes de conduite de
l'entreprise (ou règles internes similaires).
Le Groupe n'a pas évalué si les communautés affectées ont connaissance de ce système d'alerte et lui
font confiance pour faire part de leurs préoccupations ou de leurs besoins et demander d'y remédier.
3.3.5. S3-4 — Actions concernant les incidences importantes sur les communautés touchées, , et
efficacité de ces actions
A ce jour, le Groupe Plastivaloire n'a pas mis en place de plan d'action formalisé à l'échelle Groupe pour
gérer les impacts liés aux communautés locales.
Cette situation s'explique par plusieurs facteurs :
- Diversité des contextes locaux : Les sites du Groupe sont implantés dans des environnements socio-
économiques très variés, ce qui rend complexe la définition d'un plan homogène applicable à
l'ensemble des entités.
- Approche décentralisée privilégiée : Chaque site entretient des relations directes avec ses parties
prenantes locales et met en œuvre des initiatives adaptées (soutien associatif, partenariats éducatifs,
actions environnementales). Ces démarches ne sont pas pilotées dans un plan d'actions global, qui ne
serait pas pertinent à l'échelle du Groupe. Les initiatives locales sont valorisées via des informations
effectuées en local par les sites, avec une remonte effectuée auprès du Groupe via les équipes
Ressources Humaines.
Le Groupe Plastivaloire n'a à ce jour pas prévu de mettre en place un plan d'action centralisé pour gérer
les impacts liés aux communautés locales. Les plans d'action sont pilotés localement, en autonomie par
les sites, afin de tenir compte des spécificités socio-économiques et culturelles propres à chaque
territoire. Cette organisation garantit une meilleure pertinence et efficacité des actions mises en œuvre.
205
3.3.6. S3-5 — Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des
incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants
3.3.6.1. Cibles, échéances et résultats dans la lutte contre les incidences négatives
Le Groupe Plastivaloire ne mesure pas actuellement l'efficacité de ses politiques et actions concernant
les communautés locales, pour les raisons suivantes :
- Approche locale des initiatives : les actions en faveur des communautés locales sont définies et mises
en œuvre par les sites, en autonomie, afin de répondre aux spécificités de chaque territoire. Cette
diversité rend complexe la définition d'indicateurs homogènes à l'échelle Groupe.
- Absence de politique Groupe dédiée : le Groupe Plastivaloire ne dispose pas d'une politique
centralisée sur ce sujet, ce qui limite la possibilité de mettre en place un système global de suivi et
d'évaluation.
Les initiatives existantes sont toutefois consolidées via les équipes RH Monde, qui assurent le partage
des bonnes pratiques et la coordination des actions locales au niveau de chaque pays.
3.4. ESRS S4
3.4.1. S4-SBM-3 - Risques importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle
économique
3.4.1.1. Identification des consommateurs et/ou utilisateurs finaux impactés par l'entreprise
S4.SBM-3_02
Rappel des risques matériels :
Risque financier lié à la concurrence avec de nouveaux entrants non européens ayant des conditions
sociales et salariales moins exigeantes
Risque réglementaire lié aux restrictions concernant l'utilisation de substances chimiques dans les
produits
Risque financier lié à la perte de clientèle en cas d'augmentation du prix des produits
En tant que société de sous-traitance, nous ne sommes pas directement concernés par les risques
mentionnés qui sont purement financiers et / ou règlementaires. Nos produits sont des composants
plastiques destinés principalement au secteur automobile et ne sont pas intrinsèquement nocifs pour la
santé, ni liés à des services pouvant affecter la vie privée ou les droits fondamentaux.
Nous ne commercialisons pas directement auprès des consommateurs finaux et n'avons pas d'activités
de marketing ou de vente ciblant des populations vulnérables. Les informations techniques et
réglementaires sont gérées par nos clients, qui assurent la conformité des produits finis.
Cette situation limite notre exposition à ces risques, mais nous restons engagés à respecter les
standards ESG et à collaborer avec nos clients pour garantir la sécurité et la conformité des produits
tout au long de la chaîne de valeur.
206
3.4.1.2. Impacts, risques et opportunités liés aux consommateurs et/ou utilisateurs finaux
3.4.1. 2.. Risques et opportunités importants pour l'entreprise découlant de ses impacts sur les
consommateurs et/ou utilisateurs finaux
S4.SBM-3_06
L'entreprise a identifié des risques importants découlant de ses impacts sur les consommateurs et
utilisateurs finaux.
3.4.1.2.d. Description des risques importants pour l'entreprise découlant de ses impacts sur les
consommateurs et/ou utilisateurs finaux
S4.SBM-3_06
Les risques identifiés lors de l'analyse de double matérialité et définis comme matériels sont les suivants
:
- Risque financier lié à la concurrence avec de nouveaux entrants non européens ayant des conditions
sociales et salariales moins exigeantes
- Risque réglementaire lié aux restrictions concernant l'utilisation de substances chimiques dans les
produits
- Risque financier lié à la perte de clientèle en cas d'augmentation du prix des produits
Une dépendance a été identifiée : Dépendance au maintien des prix de vente sur le marché
Celle-ci est liée aux risque suivants :
- Risque financier lié à la concurrence avec de nouveaux entrants non européens ayant des conditions
sociales et salariales moins exigeantes
- Risque financier lié à la perte de clientèle en cas d'augmentation du prix des produits
3.4.1.3. Exposition accrue à certains risques de groupes spécifiques de consommateurs et/ou
utilisateurs finaux
3.4.1.3.a. Définition de la manière dont les consommateurs et/ou utilisateurs finaux présentant des
caractéristiques particulières, ou utilisant des produits ou services particuliers pouvaient être davantage
exposés à un risque de préjudice
S4.SBM-3_07
L'entreprise n'a pas déterminé comment certains consommateurs ou utilisateurs finaux présentant des
caractéristiques particulières ou utilisant des produits spécifiques pouvaient être davantage exposés à
un risque de préjudice.
3.4.1.3.b. Groupes particuliers de consommateurs et/ou utilisateurs finaux concernés par certains risques
et/ou certaines opportunités
S4.SBM-3_08
Aucun risque identifié par l'entreprise ne concerne des groupes particuliers de consommateurs ou
utilisateurs finaux.
3.4.2. S4-1 - Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.2.1. Gestion des impacts, risques et opportunités liés aux utilisateurs et/ou consommateurs finaux
3.4.2.1.a. Gestion des impacts, risques et opportunités liés aux utilisateurs et/ou consommateurs finaux
par les politiques de l'entreprise
S4-1_01
Les politiques de l'entreprise ne permettent pas de gérer les risques liés aux consommateurs et
utilisateurs finaux.
207
3.4.2.2. Absence de Politique et Prévisions Futures
3.4.2.2.a. Justification de l'absence de politique pour gérer les impacts, risques et opportunités liés aux
communautés touchées par ses activités
MDR-P_07
Le Groupe Plastivaloire n'a pas mis en place de politique spécifique pour gérer les risques liés aux
consommateurs et utilisateurs finaux, car il dispose d'un pouvoir limité de contrôle, d'influence et de
levier sur ces aspects.
En tant que sous-traitant industriel, ses interactions directes avec les consommateurs et utilisateurs
finaux sont restreintes et ses impacts sont principalement indirects, via ses clients et partenaires.
Il privilégie donc une approche basée sur la conformité réglementaire et la collaboration avec les parties
prenantes pour réduire tout risque potentiel.
Cette position reflète son engagement à agir de manière responsable dans le cadre de sa sphère
d'influence réelle.
3.4.2.2.b. Prévision de mise en place d'une politique dans le futur
MDR-P_08
L'entreprise n'a pas prévu de mettre en place une politique relative aux consommateurs et utilisateurs
finaux dans le futur.
3.4.2.2.c. Raison de l'absence de projet de mise en place d'une politique relative aux consommateurs et
utilisateurs finaux
MDR-P_08
Le Groupe Plastivaloire n'a pas mis en place de politique spécifique pour gérer les impacts, risques et
opportunités liés aux aux consommateurs et utilisateurs finaux, et ne prévoit pas d'en instaurer, pour
les raisons suivantes :
- Pouvoir limité de contrôle et d'influence : en tant que sous-traitant industriel, nos interactions directes
avec les communautés locales sont restreintes.
- Absence de levier opérationnel significatif : nos impacts sont principalement indirects, via les clients et
partenaires, ce qui réduit notre capacité à piloter des actions ciblées.
- Priorité donnée à la conformité réglementaire et à la collaboration : nous agissons dans notre sphère
d'influence réelle en respectant les normes et en travaillant avec les parties prenantes pour limiter tout
risque potentiel.
Cette approche reflète notre engagement à agir de manière responsable, proportionnée à notre rôle
dans la chaîne de valeur.
3.4.2.3. Engagements en Matière de Droits Humains
3.4.2.3.a. Engagements stratégiques en matière de droits humains pertinents pour les consommateurs
et/ou utilisateurs finaux des produits et/ou services
S4-1_02
En tant que sous-traitant, le Groupe Plastivaloire ne commercialise pas directement auprès des
consommateurs finaux et ses produits ne présentent pas de risques pour la santé ou les droits
fondamentaux mais uniquement de nature financières ou règlementaires
L'engagement du Groupe consiste à respecter les principes des droits humains dans toute la chaîne de
valeur, en collaborant avec ses clients pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité des
produits.
Cette approche reflète sa responsabilité à contribuer à une chaîne de valeur éthique et respectueuse
des droits humains.
208
3.4.2.3.b. Approche générale concernant le respect des droits humains des consommateurs et
utilisateurs finaux des produits et/ou services
S4-1_03
Le Groupe Plastivaloire ne commercialise pas directement auprès des consommateurs finaux, mais
veille à ce que ses produits respectent les normes de sécurité et les principes des droits humains via ses
relations avec les clients.
Cette approche garantit une chaîne de valeur responsable et conforme aux engagements éthiques du
Groupe.
3.4.2.3.c. Approche générale concernant les interactions de l'entreprise avec ses consommateurs et/ou
utilisateurs finaux
S4-1_04
Le groupe ne commercialise pas directement auprès des consommateurs finaux, mais il veille à ce que
ses produits respectent les normes de sécurité et les principes des droits humains via ses relations avec
les clients lors des définitions des cahiers des charges des produits.
Cette approche garantit une chaîne de valeur responsable et conforme aux engagements éthiques du
Groupe.
3.4.2.4. Signalement de Non-Respect des Principes Directeurs
3.4.2.4.a. Signalement de cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et
aux droits humains, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou
des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales impliquant les consommateurs ou
utilisateurs finaux
S4-1_07
Aucun cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU, de la déclaration de l'OIT ou des principes
directeurs de l'OCDE impliquant les consommateurs ou utilisateurs finaux n'a été signalé.
3.4.3. S4-2 - Processus d'interaction au sujet des impacts avec les consommateurs et utilisateurs
finaux
3.4.3.1. Organisation et responsabilité de l'échange avec les consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.3.1.a. Interrogation des consommateurs et/ou utilisateurs finaux par l'entreprise en appui à ses
décisions ou activités de gestion des impacts, risques et opportunités les concernant
S4-2_01
L'entreprise n'interroge pas ses consommateurs et utilisateurs finaux pour appuyer ses décisions et
activités visant à gérer les impacts, risques et opportunités.
209
3.4.3.2. Absence de processus et planification future
3.4.3.2.a. Justification de l'absence de processus permettant à l'entreprise de prendre connaissance du
point de vue de ses consommateurs et/ou utilisateurs finaux pour appuyer ses décisions ou activités
visant à gérer les impacts, risques et opportunités
S4-2_08
Le Groupe Plastivaloire n'a pas mis en place de procédure pour échanger directement avec les
consommateurs et utilisateurs finaux, car en tant que sous-traitant industriel, nous n'avons pas de
relation commerciale directe avec eux. Nos produits sont des composants destinés à être intégrés dans
des produits finis par nos clients (constructeurs et équipementiers), qui assurent la communication et la
conformité auprès des utilisateurs finaux.
Cette organisation reflète notre rôle dans la chaîne de valeur et notre engagement à collaborer avec
nos clients pour garantir la sécurité et la conformité des produits.
3.4.4. S4-3 - Procédures et canaux pour la gestion des consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.4.1. Gestion des préoccupations et des réclamations des consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.4.1.a. Impacts négatifs importants constatés sur les consommateurs et/ou utilisateurs finaux par
l'entreprise et ses activités
S4-3_01
L'entreprise n'a pas constaté d'impacts négatifs importants sur ses consommateurs et utilisateurs
finaux.
3.4.4.1.b. Mise en place de canaux de communication permettant aux consommateurs et/ou utilisateurs
finaux de faire part de leurs préoccupations et besoins
S4-3_02
L'entreprise n'a pas mis en place de canaux de communication permettant aux consommateurs et
utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations et besoins.
3.4.4.2. Accessibilité et planification future des canaux de communication
3.4.4.2.a. Raisons pour lesquelles l'entreprise n'a pas mis en place ou n'encourage pas la mise en place de
canaux de communication permettant aux consommateurs et/ou utilisateurs finaux de faire part de leurs
préoccupations et besoins
S4-3_07
Plastivaloire n'a pas instauré ni encouragé la mise en place de canaux de communication directs avec
les consommateurs ou utilisateurs finaux, car en tant que sous-traitant industriel, nous n'avons pas de
relation commerciale directe avec eux. Nos produits sont des composants destinés à être intégrés dans
des produits finis par nos clients (constructeurs et équipementiers), qui assurent la communication et la
gestion des retours auprès des utilisateurs finaux.
Cette organisation reflète notre rôle dans la chaîne de valeur et notre engagement à collaborer avec
nos clients pour garantir la conformité et la sécurité des produits.
3.4.4.3. Outils et mécanismes d'échange gérés par des tiers de confiance
3.4.4.3.a. Mise à disposition d'outils et mécanismes d'échange gérés par des tiers de confiance pour tous
les consommateurs et utilisateurs finaux
S4-3_10
L'entreprise ne met pas à disposition des outils ou mécanismes d'échange gérés par des tiers de
confiance pour ses consommateurs et utilisateurs finaux.
210
3.4.4.4. Réclamations reçues
3.4.4.4.a. Nombre de réclamations reçues des consommateurs et utilisateurs finaux durant l'exercice de
reporting
S4-3_13
0
3.4.5. S4-4- Actions concernant les consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.5.1. Actions et Plans pour la gestion des impacts, risques et opportunités
3.4.5.1.a. Mise en place d'actions pour gérer les impacts, risques et opportunités de l'entreprise sur ses
consommateurs et utilisateurs finaux.
MDR-A_01
L'entreprise n'a pas mis en place d'actions pour gérer ses risques sur ses consommateurs et utilisateurs
finaux.
3.4.5.2. Absence de plan d'action et prévisions futures
3.4.5.2.a. Explication de l'absence de mise en place d'un plan d'action ou d'actions permettant de gérer
les impacts, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux
MDR-A_13
Le Groupe Plastivaloire n'a pas instauré de plan d'action spécifique, car en tant que sous-traitant
industriel, il n'a pas de relation directe avec les consommateurs ou utilisateurs finaux. Ses produits sont
des composants destinés à être intégrés dans des produits finis par ses clients (constructeurs et
équipementiers), qui assurent la conformité, la communication et la gestion des impacts auprès des
utilisateurs finaux.
3.4.5.2.b. Perspective de mise en place de telles actions par l'entreprise dans le futur
MDR-A_14
Aucune action future n'est prévue.
3.4.5.2.c. Justification de l'absence de prévision de mise en place de telles actions
MDR-A_14
Le Groupe Plastivaloire ne prévoit pas de mettre en place de telles actions, car en tant que sous-traitant
industriel, nous n'avons pas de relation directe avec les consommateurs ou utilisateurs finaux.
3.4.5.3. Problèmes et incidents graves en matière de droits humains
3.4.5.3.a. Signalement de problèmes et incidents graves en matière de droits humains liés aux
consommateurs et utilisateurs finaux
S4-4_11
Aucun problème ou incident grave en matière de droits humains concernant les consommateurs et
utilisateurs finaux n'a été signalé.
211
3.4.6. S4-5 - Cibles liées à la gestion des consommateurs et utilisateurs finaux
3.4.6.1. Définition et caractéristiques des cibles
3.4.6.1.a. Existence de cibles concernant les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
L'entreprise n'a pas défini de cibles relatives à ses consommateurs et utilisateurs finaux.
3.4.6.2. Absence de cible concernant les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
3.4.6.2.a. Évaluation de l'efficacité des politiques et actions mises en place concernant les
consommateurs et utilisateurs finaux, malgré l'absence de cibles
MDR-T_16
L'entreprise ne mesure pas l'efficacité de ses politiques et actions concernant les consommateurs et
utilisateurs finaux en l'absence de cibles.
3.4.6.2.b. Explication des raisons pour lesquelles l'entreprise ne mesure pas l'efficacité de ces politiques
et actions
MDR-T_16
Le Groupe Plastivaloire ne mesure pas l'efficacité de telles politiques ou actions, car en tant que sous-
traitant industriel, il n'a pas de relation directe avec les consommateurs ou utilisateurs finaux.
4. INFORMATIONS DE GOUVERNANCE
4.1. ESRS G1
4.1.1. G1 - GOV-1 - Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
4.1.1.1. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance relatifs à la conduite des
affaires
4.1.1.1.a. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance dans la conduite des affaires
G1.GOV-1_01
La politique liée à la conduite des affaires faisant partie du Programme ESG du groupe Plastivaloire (B2P
: Blue Planet - Blue Project) est orienté par le Conseil d'administration.
la Direction Générale et le Comex portent sa mise en œuvre.
Le groupe Plastivaloire a constitué un Comité Ethique qui arbitre les éventuels dossiers.
La conduite des affaires du groupe Plastivaloire est adressée par la Charte Ethique rédigée par le
Secrétariat Général et la Charte des Achats Responsables rédigée par le Direction des Achats.
La Charte Ethique définit les politiques, les principes et les règles éthiques que toutes les sociétés du
Groupe Plastivaloire se doivent de respecter.
La Charte des Achats responsables définit notamment la sélection des fournisseurs basée sur la qualité
du produit, la compétitivité, et le respect des principes sociaux, éthiques, et environnementaux.
212
G1.GOV-1_02
Pour accompagner et permettre l'application de la Charte Ethique du Groupe, il a été décidé la mise en
place d'un Comité Éthique dont les missions sont entre autres de :
•Contribuer à la mise en œuvre de la politique du Groupe en matière d'éthique,
•Veiller au déploiement et à l'évolution de la Charte Ethique,
•Contribuer au déploiement des meilleures pratiques en matière d'éthique commerciales,
environnementales, sociales et sociétales
•Veiller au déploiement et à l'évolution des codes en vigueur en matière d'Ethique au sein du Groupe
•Définir le plan de formation et de communication approprié
•Diligenter les enquêtes utiles en cas de non-respect de la Charte Ethique et proposer à la Direction les
éventuelles actions / sanctions adaptées
•Trancher les questions soumises au Comité
Le Comité d'Ethique est se réunit au moins une fois par an.
Membres du Comité Ethique :
Secrétaire Général
Responsable Juridique
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Achats
Le Secrétaire Général assure la présidence du Comité.
4.1.2. G1-1 – Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires
4.1.2.1. Politiques de l'entreprise concernant les questions relatives à la conduite des affaires
4.1.2.1.a. Politiques en matière de conduite des affaires et de promotion de sa culture d'entreprise
MDR-P_01
Nous avons mis en place des politiques en matière de conduite des affaires et de promotion de culture
d'entreprise
4.1.2.1.b. Principaux éléments de la politique permettant de gérer les impacts, risques et opportunités
liés à la conduite des affaires ainsi qu'à la promotion de la culture d'entreprise.
MDR-P_01
Trois politiques permettent de gérer l'impact négatif lié au manque d'intégration des enjeux ESG dans la
stratégie du Groupe Plastivaloire :
•La Charte Éthique définie les politiques, principes et règles éthiques que toutes les sociétés du Groupe
Plastivaloire se doivent de respecter afin de garantir la loyauté des pratiques, prévenir la corruption et
respecter les droits fondamentaux dans toutes les interactions. Elle vise ainsi à renforcer la confiance des
parties prenantes et permet d'accéder à des marchés exigeants en éthique.
•La Charte des Achats Responsables définie les lignes directrices que les fournisseurs se doivent de
respecter pour établir une relation commerciale durable. Elle permet d'intégrer des critères ESG dans la
sélection des fournisseurs, d'assurer la traçabilité et favoriser des pratiques durables.
•Le Code de Conduite Fournisseurs encadre les comportements attendus des partenaires en matière de
droits humains, santé-sécurité et conformité internationale.
213
4.1.2.1.c. Périmètre de la politique
MDR-P_02
Charte Éthique : S'applique à tous les collaborateurs du Groupe Plastivaloire, dans toutes les entités et
pays, sans exception, ainsi qu'aux administrateurs et toute personne travaillant directement ou
indirectement pour le Groupe. Les managers ont une responsabilité particulière pour en garantir le
respect.
Charte des Achats Responsables :
Périmètre : Applicable à toutes les sociétés du Groupe et à l'ensemble des processus d'achats
stratégiques et opérationnels. Elle concerne les relations avec les fournisseurs, sous-traitants et
partenaires impliqués dans la chaîne d'approvisionnement.
Exclusions : Ne s'applique pas aux achats personnels des collaborateurs ni aux prestations hors
périmètre industriel (ex. services ponctuels non liés à la production).
Code de Conduite Fournisseur :
Périmètre : Obligatoire pour tous les fournisseurs et sous-traitants travaillant avec le Groupe, quelle
que soit leur localisation. Il est intégré aux contrats et conditionne la relation commerciale.
Exclusions : Ne s'applique pas aux clients ni aux partenaires institutionnels, mais uniquement aux
acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
4.1.2.1.d. Niveau hiérarchique le plus élevé dans l'entreprise responsable de la mise en œuvre de la
politique
MDR-P_03
Le Comité Ethique, organe suprême de cette démarche, a pour mission principale de veiller au
déploiement et à l'évolution de la présente Charte Ethique mais également de traiter les cas de
violations qui lui seront reportés.
Le Comité éthique se compose des membres suivants :
Secrétaire Général
Responsable Juridique
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Achats
Le Secrétaire Général assure la présidence du Comité.
La Charte Achats Responsables & du Code de Conduite Fournisseur sont gérées par La Direction Achat
Groupe.
4.1.2.1.e. Engagement de l'entreprise au respect de normes ou initiatives tierces
MDR-P_04
La politique engage l'entreprise à respecter des normes et/ou des initiatives tierces.
214
4.1.2.1.f. Normes ou initiatives tierces auxquelles la politique fait référence
MDR-P_04
Le Groupe s'engage à travailler afin d'avancer sur les Objectifs de Développement Durable (ODD),
établis par l'ONU.
Le Groupe s'engage à faire veiller à respecter les droits de l'Homme et à mettre en pratique les
principes décrits dans la présente Charte de façon à promouvoir les valeurs du Groupe partout dans le
monde, dans le respect des règlementations propres à chaque pays.
Tous les sites du groupe sont certifiés IATF.
Tous les sites sont certifiés ISO 9001, 2 sites sont certifiés 45001 et 10 certifiés 14001 avec l'objectif
d'avoir 100% des sites certifiés Iso 14001 à 3 ans.
4.1.2.1.g. Attention portée aux intérêts des principales parties prenantes au cours de l'élaboration de la
politique
MDR-P_05
Nous avons élaboré notre politique en portant une attention particulière aux intérêts des principales
parties prenantes internes et externes de l'entreprise.
4.1.2.1.h. Prise en considération et influence des parties prenantes sur la politique
MDR-P_05
Le Groupe est engagé en matière de responsabilité sociétale il a mis en œuvre une démarche structurée
pour intégrer les attentes de ses parties prenantes internes et externes dans la définition de sa politique
de conduite des affaires.
Dans le cadre de l'analyse de double matérialité, la cartographie des parties prenantes internes et
externes a été réalisée via notamment des consultations ciblées menées sous forme d'entretiens, de
questionnaires et de réunions de travail. Ces échanges ont permis de recueillir des retours concrets sur
les attentes prioritaires en matière d'éthique, de durabilité et de performance sociale.
Les retours des parties prenantes ont influencé la politique du Groupe de manière tangible :
Les attentes des clients et investisseurs en matière de transparence et de lutte contre la corruption ont
conduit à renforcer la Charte Éthique et à formaliser un dispositif d'alerte interne.
Les échanges avec les fournisseurs ont mis en évidence la nécessité d'intégrer des critères RSE dans les
processus d'achat, ce qui a abouti à la consolidation de la Charte des Achats Responsables et à la mise
en place d'audits réguliers.
Les collaborateurs ont exprimé l'importance de l'épanouissement professionnel et des conditions de
travail, influençant les objectifs sociaux et les indicateurs RH suivis (formation, santé et sécurité,
engagement).
Les parties prenantes externes ont souligné les enjeux liés au climat et à l'économie circulaire, intégrés
comme priorités dans la stratégie environnementale du Groupe.
Cette approche collaborative illustre la volonté de Plastivaloire de concilier responsabilité sociale,
progrès économique et attentes des parties prenantes, tout en renforçant la résilience et la
compétitivité de l'entreprise.
4.1.2.1.i. Communication de la politique aux parties prenantes concernées
MDR-P_06
L'entreprise communique sa politique aux parties prenantes internes et externes concernées, y compris
celles qui doivent la mettre en œuvre.
215
MDR-P_06
Le Groupe Plastivaloire veille à ce que sa politique en matière de conduite des affaires et ses
engagements ESG soient largement diffusés auprès des parties prenantes concernées,.
Communication aux parties prenantes externes :
Les documents clés – Charte Éthique et Charte des Achats Responsables – sont systématiquement :
Envoyés aux fournisseurs lors de la contractualisation et intégrés dans les contrats afin de garantir leur
engagement formel.
Disponibles en libre accès sur le site internet du Groupe, assurant la transparence vis-à-vis des clients,
partenaires et investisseurs.
Les engagements B2P (Projet ESG du groupe) sont également décrits dans le rapport de durabilité
intégré au Rapport Annuel.
Communication aux parties prenantes internes
Pour les collaborateurs, la diffusion de la politique repose sur plusieurs leviers :
Remise des documents lors de l'intégration : chaque nouvel arrivant reçoit la Charte Éthique et la
Charte des Achats Responsables, accompagnées d'explications sur leur application.
Rappels réguliers des principes via :
Newsletter Plastivaloire envoyée par email à tous les collaborateurs et affichée dans toutes les usines,
mettant en avant les engagements éthiques et les bonnes pratiques.
Réunions en ligne "Plastivaloire Leaders Community" pour les managers, permettant de relayer les
messages clés et de répondre aux questions.
Ces actions assurent une appropriation continue des principes par les collaborateurs et renforcent la
culture d'entreprise autour de l'éthique, de la responsabilité sociale et de la conformité.
4.1.2.1.j. Processus d'établissement, de développement, de promotion et d'évaluation de la culture
d'entreprise
G1-1_01
Le service RH du Plastivaloire intègre le service Communication qui met en place de nombreuses actions
qui promeuvent la culture de l'entreprise : séminaire d'intégration des nouveaux collaborateurs, journal
interne, enquête de satisfaction, informations r égulières sur l'intranet etc.…
Le réseau d'ambassadeurs appelé " Plastivaloire Leaders Community" incarne, déploie et diffuse la
culture du groupe et ses bonnes pratiques.
4.1.2.1.k. Politique de formation à la conduite des affaires en interne
G1-1_10
L'entreprise a mis en place une politique interne de formation à la conduite des affaires.
G1-1_10
Tous les managers Achats Groupe ont été formés aux Achats responsables via la plateforme Formation
d'Ecovadis (Ecovadis Academy).
216
4.1.2.1.l. Description des mécanismes mis en place pour identifier, signaler et examiner les
préoccupations relatives aux comportements illicites ou contraires aux codes de conduite de l'entreprise
(ou règles internes similaires)
G1-1_02
Le Groupe Plastivaloire s'engage dans une démarche Éthique. Il a mis en place à ce titre une Charte
Ethique déployée au sein de l'ensemble de ses filiales et s'est également doté d'un Comité Ethique
Groupe.
Il assure une formation adaptée aux collaborateurs désireux de se familiariser ou de compléter leurs
connaissances dans ce domaine. La politique Ethique de Plastivaloire est également communiquée à
l'extérieur du Groupe.
1. Organisation Éthique du Groupe
Pour accompagner et permettre l'application de la Charte Ethique du Groupe, il a été décidé la mise en
place d'un Comité Éthique dont les missions sont entre autres de :
•Contribuer à la mise en œuvre de la politique du Groupe en matière d'éthique,
•Veiller au déploiement et à l'évolution de la Charte Ethique,
•Contribuer au déploiement des meilleures pratiques en matière d'éthique commerciales,
environnementales, sociales et sociétales
•Veiller au déploiement et à l'évolution des codes en vigueur en matière d'Ethique au sein du Groupe
•Définir le plan de formation et de communication approprié
•Diligenter les enquêtes utiles en cas de non-respect de la Charte Ethique et proposer à la Direction les
éventuelles actions / sanctions adaptées
•Trancher les questions soumises au Comité
Composition et fonctionnement
Le Comité d'Ethique se réunit au moins une fois par an. Le Président du Comité assure l'envoi des
convocations et la rédaction des comptes rendus. L'ordre du jour, établi par le Président, doit être
adressé aux membres convoqués dans un délai raisonnable.
Le Comité ne débat en principe qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, le Président peut décider de maintenir ou non la séance. Si celle-ci est suspendue, une
nouvelle convocation est adressée sans délai aux membres. Elle fixe une réunion dans les plus brefs
délais, sans condition de quorum. Les avis des membres du Comité peuvent faire l'objet d'un
consensus. S'il y a désaccord entre les membres du Comité, plusieurs avis peuvent figurer au compte
rendu sans que leurs auteurs ne soient pas identifiés.
Membres du Comité Ethique :
Secrétaire Général
Responsable Juridique
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Achats
Le Secrétaire Général assure la présidence du Comité.
Enquête sur des manquements potentiels :
Le Groupe prend au sérieux tous les rapports d'infractions potentielles à sa politique éthique et est
déterminé à effectuer des enquêtes confidentielles, mais complètes, sur toutes les allégations.
Dans tous les cas, l'instruction de l'alerte sera réalisée dans le respect des règles applicables au
traitement des données personnelles. Le Comité sera en charge du traitement de l'alerte et de
l'enquête éventuellement nécessaire. Les personnes en charge du recueil ou du traitement des alertes
sont soumises à une obligation de confidentialité renforcée.
Les employés qui font l'objet d'une enquête en raison d'une infraction potentielle à la Charte Ethique
seront entendus avant qu'une décision ne soit prise. Le Groupe suivra également les procédures locales
de recours auprès des employeurs dans les pays où de telles procédures s'appliquent.
217
Manquement à la Charte Ethique :
En ce qui concerne les manquements à la Charte Ethique, ces derniers renvoient à la réglementation
locale et en particulier au Règlement Intérieur applicable au sein de la société ou filiale concernée pour
les mesures de nature disciplinaire. De manière pr oportionnée à la gravité de l'infraction commise et
conformément au droit local du travail, ladite société ou filiale du Groupe pourra prendre toute mesure
qui apparaîtrait nécessaire. Un avis de la décision finale et une copie de tout document relatif à une
éventuelle mesure seront placés dans les conditions et limites fixées par le droit local dans le dossier
personnel de l'employé.
Décisions :
Le Comité Éthique émet des recommandations concernant les infractions à la Charte Ethique. La
Direction pourra prendre des mesures disciplinaires en application de la réglementation locale prévue à
cet effet et, en particulier, du règlement intérieur de la société à laquelle est rattaché le salarié.
Compte rendu des décisions et des enquêtes relatives à la politique éthique :
Le Comité Ethique fait une synthèse à la Direction Générale sur les enquêtes relatives à la politique
éthique qui sont en instance et sur les décisions finales qui ont été prises.
Par ailleurs, les rapports d'enquête ont un caractère confidentiel de par la nature des informations
recueillies, ils sont transmis exclusivement à la Direction et à titre d'information à la Direction Générale.
2. Procédure à suivre en cas de non-respect de la Charte Ethique
La Charte Ethique du Groupe Plastivaloire définit les principes d'un dispositif d'alerte professionnelle,
appelée ci-après « procédure d'alerte », qui est mis à la disposition des salariés du Groupe et s'exerce
dans les conditions suivantes, hors les cas d ans lesquels le présent dispositif devrait faire l'objet d'une
adaptation à la législation nationale.
Le Comité Éthique assure la qualité de responsable de ce dispositif.
a. Objectifs de la procédure d'alerte
La procédure d'alerte a pour objet de renforcer la démarche Éthique de Plastivaloire ainsi que les
moyens d'expression de chaque salarié pour que chacun soit un acteur de la prévention des risques.
La procédure d'alerte est un dispositif supplémentaire offert aux salariés qui n'a pas vocation à se
substituer aux autres canaux d'alerte existants en application des règles en vigueur dans chaque pays,
notamment la voie hiérarchique et les organes de représentation des salariés.
b. Champ d'application
Le dispositif d'alerte permet d'obtenir des informations et des conseils, en cas d'interrogations ou de
doutes, sur l'application ou l'interprétation de la Charte Éthique du Groupe.
Il permet également de signaler les cas de non-respect des règles applicables dans les domaines
suivants :
- comptable, financier, bancaire ou liés au droit de la concurrence ou sur les questions de lutte contre la
corruption ;
- discrimination, harcèlement, non-respect de la législation sur l'hygiène et la sécurité mettant en péril
la santé physique ou mentale des salariés.
c. Activer la procédure d'alerte
Tout collaborateur du Groupe peut activer cette procédure pour signaler des faits portant sur l'un des
domaines entrant dans le champ d'application du dispositif en contactant un des membres du Comité
Éthique.
L'alerte peut être transmise par tout moyen (courrier, courriel à ethics@plastivaloire.com, téléphone,
contact personnel) ; elle fera l'objet d'une formalisation écrite diffusée aux membres du Comité
Ethique. L'utilisation de cette procédure doit se faire dans le respect de la loi et des règles applicables
dans le pays où le salarié réside ou exerce ses activités. Une alerte visant uniquement à porter préjudice
à la carrière ou à la réputation d'un employé ne sera pas tolérée.
218
d. Traitement de l'alerte
Le dispositif d'alerte garantit la confidentialité quant à l'identité des auteurs du signalement, des
personnes visées par le signalement et des informations recueillies ainsi que le respect des droits de
chacun dans le traitement des démarches engagées.
L'alerte sera reçue par le Comité Ethique qui instruira le dossier dans le cadre d'une réunion du Comité,
dans le respect des règles applicables au traitement des données personnelles.
4.1.2.1.m. Signalement des comportements illicites ou contraires au code de conduite (ou règles internes
similaires)
G1-1_02
L'entreprise a mis en place un dispositif permettant aux parties prenantes internes et externes de
signaler les comportements illicites ou contraires au code de conduite.
4.1.2.1.n. Existence de procédures permettant à l'entreprise d'enquêter de manière rapide,
indépendante et objective sur les incidents liés à la conduite des affaires
G1-1_08
L'entreprise ne dispose pas de procédures permettant de mener de telles enquêtes de manière rapide,
indépendante et objective.
4.1.3. G1-2- Gestion des relations avec les fournisseurs
4.1.3.1. Politique de gestion des retards de paiement
4.1.3.1.a. Politique d'évitement des retards de paiement, en particulier auprès des PME
G1-2_01
Le Groupe Plastivaloire applique une politique de respect des délais légaux de paiement, avec des
procédures internes visant à garantir la validation rapide des factures et la transmission aux services
comptables.
Engagement contractuel : les conditions de règlement sont clairement définies dans les contrats
fournisseurs, en conformité avec la réglementation.
Priorité aux PME : un suivi spécifique est mis en place pour éviter tout retard auprès des petites et
moyennes entreprises, afin de préserver leur trésorerie.
Contrôle interne : Un suivi régulier des indicateurs de délai de paiement et éventuels retards existe au
sein du groupe.
Cette approche contribue à maintenir des relations responsables et durables avec les fournisseurs, en
cohérence avec les engagements ESG du Groupe.
219
4.1.3.2. Politique en matière de relation avec les fournisseurs et incidences sur la chaîne
d'approvisionnement
4.1.3.2.a. Politiques relatives à la gestion des relations fournisseurs tenant compte des risques encouru le
long de la chaîne de valeur et des impacts sur les enjeux de durabilité
G1-2_02
Le Groupe Plastivaloire a adopté une Charte des Achats Responsables et un Code de Conduite
Fournisseurs afin d'encadrer ses relations tout au long de la chaîne de valeur. Ces politiques visent à :
Prévenirles non-conformités réglementaires, atteintes aux droits humains, corruptions et réduire les
impacts environnementaux.
Intégrer des critères RSE dans la sélection et l'évaluation des fournisseurs (traçabilité, conformité
REACH, pratiques sociales).
Renforcer la transparence et la responsabilité via des audits réguliers, des clauses contractuelles et des
dispositifs de suivi.
Ces engagements contribuent à sécuriser la chaîne d'approvisionnement, à limiter les risques financiers
et réputationnels, et à promouvoir une économie circulaire et durable.
4.1.3.2.b. Prise en compte de critères sociaux et environnementaux lors de la sélection des fournisseurs ?
G1-2_03
L'entreprise prend en compte des critères sociaux et environnementaux dans le processus de sélection
de ses fournisseurs : un comité interne au service Achats Groupe appelé Sourcing Comittee permet de
valider le choix final des fournisseurs lors de la phase projet et que des critères RSE qualitatifs sont
intégrés dans la grille permettant de valider le choix du fournisseur.
A offres comparables, le choix se portera sur le fournisseurꢀ:
·
engagé dans une démarche RSE
·
ayant le niveau de risques RSE le plus faible
·
certifié ISO14001 ou ayant fourni la preuve d'une telle démarche
· ayant le facteur d'émission le plus faible
G1-2_03
Le Groupe Plastivaloire exige que ses fournisseurs suivent la Charte des Achats Responsables, qui
constitue le cadre de référence pour leur sélection. Cette charte inclut notamment des critères sociaux
et des critères environnementaux.
Ces critères sont systématiquement pris en compte dans le processus de qualification et d'évaluation
des fournisseurs afin de garantir une chaîne d'approvisionnement responsable et alignée avec nos
engagements ESG.
Cette approche reflète notre volonté de promouvoir des pratiques durables et éthiques tout au long de
la chaîne de valeur.
220
4.1.4. G1-5 – Activités d'influence politique et de lobbying
4.1.4.1. Enregistrement dans un registre de transparence (UE ou Etat-membre)
4.1.4.1.a. Enregistrement dans le registre de transparence de l'UE ou dans un registre de transparence
équivalent dans un Etat membre
G1-5_10
L'entreprise n'est pas enregistrée dans le registre de transparence de l'UE ni dans un registre équivalent
d'un État membre.
4.1.4.2. Activités et engagements liés à l'exercice de ses activités politiques influence
4.1.4.2.a. Représentants de l'entreprise au sein des organes d'administration, de direction et de
surveillance, qui sont responsables de la surveillance des activités et des engagements liés à l'exercice de
son influence politique, y compris de ses activités de lobbying en lien avec des impacts, risques et
opportunités importants
G1-5_01
L'entreprise a un risque matériel lié au risque financier de lobbying « anti-plastique . Il ne dispose pas de
représentants dans ses organes de gouvernance spécifiquement chargés de surveiller les activités
politiques et de lobbying
4.1.4.2.b. Existence de dépenses de contributions politiques (financières ou en nature)
G1-5_02
L'entreprise n'a engagé aucune dépense de contributions politiques, qu'elles soient financières ou en
nature.
4.1.4.2.c. Existence d'activités de lobbying
G1-5_09
L'entreprise mène des activités de lobbying pour défendre ses intérêts (et limiter le risque financier lié au
lobby « anti-plastique ») et contribuer aux discussions législatives ou réglementaires pertinentes.
4.1.4.2.d. Thèmes couverts par les activités de lobbying et positions défendues par l'entreprise
G1-5_09
Plastivaloire concentre ses activités de lobbying sur la valorisation des matières plastiques durables et
recyclables, ainsi que sur la promotion de leur utilisation longue durée dans les secteurs industriels.
4.1.4.3. Membre des organes d'administration, de direction et de surveillance qui occupait un poste
comparable dans le l'administration publique
4.1.4.3.a. Existence de membres des organes d'administration, de direction et de surveillance ayant
occupé une position comparable dans une administration publique (y compris dans un organisme de
régulation) pendant les deux années précédant la nomination au cours de la période de reporting actuelle
G1-5_11
Aucun membre des organes d'administration, de direction et de surveillance n'a occupé de position
comparable dans une administration publique ou un organisme de régulation au cours des deux années
précédant sa nomination.
4.1.4.3.b. Représentation dans une chambre de commerce ou d'une organisation représentant ses
interêts
G1-5_12
L'entreprise est membre d'une chambre de commerce ou d'une organisation qui représente ses
intérêts professionnels.
221
4.1.4.3.c. Organisation(s) concernée(s)
G1-5_12
Plastivaloire est membre de plusieurs organisations professionnelles représentant ses intérêts :
Groupement de la Plasturgie Automobile, qui fédère les acteurs du secteur pour promouvoir
l'innovation et la compétitivité.
Polyvia, l'organisation professionnelle de la plasturgie et des composites, engagée dans la transition
durable des matériaux.
FIEV (Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules), qui défend les intérêts des
équipementiers automobiles et accompagne les évolutions réglementaires et technologiques.
Ces adhésions permettent au Groupe de participer activement aux travaux sectoriels, d'influencer les
réglementations et de promouvoir ses engagements en matière de durabilité et d'économie circulaire.
4.1.6. G1-M – Indicateurs Spécifiques à l'entreprise pour le G1
4.1.6.1. Indicateurs spécifiques liés à la gouvernance
4.1.6.1.a. L'entreprise utilise-t-elle d'autres indicateurs que ceux listés par la CSRD liés à cet enjeu
spécifique ?
MDR-M_01
L'entreprise n'utilise que les indicateurs listés par la CSRD pour évaluer cet enjeu spécifique.
4.1.7. G1.EV1 - Cybersécurité
4.1.7.1. Description de l'enjeu de Cybersécurité
4.1.7.1.a. Nom de l'enjeu
1.1
Nous appelons cet enjeu : Cybersécurité
4.1.7.1.b. Description de l'enjeu
1.2
La cybersécurité représente un enjeu majeur de continuité des opérations industrielles et de protection
des données sensibles (données personnelles, données clients, données industrielles).
Dans un contexte de digitalisation croissante des processus de conception et de production, la
disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des systèmes d'information sont essentielles pour maintenir
la performance industrielle, préserver la compétitivité et répondre aux exigences de nos partenaires du
secteur automobile (ou autres).
222
4.1.7.1.c. Description des impacts, risques et opportunités liés à l'enjeu
1.3
L'analyse de Double Matérialité, en particulier les impacts, risques et opportunités relatifs à la
cybersécurité identifiée dans l'analyse documentaire et l'entretien parties prenantes a mis en lumière
les risques suivants :
• perte de confiance des clients qui risquent de se tourner vers la concurrence,
• vulnérabilité accrue des parties prenantes aux cyberattaques du fait de la divulgation de données
importantes
• impact sur les opérations des fournisseurs et des clients qui implique des coûts indirects
• indisponibilité des systèmes critiques de production ou de gestion (ERP, MES),
• compromission de données sensibles (employés, clients, fournisseurs, R&D),
• exploitation de vulnérabilités par des attaques ciblées (ransomware, phishing, intrusion réseau).
En parallèle, la cybersécurité représente aussi un axe stratégique :
• Renforcer la confiance des donneurs d'ordre (automobile ou autres) très exigeants sur la sécurité des
données,
• Se différencier par une maturité numérique et une conformité aux standards (TISAX, ISO 27001,
Aircyber),
• Accélérer la transformation digitale en s'appuyant sur des infrastructures sécurisées.
4.1.7.2. Politiques liées à l'enjeu
4.1.7.2.a. Mise en place de politiques liées à la Cybersécurité
2.1
Le Groupe ne dispose pas d'une politique formalisée en matière de Cybersécurité
4.1.7.2.b. Justification de la non mise en place de politiques liées à la Cybersécurité
2.11
Cependant, l'entreprise dispose de dispositifs opérationnels pour gérer les risques opérationnels et
financiers liés aux cyberattaques (protection des systèmes, audits, plans de continuité). En pratique,
cela signifie que les actions existent, mais qu'elle s ne sont pas encore intégrées dans une politique
formelle répondant aux standards CSRD, notamment en matière de documentation, gouvernance et
reporting.
4.1.7.2.c. Mise en place future de la politique
2.12
Le Groupe n'a pour l'instant pas prévu de mettre en place une telle politique. Il privilégie des approches
adaptées à son organisation et à ses objectifs, plutôt que la mise en place d'une politique spécifique
2.13
L'enjeu est déjà pris en compte et géré par des dispositifs existants, mais pas sous la forme exigée par
les standards CSRD. L'entreprise privilégie des approches adaptées à son organisation et à ses objectifs,
plutôt que la mise en place d'une politique s pécifique.
4.1.7.3. Actions liées à l'enjeu
4.1.7.3.a. Mise en place d'actions liées à l'enjeu
3.1
223
Les dispositifs opérationnels à cet enjeu sont principalement la protection des systèmes, audits, plans de
continuité)4.1.7.3. b. Justification de la non mise en place d'actions liées à la Cybersécurité
3.11
Les plans d'action relatifs à cet enjeu ne sont pas encore suffisamment formalisés pour être
communiqués dans le cadre du reporting CSRD.
Ils existent sous forme de pratiques opérationnelles et de dispositifs internes, mais ne répondent pas
encore aux critères de structuration et de traçabilité exigés par les ESRS (objectifs chiffrés, échéances,
indicateurs).
4.1.7.3.c. Mise en place future d'actions
3.12
L'entreprise a prévu de mettre en place des actions liées à la cybersécurité à moyen terme.
3.13
La formalisation complète est en cours afin de garantir la transparence et la conformité dans les
prochains cycles de reporting.
4.1.7.4. Cibles liées à l'enjeu
4.1.7.4.a. Mise en place de cibles liées à l'enjeu
4.1
L'entreprise ne s'est pas fixée de cibles liées à la cybersécurité.
4.1.7.4.b. Justification de la non mise en place de cibles liées à la cybersécurité
4.1.7.4.c. Mesure de l'efficacité des politiques et actions malgré l'absence de cibles
4.12
Malgré l'absence de cibles, l'entreprise ne mesure pas l'efficacité de ses politiques et actions
concernant la cybersécurité.
4.1.7.4.d. Mise en place future de cibles
4.14
L'entreprise envisage de se fixer des cibles concernant la cybersécurité à moyen terme.
4.1.7.4.e. Délais envisagés pour fixer des cibles concernant la cybersécurité
4.15
La formalisation complète est en cours afin de garantir la transparence et la conformité dans les
prochains cycles de reporting.
4.1.7.5. Indicateurs liés à l'enjeu
4.1.7.5.a. Utilisation d'indicateurs liés à la cybersécurité
5.1
L'entreprise n'utilise pas d'indicateurs liés à la cybersécurité.
224
5. Réglementation de la Taxonomie verte
Il est précisé qu'au regard du code NACE des sociétés du Groupe et de la description des
activités, le Groupe ne considère qu'aucune de ses activités n'est, à la date du présent
rapport financier annuel, éligible au titre des six objectifs environnementaux visés par
l'article 8 du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 (le « Règlement Taxonomie »).
Le périmètre de reporting du Groupe couvert par la Taxonomie s'étend à l'ensemble des
filiales consolidées par intégration globale, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles le
Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif.
Conformément aux règles de consolidation, les indicateurs présentés sont fondés sur les
données réelles couvrant la période fiscale du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Chiffre d'affaires Taxonomie : ainsi que cela est décrit dans les tableaux figurant ci-après,
établis conformément à l'annexe II du Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 et
mise à jour en juin 2023, à la date de la présente déclaration de performance extra
financière, l'intégralité du chiffre d'affaires d'un montant de 703 M€ est liée à des activités
non-éligibles.
CAPEX Taxonomie : s'agissant des investissements (CAPEX), n'ayant pas d'activité éligible,
seuls les investissements individuellement durables et/ou associés à un plan visant à
étendre ou rendre une activité durable sont pris en compte. Au cours du présent exercice
financier, les CAPEX pris en compte correspondent à l'acquisition de nouveaux véhicules
pour un montant de 0.628 M€ et représentent 3.35 % du montant total des CAPEX d'une
valeur de 18.716 M€. L'année passée, l'acquisition de nouveaux véhicules r eprésentaient
0.78% des CAPEX du groupe. Il n'y a pas de plan de Capex.
L'éligibilité des CAPEX représente moins de 10% des CAPEX totaux et compte tenu de leur
non-matérialité au regard du modèle d'affaires de l'entreprise et de la difficulté à récupérer
les éléments pour réaliser l'alignement, il a été considéré que le taux d'alignement de ces
CAPEX est nul.
OPEX Taxonomie : s'agissant des dépenses d'exploitation, la part entrant dans le champ
d'application du Règlement Taxonomie est considérée comme non significative (Valeur de
37 M€, représentant 5.73% du montant total des OPEX du groupe d'une valeur de 646 M€),
permettant de les exclure de l'analyse, en application des dispositions du Règlement
Délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021.
La méthodologie de calcul de chaque indicateur est décrite dans le tableau ci-dessous :
Indicateurs
CA
OPEX
CAPEX
Coûts directs non
capitalisés liés à la
Augmentation au bilan, de la valeur
Chiffre d'affaires total
maintenance et à
brute des immobilisations corporelles
figurant dans les
l'entretien, à la réparation
(IAS16), des immobilisations
Dénominateur
comptes consolidés
des actifs corporels, contrat
incorporelles (IAS 38), et des droits
(voir p. 81)
de locations à court terme
d'utilisation des contrats de location
(incluant la rénovation des
(IFRS16)
bâtiments) et à la R&D
Les augmentations ci-dessus liées aux
activités éligibles résultant d'un plan
Chiffre d'affaires des
Coûts ci-dessus liés aux
visant à accroître la part de l'activité
Numérateur
activités éligibles /
activités éligibles / alignées
alignée et liées à l'acquisition des
alignées
produits et services issus d'activités
éligibles
225
Tableau Chiffres d'affaires taxonomie :
E x ercice financier
N
01/10/2024 à 30/09/2025
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (D NSH - D o es N o t Significantly H a r m)
Catégorie d'activité
P r oportion du
Atténuation Adaptation
Biodiversité Atténuation
Adaptation
Biodiversité
CA alignée sur
Catégorie
Catégorie
du au
E c ono m i e
et du
au
E c ono m i e
et
Ga r anties
Activités
Part du CA
E a u
Pollution
E a u
Pollution
la taxono m i e
(activité
(activité
Code
CA (k€)
changement changement
circulaire écosystème
changement changement
circulaire écosystème
minimales
économiques
(%)
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N)
(O;N)
(A.1) ou
habilitante) transitoire)
cli m a tique
cli m a tique
(O;N;N/EL)
s
cli m a tique
cli m a tique
(O;N)
s
(O;N)
éligible (A.2),
(H)
(T)
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N)
(O;N)
(O;N)
année N-1 (%)
A. Activités éligibles à la taxono m i e
A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
CA des activités durables sur le
plan environnemental (alignées
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
sur la taxonomie) (A.1)
Dont habilitante (%)
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
H
Dont transitoire (%)
0
0.00%
0.00%
0.00%
T
A.2 Activités éligibles à la taxono m i e m a is non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
CA des activités éligibles à la
taxono m i e m a is non durables
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
sur le plan environnemental (non
alignées sur la taxonomie) (A.2)
CA des activités éligibles à la
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
taxono m i e (A1 + A2)
B. Activités non éligibles à la taxono m i e (%)
CA des activités non éligibles
à
703 130
100.00%
la taxono m i e
Total (A+B)
703 130
100.00%
Tableau Capex taxonomie :
Tableau Opex taxonomie :
E x ercice financier
N
01/10/2024 à 30/09/2025
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (D NSH - D o es N o t Significantly H a r m) (h)
Catégorie d'activité
P r oportion des
Atténuation Adaptation
Biodiversité Atténuation
Adaptation
Biodiversité
Op E x a lignée
Catégorie
Catégorie
Part des
du au
E c ono m i e
et du
au
E c ono m i e
et
Ga r anties
sur la
Activités
E a u
Pollution
E a u
Pollution
(activité
(activité
Code
Op E x (k€)
Op E x
changement changement
circulaire écosystème
changement changement
circulaire écosystème
minimales
taxono m i e
économiques
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N)
(O;N)
habilitante) transitoire)
(%)
cli m a tique
cli m a tique
(O;N;N/EL)
s
cli m a tique
cli m a tique
(O;N)
s
(O;N)
(A.1) ou
(H)
(T)
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N;N/EL)
(O;N)
(O;N)
(O;N)
éligible (A.2),
année N-1 (%)
A. ACTIVIT E S E L IGIBL E S A L A TAXONO M I E(%)
A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Op E x d es activités durables sur
le plan environnemental
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
(alignées sur la taxonomie) (A.1)
Dont habilitante (%)
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
H
Dont transitoire (%)
0
0.00%
0.00%
0.00%
T
A.2 Activités éligibles à la taxono m i e m a is non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
Op E x d es activités éligibles à la
taxono m i e m a is non durables
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
sur le plan environnemental (non
alignées sur la taxonomie) (A.2)
OP e x des activités éligibles à la
0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
taxono m i e (A1 + A2)
B. ACTIVIT E S NON E L IGIBL E S A L A TAXONO M I E(%)
Op E x d es activités non éligibles
à
37 038
100.00%
la taxono m i e
Total (A+B)
37 038
100.00%
226
Tableau récapitulatif de l'exposition à la taxinomie par item contributif :
Part du CA/CA Total
Part des CaPex/CaPex Total
Part des Op E x/Op E x T otal
Alignée sur la
E l igible à la taxino m i e
Alignée sur la
E l igible à la taxino m i e
Alignée sur la
E l igible à la taxino m i e
Code
Intitulé
taxino m i e par objectif
par objectif
taxino m i e par objectif
par objectif
taxino m i e par objectif
par objectif
Atténuation du
CCM
0.00%
0.00%
0.00%
3.35%
0.00%
0.00%
change m e nt cli m a tique
Adaptation au
CCA
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
change m e nt cli m a tique
WTR
E a u
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
CE
E c ono m ie c irculaire
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
PPC
P o llution
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
BIO
Biodiversité
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
Tableau d'exposition aux activités liées à l'énergie nucléaire :
Activités liées à l'énergie nucléaire
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de
démonstration et de déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de
NON
processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de
nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à
NON
des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédé s industriels tels que la production d'hydrogène, y
compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations
nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de
NON
chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir
d'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté.
Tableau d'exposition aux activités liées au gaz fossile :
Activités liées au gaz fossile
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation
NON
d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et
d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de
NON
combustibles fossiles gazeux.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou
d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de
NON
combustibles fossiles gazeux.
227
6. Annexe de l'état de Durabilité
Liste des points de données dans les normes transversales et thématiques dérivées d'autres législations de l'Union
Européenne
Cette annexe fait partie intégrante de l'ESRS 2. Le tableau ci-dessous illustre les points de données de l'ESRS 2 et
de l'ESRS thématique qui dérivent d'autres législations de l'UE.
Benchmark
EUClimate
SFDR ( 23
)
Pillar 3 ( 24
)
Disclosure Requirement and
Regulation ( 25
)
La ( 26
)
refer ence
refere nce
related datapoint
referen ce
ref erence
Commission
ESRS 2 GOV-1
Delegated
Indicator number 13 of
Board's gender diversity
Regulation
Table #1 of Annex 1
paragraph 21 (d)
(EU) 2020/1816 ( 27 ) ,
Annex II
ESRS 2 GOV-1
Delegated
Percentage of board members
Regulation
who are independent
(EU) 2020/1816,
paragraph 21 (e)
Annex II
ESRS 2 GOV-4
Indicator number 10
Statement on due diligence
Table #3 of Annex 1
paragraph 30
Article 449a
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Implementing
ESRS 2 SBM-1
Delegated
Regulation
Involvement in activities
Indicators number 4
Regulation
(EU) 2022/2453 ( 28 ) Ta
related to fossil fuel activities
Table #1 of Annex 1
(EU) 2020/1816,
ble 1: Qualitative
paragraph 40 (d) i
Annex II
information on
Environmental risk
and Table 2:
Qualitative
information on Social
risk
ESRS 2 SBM-1
Delegated
Involvement in activities
Indicator number 9
Regulation
related to chemical production
Table #2 of Annex 1
(EU) 2020/1816,
paragraph 40 (d) ii
Annex II
Delegated
Regulation
ESRS 2 SBM-1
Involvement in activities
(EU) 2020/1818 ( 29 ) ,
Indicator number 14
Article 12(1) Delegated
related to controversial
Table #1 of Annex 1
Regulation
weapons paragraph 40 (d) iii
(EU) 2020/1816,
Annex II
Delegated
ESRS 2 SBM-1
Regulation
Involvement in activities
(EU) 2020/1818,
related to cultivation and
Article 12(1) Delegated
production of tobacco
Regulation
paragraph 40 (d) iv
(EU) 2020/1816,
Annex II
ESRS E1-1
Regulation
Transition plan to reach
(EU) 2021/1119,
climate neutrality by 2050
Article 2(1)
paragraph 14
228
Article 449a
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Delegated
ESRS E1-1
Implementing
Regulation
Undertakings excluded from
Regulation
(EU) 2020/1818,
Paris-aligned Benchmarks
(EU) 2022/2453
Article12.1 (d) to (g),
paragraph 16 (g)
Template 1: Banking
and Article 12.2
book-Climate Change
transition risk: Credit
quality of exposures
by sector, emissions
and residual maturity
Article 449a
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Delegated
ESRS E1-4
Implementing
Indicator number 4
Regulation
GHG emission reduction
Regulation
Table #2 of Annex 1
(EU) 2020/1818,
targets paragraph 34
(EU) 2022/2453
Article 6
Template 3: Banking
book – Climate
change transition risk:
alignment metrics
ESRS E1-5
Energy consumption from
Indicator number 5
fossil sources disaggregated by
Table #1 and Indicator
sources (only high climate
n. 5 Table #2 of Annex 1
impact sectors) paragraph 38
ESRS E1-5
Indicator number 5
Energy consumption and mix
Table #1 of Annex 1
paragraph 37
ESRS E1-5
Energy intensity associated
Indicator number 6
with activities in high climate
Table #1 of Annex 1
impact sectors paragraphs 40
to 43
Article 449a;
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Implementing
Regulation
Delegated
ESRS E1-6
Indicators number 1
(EU) 2022/2453
Regulation
Gross Scope 1, 2, 3 and Total
and 2 Table #1 of Annex
Template 1: Banking
(EU) 2020/1818,
GHG emissions paragraph 44
1
book – Climate
Article 5(1), 6 and 8(1)
change transition risk:
Credit quality of
exposures by sector,
emissions and
residual maturity
Article 449a
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Delegated
ESRS E1-6
Implementing
Indicators number 3
Regulation
Gross GHG emissions intensity
Regulation
Table #1 of Annex 1
(EU) 2020/1818,
paragraphs 53 to 55
(EU) 2022/2453
Article 8(1)
Template 3: Banking
book – Climate
change transition risk:
alignment metrics
229
ESRS E1-7
Regulation
GHG removals and carbon
(EU) 2021/1119,
credits paragraph 56
Article 2(1)
Delegated
Regulation
ESRS E1-9
(EU) 2020/1818,
Exposure of the benchmark
Annex II Delegated
portfolio to climate-related
Regulation
physical risks paragraph 66
(EU) 2020/1816,
Annex II
Article 449a
Regulation (EU)
ESRS E1-9
No 575/2013;
Disaggregation of monetary
Commission
amounts by acute and chronic
Implementing
physical risk paragraph 66 (a)
Regulation
(EU) 2022/2453
paragraphs 46 and 47;
ESRS E1-9
Template 5: Banking
Location of significant assets at
book - Climate
material physical risk
change physical risk:
paragraph 66 (c).
Exposures subject to
physical risk.
Article 449a
Regulation (EU)
No 575/2013;
Commission
Implementing
Regulation
ESRS E1-9
Breakdown of the carrying
(EU) 2022/2453
paragraph
value of its real estate assets by
34;Template
energy-efficiency classes
2:Banking book -
paragraph 67 (c).
Climate change
transition risk: Loans
collateralised by
immovable property -
Energy efficiency of
the collateral
ESRS E1-9
Delegated
Degree of exposure of the
Regulation
portfolio to climate- related
(EU) 2020/1818,
opportunities paragraph 69
Annex II
Indicator number 8
ESRS E2-4
Table #1 of Annex 1
Amount of each pollutant
listed in Annex II of the E-PRTR
Indicator number 2
Table #2 of Annex 1
Regulation (European
Indicator number 1
Pollutant Release and Transfer
Table #2 of Annex 1
Register) emitted to air, water
and soil, paragraph 28
Indicator number 3
Table #2 of Annex 1
ESRS E3-1
Indicator number 7
Water and marine resources
Table #2 of Annex 1
paragraph 9
ESRS E3-1
Indicator number 8
Dedicated policy paragraph 13
Table 2 of Annex 1
ESRS E3-1
Indicator number 12
Sustainable oceans and seas
Table #2 of Annex 1
paragraph 14
ESRS E3-4
Indicator number 6.2
Total water recycled and
Table #2 of Annex 1
reused paragraph 28 (c)
230
ESRS E3-4
Total water consumption in
Indicator number 6.1
m 3 per net revenue on own
Table #2 of Annex 1
operations paragraph 29
ESRS 2- SBM 3 –
Indicator number 7
E4 paragraph 16 (a) i
Table #1 of Annex 1
ESRS 2- SBM 3 –
Indicator number 10
E4 paragraph 16 (b)
Table #2 of Annex 1
ESRS 2- SBM 3 –
Indicator number 14
E4 paragraph 16 (c)
Table #2 of Annex 1
ESRS E4-2
Sustainable land / agriculture
Indicator number 11
practices or policies paragraph
Table #2 of Annex 1
24 (b)
ESRS E4-2
Sustainable oceans / seas
Indicator number 12
practices or policies paragraph
Table #2 of Annex 1
24 (c)
ESRS E4-2
Indicator number 15
Policies to address
Table #2 of Annex 1
deforestation paragraph 24 (d)
ESRS E5-5
Indicator number 13
Non-recycled waste paragraph
Table #2 of Annex 1
37 (d)
ESRS E5-5
Hazardous waste and
Indicator number 9
radioactive waste paragraph
Table #1 of Annex 1
39
ESRS 2- SBM3 - S1
Indicator number 13
Risk of incidents of forced
Table #3 of Annex I
labour paragraph 14 (f)
ESRS 2- SBM3 - S1
Indicator number 12
Risk of incidents of child labour
Table #3 of Annex I
paragraph 14 (g)
Indicator number 9
ESRS S1-1
Table #3 and Indicator
Human rights policy
number 11 Table #1 of
commitments paragraph 20
Annex I
ESRS S1-1
Due diligence policies on
Delegated
issues addressed by the
Regulation
fundamental International
(EU) 2020/1816,
Labor Organisation
Annex II
Conventions 1 to 8, paragraph
21
ESRS S1-1
processes and measures for
Indicator number 11
preventing trafficking in
Table #3 of Annex I
human beings paragraph 22
ESRS S1-1
workplace accident prevention
Indicator number 1
policy or management system
Table #3 of Annex I
paragraph 23
ESRS S1-3
Indicator number 5
grievance/complaints handling
Table #3 of Annex I
mechanisms paragraph 32 (c)
ESRS S1-14
Delegated
Number of fatalities and
Indicator number 2
Regulation
number and rate of work-
Table #3 of Annex I
(EU) 2020/1816,
related accidents paragraph 88
Annex II
(b) and (c)
ESRS S1-14
Number of days lost to injuries,
Indicator number 3
accidents, fatalities or illness
Table #3 of Annex I
paragraph 88 (e)
231
Delegated
ESRS S1-16
Indicator number 12
Regulation
Unadjusted gender pay gap
Table #1 of Annex I
(EU) 2020/1816,
paragraph 97 (a)
Annex II
ESRS S1-16
Indicator number 8
Excessive CEO pay ratio
Table #3 of Annex I
paragraph 97 (b)
ESRS S1-17
Indicator number 7
Incidents of discrimination
Table #3 of Annex I
paragraph 103 (a)
Delegated
ESRS S1-17
Regulation
Non-respect of UNGPs on
Indicator number 10
(EU) 2020/1816,
Business and Human Rights
Table #1 and Indicator
Annex II Delegated
and OECD Guidelines
n. 14 Table #3 of Annex I
Regulation
paragraph 104 (a)
(EU) 2020/1818 Art 12
(1)
ESRS 2- SBM3 – S2
Significant risk of child labour
Indicators number 12
and n. 13 Table #3 of
or forced labour in the value
Annex I
chain paragraph 11 (b)
ESRS S2-1
Indicator number 9
Human rights policy
Table #3 and Indicator
commitments paragraph 17
n. 11 Table #1 of Annex 1
ESRS S2-1
Indicator number 11 and
Policies related to value chain
n. 4 Table #3 of Annex 1
workers paragraph 18
Delegated
ESRS S2-1
Regulation
Non-respect of UNGPs on
(EU) 2020/1816,
Indicator number 10
Business and Human Rights
Annex II Delegated
Table #1 of Annex 1
principles and OECD
Regulation
guidelines paragraph 19
(EU) 2020/1818, Art 12
(1)
ESRS S2-1
Due diligence policies on
Delegated
issues addressed by the
Regulation
fundamental International
(EU) 2020/1816,
Labor Organisation
Annex II
Conventions 1 to 8, paragraph
19
ESRS S2-4
Human rights issues and
Indicator number 14
incidents connected to its
Table #3 of Annex 1
upstream and downstream
value chain paragraph 36
Indicator number 9
ESRS S3-1
Human rights policy
Table #3 of Annex 1 and
Indicator number 11
commitments paragraph 16
Table #1 of Annex 1
Delegated
ESRS S3-1
Regulation
non-respect of UNGPs on
(EU) 2020/1816,
Indicator number 10
Business and Human Rights,
Annex II Delegated
Table #1 Annex 1
ILO principles or OECD
Regulation
guidelines paragraph 17
(EU) 2020/1818, Art 12
(1)
ESRS S3-4
Indicator number 14
Human rights issues and
Table #3 of Annex 1
incidents paragraph 36
Indicator number 9
ESRS S4-1
Policies related to consumers
Table #3 and Indicator
number 11 Table #1 of
and end-users paragraph 16
Annex 1
232
Delegated
ESRS S4-1
Regulation
Non-respect of UNGPs on
(EU) 2020/1816,
Indicator number 10
Business and Human Rights
Annex II Delegated
Table #1 of Annex 1
and OECD guidelines
Regulation
paragraph 17
(EU) 2020/1818, Art 12
(1)
ESRS S4-4
Human rights issues and
Indicator number 14
Table #3 of Annex 1
incidents paragraph 35
ESRS G1-1
United Nations Convention
Indicator number 15
against Corruption paragraph
Table #3 of Annex 1
10 (b)
ESRS G1-1
Indicator number 6
Protection of whistle- blowers
paragraph 10 (d)
Table #3 of Annex 1
ESRS G1-4
Delegated
Fines for violation of anti-
Indicator number 17
Regulation
corruption and anti-bribery
Table #3 of Annex 1
(EU) 2020/1816,
laws paragraph 24 (a)
Annex II)
ESRS G1-4
Standards of anti- corruption
Indicator number 16
and anti- bribery paragraph 24
Table #3 of Annex 1
(b)
7. Rapport auditeur de durabilité
Rapport du Commissaire aux Comptes chargé de la mission de certification des
informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des
informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852
Plastiques du Val de Loire
Exercice clos le 30 septembre 2025
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
Le présent rapport est émis en notre qualité de Commissaire aux Comptes de Plastiques du
Val de Loire. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à
l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l'exercice clos le 30 septembre 2025 et
incluses dans le chapitre « 3. RAPPORT DE DURABILITÉ » du rapport sur la gestion du groupe
(ci-après le « Rapport de durabilité »).
233
En application de l'article L. 233-28-4 du Code de Commerce, Plastiques Val de Loire est
tenue d'inclure les informations précitées au sein d'une section distincte de son rapport sur
la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première
application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l'interprétation des
textes, le recours à des estimations significatives, l'absence de pratiques et de cadre établis
notamment pour l'analyse de double matérialité. Elles pe rmettent de comprendre les
impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces
enjeux influent sur l'évolution des affaires, des résultats et de la situation du groupe. Les
enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de
gouvernement d'entreprise.
En application du II de l'article L. 821-54 du Code précité, notre mission consiste à mettre en
œuvre les travaux nécessaires à l'émission d'un avis, exprimant une assurance limitée,
portant sur :
La conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de
•
l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14
décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du
processus mis en œuvre par Plastique Val de Loire pour déterminer les informations
publiées qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du
comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du
travail;
•
La conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de
durabilité avec les dispositions de l'article L. 233-28-4 du Code de Commerce, y compris
avec les ESRS ; et
•
Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852.
L'exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y
compris d'indépendance, et les règles de qualité prescrites par le Code de Commerce.
Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l'Audit « Mission de
certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de
publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».
Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des
axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions
que nous en avons tirées et, à l'appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l'objet, de
notre part, d'une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au
titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'exprimons pas de
conclusion sur ces éléments pris isolément et qu'il convient de considérer que les diligences
explicitées s'inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur
chacun des trois axes de notre mission.
Enfin, lorsqu'il nous semble nécessaire d'attirer votre attention sur une ou plusieurs
informations en matière de durabilité fournies par Plastiques Val de Loire dans son rapport
sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d'observations.
234
Limites de notre mission
Notre mission ayant pour objectif d'exprimer une assurance limitée, la nature (choix des
techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont
moindres que ceux nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable.
Cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Plastiques
Val de Loire, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux
prescriptions d'information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Plastiques
Val de Loire en termes de plans d'action, de cibles, de politiques, d'analyses de scénarios
et de plans de transition.
En outre, s'agissant des informations prospectives, qui présentent par nature un
caractère incertain, leurs réalisations futures différeront parfois de manière significative
des informations prospectives présentées dans le rapport sur la gestion du groupe.
Notre mission permet cependant d'exprimer des conclusions concernant le processus
de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations
elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE)
2020/852, quant à l'absence d'identification ou, au contraire, l'identification, d'erreurs,
omissions ou incohérences d'une importance telle qu'elles seraient susceptibles
d'influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations ob jet de
nos vérifications.
Les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du
règlement (UE) n° 2020/852 peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l'état des
connaissances scientifiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines
informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations
retenus pour leur établissement et présentés dans le rapport sur la gestion du groupe.
Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
Conformité aux exigences découlant des normes ESRS du processus mis en œuvre
par Plastiques Val de Loire pour déterminer les informations publiées qui incluent
l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième
alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail
Nature des vérifications opérées
Nos travaux ont consisté à vérifier que :
•
Le processus défini et mis en œuvre par Plastiques Val de Loire, incluant l'obligation
de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article
L.2312-17 du code du travail, lui a permis, conformément aux ESRS, d'identifier et
d'évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et
d'identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à
la publication des informations en matière de durabilité dans le Rapport de
durabilité, et
•
Les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS.
235
Conclusion des vérifications opérées
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs,
omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en
œuvre par Plastiques Val de Loire avec les ESRS.
Observation(s)
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
les informations figurant dans les sections « Avant-propos » et 1.1.11 de l'Etat de durabilité
qui précise l'approche conservatrice retenue sur ce premier exercice.
Eléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de
notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la société
Plastiques Val de Loire pour déterminer les informations publiées.
•
Concernant l'identification des parties prenantes
Les informations relatives à l'identification des parties prenantes sont mentionnées au
1.1.11.1.d du Rapport de durabilité.
Nous avons pris connaissance de l'analyse réalisée par l'entité pour identifier :
les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou
-
peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d'affaires directes ou
indirectes dans la chaîne de valeur ;
les principaux utilisateurs des états de durabilité (y compris les principaux utilisateurs
-
des états financiers).
Nous nous sommes entretenus avec la direction et/ou les personnes que nous avons jugé
appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment
consisté à :
apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par l'entité avec la
-
nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses
relations d'affaires et de sa chaîne de valeur ;
exercer notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties
-
prenantes identifiées par l'entité ;
apprécier le caractère approprié de la description donnée dans la section 1.1.9 du
-
Rapport de durabilité, notamment, en ce qui concerne les modalités de collecte des
intérêts et des points de vue des parties prenantes mises en place par l'entité.
•
Concernant l'identification des impacts, risques et opportunités
Les informations relatives à l'identification des impacts, risques et opportunités sont
mentionnées au 1.1.10 du Rapport de durabilité.
Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par l'entité concernant
l'identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou
potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des «
Exigences d'application » de la norme ESRS 1 et le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à
l'entité..
En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par l'entité pour déterminer
ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d'opportunités.
236
Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par l'entité des IRO identifiés,
incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne
de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la
cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de l'entité et, le cas échéant, avec
les analyses de risques menées par les entités du groupe.
Nous avons :
apprécié l'approche utilisée par l'entité pour recueillir les informations au titre des
-
filiales;
apprécié la manière dont l'entité a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés
-
par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse ;
apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités réels et potentiels identifiés
-
par l'entité avec les analyses sectorielles disponibles ;
apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités actuels et potentiels
-
identifiés par l'entité, notamment ceux qui lui sont spécifiques, car non couverts ou
insuffisamment couverts par les normes ESRS avec notre connaissance de l'entité ;
apprécié comment l'entité a pris en considération les différents horizons temporels
-
notamment s'agissant des enjeux climatiques ;
apprécié si l'entité a pris en compte les risques et opportunités pouvant découler
-
d'événements à la fois passés et futurs du fait de ses activités propres ou de ses relations
d'affaires, y compris les actions entreprises pour gérer certains impacts ou ris ques ;
apprécié si l'entité a tenu compte de ses dépendances aux ressources naturelles,
-
humaines et/ou sociales dans l'identification des risques et opportunités.
•
Concernant l'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière
Les informations relatives à l'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité
financière sont mentionnées au 1.1.11 du Rapport de durabilité.
Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la
documentation disponible, du processus d'évaluation de la matérialité d'impact et de la
matérialité financière mis en œuvre par l'entité, et apprécié sa conformité au regard des
critères définis par ESRS 1.
Nous avons notamment apprécié la façon dont l'entité a établi et appliqué les critères de
matérialité de l'information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de
seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées :
Au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes
-
ESRS thématiques concernées ;
Au titre des informations spécifiques à l'entité.
-
Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de
durabilité avec les dispositions de l'article L. 233-28-4 du Code de Commerce, y compris
avec les ESRS.
Nature des vérifications opérées
Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et
règlementaires, y compris aux ESRS :
•
Les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de
préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses
dans le Rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des
informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation
retenues ;
237
•
La présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ;
•
Le périmètre retenu par Plastiques Val de Loire relativement à ces informations est
approprié ; et
•
Sur la base d'une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité
des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations
ne présentent pas d'erreurs, omissions, incohérences importantes, c'est-à-dire
suscept ibles d'influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces
informations.
Conclusion des vérifications opérées
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs,
omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en
matière de durabilité incluses le Rapport de durabilité, avec les dispositions de l'article L.
233-28-4 du Code de Commerce, y compris avec les ESRS.
Observation(s)
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
la section« Avant-propos » de l'Etat de durabilité qui décrit les difficultés rencontrées, en lien
avec la première année d'application, dans la collecte de certaine s données et, dont
notamment les omissions, les limites méthodologiques liées aux calculs des accidents du
travail, aux calculs des indicateurs de rémunération (écart de rémunération et ratio de
rémunération annuelle totale), aux calculs du pourcentage de matières durables et aux
calculs de l'intensité des émissions de GES, ou la limitation de périmètre.
Eléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de
notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.
Informations fournies en application de la norme environnementale (ESRS E1)
Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées
au 2.1 du Rapport de durabilité.
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de
notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.
Nos diligences ont notamment consisté à :
sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes concernées, en
-
particulier, la direction « climat », nous avons apprécié si la description des politiques,
actions et cibles mises en place par l'entité couvre les domaines suivants : atté nuation
du changement climatique, efficacité énergétique, et énergies renouvelables;
-
apprécier le caractère approprié de l'information présentée dans la section 2.1 incluse
dans le Rapport de durabilité et sa cohérence d'ensemble avec notre connaissance de
l'entité.
En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d'émission gaz à effet de serre:
-
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques mises en place par l'entité visant à la conformité des informations publiées ;
Nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l'évaluation du bilan
-
d'émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés, les
activités sous contrôle opérationnel, et la chaîne de valeur amont et aval ;
238
Nous avons pris connaissance du protocole d'établissement de l'inventaire des
-
émissions de gaz à effet de serre utilisé par l'entité pour établir le bilan d'émissions de
gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d'application, sur une sélection de
cat égories d'émissions et de sites, sur le scope 1 et le scope 2.
Concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié :
-
La justification des inclusions et exclusions des différentes catégories et la
o
transparence des informations données à ce titre,
Le processus de collecte d'informations,
o
Nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d'émission utilisés et le calcul
-
des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d'extrapolation, compte
tenu de l'incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou éc onomiques
et à la qualité des données externes utilisées ;
Nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre les principaux
-
changements dans les activités, intervenus dans l'exercice, et susceptibles d'avoir une
incidence sur le bilan d'émissions de gaz à effet de serre ;
Pour les données physiques (telles que la consommation d'énergie), nous avons
-
rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l'élaboration
du bilan d'émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ;
-
Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques ;
En ce qui concerne les estimations que nous avons jugé structurantes auxquelles
-
l'entité a eu recours, pour l'élaboration de son bilan d'émission de gaz à effet de serre :
Par entretien avec la direction, nous avons pris connaissance de la méthodologie
o
de calcul des données estimées et des sources d'informations sur lesquelles
reposent ces estimations ;
Nous avons apprécié si les méthodes ont été appliquées de manière cohérente
o
ou s'il y a eu des changements depuis la période précédente, et si ces
changements sont appropriés ;
-
Nous avons vérifié l'exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces
informations.
Respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852
Nature des vérifications opérées
Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Plastiques Val de Loire
pour déterminer le caractère éligible et aligné de des activités des entités comprises dans
la consolidation.
Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :
•
De la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent
la lisibilité et la compréhensibilité ;
•
Sur la base d'une sélection, de l'absence d'erreurs, omissions, incohérences
importantes dans les informations fournies, c'est-à-dire susceptibles d'influencer le
jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.
239
Conclusion des vérifications opérées
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs,
omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852.
Eléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière
Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre
rapport.
Neuilly-sur-Seine, le 30 janvier 2026
L'un des Commissaires aux Comptes
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Olivier Bochet
Associé
240
4. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRIS E
(Articles L 225-37 et suivants du Code de Commerce)
Chers actionnaires,
La l oi fait obligation au conseil d'administration des Sociétés Anonymes de rendre compte :
De la liste des fonctions et mandats exercés dans toutes sociétés durant l'exercice
-
écoulé par chaque mandataire social,
-
Des conventions conclues entre un dirigeant et/ou un actionnaire significatif et une
filiale et de la procédure d'évaluation des conventions courantes,
-
Des délégations de compétence et de pouvoir consenties par l'assemblée générale
au conseil d'administration en matière d'augmentation de capital,
-
De l'option choisie pour l'exercice de la Direction Générale,
-
Des rémunérations et avantages de toute nature que chacun des mandataires
sociaux a reçu durant le dernier exercice clos, de la part de la société et des sociétés
qu'elle contrôle,
Des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes,
-
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en
nature attribuables aux mandataires sociaux,
Des restrictions imposées aux mandataires sociaux par le conseil d'administration en
-
matière de levée des options, de souscription ou d'achat d'actions comme en matière
de vente d'actions attribuées gratuitement,
-
Des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique,
-
De la composition et du principe de représentation équilibrée des hommes et des
femmes au sein du conseil,
-
Des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil,
-
Des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur Général,
-
De la politique de diversité appliquée aux membres du conseil,
-
Des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée
Générale,
-
Des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises
par la société pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone.
Le présent rapport, établi dans le cadre des dispositions légales précitées, a été transmis
aux commissaires aux comptes.
241
4.1.1 - La direction générale et le conseil d'administration
Pour rappel, la Société ne se réfère formellement à aucun code de gouvernement
d'entreprise (tel que le code AFEP-MEDEF). Ce choix s'explique par la structure de
l'actionnariat et de l'organisation interne, qui ne rendent pas pertinente une adhésion
intégrale à un code de place.
Néanmoins, la Société applique l'ensemble des recommandations pertinentes du Code
AFEP-MEDEF. La seule dérogation concerne la disposition relative à la présence de
l'administrateur représentant les salariés au sein du Comité des Nominations et des
Rémunérations (CNR), cette recommandation n'étant pas pleinement adaptée à
l'organisation inter ne et à la répartition actuelle des responsabilités.
Conformément au principe « apply or explain » prévu par le Code de commerce, le présent
rapport expose de manière transparente la justification de cette exception et met en
évidence les pratiques internes qui garantissent un niveau élevé de gouvernance.
A. Composition de la direction générale et du conseil d'administration.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fonctionne sous la forme de Société Anonyme à conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de 18 membres au
plus, personnes physiques élues par l'assemblée générale.
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans renouvelables.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut être supérieur au tiers
du nombre d'administrateurs.
Le conseil d'administration était composé, au 30 septembre 2025, de 7 administrateurs,
dont un administrateur désigné par les salariés et deux administrateurs indépendants. Sa
composition n'a pas varié depuis lors.
Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées. Le mandat de président
du conseil d'administration a été confié à Monsieur Patrick FINDELING. Celui-ci exerce par
ailleurs les mandats décrits au paragraphe B ci-dessous.
Monsieur Patrick FINDELING Président du Conseil d'Administration n'exerce aucune autre
activité professionnelle significative.
Le mandat de Directeur Général a été confié à Monsieur Antoine DOUTRIAUX qui ne
possède pas la qualité d'administrateur. Celui-ci exerce par ailleurs les mandats décrits au
paragraphe B ci-dessous.
Monsieur Antoine DOUTRIAUX n'exerce aucune autre activité professionnelle significative.
Madame Vanessa FINDELING, Directrice Générale Déléguée, également administratrice et
salariée du Groupe, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative.
Monsieur John FINDELING, directeur Général Délégué, également administrateur et salarié
du Groupe, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative.
242
La liste complète des administrateurs en fonction au 30 septembre 2025 figure dans le
tableau ci-après qui précise le nombre d'actions détenues par chacun d'eux au 30
septembre dernier.
NB1 : Le nombre d'actions figurant dans le tableau ci-dessus, intègre, pour les
administrateurs dont les enfants mineurs ou à charge ? sont eux-mêmes actionnaires, le
total d'actions détenues par l'intéressé et ces enfants mineurs.
NB2 : Monsieur Antoine DOUTRIAUX, Directeur Général, non administrateur, est quant à lui
titulaire de 43.814 actions en pleine propriété.
Monsieur Antoine DOUTRIAUX est par ailleurs bénéficiaire de plans d'attribution gratuite
d'actions non encore échus et soumis à performance prenant pour référence des objectifs
de ROC, de dette financière, d'évolution du cours de l'action et d'objectifs en matière de
RSE.
Le plan de l'exercice 2022-2023 porte sur un total maximal de 85.534 actions ordinaires.
Le plan de l'exercice 2023-2024 porte sur un total maximal de 126.420 actions ordinaires.
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 202 5, le conseil d'administration n'a pas varié
dans sa composition.
Parmi les membres du conseil d'administration, Madame Maria TREMBLAY a siégé jusqu'au
16 novembre 2024 et Sofia SAFI a été, conformément à la loi, désignée par le Conseil Social
et Economique le 3 avril 2025. Elle représente les salariés.
Un tiers du conseil d'administration (ce pourcentage, établi sans prendre en considération
l'administrateur représentant les salariés, en conformité avec les recommandations du
Code AFEP MEDEF) est composé d'administrateurs indépendants.
À l'occasion de chaque renouvellement ou nomination d'un membre du Conseil et au
moins une fois par an avant la publication du rapport annuel de la Société, le Conseil
procède à l'évaluation de l'indépendance de chacun de ses membres (ou candidats).
Au cours de cette évaluation, le Conseil, après avis du Comité des nominations et des
rémunérations, examine au cas par cas la qualification de chacun de ses membres (ou
candidats) au regard des critères visés ci-dessous, des circonstances particulières et de la
situation de l'intéressé par rapport à la Société. Les conclusions de cet examen sont portées
à la connaissance des actionnaires dans le rapport annuel et, le cas échéant, à l'assemblée
générale lors de l'élection des membres du Conseil.
243
L'évaluation de l'indépendance de chaque membre du Conseil d'administration prend en
compte notamment les critères suivants :
(i) ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social de la Société, salarié ou membre du
Conseil d'administration ou de surveillance de toute société qui la consolide, ou d'une
société qu'elle consolide et ne pas l'avoir été au cours des cinq dernières a nnées ;
(ii) ne pas être dirigeant mandataire social d'une société dans laquelle la Société détient
directement ou indirectement un mandat de membre du Conseil d'administration ou de
surveillance ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire
social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat de
membre du Conseil d'administration ;
(iii) ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement significatif
de la Société, ou de son Groupe ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une
part significative de l'activité (ni être lié directement ou indirecteme nt à une telle personne),
ne pas être conseil. L'appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue
avec la société ou le Groupe est débattue par le Conseil et les critères ayant conduit à cette
appréciation sont explicités dans le rapport annuel.
(iv) ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social de la Société ;
(v) ne pas avoir été commissaire aux comptes de la Société au cours des cinq dernières
années ;
(vi) ne pas être membre du Conseil depuis plus de douze ans.
Au 30 septembre 2025, la proportion de femmes dans le conseil d'administration était de
50 % et 3 des 7 administrateurs en fonction étaient âgés de 50 ans ou moins.
Outre la répartition égalitaire entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration
de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE s'attache à diversifier les profils des administrateurs en
s'efforçant de prendre en considération :
-
Les compétences de management acquises au sein de grandes entreprises,
La connaissance du Groupe ou de son secteur d'activité,
-
L'expérience professionnelle,
-
L'expérience financière et comptable,
-
-
Les compétences en matière de RSE, R&D et numérique,
-
Une disponibilité et un engagement dans l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration s'attache donc à promouvoir la mixité et la diversité en son sein
au regard des qualifications, des expériences professionnelles et de l'âge de ses membres.
Les administrateurs disposent d'expériences complémentaires avec pour certains, une
connaissance ancienne et approfondie de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et de son
environnement.
Le mandat de tous les administrateurs viendra à échéance à l'occasion de la tenue de
l'assemblée générale tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2027.
Par exception, le mandat de Madame Sofia SAFI, administratrice représentant les salariés a
une durée de 3 ans et viendra à échéance le 03 avril 2028.
244
Le mandat de Monsieur Patrick FINDELING en qualité de Président du conseil
d'administration arrivera à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale tenue
en 2028 destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2027.
Les mandats de Madame Vanessa FINDELING et de Monsieur John FINDELING en qualité
de Directeurs Généraux Délégués prendront fin à la même date.
Le mandat de Directeur Général de Monsieur Antoine DOUTRIAUX (non-administrateur) est
stipulé pour une durée indéterminée.
B. Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux exercés au 30 septembre 2025
Monsieur Patrick FINDELING
Président du conseil d'administration
5.447.621 actions Plastique du Val de Loire (en pleine propriété)
et 310.800 en usufruit
Né le 16 décembre 1947
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice
clos 2026 / 2027
Patrick FINDELING a intégré en 1972 la société crée par son père Charles FINDELING. Il est
nommé Directeur Général en 1975 puis Président Directeur Général en 1985. Le Groupe
Plastivaloire se développe sous sa direction, passant de 85 millions de francs de chiffre
d'affaires en 1985 à 704 millions d'euros en 2022.
Patrick FINDELING a laissé la place de Directeur Général à Antoine DOUTRIAUX en 2022 et
est toujours Président du Conseil d'Administration de la société PLASTIQUES DU VAL DE
LOIRE.
Mandats et fonctions :
Président du Conseil d'Administration
SA PLASTIQUES DU VA DE LOIRE
Administrateur
S.C.I. J.E.V.
Cogérant
S.C.I. J.S.
Cogérant
Administrateur
GROUPEMENT DE LA PLASTURGIE AUTOMOBILE
Vice-Président depuis le 25/06/2024
TUNISIE PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie)
Administrateur
INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie)
Administrateur
Plastivaloire MEXICO SA DE CV (Mexique)
Administrateur Unique
PVL SHENZHEN (Chine)
Représentant légal
BOURBON AP MARINHA GRANDE (Portugal)
Administrateur
TRANSNAV MEXICO SA DE CV
Président
245
Monsieur Antoine DOUTRIAUX
Directeur Général
8.100 actions Plastique du Val de Loire (en pleine propriété)
et 43.814 actions Plastiques du Val de Loire gratuites en cours
de période de conservation et 211.974 actions Plastivaloire
gratuites en cours de période d'attribution.
Né le 25 janvier 1965
Nationalité française
Antoine DOUTRIAUX a commencé sa carrière en 1990 chez Naval Group (précédemment
DCN) en tant que Chef de projet puis Directeur de Projet.
Il rejoint en 1997 le Groupe Alstom Transports au poste de Directeur du Département
Ingénierie Système, puis Directeur Général de la Business Unit Equipment Electronic
Systems General et enfin Vice-Président produits.
Il poursuit sa carrière chez Valeo en 2003 en tant que Directeur de Division et évolue
jusqu'au poste de Président de la Branche Systèmes Thermiques.
Il sera ensuite Président de la Division Sièges de Zodiac Aerospace et Directeur Général de
Wittur en Allemagne avant de rejoindre Plastivaloire en 2021 en tant que Directeur Général
adjoint puis Directeur Général depuis 2022.
Mandats et fonctions :
SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Directeur Général
SAS AMIENS INJECTION
Président
SAS SABLE INJECTION
Président
SAS OUEST INJECTION
Président
SAS ERE PLASTIQUE
Président
SAS CREUTZWALD INJECTION
Président
SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN
Président
SAS BOURBON AUTOMOVITE PLASTICS JURA
Président
SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE
Président
SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU
Président
SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS VOUJEAUCOURT
Président
SCI MG
Gérant
SCI DE KERBROD
Gérant
SCI LA FANCHONNETTE
Gérant
OTOS İ MA PLAST İ K SANAY İ VE T İ CARET ANON İ M Şİ RKET İ (BAP BURSA)
Président du Conseil d'administration
(Turquie)
Administrateur
Président du Conseil d'administration
CARDONAPLAST (Espagne)
Administrateur
Président du Conseil d'administration
ELBROMPLAST (Roumanie)
Administrateur
PVL SCHENZEN (Chine)
Représentant légal
Président du conseil d'administration
TUNISIE PLASTICS SYSTEMES (Tunisie)
Administrateur
Président du conseil d'administration
INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie)
Administrateur
Président du Conseil d'administration
BOURBON AP MARINHA GRANDE (Portugal)
Administrateur
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS NITRA SRO (Slovaquie)
Managing Director
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS DOLNY KUBIN (Slovaquie)
Managing Director
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS NORTHAMPTON (Angleterre)
Président
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS GmbH (Allemagne)
Managing Director
246
Madame Vanessa FINDELING et ses enfants mineurs
1.732.273 actions Plastique du Val de Loire (en pleine propriété)
et 51.800 en nue-propriété
Née le 15 juillet 1975
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice clos
2026 / 2027
Vanessa FINDELING est entrée dans le Groupe Plastivaloire en 1999 comme assistante puis
Contrôleur de Gestion.
Elle quitte le Groupe en 2002 pour prendre le poste de Contrôleur de Gestion au sein de la
Société des Eaux Minérales d'Ogeu.
Elle revient dans le Groupe Plastivaloire en 2005 en tant que Directeur Administratif puis
Secrétaire Générale en 2021, elle est également Directrice Générale Déléguée.
Mandats et fonctions :
Directrice Générale Déléguée et Administratrice de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Administratrice de la société de droit turc OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM
ŞİRKETİ - BAP BURSA (Turquie)
Administratrice de ELBROMPLAST (Roumanie)
Administratrice de CARDONAPLAST (Espagne)
Administratrice de BOURBON AP MARINHA GRANDE (Portugal)
Administratrice de TUNISIE PLASTICS SYSTEMES (Tunisie)
Administratrice de INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie)
Gérante suppléante de la société ELFI CAPITAL
Monsieur Eliot FINDELING, représentant permanent ELFI Capital
1.831.337 actions Plastique du Val de Loire (en pleine propriété) et
103.600 en nue-propriété
Né le 25 juin 1986
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice clos
2026 / 2027
Eliot FINDELING a débuté sa carrière chez Natixis au poste d'analyste Fusions & acquisitions,
il a ensuite été contrôleur de gestion opérationnel chez Total Raffinage et Marketing avant
d'intégrer Plastivaloire en tant que responsable du contrôle de gestion et Directeur Général
Délégué.
Il a quitté toute fonction opérationnelle au sein du groupe Plastivaloire en 2021 et est Gérant
de la maison d'hôtes Ipunga Ibiza.
Il est également Président de sa holding personnelle ELFI Capital
Mandats et fonctions :
Représentant de la société ELFI CAPITAL, Administratrice de la SA PLASTIQUE DU VAL DE
LOIRE ;
Gérant de la société civile.
Gérant et Administrateur Ipunga Ibiza SL (Espagne)
Gérant et Administrateur Palmeras Ibiza SL (Espagne)
Administrateur de la société OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ - BAP
BURSA (Turquie)
Administrateur de CARDONAPLAST (Espagne)
247
Monsieur John FINDELING (via la société 2JF) et ses enfants
mineurs
1.746.293 actions Plastique du Val de Loire (en pleine propriété)
et 103.600 en nue-propriété
Né le 19 juin 1977
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice
clos 2026 / 2027
John FINDELING a commencé sa carrière chez Plastivaloire en 1997 en tant que commercial
en charge de clients Industrie.
En 2011, il prend la Direction de l'usine de Chinon puis en 2015 devient Directeur Industriel
Adjoint.
Il est également Directeur Général Délégué de la société Plastiques du Val de Loire.
En parallèle de son activité chez Plastivaloire, John FINDELING est co-propriétaire de l'Hôtel
Restaurant les Hautes Roches et Président de la société 2HR.
Il est également Président de sa holding personnelle 2FJ.
John FINDELING est diplômé de EM Lyon en tant qu'administrateur Indépendant.
Mandats et fonctions :
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Vice-Président et administrateur de OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM
ŞİRKETİ - BAP BURSA (Turquie)
Administrateur de ELBROMPLAST (Roumanie)
Administrateur de CARDONAPLAST (Espagne)
Administrateur de TUNISIE PLASTICS SYSTEMES (Tunisie)
Administrateur de INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie)
Cogérant de la S.C.I. J.S.
Gérant de la société 2FJ
Président de la société 2HR
Président de la société LES HAUTES-ROCHES
Gérant suppléant de la société ELFI CAPITAL.
Madame Maria TREMBLAY
160 actions Plastique du Val de Loire
Née le 12 septembre 1964
Nationalité portugaise
Mandat jusqu'au 16 novembre 2024
Maria TREMBLAY est entrée en tant qu'Agent de production / Contrôleuse dans le Groupe
Plastivaloire en 1983, elle a ensuite été Contrôleuse réception, puis Aide administrative et a
occupé le poste de Standardiste / Réceptionniste jusqu'à novembre 2024.
Mandats et fonctions :
Administratrice de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE jusqu'au 16 novembre 2024
Standardiste / Réceptionniste chez Plastiques du Val de Loire
248
Madame Sofia SAFI
Actions Plastiques du Val de Lo non communiquées
Née le 01/07/1995
Nationalité française
Mandat jusqu'au 03 avril 2028
Sofia Safi, après des études d'ingénieure à l'IMT (Institut Mines télécoms) et à l'ISPA (Institut
Supérieur de la Plasturgie), débute sa carrière chez Faurecia (Forvia) comme ingénieure
qualité. Elle est par ailleurs Présidente d e l'association Body training club à Langeais et
membre de son Conseil d'administration. Elle intègre le groupe Plastivaloire en 2018 en tant
que responsable qualité projets. Elle représente les salariés en tant qu'administratrice au
sein du Conseil depuis avril 2025.
Mandats et fonctions :
Administratrice de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Madame Laure HAUSEUX
1.700 actions Plastique du Val de Loire
Née le 14 août 1962
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice
clos 2026 / 2027
Laure HAUSEUX a effectué son parcours dans des postes de Direction Générale et de
Direction Financière, essentiellement dans la distribution B2B et B2C au sein d'enseignes
prestigieuses, mais aussi dans l'industrie (automobile, informatique), ou dans le se rvice. Elle
est une experte reconnue dans les domaines stratégiques et financiers, dans l'identification
et le management de projets de transformation ambitieux, innovants, rentables et
complexes, avec une expérience multiple, de la PME au grand Groupe, coté et non coté, en
France et à l'international.
Actuellement Administratrice indépendante, Laure HAUSEUX a exercé ces fonctions chez
Zodiac Aerospace de 2011 à 2018, chez Casino Guichard Perrachon et European Camping
Group jusqu'en 2021. Elle siège actuellement aux Conseils de Plastiques du Val de Loire
(Plastivaloire), de Maisons du Monde, de Fnac-Darty, d'Empruntis et du Groupe Pomona.
Auparavant, elle a occupé différents postes de direction chez Control Data France, et Gérard
Pasquier, puis au sein du Groupe PPR (actuellement Kering) notamment à la FNAC, au
Printemps, et chez Conforama Italie. Elle poursuit ensuite sa carrière successivement en
tant que Vice-president Finance and Information Systems and Services chez Inergy
Automotive Systems, puis à la direction de Virgin Stores, et de GAC Group.
Mandats et fonctions :
Administratrice, présidente du comité d'audit et présidente du comité de la gouvernance,
des nominations et des rémunérations de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Administratrice de MAISONS DU MONDE SA
Administratrice de FNAC DARTY
Membre du conseil de surveillance et du comité d'audit de POMONA SA
Membre du comité de surveillance et présidente du comité d'audit d'EMPRUNTIS SAS
Membre du Comité de Direction de Obol France 1 SAS
Gérante de la SCI LE NID
249
Madame Laurence DANON
1.348 actions Plastique du Val de Loire
Née le 6 janvier 1956
Nationalité française
Mandat jusqu'à l'AG 2028 approuvant les comptes de l'exercice
clos 2026 / 2027
Laurence DANON a démarré sa carrière en 1984 au ministère de l'Industrie puis en 1989
dans le Groupe Elf où elle exerce des responsabilités commerciales au sein de la Division
Polymères. Elle devient Directeur à la Division Spécialités Industrielles, avant d'être
nommée Directeur de la Division Mondiale des Polymères Fonctionnels. En 1996, elle prend
la Direction Générale de Ato-Findley Adhésives, filiale du Groupe Total.
Nommée PDG du Printemps et membre du Comité Exécutif de PPR en 2001, elle quitte son
poste en 2007 après la cession réussie du Printemps.
Laurence DANON rejoint ensuite Edmond de Rothschild Corporate Finance comme
membre du Directoire, puis Présidente du Directoire jusqu'en décembre 2012. Elle a intégré
la banque d'affaires Leonardo & Co., début 2013 en tant que Présidente du Conseil
d'Admin istration. Suite à la cession de Leonardo & Co. à Natixis en juin 2015, Laurence
DANON a rejoint son family office Primerose SAS.
Mandat social :
Administratrice de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Administratrice d'AMUNDI
Administratrice de GECINA
Le nombre de mandats détenus dans des sociétés extérieures au Groupe exercés par les
administrateurs est conforme aux recommandations du Code AFEP-MEDEF selon lequel
un mandataire spécial exécutif ne doit pas exercer plus de de deux autres mandats
d'admini strateurs dans des sociétés extérieures à son Groupe, quand un administrateur ne
doit pas exercer plus de 4 mandats dans des sociétés cotées extérieures au Groupe.
250
4.1.2 - Organisation et fonctionnement du conseil
d'administration
A. Missions et attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute que stion intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il
procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration est investi en application de la loi et des statuts de pouvoirs
spécifiques.
Ainsi, notamment, il :
-
détermine le mode d'exercice de la Direction Générale de la société ;
-
nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux (président, directeur général,
directeurs généraux délégués) et fixe leur rémunération et les avantages qui leur sont
accordés ;
-
convoque les assemblées générales des actionnaires, sur la base d'un ordre du jour qu'il
fixe ;
-
arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ;
-
établit les Rapports de Gestion et les rapports aux assemblées générales des
actionnaires ;
-
établit le rapport sur le gouvernement d'entreprise conformément aux dispositions de
l'article L225-35 alinéa 6 du Code de commerce.
-
décide de l'utilisation des délégations consenties par l'assemblée générale pour
notamment augmenter le capital, etc. ;
-
autorise les conventions réglementées (conventions visées aux articles L. 225-38
et
suivants du Code de commerce) ;
-
autorise la délivrance de cautions, avals ou garanties ;
-
décide des dates de paiement du dividende et des éventuels acomptes sur dividende.
B. Règlement intérieur du conseil d'administration, comités
Le règlement intérieur en vigueur au sein du conseil d'administration a été arrêté le 14 juin
2022.
Par décision du conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, il a été institué un
comité d'audit ayant principalement pour charge de :
-
Suivre le processus d'élaboration de l'information financière et formuler des
recommandations en cas de nécessité
-
Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que
de l'audit interne
-
Emettre une recommandation au conseil d'administration sur les commissaires aux
comptes dont la désignation ou le renouvellement est proposé à l'assemblée générale,
-
Suivre la réalisation de la mission des commissaires aux comptes
S'assurer du respect du principe d'indépendance auquel sont tenus les commissaires
-
aux comptes
-
Approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes
-
Rendre compte régulièrement au conseil de l'exercice de sa mission et de la manière
dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière
251
Les membres désignés pour composer le comité d'audit, pour la durée de leur mandat
d'administrateur, sauf décision du conseil d'administration décidant d'y mettre fin par
anticipation, étaient au 30 septembre 2025 :
-
Madame Laurence DANON
Madame Laure HAUSEUX
-
Monsieur Eliot FINDELING, représentant permanent de ELFI CAPITAL
-
Ils sont demeurés en fonction depuis lors.
Par ailleurs, il a été institué le 13 décembre 2021 un comité de la gouvernance, des
nominations et des rémunérations à la composition identique dont le mandat des
membres court pour la durée de leur fonction d'administrateur.
C. L'information du conseil d'administration et de ses membres
Pour permettre aux membres du conseil de préparer utilement les réunions, le président
s'efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires
préalablement.
C'est ainsi que le projet des comptes annuels a été transmis aux administrateurs dix jours
avant la réunion du conseil appelée à les arrêter.
Chaque fois qu'un membre du conseil en a fait la demande, le président lui a communiqué
dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu'il désirait
recevoir.
Le président du conseil d'administration est à l'initiative des convocations dudit conseil et
de la détermination des points à l'ordre du jour en fonction des impératifs légaux ou
réglementaires comme en fonction des obligations nées de procédures ou limitations de
pouvoirs en vigueur.
A l'occasion de la tenue de chaque réunion du conseil d'administration, le registre de
présence est tenu et mis à jour.
Conformément à la loi et aux dispositions statutaires, les délibérations du conseil
d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre
spécial dont le président s'assure de la mise à jour et de la signature, après éta blissement
de chaque procès-verbal.
D. Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil
Au 30 septembre 2025, le conseil comptait 3 femmes sur les 6 administrateurs en fonction,
soit une proportion de 50 % (le calcul s'effectue sans que soit pris en compte
l'administrateur représentant les salariés).
Les dispositions de l'article 225-17 alinéa 2 du Code de commerce sont ainsi respectées.
4.1.3 - Activité du conseil
Le conseil d'administration s'est réuni huit fois entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre
2025.
Les convocations ont été faites par écrit ou par mail huit jours au moins à l'avance.
Les réunions se sont tenues au siège social, la participation en visio ou téléconférence étant
pratiquée ponctuellement.
Les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil d'administration
qui arrêtent les comptes annuels et les comptes semestriels.
252
Le conseil a consacré l'essentiel de ses travaux au gouvernement d'entreprise, à la stratégie
et à sa mise en œuvre, au suivi de l'activité, à l'examen des comptes annuels et des comptes
semestriels qu'il a arrêtés, ainsi qu'à la préparation de l'assemblée générale. Il a été informé
régulièrement des travaux des comités spécialisés.
Le conseil a, plus précisément sur l'exercice, délibéré sur les sujets suivants :
Au cours de ces différentes réunions, il a été observé un taux d'assiduité de 9 2,31 %.
253
4.1.4 - Organisation et fonctionnement des comités
spécialisés
Au cours de l'exercice, le Comité d'audit s'est réuni à 6 reprises, avec un taux d'assiduité de
100% à chaque séance.
Les travaux du Comité d'audit ont principalement consisté à :
•
Examiner les comptes annuels et semestriels de l'exercice 2024-25 ainsi que les travaux
des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ;
•
Examiner et valider les rapports DPEF/RSE ;
•
Examiner le projet de budget ;
•
Procéder à la revue des documents prévisionnels ;
Travailler à l'élaboration d'une cartographie des risques ;
•
•
Faire le point des problématiques de cybersécurité, RGPD et loi sapin II ;
•
Procéder à la revue de l'URD ;
•
Revoir les projets de communiqués de presse relatifs aux résultats du Groupe ;
•
Examiner les risques juridiques et éventuels contentieux et faits majeurs susceptibles
d'avoir un impact significatif sur la situation financière et sur le patrimoine du Groupe ;
•
Examiner les honoraires des commissaires aux comptes et les services délivrés par ces
derniers autres que la certification des comptes.
•
Revoir les conventions réglementées et les conventions courantes du Groupe ;
•
Revoir la situation financière du Groupe et des différentes lignes de crédit du Groupe
compte tenu de la situation économique ;
•
Préparer le passage au reporting de durabilité des entreprises (CSRD)
Il a été en mesure d'exercer librement sa mission et de rendre compte de ses travaux,
menés en collaboration avec les commissaires aux comptes, au conseil d'administration et
à son président.
Au cours de l'exercice, le comité de la gouvernance, des nominations et des
rémunérations s'est réuni 4 fois avec un taux d'assiduité de 100 % à chaque séance.
Il s'est principalement occupé de :
•
La rémunération des administrateurs, du directeur général et de la question de
l'indépendance des administrateurs désignés comme tels.
•
L'examen les plans d'attribution gratuite d'actions en cours et les conditions de
performance s'y rapportant ;
•
La revue de la composition du conseil d'administration et du rapport annuel sur le
gouvernement d'entreprise ;
•
La préparation et la tenue de l'évaluation interne du conseil ;
•
Une réflexion sur l'organisation et le plan de succession du COMEX.
•
La révision de la déclaration de performance extra-financière ;
•
La mise en œuvre du règlement du conseil et des comités, et s'est assuré de la tenue
d'une executive session hors la présence du management.
•
L'examen de la politique d'égalité homme femme du Groupe, les objectifs assignés et
les plans d'actions, et revu les ratios d'équité.
Il a été en mesure d'exercer librement sa mission et de rendre compte de ses travaux au
conseil d'administration et à son président.
254
4.1.5 - Direction Générale de la société au titre de
l'exercice clos le 30 septembre 2025
Il est rappelé en préambule que la société a fonctionné depuis le 28 mars 2008 sous forme
de Société Anonyme à conseil d'administration, date à laquelle il a été mis fin au système
dualiste antérieur. Le conseil d'administration est dirigé par un président.
A. Le Président du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration du 04 avril 2024 a décidé de renouveler M. Patrick FINDELING
dans ses fonctions de président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux dudit conseil et veille
au bon fonctionnement des organes sociaux, il s'assure que les administrateurs sont en
mesure de remplir leur mission et peut remplir des missions complémentaires par décision
du conseil d'administration.
B. Le Directeur Général
Le conseil d'administration du 14 juin 2022 a nommé pour une durée indéterminée
Monsieur Antoine DOUTRIAUX.
Le Directeur général
dispose des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances
au nom de la Société dans la limite de l'objet social, des pouvoirs propres du Président du
Conseil d'administration, de ceux du Conseil d'administration lui-même, de ceux revenant
à la collectivité des actionnaires, mais
également dans la limite des règles
fixées par le
Conseil d'administration qui l'a désigné, synthétisées dans un tableau récapitulatif
détaillant la limite de ses prérogatives selon ses différents champs de compétences (légal,
finance & General administration-management, Authorizations & Approvals, monitoring &
reporting).
C. Les Directeurs Généraux Délégués
Le conseil d'administration du 04 avril 2024 a renouvelé Madame Vanessa FINDELING dans
ses fonctions de directeur général délégué.
Le conseil d'administration du 04 avril 2024 a renouvelé Monsieur John FINDELING dans
ses fonctions de directeur général délégué.
4.1.6 - Déclaration sur la situation des membres des
organes d'administration et de direction
A. Déclarations des dirigeants sur leur situation
M. Patrick FINDELING est Président du Conseil d'Administration de Plastiques du Val de
Loire SA.
Monsieur Antoine DOUTRIAUX est Directeur Général de la société Plastiques du Val de Loire
SA.
Mme Vanessa FINDELING est Directrice Générale Déléguée de la société Plastiques du Val
de Loire SA avec laquelle elle est également liée par un contrat de travail en qualité de
secrétaire générale.
255
M. John FINDELING est Directeur Général Délégué de la société Plastiques du Val de Loire
SA avec laquelle il est également lié par un contrat de travail en qualité de directeur
industriel adjoint.
B. Absence de condamnation ou d'incrimination des mandataires sociaux
Aucun des administrateurs ou des dirigeants mandataires sociaux (président du conseil
d'administration, directeur général et directeurs généraux délégués), au cours de ces cinq
dernières années :
• n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour fraude, ni d'incrimination, de mise sous
séquestre ou de liquidation et/ou de sanction publique officielle prononcée par des
autorités réglementaires ;
• n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe
d'administration, de direction ;
• n'a été associé, en qualité de mandataire social ou de dirigeant, à une faillite.
C. Liens familiaux
Un lien familial existe entre certains des administrateurs et/ou les dirigeants mandataires
sociaux de la société puisque M. Patrick FINDELING est le père de Madame Vanessa
FINDELING, et de Messieurs John et Eliot FINDELING.
D. Conflits d'intérêts et déontologie boursière
A la connaissance de la société, au jour de l'établissement du présent rapport, il n'existe
aucun conflit d'intérêt entre les devoirs de chacun des membres du conseil vis à vis de la
société et leurs intérêts privés ou autres devoirs.
Le conseil d'administration a pris connaissance des règles applicables en matière de
prévention des manquements d'initiés, en particulier concernant les périodes pendant
lesquelles il est interdit de réaliser des opérations sur titres.
E. Rémunération des mandataires sociaux
1 - Rémunération des membres du conseil.
Lors de l'assemblée générale du 29 mars 2024 il a été fixé la rémunération à allouer aux
administrateurs au titre de leur activité au conseil pour l'exercice clos le 30 septembre 202 4,
soit un total de 308.000 € (sera payé 304.209 € au titre de l'ex ercice 2024/2025).
Tableau présentant la ventilation des rémunérations des administrateurs et membres des
comités :
Alloué au titre de 2023/24 : 308 K€
-
-
Alloué au titre de 2024/25 : 308 K€
Il est proposé à l'assemblée générale de reconduire le montant global alloué aux membres
du conseil d'administration de 308 000 euros au titre des travaux de l'exercice 2025/26.
256
2 - Rémunération des mandataires sociaux
Les principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature des dirigeants mandataires sociaux (président du conseil
d'administration, directeur général et directeurs généraux délégués) au titre de l'exercice
2024/2025 sont décrits ci-après.
Le conseil d'administration arrête chaque année la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux.
La politique de rémunération porte sur l'ensemble des éléments de rémunération fixes,
variables et exceptionnels auxquels s'ajoutent les avantages en nature et autres
engagements pris par la société au bénéfice des dirigeants.
Elle est déterminée pour chacun des dirigeants mandataires sociaux en fonction des
responsabilités assumées, des résultats obtenus mais également au regard des
rémunérations allouées aux autres responsables de l'entreprise.
Patrick FINDELING, Président
Au titre de son mandat, M. Patrick FINDELING en tant que Président du conseil
d'administration ne perçoit aucune rémunération. Il bénéficie de la part de la rémunération
globale allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil d'administration et
répartie par le dit conseil.
M. Patrick FINDELING a perçu à ce titre 180 000 € de rémunération validé e par l'Assemblée
Générale du 31/03/2025.
Au titre de l'exercice 2025-2026 il est proposé à l'assemblée générale que M. Patrick
FINDELING perçoive au titre de sa rémunération de président du conseil d'administration
180 000€ complétée par la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Rémunération Variable
M. Patrick FINDELING ne perçoit pas de rémunération variable.
257
Antoine DOUTRIAUX, Directeur Général
Au titre de son mandat, M. Antoine DOUTRIAUX en tant que Directeur Général, perçoit une
rémunération arrêtée par le conseil d'administration et composée :
- d'une rémunération fixe versée sur 13 mois,
- d'une rémunération variable court terme, fixée en début d'exercice fiscal sur des critères
alignés avec la performance de la société sur l'exercice,
- d'une rémunération variable long terme,
- de la mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'une assurance perte d'emploi du
dirigeant.
Rémunération Fixe
Au titre de l'exercice fiscal 2024/25, la rémunération fixe versée à M. Antoine DOUTRIAUX en
tant que Directeur Général s'est élevée à 445.000 €.
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration a décidé d'augmenter s a
rémunération fixe annuelle de 4%, à compter du 01/10/2025.
Rémunération Variable Court Terme
Une rémunération variable est susceptible d'être également versée au Directeur Général,
au regard de la performance économique de l'entreprise et de la qualité des actions
menées.
Cette rémunération variable court terme est susceptible d'atteindre 50 % de sa
rémunération fixe annuelle brute et jusqu'à 75 % en cas de surperformance selon des
conditions et objectifs fixés annuellement par le conseil d'administration sur proposition du
comité de la gouvernance, des nominations et des rémunérations.
Pour 2024-2025, la rémunération variable court terme est structurée de la façon suivante :
•
Performance financière :
65 % du bonus,
•
Performance non financière :
35 % du bonus,
•
Avec, pour chaque critère, un seuil de déclenchement plancher et une
surperformance possible à hauteur de 150 % de l'item (sauf EBITDA pouvant atteindre
200%). En cas de surperformance sur l'ensemble des critères, la rémunération variable
court terme ne pourra pas dépasser 75% rémunération fixe annuelle brute.
Les critères d'attribution sont les suivants :
•
Financiers :
- EBITDA (en % du CA) pour 25 %,
- Prise de commande (en valeur) pour 20 %
- Free Cash-Flow (en valeur) pour 20 %.
•
Non financiers :
- Satisfaction client (coût de non-qualité, nombre et montants des réclamations)
pour 10 %,
- Stratégie ESG pour 10 %,
- Performance managériale (organisation, recrutement, motivation, leadership,
avancement des projets) pour 15 %
La base pour ces 6 critères est le budget.
Au titre de la performance de l'exercice fiscal 2023/24, la rémunération variable court terme
versée à M. Antoine DOUTRIAUX en tant que Directeur Général s'est élevé à 136 486 €.
258
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration a décidé :
-
D'arrêter la rémunération variable court terme au titre de l'exercice 2024/2025 à la
somme de 277 000 €.
-
De maintenir inchangée la structure de la rémunération variable court terme de
M. Antoine DOUTRIAUX pour l'exercice 2025/26.
Rémunération Variable Long Terme
L'assemblée générale mixte du 31 mars 2025 a autorisé la mise en place de tels instruments
dans sa 18ème résolution.
Rappel des attributions d'actions gratuites des exercices précédents
PLAN 2021 – 2022
Au cours de l'exercice 2021/2022, et conformément à l'autorisation de l'assemblée générale
mixte du 31 mars 2021 le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer à M. Antoine
DOUTRIAUX 35.714 actions gratuites représentant une contre-valeur en début d'exer cice
d'un montant de 50 % de sa rémunération fixe annuelle (sur la base de la cote de l'action à
cette date), la période d'acquisition ayant couru jusqu'au 30 septembre 2022 et la période
de conservation ayant pris fin au 30 septembre 2025.
Ces actions ont été attribuées à M. DOUTRIAUX en sa qualité de salarié, au titre de ses
fonctions de Directeur Général Adjoint.
Il s'agissait de la première attribution d'actions gratuites depuis la création de la société.
Il convient par ailleurs de noter qu'aucune action gratuite n'est devenue disponible depuis
le 30 septembre 2023 en dehors de ce qui est indiqué plus haut.
PLAN 2022 – 2023
Au cours de l'exercice 2022/2023, et conformément à l'autorisation de l'assemblée générale
mixte du 31 mars 2022 le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer à M. Antoine
DOUTRIAUX 85.534 actions gratuites représentant une contre-valeur en début d'exer cice
d'un montant de 50 % de sa rémunération fixe annuelle (sur la base de la cote de l'action à
cette date), la période d'acquisition courant jusqu'au 30 septembre 2025 et la période de
conservation prenant fin au 30 septembre 2026. L'attribution définiti ve est soumise à une
condition de présence au sein du Groupe.
Ces actions ont été attribuées à M. DOUTRIAUX en sa qualité de mandataire, au titre de ses
fonctions de Directeur Général.
Lors de sa réunion du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration a arrêté sur proposition
du comité de la gouvernance, des nominations et des rémunérations, à 46 744 le nombre
d'actions attribuées au regard de l'atteinte des objectifs définis.
L'attribution gratuite d'actions au profit du mandataire social ne pouvant bénéficier du
régime qualifié, le Conseil d'Administration, lors de sa réunion du 22 janvier 2026 et dans la
continuité de la décision prise le 15 décembre 2023, a décidé, sur proposition du comité de
la gouvernance, des nominations et des rémunérations, de compenser la perte liée à cette
non-qualification par le versement d'une prime en numéraire, d'un montant net équivalent
à la perte correspondante.
259
PLAN 2023 – 2024
Au cours de l'exercice 2023/2024, et conformément à l'autorisation de l'assemblée générale
mixte du 29/03/2024, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer à M. Antoine
DOUTRIAUX 126.420 actions gratuites représentant une contre-valeur en début d'exer cice
d'un montant de 75 % de sa rémunération fixe annuelle (sur la base de la cote de l'action à
cette date), la période d'acquisition courant jusqu'au 30 septembre 2026 et la période de
conservation prenant fin au 30 septembre 2027. L'attribution définiti ve est soumise à une
condition de présence au sein du Groupe.
Ces actions ont été attribuées à M. DOUTRIAUX en sa qualité de mandataire, au titre de ses
fonctions de Directeur Général.
En outre, les attributions d'actions au titre du plan 2023 - 2024 au profit du mandataire
social, à l'instar de celles du plan 2022 – 2023, ne pouvant bénéficier du régime qualifié, le
Conseil d'Administration, en date du 15 décembre 2023 a, sur recommandations du comité
de la gouvernance, des nominations et des rémunérations, décidé de compenser le
préjudice lié à la non- qualification de ces attributions, lors de leurs acquisitions définitives
futures.
Ces modalités ont été arrêtées par décision du Conseil d'Administration au cours de la
réunion du 22 janvier 2026.
PLAN 2024 – 2025
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil d'Administration a décidé de maintenir
le principe d'une rémunération variable long terme de M. Antoine DOUTRIAUX pour
l'exercice 2024/25.
L'attribution gratuite d'actions au profit du mandataire social ne pouvant bénéficier du
régime qualifié, le Conseil d'Administration, en date du 13 décembre 2024 a, sur
recommandations du comité de la gouvernance, des nominations et des rémunérations,
décidé de remplacer l'attribution d'action gratuites par une rémunération variable Long
Terme sous la forme d'un versement en numéraire d'un montant net équivalent à
l'attribution d'actions gratuites.
Cette rémunération ayant vocation à lui être acquise en cas d'atteinte d'objectifs
pluriannuels fixés par le conseil d'administration (dont des critères RSE : Taux de Fréquence
FR1, Intensité Carbone scopes 1 et 2, Utilisation de matériaux durable et Intensité déchets)
ainsi qu'à une condition de présence au sein du Groupe. La valeur cible de cette variable est
de 72 % de sa rémunération fixe.
Ce montant pourrait être porté à 108 % (72 % *150 %) de la valeur cible précité en cas de
surperformance.
Ce montant sera versé à la fin de la période de conservation.
PLAN 2025 – 2026
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration a décidé de maintenir le
principe d'une rémunération variable long terme de M. Antoine DOUTRIAUX pour l'exercice
2025/26.
260
A l'instar du plan précédent, l'attribution gratuite d'actions au profit du mandataire social
ne pouvant bénéficier du régime qualifié, le Conseil d'Administration a reconduit le schéma
de rémunération variable Long Terme de l'exercice précédent sous la forme d'un versement
en numéraire d'un montant net équivalent à l'attribution d'actions gratuites.
Cette rémunération ayant vocation à lui être acquise en cas d'atteinte d'objectifs
pluriannuels fixés par le conseil d'administration ainsi qu'à une condition de présence au
sein du Groupe. La valeur cible de cette variable est de 72 % de sa rémunération fixe.
Ce montant pourrait être porté à 108 % (72 % *150 %) de la valeur cible précité en cas de
surperformance.
Ce montant sera versé à la fin des périodes de conservation.
Pour le plan 2025-2026, la rémunération variable long terme est structurée à partir de 4
critères représentant chacun 25 % :
-
EBIT (en valeur),
-
Tenue de l'objectif annuel de dette (en valeur) et Free Cash-Flow (en valeur),
-
Total Shareholder Return (TSR) (Evolution relative du cours par rapport à un panel
de comparaison)
-
ESG : Déploiement de la stratégie et degré d'avancement de la Road Map (critère
qualitatif)
Chaque critère est constitué d'un seuil de déclenchement plancher et d'une
surperformance possible à hauteur de 150 % de l'item.
Rémunération exceptionnelle
Par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2024, il a été alloué à Monsieur
Antoine DOUTRIAUX, une rémunération exceptionnelle liée à son engagement au titre du
traitement du dossier relatif à la cession de la filiale de droit allemand KARL HESS et de la
filiale de droit tchèque PILSEN INJECTION SRO.
Cette prime exceptionnelle a été versée en avril 2025.
Autres éléments de rémunération
Aux éléments de rémunération de M Antoine DOUTRIAUX mentionnés plus haut s'ajoute
la mise à disposition d'un véhicule de fonction (avantage en nature).
En outre, le Directeur G énéral bénéficie d'une assurance perte d'emploi du dirigeant.
Vanessa FINDELING, Directrice Générale Déléguée
Mme Vanessa FINDELING exerce la fonction de Secrétaire Générale du Groupe en
complément de sa fonction de Directrice Générale Déléguée. Dans ce cadre, sa
rémunération se compose d'une partie versée au titre du mandat de Directrice Générale
Déléguée et d'un e partie versée au titre de sa fonction de Secrétaire Générale du Groupe.
261
Sur recommandations du comité de la gouvernance, des nominations et des
rémunérations en date du 13 mai 2025, le Conseil d'Administration a pris la décision le 17
juin 2025, de revoir la répartition salariale entre la partie versée au titre du contrat de travail
et celle versée au titre du mandat social de Mme Vanessa FINDELING afin de refléter son
activité réelle. Ce ratio a ainsi évolué passant de 45/55 à 80/20.
Rémunération Fixe
Au titre de l'exercice fiscal 2024/25, la rémunération fixe de Mme Vanessa FINDELING en
tant que Directrice Générale Déléguée et Secrétaire Générale s'est élevée à 165 364 €
intégrant suite à la proposition du comité de la gouvernance, des nominations et des
rémunérations du 12 septembre 2024, la prime dite de bilan dans le salaire de base à
compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, Mme Vanessa FINDELING a perçu 10.000 € au titre de son activité au conseil
sur 2023-2024 validés par l'Assemblée Générale du 31/03/2025.
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration a décidé d'augmenter s a
rémunération fixe annuelle de 1.6%, à compter du 01/10/2025.
Rémunération Variable Court Terme
Pour l'exercice 2024 – 2025, Mme Vanessa FINDELING ne perçoit pas de rémunération
variable court terme, que ce soit au titre de sa fonction de Directrice Générale Déléguée ou
de Secrétaire Générale.
Lors de la réunion du Conseil d'Administration du 22 janvier 2026, il a été décidé d'accorder
à Mme Vanessa FINDELING une rémunération variable court terme, indexée sur l'atteinte
d'objectifs. À compter de l'exercice fiscal 2025-2026, cette prime pourra représenter jusqu'à
20 % du salaire annuel, en fonction du niveau de réalisation des objectifs définis. Il est par
ailleurs précisé que la moitié de ce pourcentage est attribuée en compensation de la perte
des jours de réduction du temps de travail.
Pour cette part de rémunération variable, une garantie de versement a été fixée à 70 % pour
la première année d'exercice et à 50 % pour la deuxième année.
Rémunération Variable Long Terme
Mme Vanessa FINDELING ne perçoit pas de rémunération variable long terme, que ce soit
au titre de sa fonction de Directrice Générale Déléguée ou de Secrétaire Générale.
Autres éléments de rémunération
Aux éléments de rémunération de Mme Vanessa FINDELING mentionnés plus haut s'ajoute
la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Le montant sera revu en fonction des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu
au cours de l'exercice.
262
John FINDELING, Directeur Général Délégué
M. John FINDELING exerce la fonction de Directeur des Opérations Adjoint du Groupe en
complément de sa fonction de Directeur Général Délégué. A ce titre, sa rémunération se
compose d'une partie versée au titre du mandat de Directeur Général Délégué et d'un e
partie versée au titre de sa fonction de Directeur des Opérations Adjoint.
Sur recommandations du comité de la gouvernance, des nominations et des
rémunérations en date du 13 mai 2025, le Conseil d'Administration a pris la décision le 17
juin 2025, de revoir la répartition salariale entre la partie versée au titre du contrat de travail
et celle versée au titre du mandat social de M John FINDELING afin de refléter son activité
réelle. Ce ratio a ainsi évolué passant de 45/55 à 80/20.
Rémunération Fixe
Au titre de l'exercice fiscal 2024/25, la rémunération fixe de John FINDELING en tant que
Directeur Général Délégué et Directeur des Opérations Adjoint s'est élevée à 158 904 €
intégrant suite à la proposition du comité de la gouvernance, des nominations et des
rémunérations du 12 septembre 2024, la prime dite de bilan dans le salaire de base à
compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, M. John FINDELING a perçu 10.000€ au titre de son activité au conseil sur 2023-
2024 validés par l'Assemblée Générale du 31/03/2025 :
Rémunération Variable Court Terme
Pour l'exercice 2024 – 2025, M. John FINDELING n'a pas perçu de rémunération variable
court terme, que ce soit au titre de sa fonction de Directeur Général Délégué ou de
Directeur des Opérations Adjoint.
Lors de la réunion du Conseil d'Administration du 22 janvier 2026, il a été décidé d'accorder
à M John FINDELING une rémunération variable court terme, indexée sur l'atteinte
d'objectifs. À compter de l'exercice fiscal 2025-2026, cette prime pourra représenter jusqu'à
20 % du salaire annuel, en fonction du niveau de réalisation des objectifs. Il est par ailleurs
précisé que la moitié de ce pourcentage est attribuée en compensation de la perte des jours
de réduction du temps de travail.
Pour cette part de rémunération variable, une garantie de versement a été fixée à 70 % pour
la première année d'exercice et à 50 % pour la deuxième année.
Rémunération Variable Long Terme
M. John FINDELING ne perçoit pas de rémunération variable long terme, que ce soit au titre
de sa fonction de Directeur Général Délégué ou de Directeur des Opérations Adjoint
Autres éléments de rémunération
Aux éléments de rémunération de M. John FINDELING mentionnés plus haut s'ajoute la
mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Le montant sera revu en fonction des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu
au cours de l'exercice.
263
Autres éléments de rémunération
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d'aucun/aucune :
Engagement pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des
-
indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou
du changement de leurs fonctions, ou postérieurement à celles-ci,
Engagement pris par la société et correspondant à des indemnités relatives à une
-
clause de non-concurrence, sauf le contrat de monsieur DOUTRIAUX qui en comporte
une.
Régime de retraite
-
Rémunérations et avantages versés sous forme d'attribution de titres de capital, de
-
titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
de titres de créances de la société ou de sociétés contrôlantes ou contrôlées, si ce n'est
ce qui a été dit supra concernant les plans d'attribution gratuites d'actions bénéficiant
à Monsieur Antoine DOUTRIAUX en sa qualité de Directeur Général.
Clause de non-concurrence du Directeur Général
Conformément à son contrat de travail et à ses responsabilités stratégiques au sein du
Groupe Plastivaloire, Antoine DOUTRIAUX est soumis à une clause de non-concurrence
visant à protéger les intérêts économiques, commerciaux et stratégiques du Groupe.
Cette clause s'applique pour une durée de 12 mois après la cessation de ses fonctions. Elle
couvre les zones géographiques suivantes « Europe, Amériques, Asie » dans lesquelles le
Groupe opère actuellement ou prévoit d'opérer.
Le Directeur Général s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, toute
activité concurrente ou à ne pas collaborer avec des entreprises en concurrence directe
avec le Groupe Plastivaloire, dans des domaines liés à ses domaines d'activité.
En contrepartie de cet engagement, une indemnité de non-concurrence est versée au
Directeur Général. Celle-ci s'élève à 30 % du dernier salaire mensuel fixe perçu avant
notification conformément aux dispositions contractuelles définies. Cette indemnité est
versée mensuellement pendant toute la durée de la clause de non-concurrence.
La clause respecte les dispositions légales relatives à la non-concurrence, notamment celles
prévues par le Code du travail en France. Elle garantit une contrepartie financière équitable,
conformément aux exigences juridiques, notamment le fait que la compensation ne peut
pas être inférieure à un montant raisonnable en fonction de la rémunération du Directeur
Général. La clause de non-concurrence peut être levée sous certaines conditions, définies
contractuellement.
Il sera proposé à l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice
clos le 30 septembre 2025 de voter sur ces principes et critères de détermination, de
répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuable aux Président, Directeur Général et Directeurs Généraux
Délégués en raison de leur mandat.
Le projet de résolution établi par le conseil d'administration à cette fin est, en synthèse, le
suivant pour l'ensemble des intéressés :
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise établi notamment en application de l'articles L.225-37-2 du Code de commerce,
l'assemblée générale, approuve les principes et les critères de détermination, de répar tition
et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuable aux dirigeants mandataires sociaux tels
que décrits dans le rapport précité.
Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la
cessation ou du changement de leurs fonctions
Aucun système de cette nature n'a été mis en œuvre
264
Ratio d'équité entre le niveau de la rémunération du président-directeur généraux et
la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société Plastiques du Val de
Loire.
Année Fiscale
Année Fiscale
Année
Année
Année
Multiple du salaire de référence
moyen ou médian
2020 - 2021
2021 - 2022
Calendaire 2023
Calendaire 2024
Calendaire 2025
PATRICK FINDELING - Président
Ratios avec rémunération
15,48
12,17
4,14
moyenne
Ratios avec rémunération
18,28
16,83
4,53
médiane
ANTOINE DOUTRIAUX
- Directeur Général
Ratios avec rémunération
8,87
11,31
12,67
11,78
moyenne
Ratios avec rémunération
12,27
12,36
14,10
13,12
médiane
VANESSA FINDELING - Directrice Générale Déléguée
Ratios avec rémunération
2,37
2,57
2,83
2,76
2,75
moyenne
Ratios avec rémunération
2,8
3,55
3,1
3,07
3,07
médiane
JOHN FINDELING - Directeur Général Délégué
Ratios avec rémunération
2,42
2,53
2,77
2,62
2,62
moyenne
Ratios avec rémunération
2,85
3,49
3,03
2,92
2,92
médiane
Le mode de calcul du Ratio d'équité est le suivant :
Périmètre :
Entité légale « Plastiques du Val de Loire » constituée des 2 établissements : Langeais et
Saint-Lupicin (542 collaborateurs pour l'année 2025 hors administrateurs) :
Ensemble des collaborateurs quelle que soit la nature de contrat (CDI, CDD, hors
•
apprentissage)
Salariés présents du 1er janvier au 31 décembre (*)
•
Reconstitution des rémunérations base temps plein pour les salariés à temps partiel (**)
•
En cas d'absence (maladie, APLD, …) le salaire réellement perçu est conservé.
•
« Salaire de référence » :
Ensemble des éléments perçus sur l'année civile 2025 ; à savoir :
Totalité des salaires bruts (primes d'ancienneté, heures supplémentaires, …) ;
•
Totalité des primes versées (dont rémunération variable, PPV, …) ;
•
Pour les administrateurs : rémunération au titre de leur mandat
•
Le montant des Long Term Incentives (Attribution d'Actions Gratuites) est intégré à
•
l'issue de la période d'acquisition ;
Par ailleurs, ne sont pas pris en compte les indemnités de départ (retraite, licenciement)
versées au 31/12 pour les départs à cette date ainsi que les provisions CP et RTT.
265
Salaire médian :
Niveau du « Salaire de Référence » à la moitié de l'effectif (271e salaire en 2025).
Salaire moyen :
Moyenne des salaires de référence annuelle 2025.
Ratio rémunération moyenne :
Rapport entre le salaire de référence de l'administrateur et le salaire de référence Moyen.
Ratio rémunération médian :
Rapport entre salaire de référence de l'administrateur et le salaire de référence Médian.
Afin d'affiner le calcul et la comparaison avec le marché externe, 3 évolutions ont été
apportées à partir de l'année 2023 au calcul par rapport aux exercices précédents :
- Le calcul est dorénavant établi sur l'année calendaire et non fiscale (Octobre Septembre)
(*) - Les rémunérations sont reconstituées en équivalent temps plein
(**) - La notion de « personnes continument présentes » sur la période de référence est
appliquée
Participation des actionnaires à l'Assemblée Générale
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article
15 des statuts.
4.1.7 - Mandats des commissaires aux comptes
Le mandat du Cabinet Grant Thornton, commissaire aux comptes titulaire arrivera à
échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025.
Il sera proposé à l'assemblée générale de nommer en son remplacement le Cabinet Deloitte
& Associés pour une durée de 6 exercices venant à échéance à l'occasion de la tenue de
l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'e xercice clos
le 30 septembre 2031.
Le mandat de GROUPE Y TOURS arrivera à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée
générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026.
4.1.8 - Conventions réglementées entre un dirigeant ou
un actionnaire et une filiale du Groupe
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 dernier alinéa du Code de
Commerce, issu de l'ordonnance 2014-163 du 31 juillet 2014, il est précisé qu'aucun des
dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions
composant le capital PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, n'est concerné par des conventions
intervenues entre lui et une filiale de la société.
266
4.1.9 - Procédure de contrôle interne
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est la société mère d'un Groupe dont une fraction
majoritaire des filiales est située à l'étranger.
Ce rapport présente donc l'organisation du système de contrôle interne mis en place dans
le Groupe.
Objectifs de la société et du Groupe en matière de procédures de contrôle interne
Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le Groupe Plastivaloire ont pour
objectif :
D'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi
▪
que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les
orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les l ois et
règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise,
D'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion,
▪
communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la
situation de la société.
L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques
résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier
dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut
fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés, mais permet de
donner une assurance raisonnable que les risques sont maîtrisés.
Dans cet état d'esprit, les objectifs sont de s'assurer :
•
du respect des orientations données par les organes sociaux,
•
du respect des lois et règlements,
•
de la qualité de l'information financière et comptable,
•
de la prévention et de la maîtrise des risques concernant l'activité,
•
de la sauvegarde et de la protection des actifs.
Organisation du contrôle interne
Afin de favoriser le développement de l'entreprise, et dans un contexte s'y prêtant,
Plastivaloire a adopté une organisation centralisée. Cette organisation est complétée par
des principes et des règles de fonctionnement qui s'appliquent partout dans le Gr oupe. Des
délégations de pouvoirs sont consenties aux responsables des filiales pour la plupart des
opérations courantes.
L'organisation générale du contrôle interne est cependant différente entre les filiales
françaises et les filiales étrangères qui, pour des raisons d'éloignement, disposent d'une
capacité d'autonomie supérieure.
267
Filiales françaises :
Le dispositif de contrôle interne des entités françaises du Groupe est placé sous le contrôle
des services administratifs du siège social.
L'implication de la Direction Générale est importante dans toutes les prises de décisions
concernant non seulement la stratégie de l'entreprise mais également celles ayant trait à
la gestion de toutes les sociétés françaises du Groupe : investissement, financement,
contacts commerciaux avec les clients et les fournisseurs, règlement des factures des
fournisseurs…
Elle comprend plusieurs directions placées sous sa responsabilité hiérarchique et basés au
siège social :
Direction Finance :
✓
Le service comptable a pour principal objectif la tenue de la comptabilité de la société mère
et de chacune des filiales françaises. Il est en outre chargé de la facturation, du suivi des
comptes clients, de la préparation du paiement des fournisseurs, du suivi de la trésorerie et
de l'établissement d'un compte de résultat mensuel et des comptes annuels de chacune
des sociétés françaises du Groupe.
Le service contrôle de gestion a pour objectif le suivi des prix de revient et de la comptabilité
analytique de chacune des filiales.
Direction Juridique
✓
Le Service Juridique assure la sécurisation des activités du Groupe en veillant au respect du
droit des sociétés, du droit commercial et du droit des affaires internationales. Il
accompagne les entités du Groupe dans la gestion juridique des opérations, la rédaction et
la négociation des contrats, ainsi que dans la prévention et le suivi des litiges.
Il garantit également la protection et la valorisation des actifs immatériels, notamment en
matière de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, droits d'auteur et
savoir-faire). Il contribue enfin à la bonne gouvernance, au suivi des obligations légales, et à
la diffusion des bonnes pratiques juridiques et éthiques au sein du Groupe.
Direction Ressources Humaines :
✓
Centralisé au siège, il a en charge toutes les tâches relatives au recrutement, procédures
d'embauche et ruptures des contrats de travail (démissions et licenciements). Il s'occupe
également de la formation et du suivi de la représentation des salaires (délégués du
personnel, comité d'entreprise).
Le service paye gère la paie de l'ensemble du personnel des sociétés françaises.
Direction Informatique :
✓
Basé au siège social, il a en charge la définition de la politique informatique du Groupe et la
mise en œuvre des moyens dans chacune des sociétés qui le composent. Il développe
également des logiciels spécifiques.
Direction Achats :
✓
Basé au siège social, il est chargé de centraliser essentiellement les achats de matières
premières pour toutes les sociétés françaises du Groupe.
268
Direction des Opérations :
✓
Basé au siège social, elle est chargée de piloter la performance industrielle du groupe et
de préparer les lancements de projet.
Elle définit aussi les standards logistiques identiques pour tous les sites. Toutefois, ces sites
sont autonomes pour gérer leur propre logistique.
Elle définit la politique Qualité du Groupe, mets en œuvre et applique les procédures qualité
sur chacun des sites, ainsi que toutes les certifications.
Chaque site est doté d'une antenne qualité chargée de veiller à la bonne application du
système qualité, à l'amélioration continue, et à la satisfaction des clients.
Services administratifs des filiales :
✓
Le service administratif de chaque filiale française est très réduit et comprend
essentiellement un directeur de site, un responsable qualité, un responsable logistique. Ces
personnes étant épaulées par un personnel administratif en charge de secrétariat et de
l'interface avec les services centralisés du contrôle de gestion et des achats.
Filiales étrangères :
Elles sont plus autonomes en matière d'organisation et de contrôle interne mais les
responsables fonctionnels des filiales ont une ligne fonctionnelle vers le directeur de la
fonction correspondante du groupe.
Les membres de la Direction Générale se rendent sur place régulièrement.
Ces filiales établissent mensuellement des comptes de résultat.
Toutes les décisions importantes et notamment en matière d'investissements sont prises
par la Direction Générale.
Enfin, pour satisfaire aux normes exigées par les différentes certifications obtenues par le
Groupe ou imposées par ses clients, Plastivaloire est tenu de mettre en place des
procédures rigoureuses tant au niveau de la qualité qu'en matière administrative et
comptable.
Le fonctionnement satisfaisant de l'organisation sus-décrite et des procédures mises en
place, permettent au Groupe de considérer que :
la production de l'information financière et comptable s'effectue de manière
✓
satisfaisante
la protection des actifs est adaptée à la taille des centres de production et aux
✓
niveaux de risques identifiés
le suivi des opérations traitées dans chaque unité est maîtrisé.
✓
269
4.2
AUTRES INFORMATIONS
4.2.1 - Éléments susceptibles d'avoir une incidence sur le
cours d'une offre publique
Ces éléments sont les suivants :
•
Structure de capital : les renseignements relatifs à la structure du capital de
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE figurent dans le rapport de gestion
•
Restrictions statutaires à l'exercice du droit de vote : A défaut d'avoir été régulièrement
déclarées dans les conditions visées aux statuts et dans la loi, les actions excédant la
fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote, tant que la situation
n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de
cette régularisation.
•
Participation directe ou indirecte dans le capital, dont PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
à connaissance en vertu des articles L 233-7 et L233-12 du Code de commerce : Les
renseignements correspondants figurent dans le rapport de gestion
•
Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux : sans
objet.
•
Mécanismes de contrôle prévus dans les systèmes d'actionnariat salarié : Néant.
•
Accords entre actionnaires dont la société a connaissance, pouvant entraîner des
restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : sans objet en dehors
de pactes dits « Dutreil ».
•
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil
d'administration : selon les dispositions de l'article 13 des statuts.
•
Règles applicables à la modification des statuts de la société : l'article L295-96 du Code
de commerce précise que l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à
cette fin, le conseil d'administration pouvant au cas par cas se voir déléguer ces
pouvoirs par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
•
Pouvoirs du conseil d'administration en matière d'émission et de rachat d'actions : il
vous est proposé de vous reporter aux dispositions figurant dans le rapport de gestion.
•
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou
les salariés s'ils démissionnent ou quittent la société sans cause réelle ou sérieuse ou si
leur emploi prend fin en raison d'une offre publique : Néant.
1 - Gestion des risques
Il vous est proposé de vous reporter, à ce propos, aux dispositions contenues dans la note
spécifique de l'annexe aux comptes consolidés.
Concernant spécifiquement les risques financiers liés aux effets du changement climatique
et les mesures prises par la société pour les réduire, il vous est proposé de vous reporter aux
dispositions du chapitre 2.2 : facteurs de risques / risques financiers et de marché du
Chapitre 3.3 : rapport durabilité / Informations environnementales.
2 - Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux
assemblées générales
Il est ici renvoyé aux dispositions du chapitre 8.1 : information concernant la société.
270
4.2.2 - Tableau sur les délégations en matière
d'augmentation de capital
Augmentations
Montant résiduel
Augmentations
Expiration de
Montant
réalisées les
au jour de
Nature de l'autorisation
Date de l'AGE
réalisées au cours
l'autorisation
autorisé
années
l'établissement
de l'exercice
précédentes
des présentes
Augmentation de capital par incorporation de
29.03.2024
28.05.2026
20 M€
-
-
20 M€
réserves
Augmentation de capital réservée aux
actionnaires avec maintien du droit préférentiel
29.03.2024
28.05.2026
10 M€
10 M€
de souscription
Augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au
29.03.2024
28.05.2026
10 M€
-
-
10 M€
public
Augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription par placement
29.03.2024
28.05.2026
10 M€
-
-
10 M€
privé
Augmentation de capital avec suppression du
10 % du
droit préférentiel de souscription cas d'offre
29.03.2024
28.05.2026
10 % du capital
capital
publique d'échange
Augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription par émissions
3 % du
d'actions ou de valeurs mobilières donnant
29.03.2024
28.05.2026
3 % du capital
capital
accès au capital réservées aux adhérents d'un
ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise
Augmentation de capital pour rémunérer des
10 % du
apports en nature de titres ou valeurs mobilières
29.03.2024
28.05.2026
-
-
10 % du capital
capital
donnant accès au capital
Augmentation de capital dans le cadre de
3 % du
l'octroi d'options de souscription et/ou d'achat
29.03.2024
28.05.2027
3 % du capital
capital
d'actions
Augmentation de capital dans le cadre de
2 % du
29.03.2024
28.05.2027
2 % du capital
l'octroi d'actions gratuites
capital
271
5. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE
ET DU RÉSULTAT
5.1
FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE
Dans un contexte de marché complexe, en Europe et en Amérique du Nord, le Groupe
Plastivaloire a poursuivi son effort de restructuration dans le but d'améliorer sa
compétitivité et de réduire son endettement.
Dans ce cadre, le Groupe a lancé en Avril 2025 un plan de restructuration de ses activités de
développement incluant la fermeture d'un centre d'essais à Langeais et une réduction
d'effectifs de 18 personnes. Cette opération a été conduite au cours du 2ème semestre de
l'exercice fiscal 2024-2025 et a donné lieu à la constitution d'une provision de 1,9 millions
d'euros dans les comptes de l'exercice.
Constatant le repli de l'activité industrielle dans l'ouest de la France, Le groupe a également
annoncé en mai 2025 la fermeture de son site de Mamers pour adapter son appareil
industriel à la décroissance de la demande locale. Les opérations de fermeture s'étendront
jusqu'au 31/12/2025. Cette opération concerne 94 salariés. Une provision de 13,3 millions
d'euros a été constituée dans les comptes de l'exercice, en rapport avec cette opération.
Le groupe a également négocié avec ses clients OEM allemands et son ex-filiale en vue
d'obtenir un accord facilitant l'exécution des contrats de production et de développements
actuellement en cours avec ces clients.
Par ailleurs, le groupe travaille avec ses partenaires financiers afin d'assurer un rythme de
désendettement ordonné et compatible avec les besoins de financement de l'activité.
L'exercice 2024-2025 a été marqué par la montée en cadence des programmes concernant
de nouveaux véhicules sur le secteur automobile.
Grâce à ces lancements, l'activité à périmètre et taux de change constant s'est établie à
712,6 M€ (+1,3%). Toutefois, après prise en compte d'effets de change négatifs de 9,5 M€, le
chiffre d'affaires du groupe a reculé de 0,1 % pour s'établir à 703,1 M€.
Le chiffre d'affaires avec les clients automobile a contribué à hauteur de 584,0 M€ en
progression de 0,5%. Le chiffre d'affaires avec les clients industrie s'est, pour sa part établit
à 119,1 M€, en repli de 2,9%, avec cependant une meilleure orientation au cours du second
semestre.
L'exercice 2024-2025 a enregistré une amélioration de la marge d'EBITDA qui progresse à
9,0%, en comparaison au niveau de 7,7% atteint en 2023-2024.
L'exercice a été marqué par une stabilisation du prix des matières premières et de l'énergie.
Les gains de productivité et un mix produit favorable expliquent l'essentiel de l'amélioration
de la marge. Le taux de marge brute progresse ainsi de 48% à 49,4%.
La perte nette du Groupe sur l'exercice ressort à 13,9 M€, compte tenu des provisions pour
restructuration et charges exceptionnelles passées au cours de l'exercice (16,5 M€).
Compte tenu d'un résultat net positif des intérêts minoritaires de 1,3 M€, la perte nette, part
du Groupe est de 15,2 M€.
Au cours de l'exercice, le groupe a dégagé un cash-flow libre d'exploitation de 46,6 M€ qui
a permis, après prise en compte d'un flux de trésorerie des opérations de financement
négatif de 24,8 M€ et d'incidence des variations de change négatives de 0,5 M€, d'améliorer
la trésorerie hors concours bancaires courants de 21,3 M€.
272
5.2
COMMENTAIRES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
A. Commentaires sur les comptes consolidés
Chiffre d'affaires annuel : 703,5 M€
Le Groupe Plastivaloire enregi stre un chiffre d'affaires de 703,1 M€, proche du chiffre
d'affaires de l'exercice 2023-2024 (-0,1%) A taux de change constant le chiffre d'affaires
atteint 712,6 M€. Les effets de change négatifs essentiels ont concerné le Peso mexicain et
la livre turque.
Le secteur Automobile (pièces et outillage) ressort à 584,0 M€ en progression de 0,5 % par
rapport à 2023-2024. Les ventes de pièces s'établissent à 541,3 M€ soit +10,8 % par rapport
aux ventes de 2023-2024, du fait de la montée en cadence des plateformes de véhicules
fournies par le groupe. Les ventes d'outillages ont diminué de 53,8 % à 42,7 M€ contre 92,5
M€ en 2023-2024, notamment du fait de la diminution des prises de commandes sur
l'exercice par rapport aux années précédentes.
Le secteur Industries a vu ses ventes reculer de 2,5 % pour les pièces à 112,4 M€ et de 9,0 %
pour les ventes d'outillages à 6,7 M€.
Ces deux secteurs pèsent respectivement 83,1 % et 16,9 % du chiffre d'affaires annuel.
L'Europ e réalise sur l'exercice, un chiffre d'affaires de 611,4 M€ en progrès de 1,8 % (+2,3 % à
taux de change constant).
La zone Amérique réalise un chiffre d'affaires de 91,7 M€ en repli de 10,9 % (-4,6 % à taux de
change constant).
Marge d'EBITDA : 9,0 %
Sur l'exercice 2024-2025, La rentabilité opérationnelle progresse de 1,3 point par rapport au
niveau de 7,7 % enregistré sur le même périmètre en 2023-2024.
L'amélioration de la marge brute de 1,4 points liée aux progrès opérationnels et au mix des
ventes (plus de ventes de pièces et moins de ventes d'outillages) et la réduction des charges
externes de 0,7 points ont largement compensé l'impact des frais de pe rsonnels, en
augmentation de 0,6 points compte tenu de l'inflation salariale partiellement compensée
par les gains de productivité réalisées dans les usines.
Les dotations aux amortissements et pro visions nettes ont progressé à 45,1 M€ par rapport
à 41,5 M€ enregistrés en 2023-2024 du fait de la mise en opération des nouvelles lignes de
production investies au cours de l'exercice précédent.
Le résultat opér ationnel courant s'établit à 18,1 M€ comparé à 12,7 M€ en 2023-2024.
Les autres produits et charges non récurrentes nettes font ressortir une perte nette de 16,5
M€ lié notamment aux provisions pour restructuration de la R&D et pour la fermeture du
site de Mamers passées au cours de l'exercice.
Le résultat opérationnel ressort à +1,6 M€ à comparer aux 14,1 M€ de l'exercice 2023-2024.
Le résultat financier net s'élève à -11,1 M€ du fait des frais financiers (-11,6 M€) et des gains
de change latents (+0,5 M€).
Après prise en comp te de la charge d'impôts de -4,3 M€, le résultat net des activités
poursuivies est une perte de 13,9 M€.
Compte tenu d'un résultat positif attribué aux intérêts minoritaires de 1,3 M€, le résultat net
des activités cédées s'élève à -15,2 M€.
273
Structure financière
La capacité d'autofinancement s'élève à 60,0 M€, compte tenu des décaissements liés aux
couts de restructuration neutralisés en compte de résultat par les reprises de provisions
correspondantes.
Les flux de trésorerie générés par l'activité s'établissent à 63,2 M€, compte tenu de la bonne
maitrise du BFR les flux d'investissement nets des cessions d'actifs se sont élevés à 16,6 M€
compte tenu des efforts d'amélioration du taux d'utilisation des équipements et de l'effort
de réduction du budget d'investissement consen ti par le groupe. Ce chiffre correspond à
un point bas du cycle d'investissement lié à l'activité du groupe.
Le free cash-flow est, en conséquence, positif de 46,6 M€.
La tr ésorerie disponible s'élève à 99 M€ au 30 septembre 2025.
L'endettement net du Groupe ressort à 162,6 M€ pour des capitaux propres de 176,3 M€ au
30 septembre 2025, soit un taux d'endettement net comparé aux fonds propres de 92,2 %.
B. INVESTISSEMENTS
Les investissements bruts principaux de l'exercice se répartissent comme suit :
-
12,8 M€ dans l'outil de production
-
4,0 M€ d'investissements liés aux projets
-
1,5 M€ d'investissements IT
5.3
ÉV Ѐ NEMENT IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA
CLOTURE DE L'EXERCICE-PERSPECTIVES
Dans un contexte
économique incertain , le Groupe Plastivaloire anticipe un niveau de
chiffre d'affaires autour de 690 M€.
Le succès des véhicules ayant fait l'objet d'un
lancement récemment constitue un enjeu majeur pour le Groupe.
Le Groupe continuera en parallèle de porter ses efforts sur l'amélioration de sa productivité
et sur la flexibilisation des charges de structure afin d'améliorer ses marges.
La fermeture du site de Mamers sera complétée, au plan opérationnel en décembre 2025.
Les sorties de cash concernant ce plan s'étaleront jusqu'en 2027.
Création d'un bureau technico commercial à Stuttgart en décembre 2025.
Le Groupe s'attache à préserver au maximum sa trésorerie en controlant ses
investissements et son BFR afin de générer un cash flow d'exploitation positif et d'assurer
la continuation de son effort de désendettement.
Les prises de commandes de l'exercice 2023-2024 se sont élevées à 501 M€. Le report de
lancement de nouveaux véhicules par les OEM a impacté négativement ce chiffre.
L'obtention de certaines commandes clefs attendues sur l'exercice 2024-2025 est
intervenue entre octobre et décembre 2025.
274
6. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
En milliers d'euros
Note
30.09.2025
30.09.2024
Produits des activités ordinaires
703 130
703 543
6A
- Ventes de pièces
653 150
596 235
- Ventes d'outillages et de services
49 980
107 308
Marchandises et matières consommées
6B
356 132
365 604
Marge Brute
346 997
337 939
49,4 %
48,0 %
Frais de personnel
193 421
188 184
6C
Autres produits et charges d'exploitation
6E
90 348
95 532
EBITDA
63 228
54 223
En % des produits
9,0 %
7,7 %
Dotations moins reprises aux amortissements et
6D
-45 134
-41 542
provisions
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT
18 094
12 681
En % des produits
2,6 %
1,8 %
Autres produits et charges opérationnelles
7
-16 527
1 420
RESULTAT OPERATIONNEL
1 568
14 101
Coût de l'endettement financier net
6.6.8
-11 684
-10 197
Autres produits et charges financières
535
-2 336
6.6.8
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en
0
0
équivalence
Charges d'impôt sur le résultat
-4 298
-3 729
6.6.9
Résultat de l'ensembles des activités poursuivies
-13 879
-2 160
Résultat net des activités cédées ou en cours de
0
-41 916
cession
Résultat net consolidé
-13 879
-44 076
Résultat des intérêts ne donnant pas le contrôle
1 322
1 015
Résultat du Groupe
-15 201
-45 091
Nombre d'actions (en milliers)
22 126
22 126
Résultat net par action
-0,69
-2,04
6.6.10
Résultat net par action dilué
6.6.10
-0,69
-2,04
275
6.2
RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ
Les autres éléments du résultat global sont présentés nets des effets d'impôt.
Ces autres éléments ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat.
En milliers d'euros
Note
30.09.2025
30.09.2024
Résultat net consolidé
-13 879
-44 076
Eléments qui ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat
Gains ou pertes actuariels sur les engagements de retraite
1 184
1 559
Eléments qui seront recyclés ultérieurement en résultat
Écarts de change résultant de la conversion des activités à l'étranger
-8 539
-2 507
Écarts de change résultant de la conversion de dettes liées à un
1 392
-630
investissement global de la mère dans une activité à l'étranger
Résultat Global
-19 841
-45 655
Part revenant au Groupe
-21 205
-47 415
Part revenant aux intérêts ne donnant pas le contrôle
1 364
1 760
276
6.3
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
En milliers d'euros
Note
30.09.2025
30.09.2024
I - ACTIFS NON COURANTS
275 507
313 796
Goodwill
6.6.11
38 798
38 798
Immobilisations incorporelles
6.6.12
25 818
31 848
Immobilisations corporelles
6.6.13
203 519
235 512
Participation sociétés Mises en équivalence
0
0
Autres actifs financiers
6.6.14
1 310
1 594
Impôt différé actif
6.6.9
6 062
6 045
II - ACTIFS COURANTS
439 665
404 142
Stocks
6.6.15
51 999
51 855
Créances clients
6.6.16
240 939
228 157
Autres créances
6.6.17
47 728
53 739
Trésorerie et équivalent trésorerie
6.6.18
98 999
70 391
A - TOTAL ACTIF
715 172
717 938
I - CAPITAUX PROPRES
6.6.19
176 279
206 211
Capital
6.6.19
20 000
20 000
Primes
4 442
4 442
Réserves consolidées
155 501
214 719
Résultat net consolidé - part du Groupe
-15 201
-45 092
Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires
164 742
194 069
de la société mère
Intérêts ne donnant pas le contrôle
11 537
12 143
II - DETTES NON COURANTES
187 566
221 544
Dettes financières à long terme
6.6.21
162 680
199 297
Impôts différés passif
6.6.9
13 518
10 715
Dettes au titre des pensions et retraites
6.6.20
11 368
11 532
III - DETTES COURANTES
351 327
290 182
Dettes fournisseurs et autres dettes
99 898
101 496
Autres dettes courantes
6.6.22
134 447
119 174
Dettes financières à court terme
6.6.21
98 956
62 538
Provisions
6.6.20
17 628
6 322
Dettes impôt sur les sociétés
397
652
IV - Passifs directement liés aux actifs destinés à être
-
-
cédés
B - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET DETTES
715 172
717 938
277
6.4 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
Nombre
Réserves
d'action
Ecarts de
Rubriques
Note
Capital Primes
consolidées
Capitaux propres
Total
s
conversion
accumulées
émises
Intérêts ne
Part du
donnant pas
Groupe
le contrôle
Capitaux propres au 30.09.2023
22 126
20 000
4 442
-19 344
225 806
230 904
13 197
244 100
Résultat au 30.09.2024
-45 092
-45 092
1 015
-44 076
Résultat comptabilisé
-1 762
929
-833
-745
-1 578
directement en capitaux propres
Mouvements de la réserve de
-1 762
-1 762
-745
-2 507
conversion
Ecarts actuariels reconnus en
1 559
1 559
1 559
capitaux propres
Autres écarts de conversion
-630
-630
-630
Résultat global 2023 - 2024
(1 762)
(44 163)
(45 925)
270
(45 655)
Réevalutaion IAS 29 (Turquie)
4 207
4 207
4 207
Reclassements
169
169
169
Ajustements de valeur
1 877
1 877
(185)
1 692
Augmentation capital PILSEN
17 000
17 000
17 000
Operation de Cessions Karl Hess -
(12 573)
(12 573)
(12 573)
Pilsen
Dividendes distribués par les
(96)
(95)
(2 634)
(2 729)
sociétés du groupe
Capitaux propres au 30.09.2024
22 126
20 000
4 442
-21 106
192 227
195 564
10 648
206 211
Correction du 30.09.2024
-1 495
1 495
Résultat au 30.09.2025
-15 201
-15 201
1 322
-13 879
Résultat comptabilisé
-8 580
2 576
-6 004
42
-5 962
directement en capitaux propres
Mouvements de la réserve de
-8 580
-8 580
42
-8 539
conversion
Ecarts actuariels reconnus en
1 184
1 184
1 184
capitaux propres
Autres écarts de conversion
1 392
1 392
1 392
Résultat global 2024 - 2025
(8 580)
(12 625)
(21 205)
1 364
(19 841)
Distribution des dividendes groupe
(255)
(255)
(1 930)
(2 185)
Correction d'AN Juste Valeur
(3 673)
(3 673)
51
(3 622)
Ajustement des impôts différés
après passage sur nouveau logiciel
(5 250)
(5 250)
(56)
(5 306)
de consolidation
Autres
1 056
1 056
(34)
1 023
Capitaux propres au 30.09.2025
22 126
20 000
4 442
-29 686
171 480
164 742
11 537
176 279
278
6.5
TABLEAUX DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDÉS
Flux (en milliers d'euros)
30.09.2025
30.09.2024
FLUX D'EXPLOITATION
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES DU GROUPE
-15 201
-2 153
Part dans le résultat sociétés intégrées
1 322
1 015
Quote part dans les résultats des sociétés mises en équivalence
-
-
Dotations aux Amortissements et provisions
62 311
44 422
Reprises des Amortissements et provisions
-3 821
-10 314
Plus et moins-values de cession
-559
-1 099
Charge d'impôt exigible et Impôts différés
4 298
2 707
Charge d'intérêt financiers
11 684
10 263
Subventions virées au résultat
0
659
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
60 034
45 500
Variation nette exploitation
12 388
3 171
Variation de stock et encours nets
-442
5 398
Transfert de charges à répartir
0
0
Variation des Créances clients
20 721
1 765
Variation des Dettes fournisseurs
-7 892
-3 992
Variation des autres actifs nets et passifs courants
-5 262
-5 605
Variation des éléments du besoin en fonds de roulement
7 126
-2 434
Impôts décaissés
-3 977
-6 952
Flux net de trésorerie d'exploitation / activités poursuivies
63 183
36 114
FLUX D'INVESTISSEMENT
Décaissement / acquisition immos incorporelles
-1 220
-1 256
Décaissement net / acquisition immos corporelles
-17 040
-36 880
Investissements sans contrepartie de trésorerie
0
-5 970
Encaissement / cession d'immos corp. et incorp.
1 387
4 607
Décaisst / acquisition d'actifs financiers
-313
-192
Encaissement / cession immos financières
605
342
Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales
0
-7
Flux net de trésorerie d'investissement / activités poursuivies
-16 581
-39 356
Flux net de tréso. : opérations d'investissement
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports
0
0
Dividendes versés aux minoritaires
-2 185
-2 651
Encaissements provenant d'emprunts
12 696
24 454
Dettes financières sans contrepartie de trésorerie
0
10 070
Remboursement d'emprunts
-23 614
-22 480
Intérêts financiers décaissés
-11 684
-9 945
Flux net de trésorerie de financement / activités poursuivies
-24 787
-552
Flux net de tréso. : opérations de financement
Incidences des variations de taux de change
-468
-220
VARIATION DE TRESORERIE DES ACTIVITES POURSUIVIES
21 347
-4 014
VARIATION DE TRESORERIE DES ACTIVITES CEDEES
0
-46
TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A L'OUVERTURE
34 875
37 902
Reclassement de trésorerie
-4 227
1 032
TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A LA CLOTURE
51 996
34 875
La trésorerie du tableau des flux ci-dessus est présentée hors concours bancaires courants (6.6.18).
279
6.6
ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
6.6.1 - Principes comptables....................................................................................................................................................................................................................................................281
6.6.2 - Faits marquants de la période................................................................................................................................................................................................................290
6.6.3 - Evénements postérieurs à la clôture.........................................................................................................................................................................................2 91
6.6.4 - Comparabilité des compte s.........................................................................................................................................................................................................................2 91
6.6.5 - Informations par secteur opérationne l................................................................................................................................................................................2 91
6.6.6 - Analyse du résultat opérationnel courant....................................................................................................................................................................2 92
6.6.7 - Autres revenus et charges opérationnels......................................................................................................................................................................294
6.6.8 - Résultat financier.................................................................................................................................................................................................................................................................294
6.6.9 - Impôts sur les résultats...........................................................................................................................................................................................................................................2 95
6.6.10 - Résultat net par action.........................................................................................................................................................................................................................................296
6.6.11 - Ecarts d'acquisition.........................................................................................................................................................................................................................................................296
6.6.12 - Immobilisations incorporelles...............................................................................................................................................................................................................299
6.6.13 - Immobilisations corporelles......................................................................................................................................................................................................................299
6.6.14 - Immobilisations financières......................................................................................................................................................................................................................300
6.6.15 - Stocks............................................................................................................................................................................................................................................................................................................301
6.6.16 - Créances client s....................................................................................................................................................................................................................................................................301
6.6.17 - Autres actifs courants..............................................................................................................................................................................................................................................302
6.6.18 - Trésorerie et équivalents de trésoreri e.............................................................................................................................................................................302
6.6.19 - Capitaux propres................................................................................................................................................................................................................................................................302
6.6.20 - Provisions courantes et non courantes.........................................................................................................................................................................303
6.6.21 - Passifs financiers.................................................................................................................................................................................................................................................................305
6.6.22 - Autres passifs courants.......................................................................................................................................................................................................................................307
6.6.23 - Gestion des risques financiers.............................................................................................................................................................................................................307
6.6.24 - Instruments financiers inscrits au bila n.......................................................................................................................................................................308
6.6.25 - Parties liées....................................................................................................................................................................................................................................................................................309
6.6.26 - Engagements hors bilan et passifs éventuel s.................................................................................................................................................310
6.6.27 - Sociétés consolidées.................................................................................................................................................................................................................................................. 312
6.6.28 - Honoraires des auditeurs légau x..................................................................................................................................................................................................314
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration du 1 2 décembre 2025.
280
6.6.1 - Principes comptables
Les états financiers consolidés du Groupe Plastivaloire sont établis conformément au
référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu'adopté par l'Union
européenne.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting
Standards), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et
IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).
Les normes retenues pour l'élaboration des compt es annuels au 30 septembre 2025 et des
comptes comparatifs 2024 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union europé enne
(JOUE) au 30 septembre 2025 et qui sont applicables obligatoirement.
Les méthodes comptables retenues ont été appliquées de façon permanente à tous les
exercices présentés.
Nouvelles normes et interprétations applicables aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2024 et par conséquent pour le présent exercice ouvert le 1er octobre 2024.
Un certain nombre de nouvelles normes adoptées par l'Union européenne sont entrées en
vigueur de façon obligatoire pour les exercices ouverts au 1er octobre 2024.
Ces nouvelles normes et modifications aux normes comptables présentées ci-dessous
n'ont pas eu d'effet significatif sur les états financiers consolidés du Groupe :
•
Amendement à IAS 1 – Il traite de la classification des passifs en courants et non courants
ainsi que du traitement des passifs non courants contenant des covenants.
Il précise que le classement en courant d'un passif :
-
Repose sur le droit de différer le règlement au-delà de douze mois au moins après
la clôture et implique que ce droit existe à la date de clôture (ce droit n'a pas besoin
d'être inconditionnel).
-
N'est pas impacté par l'existence de covenants que l'entité doit respecter après la
clôture.
-
Ne doit pas tenir compte des intentions de l'entité de régler le passif par anticipation
dans les douze mois qui suivent la clôture.
-
L'annexe devra décrire la nature et le montant des passifs non courants dont le droit
à différer le remboursement au-delà douze mois est soumis au respect de covenant
post clôture en indiquant si l'entité les respecte à la date de la clôture et les faits e t
circonstances à l'origine des difficultés que l'entité pourrait rencontrer pour les
respecter à la date du test.
-
Par ailleurs, ces amendements précisent que la notion de « règlement » d'un passif
vise la remise de trésorerie, mais aussi d'autres formes de ressources ou la remise
d'actions propres sachant que dans ce cas, il n'est pas tenu compte de la possibilité
que le porteur convertisse dans les 12 mois, si l'option est classée en equity selon IAS
32.
•
Amendement à IFRS 16 – Dette de leasing dans le cas de la cession bail.
-
Il fait suite à la Décision de l'IFRIC de limiter le résultat de cession d'un bien ayant
fait l'objet d'une cession-bail (« Sale and Leaseback ») avec loyers variables, à la
quote-part d'intérêt cédée déterminée en fonction de la valeur économique du droit
conservé et de la valeur totale de l'actif cédé. L'amendement précise la façon dont
le passif de loyers variables reconnu à cette occasion doit être évalué par la suite. Il
indique au cas d'espèce que :
281
-
Le passif de location ne doit pas être réévalué pour tenir compte des changements
d'estimations des loyers variables futurs attendus ; - Le montant des loyers variables
effectivement payés par la suite est comptabilisé en réduction du passif de location
pour la partie correspondant aux loyers qui avaient été estimés à la date de cession-
bail et en P&L pour la différence ;
-
La méthode de comptabilisation ultérieure ne doit pas conduire à reconnaître in fine
en P&L le montant de la plus ou moins-value éliminée lors de la cession-bail.
•
Amendement à IAS 7 et IFRS 7 - Il requiert des informations complémentaires sur les
accords de financement des fournisseurs dont les contrats d'affacturage inversé («
reverse factoring »).
Ces informations portent sur :
-
Les conditions contractuelles qui leur sont liées ;
-
Le montant des dettes fournisseurs relevant de ces accords, celles réglées aux
fournisseurs et leur présentation au bilan,
-
Les délais de paiement obtenus dans le cadre de ces accords et ceux négociés en
dehors de ces accords ;
-
Le risque de liquidité/ de concentration qui en résulte.
Le Groupe ne s'attend pas à ce que l'impact de l'application de ces nouvelles normes et
interprétations soit significatif.
A. Principes de consolidation
Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, le contrôle
sont consolidées par intégration globale. Il s'agit des sociétés pour lesquelles le Groupe a le
pouvoir de diriger les activités essentielles dans le but d'en retirer un rendement
économique sur lequel il peut influer. Le pouvoir découle généralement de la détention de
droits de vote (y compris les droits de vote potentiels lorsqu'ils ont un caractère substantif)
ou de droits contractuels.
Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le
contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle
le contrôle cesse.
Les autres sociétés, dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable qui
s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20 % et 50 % des droits de
vote, sont consolidées par mise en équivalence. En revanche, l'influence notable doit êt re
démontrée lorsque le niveau de détention se situe sous ce seuil.
Les états financiers du Groupe sont établis en euros.
Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie
locale. Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan
et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en r ésulte est
inscrit dans les capitaux propres.
B. Immobilisations incorporelles
1 - Ecarts d'acquisition
L'écart positif de valeur constaté entre le prix de revient des titres acquis et la juste valeur
des actifs et des passifs de la filiale à cette date, constitue une survaleur immobilisée à l'actif
du bilan consolidé en « écarts d'acquisition ».
Concernant les écarts d'acquisition, les unités génératrices de trésorerie (UGT) ont été
définies au niveau d'ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de
trésorerie identifiables
282
Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet en revanche de tests de
dépréciation annuels.
La valeur comptable des UGT est comparée au montant le plus élevé entre leur valeur
d'utilité, égale à la somme actualisée des flux nets futurs de trésoreries attendues et la
valeur recouvrable des UGT.
2 - Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill sont comptabilisés au bilan à leur
coût d'acquisition et sont principalement constituées de logiciels et de licences d'utilisation
acquis directement par le Groupe, de relation clients acquis dans le cadre d'un
regroupement d'entreprises, ainsi que des coûts internes de développement et d'études
spécifiques.
Les frais de recherche sont comptabilisés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils
sont encourus.
Les coûts de développement et d'étude spécifiques sont constatés en immobilisations
incorporelles lorsque les conditions liées à la capacité à évaluer de façon fiable les frais
attribuables et à générer des avantages économiques futurs sont remplies.
Un actif incorporel lié aux relations clients et aux carnets de commandes apportés lors de
regroupements d'entreprises est reconnu comme une « relation clients ». Les relations
clients acquises sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité attendue q ui en général
n'excède pas 15 ans. Les amortissements correspondants sont comptabilisés en autres
charges opérationnelles.
Les autres immobilisations incorporelles comprennent les coûts de développement ou
d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, sont amortis linéairement sur leur
durée d'utilité attendue, qui en général n'excède pas 10 ans.
C. Immobilisations corporelles
1 - Valeur brute des immobilisations
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de
production pour celles produites par l'entreprise.
Les frais d'entretien et de réparation sont enregistrés en charges, à l'exception de ceux
engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation
d'un bien qui sont immobilisés et la VNC de la pièce de rechange est compta bilisée en
charge.
Les coûts d'emprunt supportés pendant la période de construction des bâtiments sont
incorporés dans la valeur des immobilisations en application de la norme IAS 23.
2 - Amortissements
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée d'utilité prévue :
Constructions et agencements initiaux (1)
10 à 40 ans
Presses, Souffleuses, lignes de peinture et de chromage et
10 ans
machines de transformation (2)
Autres matériels industriels
3 à 7 ans
Les constructions font l'objet d'une approche par composant.
(1)
Les presses à injecter sont amorties sur 10 ans avec une valeur résiduelle de 25 % au terme de cette période.
(2)
Les durées d'utilité sont réexaminées à chaque clôture comptable
283
3 - Outillages spécifiques
Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des
modules dans le cadre d'une commande spécifique du client sont comptabilisés en
immobilisations et sont amortis sur la durée contractuelle de production des pièces en
séries à partir de la date de SOP (Start of Production').
4 - Subventions d'investissements
Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées en produits constatés
d'avance et sont reprises au résultat « en autres produits opérationnels » suivant la durée
d'utilité de l'immobilisation à laquelle elles se rapportent.
5 - Contrats de locations
Pour les contrats de location conclus après le 30 septembre 2018 (première application de
la norme IFRS 16), le Groupe apprécie si le contrat est, ou contient, un contrat de location s'il
confère au locataire le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour certaine durée,
en échange d'une contrepartie.
Les contrats de location sont comptabilisés suivant un modèle unique consistant à
enregistrer au passif la dette locative, et à l'actif, un droit d'utilisation. La dette locative est
initialement évaluée à la valeur actualisée des loyers dus non encore payés à la mise en
place du contrat de location, en utilisant le taux d'emprunt marginal in fine du Groupe. Ces
taux ont été déterminés par zone géographique.
La durée de location correspond à la période non résiliable de chaque contrat sauf si le
Groupe est raisonnablement certain d'exercer les options de renouvellement prévues
contractuellement.
D. Actifs et passifs financiers
1 - Définition
Le Groupe enregistre un actif ou un passif financier lorsqu'il devient partie aux dispositions
contractuelles de cet instrument.
Les actifs financiers comprennent, d'une part, les titres de participation des sociétés non
consolidées parce qu'elles ne sont ni contrôlées (ni en contrôle exclusif ni en contrôle
conjoint), ni sous influence notable et, d'autre part, les prêts, valeurs m obilières, OPCVM,
créances commerciales, dépôts et cautionnements, dépôts à terme.
Ils sont présentés en actifs non courants, à l'exception de ceux présentant une échéance
inférieure à douze mois à la date de clôture, qui sont classés en actifs courants ou en
équivalents de trésorerie suivant les cas.
Les passifs financiers comprennent les emprunts et les autres dettes porteuses d'intérêts.
2 - Comptabilisation et évaluation des actifs financiers
•
Titres de participation non consolidés
Ils représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non contrôlées.
284
•
Autres actifs financiers
Les autres actifs financiers comprennent les prêts, les dépôts et cautionnements versés,
ainsi que les créances commerciales. Ils sont évalués au coût amorti.
Pour ce qui concerne les créances commerciales qui constituent la partie la plus importante
des autres actifs financiers au bilan, les dépréciations sont estimées en fonction des retards
de recouvrement, des données historiques de récupération de ces retards et des
informations relatives à la situation financière des débiteurs, afin de déterminer le risque de
non-recouvrement. Ce risque donne lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation,
le cas échéant.
•
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Elle comprend les liquidités en comptes courants bancaires, les dépôts à terme inférieur à
3 mois et les parts d'OPCVM de trésorerie, qui sont mobilisables ou cessibles à très court
terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur.
3 - Evaluation et comptabilisation des passifs financiers
Les dettes financières sont généralement évaluées au coût amorti calculé à l'aide du taux
d'intérêt effectif. Cette méthode revient à amortir de manière actuarielle les frais directs liés
à l'obtention de l'emprunt et le cas échéant la décote / surcote de remboursement sur la
durée attendue de l'emprunt.
La norme IFRS 9 requiert qu'une modification substantielle des termes et conditions d'un
passif financier entraîne sa dé-comptabilisation suivie de la comptabilisation d'un nouvel
instrument financier. Pour qualifier comptablement cette modification de substantielle ou
non, la norme IFRS 9 prévoit l'utilisation de critères d'analyse qualitatifs et quantitatifs.
Selon l'IFRS 9 une modification est substantielle si elle valide l'un des deux tests suivants :
Le test quantitatif (« test de 10 % » prévu dans le paragraphe IFRS 9.B3.3.6) : Ce test consiste
à comparer les flux de trésorerie futurs d'un emprunt, selon les nouvelles conditions
actualisées au TIE (Taux d'intérêt effectif) d'origine de l'emprunt avec les flux avant
renégociation de l'emprunt actualisé à ce même taux. Si l'écart entre les deux flux actualisés
est supérieur à 10 % alors la modification doit être considérée comme substantielle.
Le test qualitatif : En cas de différence inférieure à 10 %, la société doit procéder à une
analyse complémentaire des modifications contractuelles substantielles. Les critères les
plus courants sont les suivantes :
Modification de la devise de l'emprunt
Modification de la date ou de la parité de conversion
La nature du taux d'intérêt (fixe/variable)
L'extension significative de la maturité de la dette.
L'entreprise a appliqué ces deux tests à l'ensemble des dettes concernées.
E. Instruments dérivés
Lorsque le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de
couverture de change. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur.
285
Dès lors qu'elles sont qualifiées comptablement de couverture, il convient de distinguer :
•
Les couvertures de juste valeur, qui couvrent l'exposition aux variations de la juste
valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ;
Les couvertures de flux de trésorerie, qui couvrent l'exposition aux variations de flux
•
de trésorerie futurs.
Concernant les couvertures de juste valeur, tout profit ou perte résultant de la réévaluation
de l'instrument de couverture à sa juste valeur est comptabilisé au compte de résultat.
Systématiquement, tout profit ou perte sur l'élément couvert vient modifier, au titre du
risque couvert, la valeur comptable de cet élément en contrepartie d'un impact au compte
de résultat.
Concernant les couvertures de flux de trésorerie futurs, la partie du profit ou de la perte
réalisée sur l'instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture
efficace est comptabilisée directement en capitaux propres. La partie inefficace est
comptabilisée immédiatement en résultat. Les profits et les pertes qui ont été
comptabilisés en capitaux propres sont rapportés au compte de résultat de la période au
cours de laquelle l'engagement ferme couvert affecte le résultat.
Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de
couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé
directement dans le résultat de l'exercice.
Au 30 septembre 2025 comme l'an passé le Groupe n'a pas utilisé d'instrument de
couverture.
F. Stocks
Le coût de revient correspond au coût d'acquisition ou au coût de production. Ce dernier
incorpore, sur la base d'un niveau d'activité normal, les charges directes et indirectes de
production ainsi qu'une quote-part des frais de structure liés à la fabrication ; il ne
comprend pas les coûts d'emprunt.
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire
pondéré.
Lorsque la valeur nette réalisable est inférieure à la valeur comptabilisée, une dépréciation
est constatée pour la différence.
G. Créances clients et comptes rattachés
Les créances commerciales et autres créances d'exploitation sont des actifs financiers
courants (voir note D2 – actifs financiers ci-dessus) évalués initialement à la juste valeur qui
correspond en général à la valeur nominale.
Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme
telles.
Les provisions sont constatées selon les principes décrits dans la note D2 actifs financiers
ci-dessus).
H. Cessions de créances
Les créances cédées à des tiers (titrisation, escompte) sont sorties de l'actif du Groupe
lorsque l'essentiel des risques et avantages qui leur sont associés sont également transférés
à ces tiers (transfert au cessionnaire des droits aux cash-flow contractuels). Il est à noter que
le Groupe n'utilise pas de contrats d'affacturage dé consolidants.
286
I. Actifs destinés à être cédés et activités destinées à être cédées
Les actifs destinés à être vendus sont présentés en bas de bilan actif dans la rubrique III
« actifs destinés à être cédés »
J. Opérations en devises
Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entité
qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle
au cours en vigueur à la date de ces transactions.
A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente
de la monnaie fonctionnelle de l'entité (hors dérivés) sont convertis au cours de change à
cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont
comptabilisées dans le compte de résultat, à l'exception des différences de conversions
relatives aux dettes, créances, instruments financiers désignés comme couverture et
relatives à un investissement net dans une société étrangère.
Les impacts constatés en résultat sont comptabilisés :
- en résultat financier pour les différences de conversion relatives aux opérations financières.
- en résultat opérationnel pour les autres différences de conversion.
K. Capitaux propres
1 - Frais de transactions sur capitaux propres
Les frais externes et internes (lorsque éligibles) directement attribuables aux opérations de
capital ou sur instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d'impôt, en
diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charges de l'exercice.
2 - Actions propres
Les actions propres sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux
propres. Le produit de la cession éventuelle de ces actions est inscrit directement en
augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de
cession, nettes de l'effet d'impôt attaché, n'affectent pas le résultat net de l'exercice.
L - Provisions
1 - Engagements de retraite et autres avantages du personnel à long terme
Pour les régimes à cotisations définies, les paiements et provisions du Groupe sont
constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés.
Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les
coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées.
Selon cette méthode, les droits à prestations sont affectés aux périodes de service en
fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet
de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des
périodes de service ultérieures.
Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés
sont évalués sur la base d'hypothèses notamment d'évolution des salaires, d'âge de départ,
de mortalité et de rotation du personnel, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des
taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.
Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui sont
comptabilisés en autres éléments du résultat global.
La charge nette de l'exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus et du
coût financier, est entièrement constatée en diminution du résultat opérationnel courant.
L'impact des écarts actuariels fait l'objet d'une comptabilisation en résult at global.
287
2 - Autres provisions
Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou
implicite) résultant d'un évènement passé, selon laquelle il est probable qu'une sortie de
ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre
l'obligation et le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Si l'effet de la
valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux
avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques du passif. Lorsque la provision
est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est
comptabilisée comme un coût d'emprunt en charges financières. Les provisions sont
incluses en « passifs non courants » pour la part à long terme et en « passifs courants » pour
la part à court terme.
Le coût des mesures d'adaptation d'effectifs est pris en charge lorsque le Groupe est
manifestement engagé à mettre en œuvre le plan, c'est-à-dire lorsque celui-ci a été
présenté de manière détaillée et annoncé au personnel concerné. Le coût estimé des
mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l'objet d'un plan
détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution. Si l'indemnité dépend d'une condition
de service future il y a étalement de la charge.
M. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est reconnu si un contrat existe entre le Groupe et son client.
Le Groupe est amené à signer des contrats, pouvant correspondre à une combinaison de
différents produits et services. Le chiffre d'affaires est reconnu de manière séparée pour
chacun des éléments lorsqu'ils sont identifiables séparément et le client peut e n bénéficier.
Les ventes des produits finis sont reconnues dès lors que le contrôle a été transférés au
client, c'est-à-dire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services
sont rendus.
Les moules, dont la vente est ferme, sont comptabilisés à l'avancement (sur la base des
coûts ou des étapes techniques validées par le client). Les coûts de fabrication associés sont
comptabilisés en charges et sont compris dans le résultat opérationnel courant.
Les revenus associés aux outillages, aux machines d'assemblages, de contrôle qualité, et de
packaging, sont reconnus sur la phase de production. Les coûts afférents sont inscrits en
immobilisations et sont amortis sur la durée contractuelle de production des pièces en
séries à partir de la date de SOP ('Start of Production').
N. Présentation des états financiers
1 - Résultat opérationnel courant
Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de
performance.
Il correspond au résultat des sociétés contrôlées avant prise en compte
•
des autres revenus et charges opérationnels, correspondant à des éléments
inhabituels, non récurrents et significatifs, qui comprennent les coûts de rationalisation
des structures et départs anticipés, l'effet des événements exceptionnels tels que l'arrêt
définitif d'une activité, la fermeture ou la cession d'un site industriel, les cessions
d'immeubles hors exploitation, la constatation de pertes de valeurs d'actifs incorporels
ou corporels et d'autres pertes inhabituelles et significatives ;
•
des produits sur prêts, titres de placement et trésorerie ;
•
des charges de financement
288
•
des autres revenus du rendement des fonds affectés à la couverture, l'inefficacité des
couvertures de change et de taux ainsi que les variations de valeurs des instruments de
change et de taux pour lesquels les relations de couverture ne remplissent pas les
critères de la norme IAS 39, les résultats sur cession de titres de filiales ;
•
des impôts.
2 - Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et coûts directement liés aux
activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu'ils résultent de
décisions ou d'opérations ponctuelles significatives, comme :
- les coûts de restructuration et les coûts relatifs aux mesures d'adaptation des effectifs,
- le résultat de cession d'activités ou de participations opérationnelles,
- le résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles,
- les éléments inhabituels correspondant à des produits et charges non usuels par leur
fréquence, leur nature ou leur montant.
3 - EBITDA (earnings before interest tax depreciation and amortization)
L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant dotations aux amortissements
et provisions d'exploitation.
4 - Marge Brute
La marge brute correspond au chiffre d'affaires diminué des achats d'énergie, de matières
premières, de composants et de marchandises ainsi que de la variation de stock de
matières, premières, composants et produits finis.
O. Résultat financier
Le résultat financier comprend les produits et charges d'intérêts de l'ensemble du Groupe.
Les produits et charges d'intérêts sont reconnus selon la méthode du taux d'intérêt effectif
qui consiste en un étalement actuariel des intérêts et des coûts de transaction sur la durée
du prêt ou de l'emprunt.
P. Impôt sur les résultats
Les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs
donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report
variable sauf exceptions.
Ces différences proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes
des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables.
Les impôts différés sont évalués en tenant compte de l'évolution connue des taux d'impôt
et des réglementations fiscales adoptées à la date de clôture.
Les actifs d'impôts différés sur les déficits reportables et les différences temporaires ne sont
reconnus que lorsque leur probabilité d'utilisation sous un délai relativement court est
avérée et au minimum à hauteur des impôts différés passifs.
Présentation des taxes et crédits d'impôts :
CICE
Frais de personnel
CVAE
Charges d'impôt sur le résultat
CIR
Charges d'impôt sur le résultat
Autres crédits d'impôts
Charges d'impôt sur le résultat
289
Q. Estimations et jugements
Pour établir ses comptes, Plastivaloire doit procéder à des estimations et faire des
hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actif et de passif, de
produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe.
Plastivaloire revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en
compte l'expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions
économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de
celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers
pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des actifs et les
provisions, sont les principaux postes des états fin anciers dépendant d'estimations et
jugements.
R. Hyperinflation IAS 29
Le Groupe ne consolide aucune entité exerçant une activité dans une économie hyper-
inflationniste à l'exception de la Turquie. Ce pays est considéré comme ayant une économie
hyper-inflationniste depuis le 31/12/2021. Par conséquent, tous les éléments du compte de
résultat de l'entité turque ont été retraités de l'inflation conformément à la norme IAS 29.
6.6.2 - Faits marquants de la période
Fermeture de l'activité Chrome sur le site de Morteau
Dans le cadre de la sortie du Groupe des activités liées au chromage de pièces de décoration
pour l'automobile et l'industrie, le Groupe a procédé le 30/09/2023 à la fermeture de son
atelier de chromage de pièces situé sur le site de Morteau. La fermeture de cette activité a
entrainé la constatation d'une provision de 2,1 M€ au 30/09/2023. Les opérations de
fermeture du site se sont poursui vies au cours de l'exercice 2024-2025. Elles ont entrainé
des dépenses de 1,2 M€ au cours de l'exercice, compensées par une reprise de provision.
Fermeture de Creutzwald Injection
Conformément à l'annonce faite le 13/09/2022 de la fermeture du site de
Creutzwald injection, le Groupe a procédé à la fermeture effective du site le 31/03/2023. Les
couts relatifs à cette fermeture avaient été provisionnés au 30/09/2022 pour un montant de
8,7 M€. Les dépenses liées à cette fermeture se sont élevées à 0,7 M€ au cours de l'exercice
2024-2025. Le montant résiduel de la pr ovision s'élève à 0,5 M€ au 30/09/2025. Le bâtiment
de Creutzwald a été cédé au cours de l'exercice 2023-2024.
Fermeture du centre d'essai de Langeais et réorganisation des activités de R&D
Dans le cadre de l'adaptation de ses activités de R&D aux exigences du marché, le groupe
a annoncé en octobre 2024 une réorganisation de ses activités de développement sur le
site de Langeais, se traduisant notamment par la fermeture d'un centre d'essais et la
suppressi on de 18 postes. Une provision de 1,9 M€ a été constituée au cours de l'exercice
pour tenir compte des couts de cette réorganisation.
Fermeture du site de Mamers
Dans le cadre de l'adaptation de son outil industriel au repli de l'activité de ses clients dans
l'ouest de la France, le groupe a annoncé, le 15 mai 2025, la fermeture du site de Mamers.
Un plan de sauvegarde de l'emploi concernant 94 salariés a été mis e n place. Ce plan a
donné lieu sur l'exercice 2024-2025 à la constitution d'une provision pour restructuration
d'un montant de 13,4 M€. Les opérations industrielles sur le site de Mamers seront arrêtées
en décembre 2025. La production des contrats encore en cours à cette date sera redéployée
sur les sites de Sablé sur Sarthe et de Langeais.
Financement
Au cours de l'exercice le groupe a obtenu de la part de ses banques un waiver concernant
le covenant d'EBITDA qui n'a pas été atteint sur une base de 12 mois glissant au 31/03/2025,
puis au 30/09/2025. Les autres covenants concernant la dette bancaire du groupe (montant
de la trésorerie brute et ratio de dette financière nette / EBITDA) ont été respectés.
290
6.6.3 - Evénements postérieurs à la clôture
Signature d'un accord facilitant l'exécution des contrats de production et de
développement avec les clients OEM Allemands du groupe
Le groupe a négocié avec ses clients OEM allemands et son ex-filiale en Allemagne Karl
Hess en vue d'obtenir un accord facilitant l'exécution des contrats de production et de
développements actuellement en cours avec ces clients. Cet accord signé le 30/10/2025 sera
mis en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026.
6.6.4 - Comparabilité des comptes
Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2025 sont comparables à ceux de l'exercice
clos au 30 septembre 2024.
Pour mémoire, par suite de la cession des activités Karl Hess, PVL GmbH et Pilsen finalisée
le 27 septembre 2024, l'ensemble des activités des entités cédées jusqu'à cette date avait
été retraité lors de la publication des comptes de l'exercice 2024.
Pour davantage d'informations, se reporter à la 6.6.4 – Comparabilité des comptes relative
à l'annexe aux comptes consolidés de l'exercice 2023-2024, page 161 et 162 du rapport
financier 2024 du Groupe Plastivaloire.
6.6.5 - Informations par secteur opérationnel
Conformément à IFRS 8 "Secteurs opérationnels", l'information par secteur opérationnel est
dérivée de l'organisation interne des activités du Groupe et s'adresse au management
opérationnel du Groupe.
L'information sectorielle se décline selon les branches suivantes :
•
la branche Plasturgie, qui comprend les usines de production du Groupe,
•
la branche Développements, qui consiste en la réalisation de moules et d'outillages
spécifiques.
Chacune de ces deux branches forme un tout cohérent exposé à des risques et une
rentabilité qui lui sont propres. Les actifs sont propres à chaque activité.
291
Résultat opérationnel courant
Pièces
En milliers d'euros
Note
Développements
Total
Plastiques
30.09.2025
Chiffre d'affaires
6.6.6A
653 684
49 445
703 130
Gross Margin
331 555
15 442
346 997
EBITDA
73 215
-9 987
63 228
Dotations nettes aux amort. et provisions
6.6.6D
-44 682
-452
-45 134
Résultat opérationnel courant
28 534
-10 439
18 094
Autres charges et produits opérationnels
6.6.7
-14 644
-1883
-16 527
Résultat opérationnel
13 890
-12 322
1 568
Résultat financier
6.6.8
-11 149
0
-11 149
Charges d'impôt sur le résultat
6.6.9
-4 329
31
-4 298
Résultat net des activités poursuivies
-1 588
-12 291
-13 879
30.09.2024
Chiffre d'affaires
6.6.6A
603 699
99 844
703 543
Gross Margin
288 887
41 592
330 479
EBITDA
47 260
6 963
54 223
Dotations nettes aux amort. et provisions
6.6.6D
-39 501
-2 041
-41 542
Résultat opérationnel courant
7 759
4 922
12 681
Autres charges et produits opérationnels
6.6.7
967
454
1 420
Résultat opérationnel
8 726
5 376
14 102
Résultat financier
6.6.8
-12 520
-14
-12 533
Charges d'impôt sur le résultat
6.6.9
-3 898
169
-3 729
Résultat net des activités poursuivies
-7 692
5 532
-2 160
Les agrégats sectoriels sont déterminés selon les mêmes méthodes que celles utilisées
dans les comptes consolidés.
Chiffre d'affaires réparti par zone géographique
30.09.2025
30.09.2024
En milliers d'euros
421 750
407 943
France
189 660
192 675
Reste du monde
91 720
102 924
Amérique du nord
703 130
703 543
Total
6.6.6 - Analyse du résultat opérationnel courant
A. Chiffre d'affaires
Pièces
en milliers d'euros
Eng. & Dev.
Total
Plastiques
Chiffre d'affaires 2024
603 699
99 844
703 543
Chiffre d'affaires 2025
653 684
49 445
703 130
Evolution en %
8,28 %
-50,48 %
-0,06 %
292
B. Marchandises et matières consommées
en milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Matières premières consommées
341 298
338 454
Achats non stockés - Energie
23 094
37 244
Variation de stocks
-8 260
-10 094
Total
356 132
365 604
C. Charges de personnel
en milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Salaires et appointements
142 591
139 349
Charges sociales
50 816
48 526
Participation
13
310
Total
193 421
188 185
Effectif moyen
5 100
5 504
D. Dotations aux amortissements et dépréciation
en milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Dotations aux amortissements
44 379
43 353
Dépréciations - pertes de valeur
0
54
Dépréciations sur actifs courants
2 151
1 016
Provisions pour risques
1 906
990
Reprise sur dépréciations
-3 302
-3 871
Total
45 134
41 542
E. Autres charges opérationnelles courantes
30.09.2025
30.09.2024
En milliers d'euros
Sous-traitance
2 339
2 681
Locations
6 148
3 248
Entretien réparation
16 238
16 234
Assurance
2 013
2 069
Personnel extérieur
33 700
33 941
Transports
15 015
14 014
Honoraires
5 469
4 215
Déplacements missions
3 115
3 666
Télécommunications
683
789
Autres charges d'exploitation
849
10 842
Impôts et taxes
4 779
3 833
Total
90 348
95 532
293
6.6.7 - Autres revenus et charges non courants
Autres revenus et charges non courants des activités poursuivies :
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Résultat sur cessions d'immobilisations
1 367
13 060
Reprise de provision non récurrente
3 125
7 210
Autres produits divers non récurrents
2 111
292
Total Autres produits opérationnels
6 603
20 562
Résultat sur cessions d'immobilisations
1 239
11 198
Dépréciation Goodwill
0
0
Coûts de restructuration
3286
4 040
Provision non récurrente – Ouest & PVL SA
15 414
4
3190
3 900
Autres charges diverses
Total Autres charges opérationnelles
23 129
19 142
Autres Produits et charges opérationnelles nets
-16 526
1 420
6.6.8 - Résultat financier
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Charges d'intérêts
-12 418
-11 174
Produits financiers sur placements
734
977
Coût de l'endettement financier net
-11 684
-10 197
Autres charges et produits financiers
535
-2 336
Autres charges et produits financiers
535
-2 336
Résultat financier
-11 149
-12 533
La charge d'intérêt augmente fortement par rapport à l'exercice précédent sous l'effet de
l'augmentation des taux d'intérêt des PGER (impact net estimé de 1 M€).
Les autres charges et produits financiers sont essentiellement constitués de gains et pertes
de change.
294
6.6.9 - Impôts sur les résultats
Le Groupe Plastivaloire, dès qu'il en a la possibilité, opte pour le régime de l'intégration
fiscale en France.
A. Charge d'impôts courants et différés
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Charge d'impôt courant
-4 906
4 925
dont CVAE
-331
321
Charge d'impôt différé
608
-1 196
-4 298
3 729
Charge d'impôt sur le résultat
B. Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt effective
30.09.2025
30.09.2024
En milliers d'euros
Résultat avant impôt des sociétés intégrées
-9 912
-23 570
Impôt à 25 %
2 726
-5 266
Impact écart taux local
495
-804
Crédits d'impôts et avoir fiscaux
863
455
Non activation du déficit fiscal
-1 914
3 631
Comptabilisation des impôts différés sur déficits reportables dans
-5 572
-823
l'intégration fiscale
Différences entre les résultats comptables et les résultats imposables
-280
-1 243
CVAE et Autres impacts
-615
321
Impôt global comptabilisé
- 4 298
-3 729
Taux effectif d'impôt global
47,12%
-15,82%
Au titre de l'exercice clos 30 septembre 2025, la CVAE s'élève à 331 k€.
C. Ventilation du solde net des impôts différés
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Immobilisations corporelles et incorporelles
-12 457
-13 868
Provision et autres charges déductibles lors de leur paiement
-2 731
1 083
IDA sur déficits reportables et décalages temporaires
5 032
6 636
Autres
2 700
1 479
Solde net des impôts différés actifs et passifs
-7 456
-4 670
Dont
comptabilisé au passif
13 518
10 715
comptabilisé à l'actif
6 062
6 045
Le Groupe n'a pas comptabilisé l'impôt différé actif relatifs aux déficits reportables excédant
le montant des impôts différés passifs.
295
D. Variation des impôts différés
E
Au
Var bas de
En milliers d'euros
30.09.2024
Autres
résultat
Au résultat
30.09.2025
bilan
global
-13 505
23
407
618
-12 457
Immobilisations
Provision & charges à
3 251
-5 032
-950
-2 731
payer
IDA sur décalages
5 584
26
1 936
-106
292
7 732
temporaires et autres
-4 670
49
-3 096
301
-40
-7 456
Total
6.6.10 - Résultat net par action
Le résultat net par action est calculé en divisant la part du résultat net revenant au Groupe
(-15 201 milliers d'euros en 2025 et -45 091 milliers d'euros en 2024) par le nombre d'actions
comme défini ci-dessous.
Le nombre d'actions retenu pour le résultat net par action est le nombre moyen pondéré
d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, ce dernier prenant en compte la
neutralisation des actions d'autocontrôle.
Le Groupe ne dispose pas d'instrument dilutif.
Quantité
30.09.2025
30.09.2024
Actions en circulation
22 125 600
22 125 600
Actions propres
-58 371
-70 457
Nombre d'actions retenues pour le résultat net par action
22 067 229
22 055 143
6.6.11 - Ecarts d'acquisition
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Valeur brute
47 789
47 789
Dépréciation
-8 991
-8991
38 798
38 798
Total
Conformément à la norme IAS 36, les actifs immobilisés incorporels ou corporels font l'objet
de tests de perte de valeur dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, et au
minimum une fois par an pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie
(goodwill).
Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d'unités génératrices
de trésorerie (UGT), correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation
génère des flux de trésorerie identifiables.
296
Les UGT ont été définies par zone géographique en fonction de l'organisation technique et
commerciale du Groupe, Selon ces critères, elles correspondent soit à des filiales
indépendantes de la société mère (Amérique du Nord, Pologne, Tunisie et Turquie), soit à
des regroupements de filiales indépendantes (autres pays de la zone Europe). Un test de
dépréciation est réalisé sur les actifs des UGT qui soit incluent un actif incorporel non
amortissable significatif (dont goodwill), soit présentent un indice de dépréciation. Au 30
septembre 2025, les UGT qui ont ainsi été testées sont les suivantes :
•
Amérique du Nord
Europe « autres pays »
•
•
Turquie
Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une
perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT
correspond à sa valeur d'utilité.
La valeur d'utilité est déterminée sur la base de projection des flux de trésorerie futurs
actualisés des UGT dans le cadre des hypothèses économiques prévisionnelles suivantes :
•
Les flux de trésorerie utilisés sont issus des budgets 2026 à 2030, et sont étendus sur
une période de 8 ans ;
L'extrapolation des prévisions de la dernière année, projetée à l'infini, est déterminée
•
en appliquant un taux de croissance constant apprécié en fonction des prévisions
d'évolution du marché automobile. Le taux retenu pour le calcul est de 1.5 % pour
l'Europe et l'Amérique du Nord et de 2,5% pour la Turquie.
Le coût moyen du capital utilisé comme taux pour actualiser les flux futurs a été fixé
•
à :
UGT
30.09.2025
30.09.2024
Turquie
15,0%
16,6%
Amérique du nord
9,6%
9,5%
Europe - "autres pays"
10,4%
10,2%
Les écarts d'acquisitions se répartissent comme suit sur les différentes UGT (en milliers
d'euros) :
Ventilation par secteur
30.09.2025
30.09.2024
Nom UGT détenue
Valeur
Valeur
Valeur
Dépréciation
brute
nette
nette
BAP Bursa (Turquie)
8 409
4 446
3 963
3 963
Amérique du Nord
34 588
34 588
34 588
Europe "autres pays"
4 792
4 546
246
246
Total
47 789
8 992
38 797
38 797
Lors des tests de dépréciation relatifs aux goodwill, les hypothèses de croissance à long
terme utilisées ont été déterminées en tenant compte des taux de croissance relevés sur
les derniers exercices et des perspectives de croissance issues du budget.
Est détaillé ci-dessous le montant de l'éventuelle d épréciation au 30 septembre 2025 des
actifs incorporels à durée de vie indéfinie, qui résulterait :
297
•
d'une diminution de 50 points de base du taux d'EBITDA ;
•
d'une augmentation de 50 points de base du taux d'actualisation après
impôt ;
•
de la combinaison des deux facteurs précédents.
La sensibilité du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination au 30
septembre 2025 de la valeur d'utilité des Groupes d'actifs portant les écarts d'acquisition est
reflétée dans le tableau ci-dessous :
Impact sur la marge du test
Taux
Combinaison
Marge du test
Taux de
d'actualisation
des deux
(valeur d'utilité
marge
Sensibilité en milliers d'euros
des flux de
facteurs
– valeur nette
EBITDA -
trésorerie +
précédents -
comptable)
0,5 pt
0,5 pt
0,5 pt
Plasturgie
7 821
-20 516
-14 682
-34 130
Développement outillages
-
-
-
Valeur au 30.09.2025
7 821
-20 516
-14 682
-34 130
Plasturgie
32 198
-24 583
-51 486
-72 082
Développement outillages
-
-
-
-
Valeur au 30.09.2024
32 198
-24 583
-51 486
-72 082
Les hypothèses clés indépendantes entre elles qui entraineraient une dépréciation des
actifs par UGT sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Taux
Taux d'EBITDA
d'actualisation
Taux à long
Nom de l'UGT détenue
dans la valeur
des flux de
terme
terminale
trésorerie
BAP Bursa (Turquie)
15,8%
16,9%
2,5%
Amérique du Nord
9,7%
14,8%
1,5%
Europe « autres pays »
10,7%
12,1%
1,5%
298
6.6.12 - Immobilisations incorporelles
A. Evolution des Immobilisations incorporelles au 30 septembre 2025 en milliers d'euros
Mvt de
Acquisitions Cessions
Autres
Ecart
En milliers d'euros
30.09.2024
30.09.2025
périmètre
Dotations Reprises
mouvements conversion
Goodwill
47 790
0
0
0
0
0
47 790
Frais d'études
4 723
0
225
-23
18
-918
4 024
Concessions,
25 114
0
971
-49
452
-28
26 461
brevets
Autres
immobilisations
32 440
0
25
0
-62
-1 479
30 924
incorporelles
Valeurs brutes
110 067
0
1 220
-73
408
-2 425
109 199
Goodwill
8 992
0
0
0
0
0
8 992
frais d'études
1 648
0
157
-4
52
2 016
3 868
Concessions,
16 958
0
1 782
-49
-30
-9
18 652
brevets
Autres
immobilisations
11 823
0
1 995
0
-91
-657
13 071
incorporelles
Amortissements &
39 421
0
3 933
-53
-69
1 349
44 583
dépréciations
Valeurs nettes
70 646
0
-2 713
-20
-477
-3 774
64 615
6.6.13 - Immobilisations corporelles
A. Immobilisations corporelles au 30 septembre 2025 en milliers d'euros
Mvt
Acquisitions
Cessions
Autres
Ecart
En milliers d'euros
30.09.2024
30.09.2025
périmètre
Dotations
Reprises
mouvements conversion
Terrains
8 318
0
0
0
-1 845
3
6 476
Constructions
185 006
0
217
-1 541
2 141
-961
184 861
Matériel outillage
368 462
0
16 077
-15 838
26 647
-2 967
392 380
Autres immob.
37 324
0
1 150
-1 362
119
-265
39 966
corporelles
Immobilisations en
28 914
0
10 471
-77
-30 234
24
9 099
cours et Avances
Valeurs brutes
628 023
0
27 915
-18 819
-3 172
-4 166
629 782
Terrains
313
0
0
0
-313
0
0
Constructions
110 363
0
8 442
-1 536
1 457
246
118 973
Matériel Outillage
253 814
0
29 879
-4 837
48
-845
278 059
Autres immob.
28 020
0
2 145
-1 290
429
-71
29 232
Corp.
Amortissements
392 510
0
40 466
-7 663
1 621
-671
426 263
Valeurs Nettes
235 512
0
-12 551
-11 156
-4 793
-3 495
203 519
299
Le montant de la production immobilisée s'élève à 5 575 milliers d'euros au 30/09/2025.
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Amort. et
Brut
Net
Net
provision
Terrains
6 476
0
6 476
8 005
Constructions
184 861
118 973
65 889
74 643
Matériel outillage
392 380
278 059
114 322
114 648
Autres immob. corporelles
36 966
29 232
7 734
9 304
Immobilisations en cours et Avances
9 099
0
9 099
28 914
Total
629 782
426 263
203 519
235 513
Dont biens faisant l'objet d'un contrat de
63 303
26 041
37 262
26 175
location financement ou de location pure
Dont locations (IFRS 16)
31 157
15 101
16 056
10 546
B. Perte de valeur
En milliers d'euros
30.09.2024
Dépréciation Reprise Ajustements
30.09.2025
Bâtiment industriel
1 471
235
-175
1 062
Matériel Outillage
7 867
111
179
8 157
Total
9 338
111
235
4
9 218
Le Groupe a mis en place le principe de tests de dépréciation sur toutes les presses à injecter
dont l'âge est supérieur à 10 ans et certaines machines spécifiques ainsi que les biens
destinés à être cédés.
6.6.14 - Immobilisations financières
A. Autres actifs financiers
30.09.2025
30.09.2024
En milliers d'euros
Brut
Provision
Net
Net
Actions
Prêts
Autres actifs financiers
1 318
8
1 310
1 594
Total autres actifs
1 318
8
1 310
1 594
financiers
Les autres actifs financiers correspondent essentiellement à des dépôts et cautions.
Ventilation des actifs financiers par nature et catégorie.
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Courant Non courant
Courant Non courant
Titres immobilisés
0
0
0
0
Prêts aux salariés
0
0
0
0
Actifs financiers
0
0
0
0
Autres actifs financiers
0
1 310
0
1 594
Total
0
1 310
0
1 594
300
6.6.15 - Stocks
30.09.2025
30.09.2024
En milliers d'euros
Brut
Provision
Net
Net
Matières premières
30 486
2 245
28 241
31 085
En cours biens
400
2
398
858
Produits finis
23 388
2 247
21 141
19 287
Marchandises
2 220
0
2 220
625
TOTAL STOCKS ET EN-COURS
56 493
4 494
51 999
51 855
La provision sur stocks au 30/09/2025 s'élevait à 4 494 milliers euros.
6.6.16 - Créances clients
La norme IFRS 9 – instruments financiers – requiert d'une entité qu'elle reconnaisse une
provision pour dépréciation pour les pertes de crédit attendues liées à l'actif financier
valorisé au cout amorti chaque année à la date de clôture des comptes.
Le montant de la provision pour dépréciation des pertes de crédit attendues est égal aux
pertes de crédit attendues sur la durée totale de vie de l'actif.
La part des créances dépréciées sur une base individuelle est indiquée ci-dessous :
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Valeurs Brutes
242 018
228 716
Dépréciation
-1 079
-559
Valeurs Nettes
240 939
228 157
Dont à moins d'un an
240 939
228 157
Des contrats de cession de créances commerciales conclus principalement en France, en
Espagne et en Angleterre permettent de céder à BPCE factor une partie des postes clients
de certaines filiales. Ces contrats ne sont pas déconsolidant au regard des conditions de dé-
comptabilisation.
Par conséquent le Groupe a conservé ces créances cédées dans les créances clients.
Le montant cédé au 30/09/2025 s'élevait à 51 930 milliers d'euros, il était de 47 075 milliers
d'euros au 30/09/2024.
Au 30 septembre 2025, un certain nombre de créances qui sont arrivées à échéance ne sont
toujours pas réglées par les clients mais ne sont pas à considérer comme douteuses.
Les
montants au 30 septembre 2025 analysés par période s'élèvent à 4 744 milliers d'euros et
se répartissent comme suit
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Moins de 3 mois
2 879
5 230
Entre 3 mois et 6 mois
505
1 152
Entre 6 mois et 1 an
674
494
Plus d'un an
686
906
Total
4 744
7 781
301
6.6.17 - Autres actifs courants
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Avances et acomptes versés
3 060
686
Créances sociales
815
852
Créances fiscales
24 123
23 397
Autre créances
4 771
9 772
Charges constatées d'avance
14 410
18 241
Charges à répartir
549
791
TOTAL AUTRES ACTIFS COURANTS
47 728
53 739
6.6.18 - Trésorerie et équivalents de trésorerie
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Equivalents de trésorerie : OPCVM monétaires et autres valeurs
3 167
280
mobilières
Comptes courants bancaires et disponibilités
95 832
70 112
Total Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'actif
98 999
70 392
Concours bancaires courants et factoring
-47 003
-35 516
TOTAL TRESORERIE NETTE
51 996
34 876
Instruments de trésorerie classés par degré de liquidité :
Nature
Montant
Catégorie
Comptes bancaires
95 832
Niveau 1
SICAV
0
Niveau 1
Dépôt à terme
3 167
Niveau 2
Total
98 999
Les niveaux de hiérarchie des justes valeurs sont définis conformément à la norme révisée
IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».
Niveau 1 : juste valeur fondée sur des prix cotés sur un marché actif
Niveau 2 : Juste valeur estimée par référence à des prix cotés visés au niveau 1 qui sont
observables pour l'actif ou le passif concerné (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir
des données dérivées de prix).
6.6.19 - Capitaux propres
A. Capital social
La valeur nominale de l'action est de 0.9 euro.
Aux 30 septembre 2025, le nombre d'actions en circulation était le suivant :
Nb actions
30.09.2025
30.09.2024
Nombre d'actions émises et autorisées
22 125 600
22 125 600
Actions propres
58 371
70 457
Nombre d'actions en circulation
22 067 229
22 055 143
Les objectifs du Groupe dans la gestion de son capital sont :
302
•
de maintenir l'exploitation du Groupe dans le but de fournir un retour sur capital aux
actionnaires ainsi que des bénéfices aux autres intervenants, et
•
de fournir aux actionnaires une profitabilité satisfaisante en ajustant les prix des
produits et services en fonction du niveau de risque.
Le Groupe gère la structure de son capital et fait les ajustements nécessaires en fonction
des conditions économiques et des caractéristiques de risque de ses principaux actifs. Dans
le but de maintenir ou d'ajuster la structure du capital, le Groupe peut payer des dividendes
aux actionnaires, rembourser du capital aux actionnaires, émettre de nouvelles actions, et
acheter ou vendre ses propres actions.
Les opérations sur le capital figurent distinctement dans le tableau de variation des
capitaux propres consolidés.
B. Actions propres
L'assemblée générale du 29 mars 2019, autorise le conseil d'administration à affecter les
actions détenues par Plastivaloire essentiellement à l'animation du titre.
30.09.2025
30.09.2024
En milliers
Valeur des actions propres
123,8
144,0
Nombre d'actions propres
58
70,0
IDÉ
C. Distributions
L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 31 mars 2025 a décidé de ne pas
distribuer de dividendes.
6.6.20 - Provisions courantes et non courantes
A. Provisions au 30 septembre 2025
Chacun des litiges connus dans lesquels Plastivaloire ou des sociétés du Groupe sont
impliqués fait l'objet d'un examen à la date d'arrêté des comptes. Après avis des conseils
juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir
les risques estimés.
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Provision non courante
Provision pour engagement de retraite
11 368
11 532
Provisions courantes
Provisions pour litiges
774
2 098
Provision pour restructuration
14 946
1 435
Provision pour risque lié à la pollution
1 139
2 498
Autres
768
292
TOTAL DES PROVISIONS COURANTES
17 628
6 323
B. Provisions non courantes : engagements de retraite et autres avantages du personnel
à long terme
1 - Description des régimes
Les salariés du Groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite prévues par
les législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient,
des indemnités de départ à la retraite.
303
2 - Hypothèses retenues
Le chiffrage du montant de ces engagements complémentaires a été effectué sur la base
d'une évaluation actuarielle utilisée pour les sociétés françaises, pays dans lequel le Groupe
a l'essentiel de ses engagements, intégrant :
• une hypothèse de date de départ en retraite, entre 60 et 64 ans pour les salariés français ;
• des probabilités de départ avant la retraite pour les personnels actifs ;
• des hypothèses de mortalité ;
• des estimations d'évolution de salaires jusqu'au départ à la retraite correspondant, à la
somme des hypothèses d'inflation et de prévisions d'augmentations individuelles ;
• un taux d'actualisation financière et un taux d'inflation (ou un différentiel de taux)
Les principales hypothèses actuarielles utilisées au cours des 3 derniers exercices pour
l'évaluation des engagements de retraite sont les suivantes :
Taux
Evolution des
En pourcentage
d'actualisation
salaires
financière (1)
2025
3,5
2,00%
2024
3,2
2,00%
2023
4,1
2,00%
Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe correspond au taux iboxx 10 ans.
(1)
3 - Variation des provisions au cours de l'exercice
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
13 691
13 921
Solde début
Mouvement périmètre / corrections
-244
Dotations
1 282
1 107
Reprises
- 1 732
-1 337
Solde fin
12 997
13 691
Actifs de couverture
- 1 629
-2 159
Montant provisionné au Passif
11 368
11 532
Gain ou perte actuariel inclus dans le résultat global
1 184
1 558
Impact interprétation IFRIC IC
Charge nette de l'exercice
-1 635
-1 788
4 - Charge nette de l'exercice
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Coût des services rendus
841
833
Coût financier
419
541
Indemnités payées
Gain ou perte actuariels
-1 710
-1 604
Dont nouvelles entrées
60
79
Dont sorties de l'exercice
40
-1 317
Gain ou perte actuariel inclus dans le résultat global
1 184
1 558
Impact capitaux propres interprétation IFRIC
Charge nette de l'exercice
-1 635
- 1 788
304
C. Évolution des provisions courantes
Provision pour
coût de
Provisions
En milliers d'euros
restructuration pour charges
Total
et adaptation
et litiges
des effectifs
Au 30.09.2024
6 970
-648
6 322
Correction / Reclassements
-3037
1688
-1 349
Dotation aux provisions
15 276
767
16 043
Reprise utilisée
-3 125
-11
-3 137
Reprise non utilisée
-
Ecart de conversion et autres mouvements
-252
Au 30.09.2025
16 085
1 545
17 628
Les reprises de provisions ont essentiellement concerné les sites de Creutzwald et Morteau.
6.6.21 - Passifs financiers
A. Ventilation par nature
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Non
Non
Courant
Courant
courant
courant
Emprunt auprès des Ets de crédit
138 990
42 345
169 767
16 619
Dont PGE
73 144
16 220
90 484
271
Dont dette soumise à Covenant
138 990
42 345
169 767
16 619
Crédit-bail & locations
23 690
9 016
29 166
10 017
Ligne de crédit renouvelable
Dont dette soumise à Covenant
Factoring
46 798
35 516
Autres dettes porteuses d'intérêts
797
749
Passifs financiers
162 680
98 956
198 933
62 901
Les Dettes soumises à covenants concernent l'ensemble des prêts à Moyen terme, des PGE
et des concours bancaires courants hors factoring contractés en France et en Allemagne
soit un montant de 181 millions d'euros. Les covenants définis dans le cadre des accords
passés avec les banques françaises et allemandes du Groupe sont applicables depuis le
30/09/2024.
Compte tenu de la cession du périmètre Karl Hess et Pilsen injection s.r.o., ces covenants
ont été revus avec les partenaires financiers du Groupe au moment de la cession effective
des entités (27/09/2024) et sont maintenant :
1/ Trésorerie brute hors Allemagne > 12 M€ à chaque clôture semestrielle et annuelle à
compter du 30/09/2024
305
2/ Montant de l'EBITDA annualisé
Supérieur à 54 M€ du 30/09/2023 au 30/09/2024
-
Supérieur à 57 M€ du 31/03/2024 au 31/03/2025
-
Supérieur à 64 M€ du 30/09/2024 au 30/09/2025
-
Supérieur à 64 M€ du 31/03/2025 au 31/03/2026
-
Supérieur à 66 M€ du 30/09/2025 au 30/09/2026
-
Supérieur à 68 M€ du 31/03/2026 au 31/03/2027
-
Supérieur à 70 M€ du 30/09/2026 au 30/09/2027
-
3/ Ratio Dette financière nette sur EBITDA :
Inférieur à 5,00 du 30/09/2023 au 30/09/2024
-
Inférieur à 4,50 du 31/03/2024 au 31/03/2025
-
Inférieur à 3,90 du 30/09/2024 au 30/09/2025
-
Inférieur à 3,90 du 31/03/2025 au 31/03/2026
-
Inférieur à 3,50 du 30/09/2025 au 30/09/2026
-
Inférieur à 3,50 du 31/03/2026 au 31/03/2027
-
Inférieur à 3,00 du 30/09/2026 au 30/09/2027 et au-delà.
-
Les principes de comptabilisation de la dette financière sont décrits dans la note 6.6.1
« principes comptables ».
B. Convention de titrisation et d'affacturage
Plastivaloire assure une partie de son financement par des contrats de cession de ses
créances commerciales. L'ensemble de ces contrats sont renouvelés annuellement par
tacite reconduction.
Ces contrats ne sont pas dé-consolidants au regard de la norme IFRS 9.
Au 30 septembre 2025, la ressource de financement correspondant à la trésorerie reçue en
contrepartie des cessions de créances s'établit à 46 798 milliers d'euros, contre 35 516
milliers d'euros au 30 septembre 2024.
C. Ventilation par échéance (capital)
à plus
En milliers d'euros
Total
à 1 an
à 2 ans
à 3 ans
à 4 ans
à 5 ans
de 5
ans
Emprunt auprès des Ets
181 335
42 345
36 098
37 021
43 572
12 219
10 080
de crédit
Crédit-bail & locations
32 706
9 016
7 868
6 947
3 648
841
4 386
Ligne de crédit
0
0
0
0
0
0
0
renouvelable
Factoring
46 798
46 798
0
0
0
0
0
Autres dettes
797
797
0
0
0
0
0
Passifs financiers
261 636
98 956
43 966
43 969
47 219
13 060
14 466
306
D. Analyse des dettes financières
Ventilation par devise
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
EUR
240 608
240 643
USD
15 949
10 025
MXN
0
4 802
GBP
3 367
3 946
RON
333
1 000
Autres
1 380
1 418
Total
261 636
261 834
Ventilation par taux
En milliers d'euros
30.09.2025
%
30.09.2024
%
Taux fixe
159 096
60,8 %
164 526
62,8 %
Taux variable
102 541
39,2 %
97 308
37,2 %
Total
261 636
100,0 %
261 834
100,0 %
6.6.22 - Autres passifs courants
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Avances reçues des clients
32 007
11 053
Dettes sociales et fiscales
73 251
76 307
Fournisseur d'immobilisation
101
21
Autres dettes
3 560
9 747
Produits constatés d'avances
25 527
22 046
Total des autres dettes courantes
134 447
119 174
6.6.23 - Gestion des risques financiers
A. Risque de change
Le Groupe Plastivaloire est exposée aux risques de change dans le cadre de ses activités
industrielles et commerciales ou de financement de ses filiales à l'étranger. Ces risques sont
suivis et centralisés au niveau de la Direction de Plastivaloire.
Le Groupe Plastivaloire a pour politique de ne généralement pas couvrir ses flux en devises.
Enfin, les investissements en fonds propres ne font pas l'objet de couvertures de change.
B. Risque de taux
L'endettement à taux variable du Groupe Plastivaloire représente 39,2 % de l'endettement
financier total.
Une variation du taux de 0,5 point aurait pour conséquence la majoration
des charges financières annuelles de 513 milliers €.
307
C. Risque de liquidité
Le financement du Groupe est assuré par le recours aux marchés de capitaux sous la forme :
- de dettes bancaires ou émissions de créances à court terme,
- de contrats d'affacturage de créances clients (voir 6.6.21).
•
Renouvelables annuellement par tacite reconduction
•
Dont le montant mobilisé au 30/09/2025 est de 46,8 M€
- de lignes de découvert autorisés et de crédits renouvelables.
Le Groupe dispose de 18,3 M€ de lignes de découvert autorisées dont 7,3 M€ étaien t
utilisées au 30 septembre 2025, et peut mobiliser davantage de trésorerie par affacturage
en fonction des créances mobilisables issues de sa facturation.
Le montant des disponibilités du Groupe au 30/09/2025 s'élève à 99,0 M€
D. Risque matières premières
Le Groupe est peu exposé au risque matière car dans le cadre de ses accords avec ses
clients, les hausses de matières premières (en particulier le plastique) sont
systématiquement répercutées.
Vous trouverez cette information dans le chapitre 2.2 : facteurs de risques / risques
financiers et de marché.
6.6.24 - Instruments financiers inscrits au bilan
A. Hypothèses et méthodes retenues
Les éléments comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les instruments dérivés
de couverture, sont évalués par application d'une technique de valorisation faisant
référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor…) et à des cours de change
publiés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne.
Les dettes financières sont essentiellement comptabilisées au coût amorti, calculé à l'aide
du taux d'intérêt effectif (TIE).
La juste valeur des créances et des dettes fournisseurs des activités industrielles et
commerciales est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu de leurs échéances très
courte.
B. Instruments financiers inscrits au bilan
Au 30 septembre 2025
JV -
Actifs
Juste
autres
financiers
dettes
Valeur au
Juste
valeur
en milliers d'euros
Elts du
évalués
au coût
bilan
valeur
par
résultat
au cout
amorti
résultat
global
amorti
Autres titres de participation
Autres actifs financiers non
-
-
-
-
courants
Créances clients et comptes
240
240 939
240 939
rattachés
939
Trésorerie et équivalents de
98 999
98 999
trésorerie
JV - autres Elts du résultat global
-
240
ACTIFS
339 938
-
-
339 938
-
939
Dettes financières non courantes
162 680
162 680
Dettes financières courantes
98 956
98 956
PASSIFS
261 636
-
-
-
261 636
308
Au 30 septembre 2024
JV -
Actifs
Juste
autres
financiers
dettes
Valeur au
Juste
valeur
en milliers d'euros
Elts du
évalués
au coût
bilan
valeur
par
résultat
au cout
amorti
résultat
global
amorti
Autres titres de participation
Autres actifs financiers non
-
-
-
-
courants
Créances clients et comptes
228 156
228 156
228 156
rattachés
Trésorerie et équivalents de
70 391
70 391
trésorerie
JV - autres Elts du résultat global
-
ACTIFS
298 547
228 156
-
-
298 547
-
Dettes financières non courantes
199 297
199 297
199 297
Dettes financières courantes
62 538
62 538
62 538
PASSIFS
261 835
261 835
-
-
-
261 835
Le tableau de passage des dépréciations et les pertes de valeurs constatées pour chaque
catégorie d'actifs financiers se présente ainsi au 30 septembre 2025 :
Perte
Ecart de
Solde au
En milliers
Solde au
Reclassement Dotatio
s
Reprises conversio
30.09.202
d'euros
01.10.2024
/corrections
ns
impu
n
5
tées
Dépréciation
559
-168
857
-172
2
1079
créances clients
Dépréciation
-
autres créances
Placements
8
-8
financiers
567
-176
857
0
-172
2
1079
Total
6.6.25 - Parties liées
Les transactions avec les parties liées incluent en particulier les transactions avec :
-
les principaux dirigeants du Groupe – définis comme étant les personnes en charge
de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Groupe, y compris les
membres du conseil d'administration ainsi que les membres proches de leur famille ;
-
les entités qui sont contrôlées par le Groupe ;
-
les entités qui sont contrôlées où détenues conjointement par l'un des dirigeants du
Groupe.
309
A. Rémunération des dirigeants et administrateurs
1 - Avantages du personnel à court terme
Nom
Fonction
30.09.2025
30.09.2024
Président du conseil
Patrick FINDELING
-
-
d'administration
Antoine DOUTRIAUX
Directeur général
690 810
703 785
Vanessa FINDELING *
Administrateur
171 640
149 584
John FINDELING *
Administrateur
159 867
143 275
Elliot FINDELING
Administrateur
-
-
Total
1 022 317
996 644
Les rémunérations des Directeurs Généraux Délégués intègrent celle qui leur est versée au
titre de leur contrat de travail comme de leur mandat social y compris la valorisation de
l'avantage en nature liée aux véhicules de fonction.
2 - Rétribution allouée aux administrateurs lors de l'assemblée générale du 31
mars 2025
Nom
Fonction
30.09.2025
30.09.2024
Président du conseil
Patrick FINDELING
180 000
180 000
d'administration
Vanessa FINDELING
Administrateur
10 000
10 000
John FINDELING
Administrateur
10 000
10 000
Elliot FINDELING
Administrateur
16 000
16 000
Laure HAUSEUX
Administrateur
46 000
46 000
Laurence DANON
Administrateur
36 000
36 000
Maria TREMBLAY
Administrateur
10 000
10 000
Total
308 000
308 000
3 - Autres avantages
Le montant des engagements provisionnés au titre de l'indemnité de fin de carrière s'élève
à 69 491 euros
Un plan d'attribution d'actions gratuites existe au profit du directeur général de la société
et de certains cadres.
B. Autres engagements ou transactions
Plastiques du val de Loire ne s'est pas portée garante ou n'a pas conclu de transaction avec
des parties liées non incluses dans le périmètre de consolidation.
6.6.26 - Engagements hors bilan et passifs éventuels
Plastivaloire, dans le cadre de ses activités, est amené à prendre un certain nombre
d'engagements.
Les engagements hors bilan et passifs éventuels sont listés ci-après :
310
A. Opérations courantes
Le Groupe s'est engagé pour les montants suivants :
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Garanties données au titre de l'endettement financier :
Hypothèques sur différents immeubles du Groupe
18 127
18 127
Dettes cautionnées, nantissements
-
-
Commandes fermes d'immobilisations corporelles et
ns
ns
incorporelles
SWAP de taux
-
-
TOTAL
18 127
18 127
La société Plastique du Val de Loire s'est par ailleurs porté caution pour ses filiales auprès
de fournisseurs et d'institutions financières pour un montant de 15 464 milliers d'euros au
30/09/2025.
Les filiales non françaises du Groupe ont accordé des nantissements sur leurs créances,
leurs équipements et leurs actifs immobiliers en garantie de leur endettement local pour
un montant de dette de 7 500 milliers d'euros, encours au 30/09/2025.
Clause de réserve de propriété :
En France, il existe une clause de réserve de propriété sur les produits fabriqués.
B. Opérations non courantes
1 - Plus-value en sursis d'imposition
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une
plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a
opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 21 0-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS
INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour
laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial
visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une opération d'apport réalisée en 2011 au profit de la société PARFIB, a dégagé une plus-
value d'apport de 2300 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté
pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
C. Passifs éventuels
Aucun passif éventuel n'est à constater.
311
6.6.27 - Sociétés consolidées
Sociétés consolidées par intégration globale (filiales françaises)
%
%
Entité juridique
Siren
Siège
Intérêt
Contrôle
Mère consolidante
SA Plastiques du Val de Loire
Zone Industrielle Nord Les Vallées
société
644.800.161
(P.V.L.)
37130 Langeais
mère
Filiales françaises
ZA du Pont rue Saint Blaise
SAS Sablé Injection (S.I.)
351.440.177
99,99%
100%
72300 Sablé sur Sarthe
ZI du Saosnois
SAS Ouest Injection (O.I.)
411.746.977
100%
100%
72600 Mamers
232, Rue Robert Berthelet
SAS Ere Plastique (E.R.E.)
343.762.563
99,97%
100%
38460 Crémieu
ZI Lourde
SAS Creutzwald Injection (C.I.)
424 575 348
99,99%
100%
57150 Creutzwald
Rue de la Croix de Pierre Zone Industrielle
SAS Amiens Injection (A.I.)
423.982.552 Nord
99,99%
100%
80080 Amiens
ZAC de la Cray
SAS B.A.P. Voujeaucourt
513.028.613
100%
100%
25420 Voujeaucourt
232, Rue Robert Berthelet
SCI MG
388.363.350
99,97%
100%
38460 Crémieu
19 rue du Jura Saint Lupiçin
SAS B.A.P. Jura
351.909.536
99,95%
100%
39170 Côteaux-du-Lizon
Rue du Docteur Léon Sauze
SAS B.A.P. Morteau
352.690.069
99,95%
100%
25500 Morteau
Rue du Valset Zone Industrielle
SAS B.A.P. Chalezeule
349.565.986
99,95%
100%
25220 Thise
ZI de Gloriette
SAS B.A.P. Saint Marcellin
310.623.269
99,95%
100%
38160 Chatte
Sociétés consolidées par intégration globale (filiales étrangères)
%
%
Entité juridique
Siège
intérêt
contrôle
Filiales polonaises
UL. Zielna 13
SP Fabryka Plastikow Kwidzyn (F.P.K.)
85%
85%
82-500 Kwidzyn – Pologne
SP Fabryka Plastikow Gliwice
UL. Wyczolkowskiego 20A
85%
85%
(F.P.G.)
44-109 Gliwice – Pologne
Filiale roumaine
JUD. TIMIS, MUN STR. SIEMENS Nr 3
SA Elbromplast (ELB)
99,60%
100%
Timisoara – Roumanie
Filiale espagnole
C/Dels Forns, 4-5 pol ind la corta
SA Cardonaplast
100%
100%
08261 Cardona – Espagne
312
Filiale Tunisienne
ZI Sidi Abdelhamid
Tunisie plastiques systèmes (TPS)
59,97%
59,97%
4061 Sousse – Tunisie
ZI Sidi Abdelhamid
Injection Plastiques Systèmes (IPS)
59,97%
59,97%
4061 Sousse – Tunisie
Filiales Slovaques
M.
R.
Štefánika
2694
SAS B.A.P. Dolny Kubin
100%
100%
026 01 Dolny Kubin - Slovaquie
Cab 280
SAS B.A.P. Nitra
99,95%
100%
951 24 Cab – Slovaquie
Filiale britannique
North Portway Close - Round Spinney
Plastivaloire Northampton Limited
99,95%
100%
NN3 8RE Northampton - Angleterre
Filiale portugaise
Zona Industrial do Casal da Lebre
B.A.P. Marinha Grande
97,70%
97,75%
2430 028 Marinha Grande - Portugal
Filiale allemande
O 7, 16, c/o AUDATO Part mbB StB.-
B.A.P. GMBH
100%
100%
ges., 68161 Mannheim - Allemagne
Filiale turque
SA Otosima Plastik Sanayi Ve
Kayapa Sanayi Bölgesi Sanayi Bulvari
100%
100%
Ticaret
16315 No:11 Nilüfer / Bursa - Turquie
Filiale Chinoise
18A, Times Center, Central Road, Sha
PUWELL Technology Consulting Shenzhen
Jing Subdistrict, Bao'an District,
100%
100%
518000Shenzhen City. China.
%
%
Entité juridique
Siège
intérêt
contrôle
Filiales Mexicaines
Circuito San Cristibal Norte 100 Colonia Ciudad
Plastivaloire Mexico SA de CV
Satelite
80%
80%
CP 78423 San Luis Potosi – Mexique
27 Rio Papaloapan, ZI Cuautlancingo, CP 72730
Transnav Mexico SA de CV
100%
100%
Puebla - Mexique
27 Rio Papaloapan, ZI Cuautlancingo, CP 72730
Aztec Ressources
100%
100%
Puebla - Mexique
Filiales Américaines (USA)
35105 Cricklewood Blvd
Plastivaloire America Holding
100%
100%
48047 New Baltimore - Michigan – USA
35105 Cricklewood Blvd
Plastivaloire America inc
100%
100%
48047 New Baltimore - Michigan – USA
35105 Cricklewood Blvd
Plastivaloire America Engineering
100%
100%
48047 New Baltimore - Michigan – USA
35105 Cricklewood Blvd
Nav Mex LLC
100%
100%
48047 New Baltimore - Michigan – USA
313
6.6.28 - Honoraires des auditeurs légaux
Grant Thornton
Groupe Y
Montant en
Audit
K€
%
Montant en K€
%
2025
2024
2025
2024
2025
2024
2025
2024
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
individuels et consolidés
Emetteur
142
136
29%
21%
142
136
62%
59%
Filiales
348
509
71%
79%
87
95
38%
41%
Missions accessoires
Certification en matière
90
de durabilité
Sous-total
580
645
100%
100%
229
231
100%
100%
Autres prestations, le
cas échéant juridique,
fiscal, social
Technologie de
l'information
Audit interne
Autres prestations, le
cas échéant juridique,
fiscal, social
TOTAL
580
645
100%
100%
229
231
100%
100%
6.7
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES COMPTES CONSOLIDÉS
Plastiques du Val de Loire
Exercice clos le 30 septembre 2025
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons
effectué l'audit des comptes consolidés de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à
l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté
dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin
de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité
d'audit.
314
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes consolidés »
du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes, sur la période du 1er octobre 2024 à la date d'émission de notre rapport, et
notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice,
ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes
consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Evaluation des goodwill
Risque identifié
Au 30 septembre 2025, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable
de 38,8 millions d'euros. Ces actifs ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de
dépréciation au minimum une fois par an, selon les modalités décrites dans la note 1
« Principes comptables », partie B « Immobilisations incorporelles », paragraphe 1 « Ecarts
d'acquisition » et dans la note 11 « Ecarts d'acquisition » de l'annexe aux états financiers
consolidés.
Le test de dépréciation se fonde sur la valeur d'utilité de chaque unité génératrice de
trésorerie (UGT), déterminée sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs
actualisés, nécessitant l'utilisation d'hypothèses et d'estimations.
Nous avons considéré l'évaluation des goodwill, tout particulièrement ceux relatifs aux
filiales BAP Bursa et Transnav comme un point clé de l'audit, compte tenu du poids de ces
actifs dans le bilan consolidé, de l'importance des jugements de la Direction dans la
détermination des hypothèses de flux de trésorerie, des taux d'actualisation et de
croissance à long terme, ainsi que de la sensibilité de l'évaluation de leur valeur d'utilité à
ces hypothèses.
315
Notre réponse
Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests
de dépréciation réalisés par le Groupe. Nos travaux ont principalement consisté à :
•
vérifier l'exhaustivité des éléments composant la valeur comptable de chaque UGT,
•
analyser la cohérence des hypothèses retenues pour la détermination des flux de
trésorerie avec l'historique des performances de chaque UGT et conforter, notamment
par entretiens avec la Direction, les perspectives futures de croissance,
apprécier le caractère raisonnable du taux d'actualisation appliqués aux flux de
•
trésorerie estimés, en intégrant dans notre équipe des experts en évaluation,
•
corroborer les résultats obtenus en mettant en œuvre nos propres calculs de
valorisation pour chaque UGT,
•
vérifier que la note 11 donne une information appropriée sur les analyses de sensibilité
de la valeur recouvrable des goodwill à une variation des principales hypothèses
retenues.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives
au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés
présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos
diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au
format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des Commissaires aux Comptes
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de
Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Groupe Y Tours
(anciennement Alliance Audit Expertise et Conseil) et du 20 janvier 1981 pour le cabinet
Grant Thornton.
Au 30 septembre 2025, le cabinet Groupe Y Tours était dans la 14ème année de sa mission
sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 44ème année de sa mission sans
interruption.
316
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer
la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information
financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est
d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à u n niveau
élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et so nt
considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce
qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la col lusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
317
•
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou
non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle ;
•
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le
périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés
pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction,
de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de
l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au Comité d'audit
Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des
travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux
Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-sur-Loire, le 30 janvier 2026
Les Commissaires aux comptes
Grant Thornton
Groupe Y Tours
Membre français de Grant Thornton
Membre de Moore Global
International
Olivier Bochet
Vincent Joste
Associé
Associé
318
7. COMPTES
SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
7.1
RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIÉTÉ PLASTIQUES
DU VAL DE LOIRE
7.1.1 Commentaires sur les comptes annuels
A. Principales données chiffrées, commentaires
La société Plastiques du Val de Loire, société holding, assure directement ou indirectement
des prestations de services au profit de sociétés du Groupe dans les domaines financiers,
comptables, informatiques et de gestion générale ou administrative. Le chiffre d'affaires de
cette activité représentait 20,5 millions d'euros en 2024-2025.
La Société mère a un rôle de pivot pour toutes les refacturations de prestations de services
aux entités du Groupe, et assure désormais pour le Groupe la centralisation des opérations
de trésorerie et de financement.
Plastiques du Val de Loire intègre par ailleurs deux centres de recherche et
développement : cette activité a généré un chiffre d'affaires de 48,9 millions d'euros en
2024-2025.
L'usine historique de Langeais est également intégrée dans cette entité. Le chiffre d'affaires
« industriel » s'est élevé à 32,0 millions d'euros en 2024-2025.
Enfin, Plastiques du Val de Loire agit à présent en tant qu'intermédiaire entre les filiales et
les clients, par le biais de contrats de « manufacturing », ce qui lui permet de refacturer en
direct une grande partie des clients. Cette activité a représenté sur l'exercice 335,8 millions
d'euros.
Les principales données d'exploitation des 2 derniers exercices peuvent être résumées de
+la façon suivante (en milliers d'euros) :
Résultat
Chiffre
Résultat
Résultat
Résultat
courant
d'affaires
d'exploitation
financier
net
avant impôt
2024/2025
437 188
2 495
-5 203
-2 708
-8 468
2023/2024
408 312
10 361
5 632
15 993
-95 059
Le résultat d'exploitation ressort en bénéfice à 2 495 K€ pour 10 361 K€ au titre de l'exercice
précédent.
Le résultat financier est quant à lui négatif à – 5 203 K€. Il intègre notamment en produits,
les dividendes perçus des filiales pour 7 538 K€ et d'autres produits financiers pour 3765 K€.
En charges, les intérêts sur emprunts et comptes courants représentent 10 141 K€ et les
provisions financières 6330 K€.
Le résultat exceptionnel atteint –3 080 K€ essentiellement du fait des charges
exceptionnelles sur opérations de gestion enregistrées au cours de l'exercice.
Les effets d'une charge d'impôt de 2 679 K€ en liaison avec l'intégration fiscale amènent au
constat d'un résultat net de -8 468 K€.
Les capitaux propres diminuent de 8 468 K€ et s'établissent à 59 493 M€.
B. Activité des filiales
L'activité 202 4
- 2025 et les résultats des filiales de la Société font l'objet d'une analyse
détaillée dans le cadre de l'examen des comptes consolidés.
319
C. Perspectives, évènements intervenus depuis la date de clôture
Évènements significatifs intervenus depuis la date de clôture
Aucun évènement significatif n'est intervenu depuis la date de clôture.
D. Charges non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, il est
précisé que les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit Code, s'élèvent à 136 015 € ;
dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal, l'impôt
correspondant s'élevant à 34 004 €.
E. Prises de participation
Aucune prise de participation n'a eu lieu sur l'exercice.
F. Informations diverses
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne compte aucune succursale.
Elle n'a consenti aucun prêt à moins de 2 ans à titre accessoire à son activité principale, à
des micros-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles
elle entretient des liens économiques.
Elle n'a au cours de l'exercice fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire pour
des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'autorité de la concurrence.
Les informations relatives aux activités en matière de recherche et développement sont
évoquées au chapitre 1, paragraphe IV du présent document.
Le conseil d'administration propose de soumettre au vote de l'assemblée générale
l'opportunité de changer de marché de cotation de Cegedim SA d'Euronext Paris à
Euronext Growth afin de redonner de la visibilité et de l'attractivité au titre qui se trouvera it
ainsi parmi les 30 premières capitalisations d'Euronext Growth. Dans le cadre de ce
changement, la Société passerait d'un marché règlementé à un marché régulé, ce qui
comporte certains allègements règlementaires, mais elle continuera à publier ses résultats
en normes IFRS, aux deux échéances habituelles (semestrielle - non auditée - et annuelle),
à publier les quatre chiffres d'affaires trimestriels, et continuera à appliquer les standards
de gouvernance actuellement en place. La société continuera à se conformer aux exigences
de la CSRD pour ce qui concerne les informations de durabilité, le changement de marché
étant sans incidence sur ce sujet. La Société s'est également assurée de la continuité de
suivi du titre par les analystes financiers actuels et, après étude de la composition de son
actionnariat, n'anticipe pas de mouvements importants liés à ce changement de marché
de cotation. Le conseil d'administration propose donc que l'Assemblée Générale décide de
demander la radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et
l'admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs au
Conseil d'Administration à l'effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation
dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée, conformément aux
dispositions de l'article L. 421-14 V du Code monétaire et financier.
320
7.1.2 Informations relatives aux délais de paiement
clients et fournisseurs (en milliers d'euros)
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(tableau prévu au I de l'article D.441-4)
Article D.441
– I.1° :
factures
reçues
non la
réglées à
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total
1 à 30
31 à 60
61 à 90
91 jours
0 jour
(1 jour
jours
jours
jours
et plus
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
70
15 317
Montant total
des factures
645
9 614
4 507
84
2 626
16 831
concernées ttc
Pourcentage du montant total
0,14%
2,09%
0,98%
0,02%
0,57%
3,66%
ttc des achats de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
0
Montant total
des factures
0
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6
ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais
de paiement de
référence o Délais
30 jours fin de mois le 15
utilisés
pour le calcul des retards
contractuels :
de paiement
o Délais légaux :
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(tableau prévu au I de l'article D.441-4)
Article D.441
– I.2° :
factures
émises
non la date
réglées à
de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total
1 à 30
31 à 60
61 à 90
91 jours
0 jour
(1 jour et
jours
jours
jours
et plus
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
57
9 056
Montant total des factures
912
6 505
588
295
22 936
30 324
concernées ttc
Pourcentage du chiffre d'affaires
0,26%
1,83%
0,17%
0,08%
6,46%
8,54%
ttc de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
0
Montant total des factures
0
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6
ou article L.443-1 du code de commerce)
o Délais
Délais
de
paiement
de
Selon les clients
contractuels :
référence utilisés
pour le calcul
o Délais légaux :
des retards de paiement
321
7.1.3 Autocontrôle
Aucune des actions émises par la société ne relève de la notion d'autocontrôle, aucune des
sociétés contrôlées par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne détenant de participation dans
son capital social.
7.1.4 Conventions règlementées
Les conventions suivantes ont été recensées au titre de l'exercice clos le 30 septembre
2025 :
A. Rémunération des administrateurs au titre de leur contrat de travail
Administrateur
Montant (brut)
Findeling John
96 748 €
Findeling Vanessa
100 154 €
NB : il s'agit des rémunérations allouées au titre du contrat de travail dont ces personnes
sont titulaires.
B. Conventions d'assistance rendues aux filiales étrangères
-
Prestations administratives
Filiales concernées
Montant des prestations
T.P.S.
413 857 €
I.P.S.
171 652 €
F.P.K.
413 079 €
F.P.G.
711 786 €
Bourbon AP Bursa
319 265 €
Plastivaloire Mexico
286 881 €
Bourbon AP Northampton
327 655 €
Royalties
-
Filiales concernées
Montant des prestations
T.P.S.
487 483 €
I.P.S.
257 478 €
F.P.K.
619 619 €
F.P.G.
1 067 678 €
Bourbon AP Bursa
478 897 €
Plastivaloire Mexico
430 321 €
Bourbon AP Northampton
491 482 €
322
C. Comptes courants d'actionnaires et autres informations
Monsieur Patrick FINDELING, président du conseil d'administration de la société Plastiques
du Val de Loire :
solde au 30 septembre 2025 : 1 113 K€
-
dont intérêts : 54 K€
-
Madame Vanessa FINDELING, secrétaire générale & directrice générale déléguée de la
société Plastiques du Val de Loire :
solde au 30 septembre 2025 : 103 K€
-
dont intérêts : 5 K€
-
Les provisions constituées par Plastiques du val de Loire et ses filiales pour retraites et
charges assimilées apparaissent au chapitre 6.6.20 : provisions courantes et non courantes
de l'annexe aux comptes consolidés.
La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2024/2025 par
chaque mandataire est détaillée au chapitre 4 : gouvernement d'entreprise.
* * *
Nous vous demandons d'approuver les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du
Code de Commerce que vos commissaires vous présentent dans leur rapport spécial, vous
donnant à leur sujet toutes les informations requises.
7.1.5 Affectation du résultat
Conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, nous vous proposons d'affecter les
résultats de l'exercice 2024/2025 de la manière suivante :
A. Origine
R ésultat de l'exercice
-8 467 683 €
-
B. Affectation
-8 467 683 €
-
Imputation sur le poste « autres réserves »
Ainsi ramené de 38 875 704 € à 30 408 021 €
Virement au poste « réserves réglementées »
de la somme de 1 402,80 €, ladite
-
somme étant prélevée sur le poste « autres réserves » ainsi ramené de 30 408 021
€ à 30 406 618 €
C. Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est
rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices,
ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.
323
7.1.6 Autorisation à conférer à la société pour le rachat
de ses propres actions
Nous vous proposons à l'occasion de la prochaine assemblée générale, de conférer au
conseil d'administration, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour
procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'ac tions de la
société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation actuellement en cours.
Les acquisitions pourraient être effectuées en vue de :
•
Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par l'intermédiaire
d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
•
Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en
paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé
que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
•
Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation
d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux
résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne entreprise ou par attribution
gratuite d'actions,
•
Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
•
Procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à
conférer par la présente assemblée générale des actionnaires.
Ces opérations pourraient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le
respect de l'article 232-15 du règlement général de l'AMF si d'une part, l'offre est réglée
intégralement en numéraire et d'autre part, les opérations de rachat sont ré alisées dans le
cadre de la poursuite de l'exécution du programme en cours et qu'elles ne sont pas
susceptibles de faire échouer l'offre.
Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 10 euros par action et en
conséquence le montant maximal de l'opération à 22 125 600 euros.
7.1.7 Autres résolutions ordinaires proposées
Outre les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels et consolidés, à
l'affectation du résultat et à l'approbation des conventions réglementées et à l'autorisation
du programme de rachat d'actions, l'assemblée générale aura également à statu er sur :
- le rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 30 septembre 2025 (incluant le
rapport de gestion du Groupe) ;
- le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise ;
- les
rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et les
conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce ;
- l'approbation des principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des
éléments de rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur
Général, des Directeurs Généraux Délégués et des administrateurs ;
324
- l'approbation de la rémunération allouée au Président du Conseil d'Administration au titre
de l'exercice clos le 30 septembre 2025 ;
- l'approbation de la rémunération allouée au Directeur Général au titre de l'exercice clos le
30 septembre 2025 ;
- l'approbation de la rémunération allouée aux Directeurs Généraux Délégués au titre de
l'exercice clos le 30 septembre 2025 ;
- l'approbation des informations visées au I de l'article L22-10-9 du Code de commerce ;
- l'approbation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au
conseil pour l'exercice clos le 30 septembre 2025.
- la fixation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au
conseil pour l'exercice 2024/2025 et les exercices à venir.
Il sera également demandé aux actionnaires de statuer sur la constatation de l'arrivée à son
terme du mandat de commissaire aux comptes du cabinet GRANT-THORNTON et sur la
nomination en son remplacement pour une durée de 6 exercices commençant à courir le
1er octobre 2025 du cabinet DELOITTE & ASSOCIES.
Vous serez également consulté sur la constatation de l'arrivée à son terme d es fonctions
d'auditeur de durabilité du cabinet GRANT-THORNTON et sur la nomination en son
remplacement pour une durée de 6 exercices commençant à courir le 1er octobre 2025 du
cabinet DELOITTE & ASSOCIES.
Enfin, il est proposé de soumettre au vote de l'assemblée générale l'opportunité de changer
de marché de cotation de la Société d'Euronext Paris à Euronext Growth afin de redonner
de la visibilité et de l'attractivité au titre.
Dans le cadre de ce changement, la Société passerait d'un marché règlementé à un marché
régulé, ce qui comporte certains allègements règlementaires, mais elle continuerait à
publier ses résultats en normes IFRS, aux deux échéances habituelles, à publier les quatre
chiffres d'affaires trimestriels, et continuera à appliquer les standards de gouvernance
actuellement en place.
La société continuera à se conformer aux exigences de la CSRD pour ce qui concerne les
informations de durabilité, le changement de marché étant sans incidence sur ce sujet. La
Société s'est également assurée de la continuité de suivi du titre par les anal ystes financiers
actuels et, après étude de la composition de son actionnariat, n'anticipe pas de
mouvements importants liés à ce changement de marché de cotation.
Dans ce cadre, votre
conseil d'administration propose donc que l'Assemblée Générale
décide de demander la radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris
et l'admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs
au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation
dans un délai de 12 mois à compter l'Assemblée Générale Annuelle, conformément aux
dispositions de l'article L. 421-14 V du Code monétaire et financier.
325
7.1.8 Résolutions extraordinaires proposées
Enfin, l'assemblée générale aura également à statuer, à titre extraordinaire sur les
autorisations et décisions suivantes :
- autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée
de l'autorisation, plafond,
- délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
- délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières don nant accès à des
titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit
préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
- délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour décider
l'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d'une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L.411-
2 du Code monétaire et financier,
-délégation de compétence à donner au conseil d'administration en vue d'émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie
de placement privé, dans le cadre de l'article L 411-2 1° du Code monétaire et financier,
- délégation de compétence à donner au conseil d'administration a l'effet de procéder à
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société,
- autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
- délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital dans la limite
de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de
souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, prix d'exercice, durée
maximale de l'option ;
- autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes
d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation ;
- délégation de compétence à confier au conseil d'administration pour augmenter le capital
par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise en application des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du
Code du Travail.
Pour terminer, il vous sera proposé de modifier les statuts afin de les mettre à jour de la
modification administrative de l'adresse du siège social.
326
7.1.9 Rapport spécial du conseil d'administration relatif
aux attributions gratuites d'actions
A. Informations générales sur les opérations réalisées sur les actions gratuites (ci-après
« AGA ») au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2025
Plan AGA 2022-2023
Date de
Nombre total
Date de
l'autorisation de
Nombre total d'actions
d'actions
l'attribution par le
l'assemblée
attribuées et valeur
définitivement
conseil
générale
correspondante
acquises et valeur
d'administration
extraordinaire
correspondante
Nombre :
100 175
Nombre : Néant
31/03/2022
16/06/2023
Valeur :
352 833
Valeur : Néant
B. Actions gratuites attribuées au cours de l'exercice clos le 30/09/2025 à chaque
mandataire social de la Société
Attributions consenties au
Attributions consenties par la
cours de l'exercice écoulé
Société au titre des mandats et
par la Société au titre des
fonctions exercés dans la Société
MANDATAIRE
mandats et fonctions
et définitivement acquises au
exercés dans la Société
cours de l'exercice écoulé
Nombre
Valeur
Nombre
Valeur
Antoine DOUTRIAUX
Néant
Néant
Néant
Néant
Directeur Général
TOTAL
Néant
Néant
Néant
Néant
C. Attributions consenties durant l'exercice clos le 30 septembre 2025 aux dix salariés de
la Société non-mandataires sociaux dont le nombre d'AGA attribuées est le plus élevé :
Nombre total d'actions
Nombre total d'actions
attribuées au cours de
définitivement acquises au
Salariés de la Société (10)
l'exercice écoulé et valeur
cours de l'exercice écoulé et
correspondante
valeur correspondante
Fonctions exercées
Nombre
Valeur
Nombre
Valeur
Directeur Financier
45 802
60 000
Néant
Néant
Directeur des
30 534
40 000
Néant
Néant
opérations
Directeur RH
15 267
20 000
TOTAL
91 603
120 000
Néant
Néant
327
7.2
INFORMATIONS DIVERSES
Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices (en euros)
NATURE DES INDICATIONS
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2023/2024
2024/2025
I - Capital en fin d'exercice
Capital social
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
Nombre des actions ordinaires existantes
22 125 600
22 125 600
22 125 600
22 125 600
22 125 600
Nombre des actions
à
dividende prioritaire
-
-
-
-
-
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
-
-
-
-
-
. Par conversion d'obligations
-
-
-
-
-
. Par exercice de droits de souscription
-
-
-
-
-
II. Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes
299 170 501
314 644 374
406 249 492
408 311 509
437 188 311
Résultat
avant
impôts,
participation des
salariés
et dotations aux amortissements et
-
3 098 537
26 267 770
8 338 051
-
84 777 929
11 568 597
provisions
Impôts sur les bénéfices
-
1 634 620
1 981 782
1 734 642
2 634 756
2 679 187
Participation des
salariés
due au titre de
l'exercice
Résultat après impôts,
participation des
salariés
et dotations aux amortissements et
-
853 723
16 559 064
-
2 021 764
-
95 059 390
-
8 467 683
provisions
Résultat distribué
3 097 584
-
0
0
0
III. Résultats par action
Résultat après impôts,
participation des
salariés
mais
avant
dotations aux -
0,07
1,10
0,30
-
3,95
0,40
amortissements et provisions
Résultat après impôts,
participation des
salariés
et dotations aux amortissements et -
0,04
0,75
-
0,09
-
4,30
-
0,38
provisions
Dividende attribué à chaque action
0,14
-
-
-
-
IV. Personnel
Effectif moyen des salariés employés
668
665
667
649
607
pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
33 457 793
33 955 604
36 894 706
37 111 045
34 665 979
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l'exercice (sécurité
14 051 378
14 006 043
15 680 618
15 707 470
15 255 469
sociale, oeuvres sociales, etc)
Ce rapport de gestion étant présenté au sein du présent Rapport financier, les différents
chapitres de ce document complètent le rapport.
Ainsi, les risques auxquels Plastiques du val de Loire est confronté sont analysés au chapitre
2, facteurs de risques.
Les activités en matière de recherche et développement sont détaillées au chapitre 1.3
activité en matière de recherche et développement, et les informations sur la manière dont
Plastiques du Val de Loire prend en compte les conséquences sociales et
environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du
développement durable sont également détaillées dans le chapitre 2.4, risques industriels
et environnementaux.
La structure actuelle du capital, les franchissements de seuils et la participation des salariés,
sont décrits au chapitre 8, informations sur la société, le capital et l'actionnariat.
328
D'autres informations relatives au capital (dont le tableau des autorisations en matière de
programme de rachat d'actions, l'évolution du capital, le capital potentiel) figurent
également au chapitre 8, informations sur la société, le capital et l'actionnariat.
Vous êtes également invités à vous reporter au développement contenu dans le rapport de
durabilité constituant le chapitre 3 du présent document.
L'intégralité des informations concernant la rémunération (fixe, variable, exceptionnelle) et
les avantages en nature versés aux mandataires sociaux figure dans la déclaration précitée
tandis que la rémunération allouée aux contrôleurs des comptes, est détaillée chapitre 4.1
rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.
7.3
BILAN
En milliers d'euros
ACTIF
30.09.2025
30.09.2024
Amort. &
Brut
Net
Net
Prov.
Immobilisations incorporelles
12 633
8 330
4 303
3 801
Immobilisations corporelles
65 873
47 214
18 659
27 028
Titres de participation
171 279
25 032
146 247
149 695
Créances rattachées aux participations
60 696
7 596
53 100
60 354
Autres immobilisations financières
1 103
1 103
1 082
Actif immobilisé
311 584
88 172
223 412
241 960
Stocks et en cours
3 095
111
2 984
2 661
Créances d'exploitation
221 008
652
220 356
250 790
Créances diverses
22 235
0
22 235
16 194
Valeurs mobilières de placement
0
0
0
0
Disponibilités
41 813
0
41 813
21 238
Actif circulant
288 151
763
287 388
290 883
Frais d'émission d'emprunt à étaler
1 383
0
1 383
2 138
TOTAL ACTIF
601 118
88 935
512 183
534 981
PASSIF
Net
Net
Capital
20 000
20 000
Primes
4 442
4 442
Réserves
41 280
136 339
Résultat
-8 468
-95 059
Subventions d'investissement
0
0
Provision réglementées
2 239
2 550
Capitaux propres
59 493
68 272
Provisions pour risques et charges
13 369
8 812
Dette financières
233 131
230 065
Dettes d'exploitation
142 787
112 428
Dettes diverses
63 403
115 404
Dettes
439 321
457 897
TOTAL PASSIF
512 183
534 981
329
7.4 COMPTE DE RÉSULTAT
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
Produits d'exploitation
Chiffre d'affaires
437 188
408 312
Autres produits d'exploitation
11 386
18 563
Total des produits d'exploitation
448 574
426 875
Charges d'exploitation
Achats de mat. 1ère
15 789
13 549
Var. de stocks
-192
391
Autres achats et charges externes
367 827
343 322
Impôts et taxes
2 866
2 027
Salaires et traitements
34 666
37 111
Charges sociales
15 255
15 707
Amortissements et provisions
4 890
3 495
Autres charges
378
912
Total charges d'exploitation
441 479
416 514
Résultat d'exploitation
7 095
10 361
Charges financières
16 505
14 018
Produits financiers
11 302
19 651
Résultat financier
-5 203
5 632
Résultat courant avant impôts
1 892
15 993
Résultat exceptionnel
-7 681
-108 418
Résultat avant IS et Participation
-5 789
-92 425
Impôt sur les sociétés
2 679
2 635
Résultat net comptable
-8 468
-95 059
330
7.5
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
7.5.1 Faits marquants, événements postérieurs
A. Faits marquants
P lan de sauvegarde de l'emploi
Le Groupe a annoncé en octobre 2024 un projet ayant pour but d'adapter l'organisation des
équipes d'ingénierie aux évolutions du marché. Une négociation avec les partenaires
sociaux a eu lieu. Les couts de cette réorganisation ont été estimés à 1,9 M€. Une provision
pour ce montant a été passée dans les comptes de l'exercice 2024-2025.
Provision pour couvrir les dépenses non financées du plan de fermeture de la filiale
Ouest Injection
Par ailleurs la société Plastiques du Val de Loire a enregistré une provision de 4,6 M€ pour
couvrir les charges de restructuration que sa filiale Ouest Injection SAS ne pourrait financer,
suite à la décision de fermer le site de Mamers, annoncée en mai 2025.
B. Evènements postérieurs à la clôture
Signature d'un accord facilitant l'exécution des contrats de production et de
développement avec les clients OEM Allemands du groupe
Le groupe a négocié avec ses clients OEM allemands et son ex-filiale en Allemagne, Karl
Hess en vue d'obtenir un accord facilitant l'exécution des contrats de production et de
développements actuellement en cours avec ces clients. Cet accord signé le 30/10/2025 sera
mis en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026.
7.5.2 Principes et méthodes comptables
A. Principes généraux
Les comptes annuels de l'exercice sont établis conformément aux dispositions du
Règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 et du Règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015
relatifs au nouveau Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables ont été
appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise ;
•
continuité de l'exploitation ;
•
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
•
indépendance des exercices ;
•
importance relative ;
•
non-compensation ;
•
bonne information ;
•
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon
les cas, du coût historique, de la valeur d'apport ou de la valeur réévaluée.
331
B. Frais de recherche et développement
Les frais de cette nature sont pris en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont
engagés.
C. Provision pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont des passifs dont le montant ou l'échéance ne
sont pas fixés de façon précise. Une provision est comptabilisée lorsqu'il existe une
obligation à l'égard d'un tiers entraînant une sortie de ressources probable au b énéfice de
ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.
D. Résultat courant et exceptionnel
Les produits et charges sont classés selon qu'ils sont liés à l'exploitation normale et courante
de l'entreprise, à sa gestion financière, à ses opérations exceptionnelles.
Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale
de l'entreprise, il comprend toutes les opérations présentant ce caractère, qu'il s'agisse
d'opérations de gestion ou d'opérations en capital et notamment les op érations sur
exercices antérieurs, relatives aux sorties d'actif, subventions d'investissement et
événements ayant peu de chances de se reproduire compte tenu de l'environnement de
l'entreprise.
E. Frais d'émission d'emprunts
Les frais d'émission d'emprunts sont comptabilisés en charge à répartir. Ils seront amortis
linéairement sur la durée de l'emprunt.
7.5.3 Informations relatives au bilan
A. Bilan actif
1 - Immobilisations incorporelles - mouvements de l'exercice (en milliers
d'euros)
Vir. poste
Acquisitions
Cessions
Rubrique
Début
Fin
à poste
Dotations
Reprises
Concessions, brevets
11 348
306
864
383
12 135
117
0
0
0
117
Fonds de commerce
0
0
0
0
0
Immo en cours
11 465
306
864
383
12 364
Valeurs brutes
7 651
0
668
383
8 318
Concessions, brevets
12
0
0
0
12
Fonds de commerce
7 663
0
668
383
8 330
Amortissements
3 802
306
196
0
4 034
Valeurs nettes
332
2 - Immobilisations corporelles – mouvements de l'exercice (en milliers d'euros)
Vir. poste
Acquisitions
Cessions
Rubrique
Début
Fin
à poste
Dotations
Reprises
Terrains
916
0
0
0
916
Constructions
43 819
0
12
20
43 811
Matériel outillage
13 122
9 380
214
9 594
13 122
Autres immob.
4 638
4
24
206
4 460
corporelles
Immobilisations en
10 361
-9 690
2 893
0
3 564
cours et Avances
Valeurs brutes
72 856
-306
3 143
9 820
65 873
Terrains
282
0
11
293
29 150
1 277
6
30 421
Constructions
0
Matériel outillage
12 178
0
352
200
12 330
Autres immob.
4 217
0
138
205
4 150
corporelles
Amortissements
45 828
0
1 778
411
47 194
Valeurs nettes
27 028
-306
1 365
9 409
18 679
3 - Immobilisations corporelles - amortissements pour dépréciation
Types d'immobilisations
Mode
Durée
Constructions
Linéaire
10 à 40 ans
Agencements constructions et installations générales
Linéaire
5 à 10 ans
Matériel et outillage
Linéaire & dégressif
2 à 10 ans
Matériel de transport
Linéaire & dégressif
2 à 7 ans
Matériel et mobilier de bureau
Linéaire & dégressif
3 à 10 ans
333
4 - Immobilisations en crédit-bail (en milliers d'euros)
Le détail des crédits baux en cours s'établit comme suit au 30 septembre 2025 :
Installations -
Contructions
Rubrique
Logiciels
Matériels
Autres
Total
Terrains
indus.
Valeur d'origine :
. Début d'exercice
4 519
275
2 437
4 516
11 747
. Nouveaux contrats
0
0
0
90
90
. Rachats
0
0
1 085
611
1 696
. Fin d'exercice
4 519
275
1 352
3 995
10 141
Amortissements :
. Début d'exercice
1 928
73
982
2 015
4 998
. Dotation de
281
28
182
471
962
l'exercice
. Reprise/ rachats
1 402
0
694
277
2 373
. Fin d'exercice
807
101
470
2 209
3 587
5 - Titres de participation et créances rattachées aux participations
Les titres de participation sont comptabilisés au coût historique. A la date de clôture, une
provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'utilité des titres devient
inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'utilité est détermin ée selon les critères
financiers les plus appropriés à la situation de chaque filiale. Elle est généralement
appréciée par rapport à la quote-part d'actif net consolidé détenue par le Groupe, ajusté
des éventuelles plus ou moins-values latentes et en tenant compte des perspectives de
rentabilité. L'éventuelle perte de valeur résultant du test de dépréciation fait l'objet d'une
dépréciation imputée prioritairement aux titres de participations, puis aux prêts et créances
rattachées et avances en comptes coura nt. Si la valeur d'utilité est négative, une provision
pour risque peut venir en complément.
Au 30 septembre 2025, le montant des provisions pour dépréciation sur les titres de
participation est de 3 448K€.
Les créances rattachées aux participations sont comptabilisées au coût historique. A la date
de clôture, une provision pour dépréciation est constituée en lien avec l'analyse de la valeur
des titres de participation.
Rubrique
Début
Augmentation
Diminution
Fin
Créances rattachées à des
65 151
22 549
27 004
60 696
participations
Provision pour dépréciation
5 679
2 883
966
7 596
Créances/participation nettes
59 742
19 666
26 038
53 100
Compte-tenu de la quote-part d'actif net consolidé de la filiale BAP Northampton au 30
septembre 2025, la créance envers cette filiale (3.3 M€) fait l'objet d'une provision pour
dépréciation pour son intégralité, les titres de participations étant déjà entièrement
dépréciés. Il en est de même pour la filiale Creutzwal d Injection (Créance de 2,5 M€), et pour
la filiale Ouest Injection (créance de 1,8 M€) dont les titres sont également entièrement
provisionnés.
334
Les titres de participation, qui s'élèvent à 171 279 K€ en valeur brute et à 146 247 K€ en valeur
nette au 30 septembre 2025, se décomposent comme suit :
Réserves,
Prêts et
Chiffres
Quote-
report AN et
avances d'affaires
part du
Capital
prov. régl.
Valeur comptable
non
HT.
Dividen
Sociétés Filiales
capital
en K€
des titres détenus
avt
encore
Dernier
-des
détenu
affectation
rembour exercice
(en %)
du RT
-sés écoulé
Brute
Nette
SABLE INJECTION
600
2 172
100
2 126
2 126
0
13 328
0
OUEST INJECTION
425
-9 984
100
5 853
0
1 804
11 585
464
ERE PLASTIQUE
704
1 993
100
8 019
3 496
0
8 163
421
CREUTZWALD INJ.
160
-2 977
100
152
0
2 491
0
0
AMIENS INJECTION
1 646
479
100
1 599
1 599
0
17 861
0
CARDONAPLAST
1 633
5 263
100
2 956
2 956
0
12 804
0
BAP VOUJEAUCOURT
5 466
-10 072
100
6 416
0
14 586
46 699
0
BAP CHALEZEULE
2 470
1 108
100
3 058
3 058
0
16 304
0
BAP JURA
20 606
14 945
100
22 639
22 639
0
18 416
0
BAP MORTEAU
15 000
-3 234
100
12 179
8 759
5 277
33 988
0
BAP GMBH
25
-5 776
100
25
0
16 555
137
0
BAP DOLNY KUBIN
250
19 619
100
2 700
2 700
0
48 463
0
Filiales hors zone €
(1)
(1)
(2)
F.P.G.
441
17 786
85
413
413
0
32 906
2 355
ELBROMPLAST
562
13 888
100
1 808
1 808
0
35 505
1 662
F.P.K.
2 033
7 933
85
877
877
0
22 840
864
T.P.S
457
14 715
60
632
632
51
26 204
1 289
I.P.S.
457
7 488
60
496
496
0
9 837
483
BAP NORTHAMPTON
3 835
-11 214
100
4 638
0
3 301
16 066
0
PVL MEXICO
6
-12 537
80
6
0
11 053
15 269
0
PVL SHENZHEN
149
31
100
150
150
0
263
0
TRANSNAV HOLDING
92
2 661
100
94 537
94 537
0
4 130
0
Total
171 279
146 246
55 118
390 768
7 538
(1) Conversion au cours de change de clôture
(2) Conversion au cours moyen de change
335
En application des règles d'évaluation des titres de participation rappelées au point 5 ci-
dessus, les provisions pour dépréciation des titres s'établissent comme suit :
Société
Début
Dotations
Reprises
Fin
ERE PLASTIQUE
4 523
0
0
4 523
OUEST INJECTION
2 405
3 448
0
5 853
BAP NORTHAMPTON
4 638
0
0
4 638
PLASTIVALOIRE MEXICO
6
0
0
6
BAP GMBH
25
0
0
25
CREUTZWALD INJECTION
152
0
0
152
BAP VOUJEAUCOURT
6 416
0
0
6 416
BAP MORTEAU
3 420
0
0
3 420
Total
21 585
3 448
0
25 033
6 - A utres immobilisations financières
Au 30 septembre 2025, la société possède 58 371 de ses propres actions représentant en
coût historique 77 milliers d'euros. Elles ont été comptabilisées dans la rubrique « titres
immobilisés » conformément à l'avis du comité d'urgence du CNC 98-D.
Rubrique
Début
Augmentation
Diminution
Fin
144
317
337
124
Actions propres - valeur brutes
Provision pour dépréciation
49
50
-1
Actions propres nettes
95
317
287
123
Autres
987
15
23
979
Valeur nette
1 170
332
310
1 102
7 - Informations concernant les entreprises liées et les participations (en
milliers d'euros).
Rubrique
Montant concernant les Entreprises
Avec lesquelles la
Liées
Société à un lien de
participation
Participations (net)
171 280
Prêts
60 696
Créances clients et comptes rattachés
28 247
Autres créances
1 291
Fournisseurs et comptes rattachés
81 555
Autres dettes
28 153
Autres charges financières
1 057
Dividendes
7 538
Autres produits financiers
2 543
336
Prestations administratives et prestations de licences facturées aux sociétés du Groupe
non détenues en totalité :
En milliers d'euros
30.09.2025
30.09.2024
TPS
901
953
IPS
429
379
PVL Mexico
717
936
FPG
1 780
1 656
FPK
1 033
1 247
Total
4 860
5 171
8 - Stocks - Détails (en milliers d'euros)
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Dépré-
Dépré-
Brut
Net
Brut
Net
ciation
ciation
Matières premières
et emballages
1 676
43
1 633
1 512
66
1 446
Produits en cours
-
-
-
-
-
-
Produits finis
1 391
68
1 323
1 257
42
1 215
Marchandises
-
-
Total
3 067
111
2 956
2 769
108
2 661
9 - Stocks de matières premières et approvisionnements
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire
pondéré (hors charges financières).
Une provision pour dépréciation est constatée en cas de risque de non-utilisation.
10 - Stocks de produits intermédiaires et finis
Ces produits sont évalués au coût de production comprenant les consommations et les
charges directes et indirectes de production incorporables.
Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de non vente ou de rotation
lente.
11 - Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est
comptabilisée en fonction des risques de non-recouvrement.
337
12 - Classement des créances (en milliers d'euros)
A 1 an au
Entre 1 et 5
A plus de 5
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
plus ans ans
Créances rattachées à des
60 696
0
0
60 696
66 033
participations
Autres immobilisations
1 100
0
0
1 100
1 130
financières
Créances financières
61 796
0
0
61 796
67 163
Créances clients brutes
220 100
0
0
220 100
250 790
Provisions pour créances
0
0
0
0
0
douteuses
Créances clients nettes
220 100
0
0
220 100
250 790
15 787
9 072
Créances sur l'Etat
15 787
0
0
Autres créances
5 592
6 248
5 592
0
0
Comptes de régularisation
856
0
0
856
875
Provisions pour créances
0
0
douteuses
0
0
0
Autres créances
22 235
0
0
22 235
16 195
Un contrat de cession de créances commerciales permet de céder à BPCE factor, une partie
des créances clients.
Ces créances ont été comptabilisées dans les postes « clients et comptes rattachés » et
« autres créances ».
13 - Produits à recevoir (en milliers d'euros)
Les produits à recevoir comptabilisés à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
Rubrique
30.09.2025
30.09.2024
Intérêts courus sur créances rattachées
0
0
Factures à établir
120 985
145 045
Avoirs à recevoir
1 291
1 793
Remboursement impôts
0
0
14 - Disponibilités – Risques de marché
Les disponibilités ne comprennent plus de placement.
B. Bilan Passif
1 - Capital
Le capital est composé de 22 125 600 actions de 0.9 €uros de valeur nominale. La société est
cotée à l'Euronext de Paris (France) sur le marché Eurolist compartiment B.
338
2 - Provisions réglementées
Position
Reprise (prov.
Position
Rubrique
Dotation
Utilisée)
initiale
finale
Amortissements dérogatoires
2 550
58
369
2 239
Autres
0
0
0
0
Total
2 550
58
369
2 239
3 - Provisions pour risques et charges
La comptabilisation d'une provision dépend de l'existence d'une obligation à l'égard d'un
tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice
de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
La provision comptabilisée représente la meilleure estimation de sortie de ressources
nécessaire à l'extinction de l'obligation, à la date d'arrêté des comptes, dès lors que le risque
est né avant la date de clôture.
Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est réalisée afin de les
réajuster si nécessaire.
Si aucune estimation fiable du montant de l'obligation ne peut être effectuée, aucune
provision n'est comptabilisée et une information est donnée en annexe.
Position Changement
Dotation
Reprise
Position
Rubrique
de méthode
initiale
(1)
(1)
finale
Indemnité départ
6 624
0
272
157
6 739
en retraite (2)
Provision pour
2 037
0
7 217
2 793
6 461
autres risques
Provision pour
151
0
20
1
170
garanties clients
Provision pour
0
0
0
0
0
pertes de changes
Total
8 812
0
7 509
2 951
13 370
(1)
Ventilation par catégorie
Rubrique
Dotation
Reprise
Résultat d'exploitation
6 798
856
Résultat financier
0
0
Résultat exceptionnel
711
2 095
Total
7 509
2 951
(2)
La méthode adoptée repose sur la méthode des unités de crédits projetés. Les taux
suivants ont été retenus :
Progression des salaires : 2%
Taux d'actualisation : Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe en France
est de 3,50 %, Il correspond au taux Iboxx 10 ans sous déduction de l'inflation hors tabac
Age de départ : une hypothèse de date de départ en retraite, entre 60 et 64 ans
339
Au 30 septembre 2025, la provision pour indemnité de départ en retraite a été évaluée selon
la possibilité offerte dans le cadre de la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02
publiée en novembre 2021. (IFRIC-IC)
L'évolution de l'évaluation s'appuie sur l'ancienneté des salariés, au regard des droits définis
par la convention collective de la plasturgie.
4 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts (en milliers
d'euros)
La société ne comptabilise aucun impôt différé.
5 - Dettes - classement par échéance (en milliers d'euros)
A 1 an au
Entre 1 et
A plus de
Total au
Total au
Rubrique
plus
5 ans
5 ans
30/09/25
30/09/24
Emprunts Etab. Crédit
31 136
120 640
6 752
158 528
164 383
Dettes financières diverses
29 713
-
29 713
27 607
Mobilisation de créance (factoring)
44 329
-
-
44 329
37 337
Découverts bancaires
-
-
-
-
-
Intérêts courus
561
-
-
561
738
TOTAL
105 739
120 640
6 752
233 131
230 065
6 - Autres créditeurs et dettes diverses (en milliers d'euros)
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Dettes fournisseurs
101 833
112 428
Dettes fiscales et sociales
35 896
40 173
Autres dettes
45 169
57 522
Avances et acomptes
5 059
Comptes de régularisation
0
17 710
Dettes Diverses
86 124
115 405
7 - Charges à payer - Détail (en milliers d'euros)
5
Les charges à payer à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Intérêts courus
561
738
Factures à recevoir
27 572
18 267
Dettes sociales
9 367
9 674
Autres charges à payer
1 825
1 935
Dettes fiscales
24 704
28 564
Clients avoirs à établir
20 376
27 354
340
7.5.4 Informations relatives au compte de résultat
A. Chiffre d'affaires
Rubriques
France
Export
30.09.2025
30.09.2024
Ventes de produits finis
229 149
168 196
397 345
330 639
Ventes de moules et outillages
-882
19 843
18 961
58 363
Ventes de prestations
-15 063
35 946
20 883
19 310
213 204
223 985
437 189
408 312
Total
Le chiffre d'affaires de la société est constitué par les ventes de produits finis (pièces
plastiques fabriquées), de prestations de services (y compris les refacturations de
prestations aux filiales) et de moules et outillages.
Les ventes des produits finis sont reconnues sur la base des conditions de transfert de
propriété (reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des
produits finis ont été transférés au client), c'est-à-dire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services
sont rendus.
Les moules, dont la vente est ferme ou faisant l'objet d'une garantie sur les volumes sont
comptabilisés à l'avancement sur la base des coûts. Les coûts de fabrication associés sont
comptabilisés en charges d'exploitation et sont compris dans le résultat d'exploitation.
B. Autres produits d'exploitation
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Production stockée
137
-334
Production Immobilisée
3 556
13 106
Subvention d'exploitation
57
0
Reprise de provision et transfert (1)
7 019
5 309
Autres produits
617
482
Total
11 386
18 563
1. Dont transfert de matières premières aux filiales : -120 milliers d'Euros
341
C. Détail des charges externes (en milliers d'euros)
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
ACHATS NON STOCKES
3 316
4 798
SERVICES EXTERIEURS
10 067
10 597
Sous traitance
619
617
Redevance de crédit-bail
2 690
3 377
Locations et charges locatives
937
747
Entretien et réparations
4 820
4 961
Primes d'assurances
746
718
Divers
255
177
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
11 499
15 395
Personnel extérieur
5 432
7 943
Intermédiaires et honoraires
2 652
3 688
Publicité
132
163
Transport
1 052
480
Déplacement, missions et réceptions
1 711
2 438
Frais postaux et télécommunications
201
299
Services bancaires
164
268
Divers
155
116
TOTAL
24 882
30 790
D. Dotations aux amortissements et provisions (en milliers d'euros)
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Dotation aux amortissements
3 200
3 351
Dotation aux provisions IDR
272
144
Provisions sur actifs circulants
681
-
Provisions pour risques et charges
5 337
493
Provisions pour dépréciation des comptes clients
-
-
Total
9 490
3 988
E. Détail du résultat financier (en milliers d'euros)
Le résultat financier résulte des opérations suivantes :
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Produits financiers sur placements
2 717
6 458
Dividendes reçus de filiales
7 538
12 999
Remboursement sur retour à meilleure fortune
0
0
Résultat sur opération de change
-2
-6
Reprises moins dotations aux provisions
-5 314
-4 659
Abandon de créances
0
0
Charges d'intérets
-8 550
-7 097
Charges financières Factor
-1 592
-2 063
Autres charges financières
0
0
Total
-5 203
5 632
342
F. Résultat exceptionnel (en milliers d'euros)
Le résultat exceptionnel résulte des opérations suivantes :
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
-2 518
-92 840
Opérations de gestion
Opérations de capital
0
-80
Résultat sur cession d'immobilisations
191
-16 330
Amortissement dérogatoire
1147
831
0
0
Coût de restructuration
Provisions exceptionnelles
-6 500
Total
-7 680
-108 419
G. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros)
Résultat
Résultat exceptionnel
Rubriques
Total
courant
et participation
Résultat avant impôts
-2 709
-3 080
-5 789
Impôts
0
0
0
Intégration fiscale
-3 348
-3 348
Crédit d'impôts et autres impôts
669
0
669
-5 388
-3 080
-8 468
Total
Méthode employée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat
courant et résultat exceptionnel
H. Régime fiscal des Groupes de sociétés
En France, Plastiques du Val de Loire a opté en faveur du régime de l'intégration fiscale à
compter du 1er octobre 2002. Le Groupe intégré comprend la société mère et l'ensemble de
ses filiales françaises. Dans le cadre de cette option, l'impôt au compte de résultat s'analyse
comme suit :
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Impôts comptabilisés hors intégration fiscale
-669
-280
Impact de l'intégration fiscale
3 348
2 915
Impôts comptabilisés
2 679
2 635
Plastiques du Val de Loire restitue aux filiales l'impôt correspondant à l'utilisation des
déficits fiscaux de celles-ci.
343
7.5.5 Engagements
A. Engagements donnés (en milliers d'euros)
1 - Avals et cautions :
Concernant l'endettement financier la société s'est portée caution pour ses filiales (montant
des en-cours) :
ENCOURS
ENCOURS AU
SOCIETES
CREANCIERS
AU
30/09/2025
30/09/2024
AMIENS INJECTION
Fournisseurs
0
0
BAP CHALEZEULE
Fournisseurs
0
0
BAP DOLNY KUBIN
Fournisseurs
0
0
BAP DOLNY KUBIN
Organismes financiers
0
78
BAP JURA
Fournisseurs
0
0
BAP JURA
Organismes financiers
4135
4 482
BAP MARHINA GRANDE
Fournisseurs
0
0
BAP MARHINA GRANDE
Organismes financiers
2539
2 100
BAP MORTEAU
Fournisseurs
0
0
BAP NITRA
Fournisseurs
0
0
BAP NITRA
Organismes financiers
851
1 741
BAP NORTHAMPTON
Fournisseurs
0
0
BAP ST MARCELLIN
Fournisseurs
0
0
BAP VOUJEAUCOURT
Fournisseurs
0
0
CARDONAPLAST
Organismes financiers
0
0
ELBROMPLAST
Fournisseurs
0
0
ELBROMPLAST
Organismes financiers
333
1 000
FPG
Fournisseurs
0
0
KARL HESS
Fournisseurs
0
0
KARL HESS
Organismes financiers
0
0
OUEST INJECTION
Fournisseurs
0
0
PILSEN
Fournisseurs
0
0
PVL MEXICO
Fournisseurs
0
0
SABLE
Fournisseurs
0
0
SABLE
Organismes financiers
470
470
TRANSNAV
Fournisseurs
0
0
TPS
Fournisseurs
0
0
ERE PLASTIQUE
Fournisseurs
0
0
Toutes filiales
Fournisseurs
7136
4 895
Total
15 464
14 766
344
2 - Sûretés réelles accordées (en milliers d'euros)
Type
Bien donné en garantie
Montant de la dette
Affectation hypothécaire
Biens immobiliers
7260
3 - Engagements de crédit-bail (en milliers d'euros) :
Rubriques
30.09.2025
30.09.2024
Redevances payées
3 375
3 377
Redevances restant à payer
4 807
7 380
Valeurs résiduelles restant à payer
230
231
Montant pris en charge dans l'exercice
2 934
3 383
4 - Clause de réserve de propriété :
L'entreprise applique la clause de réserve de propriété aux produits qu'elle fabrique, le poste
client est concerné pour 50 088 milliers d'euros.
Par ailleurs, le montant des matières premières et emballages figurant en stock est soumis
à la clause de réserve de propriété pour 1 676 milliers d'euros.
5 - Plus-value en sursis d'imposition :
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une
plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a
opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 21 0-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS
INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour
laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial
visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une opération d'apport réalisée en 2011 au profit de la société PARFIB, a dégagé une plus-
value d'apport de 2300 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté
pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
345
7.5.6 Informations diverses
A. Avances et crédits alloués aux dirigeants
Aucun crédit ni avance n'a été alloué aux dirigeants de la société conformément à l'article
L.225-43 du code de commerce.
B. Rémunérations des dirigeants
Nom
Fonction
30.09.2025
30.09.2024
Président du conseil
Patrick Findeling
-
-
d'administration
Vanessa Findeling *
Administrateur
171 640
149 584
John Findeling *
Administrateur
159 867
143 275
Antoine DOUTRIAUX
CEO
690 810
703 785
Total
1 022 317
996 644
*Rémunération 2022 – 2023 incluant les variations liées à l'APLD
Les rémunérations et avantages assimilés comprennent les rémunérations fixes et
variables.
C. Ventilation de l'effectif moyen
Personnel
30.09.2025
30.09.2024
Cadres
298
323
Agents maîtrise et techniciens
127
130
Employés
73
79
Ouvriers
110
118
Total
608
650
7.6
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
Plastiques du Val de Loire
Exercice clos le 30 septembre 2025
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
346
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à
l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité
d'Audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes, sur la période du 1er octobre 2024 à la date d'émission de notre rapport, et
notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice,
ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolémen t.
347
Evaluation des titres de participation et des créances rattachées aux participations
Risque identifié
Les titres de participation et les prêts aux filiales figurent à l'actif du bilan au 30 septembre
2025 pour un montant net de 199 millions d'euros, soit 39% du total bilan. Les titres de
participation et les prêts aux filiales sont comptabilisés au coût d'acquisition. Ils sont
dépréciés lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur nette comptable selon la
méthodologie décrite au paragraphe 5 « Titres de participation et créances rattachées aux
participations » de la note 3 « Informations relatives au bilan », partie A « Bilan Actif » de
l'annexe aux comptes annuels.
L'estimation de la valeur d'utilité de ces actifs requiert l'exercice du jugement de la
Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées,
éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (quote-part de
l'actif net consolidé) ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité).
Du fait, d'une part, des montants que représentent ces actifs et, d'autre part, de
l'importance des jugements de la Direction, nous avons considéré l'évaluation des titres
de participation et des prêts aux filiales comme un point clé de l'audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté principalement à vérifier les données et hypothèses retenues par
la direction pour déterminer les capitaux propres réévalués ou les valeurs d'utilité des
titres de participation :
•
pour les évaluations reposant sur des données historiques, vérifier que les capitaux
propres retenus concordent avec les comptes des entités, ainsi que la justification des
éventuelles réévaluations d'actifs estimées par la Direction,
•
pour les évaluations reposant sur des données prévisionnelles, vérifier les modalités et
les hypothèses de détermination des valeurs d'utilité, et apprécier la cohérence des
prévisions avec les perspectives de marché, avec l'historique des performances
commerciales et de rentabilité de la filiale,
•
vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes
annuels.
348
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation f inancière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux Actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6du Code de
commerce.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le
gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10
et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article
L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons
vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'é tablissement
de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur
la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives
à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées
dans le rapport de gestion.
349
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés
présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des Commissaires aux Comptes
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de
Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Groupe Y Tours
(anciennement Alliance Audit Expertise et Conseil) et du 20 janvier 1981 pour le cabinet
Grant Thornton.
Au 30 septembre 2025, le cabinet Groupe Y Tours était dans la 14ème année de sa mission
sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 44ème année de sa mission sans
interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité
de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant,
les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la
convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière
et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que
le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
350
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent
pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un nive au élevé
d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
con sidérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce
qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collus ion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
•
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou
non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d'exploitation.
351
S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de
son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle.
Rapport au Comité d'audit
Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des
travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux
Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-sur-Loire, le 30 janvier 2026
Les Commissaires aux comptes
Groupe Y Tours
Grant Thornton
Membre de Moore Global
Membre français de Grant Thornton
International
Vincent Joste
Associé
Olivier Bochet
Associé
352
7.7
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET
ENGAGEMENTS REGLEMENTEES
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de
l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que n ous aurions
découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les
termes de l'article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations
prévues à l'article R 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de
l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui
nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et
conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale
en application des dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale
En application de l'article R 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que
l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours
d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
353
Rémunération des administrateurs au titre d'un contrat de travail
❖
Personnes concernées
Madame Vanessa Findeling, Monsieur John Findeling, administrateurs et Directeurs
Généraux Délégués de votre société.
Nature, objet et modalités
Autorisation par les Conseils d'administration du 30 mars 2017 et du 30 septembre 2019.
Les contrats de travail concernant les personnes susvisées, conclus antérieurement à leur
nomination en qualité de Directeurs Généraux Délégués, se sont poursuivis sur l'exercice.
Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025, les rémunérations versées (y compris
avantages en nature et éléments variables), s'élèvent à :
Administrateurs concernés
Rémunération totale
Madame Vanessa Findeling
100 154 €
Monsieur John Findeling
96 749 €
Compte courant de Monsieur Patrick Findeling
❖
Personnes concernées
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société.
Nature, objet et modalités
Les sommes laissées à la disposition de la société par Monsieur Patrick Findeling font l'objet
d'une rémunération au taux fiscalement déductible.
Au titre des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025, le solde du compte courant
de Monsieur Findeling s'élève à 1 113 K€ et la rémunération qui en résulte représente une
charge de 54 K€.
Compte courant de Madame Vanessa Findeling
❖
Personnes concernées
Madame Vanessa Findeling, administratrice et directrice générale déléguée de votre
société.
Nature, objet et modalités
Les sommes laissées à la disposition de la société par Madame Vanessa Findeling font l'objet
d'une rémunération au taux fiscalement déductible.
Au titre des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025, le solde du compte courant
de Madame Findeling s'élève à 103 K€ et la rémunération qui en résulte représente une
charge de 5 K€.
354
Prestations de services administratives et de direction générale
❖
Personnes concernées
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et :
- Administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Monsieur Antoine Doutriaux, Directeur Général de votre société et :
- Président de Bourbon AP Bursa
- Président du Conseil d'administration de la société T.P.S
- Président du Conseil d'administration de la société I.P.S
- Président de Bourbon Automotive Plastics Northampton
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Nature, objet et modalités
Autorisation par le Conseil d'administration du 4 octobre 2017.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de direction
générale et des prestations administratives (comptable, financière, commerciale, technique
informatique et juridique). Le montant des prestations correspondait à 0,50% du chiffre
d'affaires consolidé de la société Karl Hess et 4,1% du chiffre d'affaires consolidé de chacune
des autres sociétés.
Par avenant, en date du 1er octobre 2017 le taux de rémunération a été ramené à 2% du
chiffre d'affaires consolidé de chacune d'entre elles (hors Karl Hess dont le taux a été
maintenu à 0,50%). La société Plastivaloire Mexico a signé le contrat de prestation avec votre
société le 1er octobre 2017. Le montant des prestations correspond également à 2% du
chiffre d'affaires consolidé.
Les prestations de services comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent
comme suit :
Filiales concernées
Montant des
prestations
T.P.S.
413 857 €
I.P.S.
171 652 €
F.P.K.
413 079 €
F.P.G.
711 786 €
Bourbon AP Bursa
319 265 €
Plastivaloire Mexico
286 881 €
Bourbon AP Northampton
327 655 €
355
Prestations de licence rendues aux filiales étrangères
❖
Personnes concernées
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et :
- Administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Monsieur Antoine Doutriaux, Directeur Général de votre société et :
- Président de Bourbon AP Bursa
- Président du Conseil d'administration de la société T.P.S
- Président du Conseil d'administration de la société I.P.S
- Président de Bourbon Automotive Plastics Northampton
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Nature, objet et modalités
Autorisation par le Conseil d'administration du 4 octobre 2017.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de savoir-faire
technologique et d'éléments de propriété intellectuelle. Le montant des prestations
correspond à 3% du chiffre d'affaires consolidé de chacune d'entre elles. Le s prestations de
licence comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent comme suit :
Filiales concernées
Montant des
prestations
T.P.S.
487 483 €
I.P.S.
257 478 €
F.P.K.
619 619 €
F.P.G.
1 067 678 €
Bourbon AP Bursa
478 897 €
Plastivaloire Mexico
430 321 €
Bourbon AP Northampton
491 482 €
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 30 janvier 2026
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton
Groupe Y Tours
Membre français de Grant Thornton
Membre de Moore Global
International
Olivier Bochet
Vincent Joste
Associé
Associé
356
8. INFORMATIONS
SUR LA SOCIÉTÉ, LE
CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT
8.1
INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
8.1.1 Renseignements sur la société
A. Dénomination sociale et nom commercial
La société a pour dénomination PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, par abréviation PVL.
Elle utilise également le nom commercial « Plastivaloire » qui, par ailleurs se trouve être
l'appellation d'usage du Groupe dont PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est la société mère.
B. Forme juridique
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est une Société Anonyme à conseil d'administration.
C. Législation
La société est soumise à la législation française et notamment :
- à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée sous les articles L 210.1 à L 247.10 du Code de
Commerce
- au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié sous les articles
L 210-1 à L 225-122 du Code de Commerce
D. Capital social
Le capital social de la société s'élève, au 30 septembre 2025, à 20 000 000 €
E. Siège social
Le siège de la société est situé Zone Industrielle Nord, 1, route de la Retaudière à Langeais
(37130).
F. Registre du commerce et des sociétés, code NAF
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Tours sous le
n° 644.800.161.
Son code NAF est le n° 2229A.
G. Durée
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été créée le 20 février 1964, date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour une durée de 50 ans soit
jusqu'au 19 février 2014.
La date d'échéance de la société a été reportée, par décision de l'assemblée générale du 28
février 2005 au 27 février 2104.
357
H. Objet social (article 3 des statuts)
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a pour objet :
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'injection de matière
•
plastique, à la fabrication et au formage de pièces diverses en matière plastique, à la
chaudronnerie plastique, à tous appareils, le tout directement ou indirectement, pour
son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création
de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion, d'alliance de société en participation ou de prise ou de dation
en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles,
•
immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un
des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.
I. Consultation des documents juridiques
Les statuts, procès-verbaux et autres documents juridiques de la société peuvent être
consultés au siège social par les personnes qui y sont habilitées.
En outre, les rapports financiers et l'information réglementée se trouvent sur le site Internet
de la société (https://groupe-plastivaloire.com/)
J. Exercice social
L'exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l'année civile suivante.
8.1.2 Droits et obligations des actionnaires
A. Assemblées Générales (article 15 des statuts)
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues
par la loi et les règlements.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance
judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires
représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la
faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes
circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s'y faire représenter
ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors
que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au deuxième jour
ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l'intermédiaire habilité.
L'actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration
proposé sur le site de la société consacré à cet effet dans les conditions prévues par la
réglementation, qui comporte sa signature électronique.
358
Par ailleurs, la société est tenue de joindre à toute formule de procuration ou de vote par
correspondance qu'elle adresse aux actionnaires, soit directement soit par le mandataire
qu'elle a désigné à cet effet, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires.
La formule de procuration doit informer l'actionnaire que s'il l'utilise sans désignation de
son mandataire le président de l'assemblée émettra en son nom un vote favorable à
l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le directoire et un vote
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix de son mandataire qui n'a pas
faculté de se substituer une autre personne. A compter de la convocation de l'assemblée et
jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire remplissant les
conditions d'admission aux assemblées peut demander à la société de lui envoyer à
l'adresse indiquée une formule de procuration. La société est tenue de procéder à cet envoi
avant la réunion et à ses frais.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux
assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-
dessus.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un
scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres
représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de
la résolution en cause.
B. Droits de vote (article 12 des statuts et article 225-123 du Code de commerce)
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle
représente, dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre
toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme
de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à
tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte
que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes
reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital
social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom
du même actionnaire.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il
bénéficie de ce droit. Le droit de vote double prévu aux alinéas ci-dessus est réservé aux
actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté Economique Européenne.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens
entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus à l'article
225-123 du Code de Commerce.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être
exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont institué.
Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toute décision portant sur l'affectation des
bénéfices. Il est réservé au nu-propriétaire en toute autre circonstance.
359
C. Affectation et répartition du bénéfice (article 18 des statuts)
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des
amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son
cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce
dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de
réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il ne peut être incorporé en tout ou partie au
capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende
ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en
numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
D. Mode de détention des actions (article 9.1 des statuts)
Sauf dispositions contraires du contrat d'émission ou de la loi, les titres de capital et toutes
autres valeurs mobilières pouvant être émis par la société revêtent la forme nominative ou
au porteur au choix de leur titulaire. Ils ne peuvent revêtir la for me au porteur qu'après
leur complète libération.
E. Franchissement des seuils légaux et statutaires (article 9 des statuts)
Les franchissements à la hausse ou à la baisse des seuils de droits de vote ou de capital
prévus par la Loi (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % et 95 %) doivent
être déclarés par tout actionnaire auprès de la société et de l'AU TORITE DES MARCHES
FINANCIERS (A.M.F.), selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées,
les actions qui excèdent la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote
tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de cette régularisation. Indépendamment des sanctions civiles, les auteurs
du manquement à l'obligation de déclaration sont passibles des sanctions pénales prévues
à l'article 247-2 I du Code de Commerce.
Par ailleurs, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, sur demande du président de cette société, d'un actionnaire (quelle que soit
l'importance de sa participation dans le capital) ou de l'AUTORITE DES MARCHES
FIN ANCIERS, prononcer la suspension, pour une durée n'excédant pas cinq ans de tout ou
partie des droits de vote (et non pas seulement de la fraction excédant le seuil non déclaré)
de l'actionnaire qui n'aurait pas déclaré un franchissement de seuil.
360
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne qui vient à détenir
directement ou indirectement au sens des dispositions de la loi, au moins 2 % du total des
droits de vote des actions de la société est tenue dans les quinze jours de l'inscrip tion en
compte des titres qui lui permettent de franchir à la hausse ou à la baisse ce seuil ou un
multiple de celui-ci, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée au siège social le nombre total de droits de vote qu'e lle détient.
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les
actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote, tant
que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un déla i de deux ans suivant
la date de cette régularisation. Néanmoins cette possibilité ne peut être mise en œuvre que
si la sanction a fait l'objet d'une demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée
générale détenant une fraction du capital et des droits de vote au moins égale à 2 %.
F. Modalités de cession des actions (article 11 des statuts)
La cession et la transmission des actions sont libres.
8.2
INFORMATION CONCERNANT LE CAPITAL DE LA
SOCIETE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
8.2.1 Capital social et droits de vote
A. Capital social
Le capital social s'élève à 20.000.000 € divisé en 22.125.600 actions ordinaires de 0,90 €
environ de valeur nominale, intégralement libérées.
B. Répartition du capital
La situation de l'actionnariat de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au 30 septembre 2025 se
présentait comme suit :
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été
mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son
capital supérieure à 10 %.
361
8.2.2 Capital autorisé mais non émis
L'assemblée générale a autorisé la société, en déléguant à cette fin les pouvoirs ou
compétences nécessaires au conseil d'administration :
A. Concernant les émissions par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes (assemblée générale du 29 mars 2024) :
À émettre des actions ordinaires (ou à augmenter le nominal des actions existantes
pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 28 mai 2026).
Le tout dans la limite de 20.000.000 €.
B. Concernant les émissions avec maintien du droit préférentiel de
souscription (assemblée générale du 29 mars 2024) :
À
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la
société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou
de t oute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois,
venant à échéance le 28 mai 2026.
Le tout dans la limite de 10.000.000 € (5.000.000 euros pour les valeurs mobilières
représentatives de créances sur la société).
C. Concernant les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription (par
offre au public, par placement privé ou dans le cadre d'une offre publique
d'échange), (assemblée générale du 29 mars 2024) :
A émettre pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 28 mai 2026, des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, à des actions de la société, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière dans la limite
de 10.000.000 € par offre au public (5.000.000 € s'il s'agit de titres de créances sur la
société), dans la limite de 10.000.000 € par placement privé (5.000.000 € s'il s'agit de titres
de créances sur la société) et dans la dans la limite de 10 % du capital social en cas d'offre
public d'échange.
D. Concernant les augmentations de capital par apport en nature (assemblée générale
du 29 mars 2024)
À
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la
société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou
de t oute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois,
venant à échéance le 28 mai 2026.
Le tout dans la limite de 10 % du capital social.
E. Concernant les émissions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise
(avec suppression du droit préférentiel de souscription) (assemblée générale du 29 mars
2024) :
A émettre pendant une durée de 26 mois venant à échéance le 28 mai 2026 des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, à des actions de la société, dans la limite de 3 % du montant du
capital social.
362
F. Concernant les émissions en cas de demandes excédentaires (assemblée générale du
29 mars 2024)
A émettre pendant une durée de 26 mois venant à échéance le 28 mai 2026 des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, à des actions de la société, dans les limites précitées.
G. Concernant l'octroi d'options de souscription et/ou d'actions au personnel salarié et/ou
à certains mandataires sociaux (assemblée générale du 29 mars 2024)
À consentir au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des
options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société (ou à l'achat
d'actions existantes) pendant une durée de 38 mois, venant à échéance le 28 mai 20 27 dans
la limite de 3 % du capital social.
H. Concernant l'attribution gratuite d'actions au personnel salarié et/ou à certains
mandataires sociaux (assemblée générale du 29 mars 2024)
À attribuer au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des
actions ordinaires existantes ou à émettre pendant une durée de 38 mois, venant à
échéance le 28 mai 2027 dans la limite de 2 % du capital social (dont 1 % au plus
concernant les mandataires sociaux).
363
8.2.3 Evolution du capital social de la société depuis sa
création
Nombre total
Augmentation
Prime
Valeur
Nombre d'actions
d'actions
Dev
Date
Nature des opérations
de capital (en
d'émission
nomina
Capital
créées
(après
ise
FF)
fusion (nette)
le
opération)
1964 Constitution
-
-
4 050
4 050
100
405 000
FF
Annulation des 4050
actions existantes et
1967 Réduction de capital
121 500
-
2 025
140
283 500
création de 2025
actions de 140
FF
1968 Fusion
161 000
-
1 150
3 175
140
444 500
FF
Augmentation de capital
1976 par incorporation de
317 500
-
-
3 175
240
762 000
réserves
FF
Augmentation de capital
1981 par incorporation de
508 000
-
-
3 175
400
1 270 000
réserves
FF
Augmentation de capital
par incorporation de
1984
730 250
-
-
3 175
630
2 000 250
réserves et réduction du
capital
FF
Augmentation de capital
1987 par incorporation de
1 174 750
-
-
3 175
1 000
3 175 000
réserves
FF
Augmentation de capital
1989 par incorporation de
3 175 000
-
3 175
6 350
1 000
6 350 000
réserves
FF
augmentation de capital
1990 par incorporation de
3 810 000
-
-
6 350
1 600
10 160 000
réserves
FF
1016000 après
Division du nominal des
annulation des 6350
1990
-
-
1 016 000
10
10 160 000
Actions
qui composaient
jusqu'alors le capital
FF
Augmentation de capital
1994 par incorporation de
10 160 000
-
1 016 000
2 032 000
10
20 320 000
réserves
FF
Augmentation de capital
1996
2 540 000
26670000
254 000
2 286 000
10
22 860 000
par apport en numéraire
FF
Apport en nature de 250
1998 actions de la société ERE
187 500
2812500
18 750
2 304 750
10
23 047 500
PLASTIQUE INDUSTRIE
FF
Augmentation de capital
2000
4 609 500
95179486*
460950
2 765 700
10
23 657 000
par apport en numéraire
FF
Augmentation du capital
par incorporation de
8 626 606
8626605,5 -
13
36 283 605 FRF
2001
réserves
FF
puis conversion en euros
2 765 700
2
5 531 400
€
augmentation du capital
par incorporation de
2017 sommes prélevées sur un
14 468 600
2 765 700
20 000 000
poste de capitaux
propres
€
22 125 600
soit 8 nouvelles
Division du nominal des
2017
actions échangées
22 125 600
20 000 000
Actions
contre 1 action
ancienne
€
* après imputation des frais d'augmentation de capital pour 3.619.289 F
364
8.2.4 Rachat par la société de ses propres actions
La société est autorisée à opérer en Bourse sur ses propres actions, dans le cadre de
l'amélioration de sa gestion financière, à l'occasion d'opérations de croissance externe, ou
aux fins d'attribuer des titres à ses salariés.
Une autorisation a été donnée à cette fin par l'assemblée générale des actionnaires du 31
mars 2025.
Le prix maximum d'achat autorisé a été fixé à cette occasion à 5 €.
L'autorisation de rachat a été plafonnée à 10 % du nombre d'actions composant le capital à
cette date (avant augmentation du capital social), soit 11.032.800 €.
Les informations relatives à la mise en œuvre de ce programme vous sont présentées au
paragraphe ci-après.
8.2.5 Opérations réalisées dans le cadre du programme
de rachat d'actions (Article T. 1 225-9 Alinéa 2 du
code de commerce) entre le 1er octobre 2024 et le
30 septembre 2025.
La société n'a pas utilisé de produits dérivés dans le cadre de ce programme de rachat
d'actions.
Les actions détenues par la société n'ont fait l'objet d'aucune réallocation à d'autres
finalités depuis la dernière autorisation consentie par l'assemblée générale.
8.2.6 Ajustement des bases de conversion des valeurs
mobilières donnant accès au capital et options de
souscriptions ou d'achat
La société n'a émis dans le passé aucune valeur mobilière donnant accès à son capital, ni
délivré d'option de souscription ou d'achat.
365
8.2.7 Emission et admission de valeurs mobilières
Ce chapitre est sans objet pour le présent document
8.2.8 Autres titres donnant accès au capital ou non
représentatifs du capital social
Il n'existe aucune valeur mobilière susceptible de donner accès directement ou
indirectement au capital de la société.
Il n'existe pas non plus de titres non représentatifs du capital social (parts de fondateurs
ou certificats de droit de vote).
8.3
INFORMATION CONCERNANT L'ACTIONNARIAT
% du capital
% des droits de vote
Année
Actionnaires
P.P.
N.P.
Usuf.
AGO
AGE
Patrick FINDELING
24,62
1,4
34,36
32,47
Gisèle FINDELING
3,96
5,31
5,31
Succession Viviane FINDELING
2,65
3,46
3,46
Vanessa FINDELING et ses enfants mineurs
7,83
0,47
10,5
11,13
John FINDELING et ses enfants mineurs
7,89
0,47
10,58
11,2
2022
Eliot FINDELING
0,47
0,63
ELFI Capital
8,28
5,55
5,55
M. France FINDELING
0,72
0,96
0,96
Public
42,65
29,08
29,08
Autodétention
0,30
0,2
0,2
Patrick FINDELING
24,62
1.40
36,33
34,34
Gisèle FINDELING
3,96
5,62
5,62
Succession Viviane FINDELING
2,65
3,65
3,65
Vanessa FINDELING et ses enfants mineurs
7,83
0,23
11,11
11,44
Tom Belinguier
0,23
0,33
John FINDELING et ses enfants mineurs
0,02
0,47
0,01
0,68
2023
2FJ (Holding de John FINCELING)
7,87
5,58
5,58
Eliot FINDELING
0,47
0,66
ELFI Capital (Holding d'Eliot FINDELING)
8,28
5,87
5,87
M. France FINDELING
0,72
1,02
1,02
Public
45,12
34,34
34,34
Autodétention
0,18
0,12
0,12
Patrick FINDELING
24,62
1.40
36,33
34,34
Gisèle FINDELING
3,96
5,62
5,62
Vanessa FINDELING et ses enfants à charge
7,83
0,46
11,11
11,77
John FINDELING et ses enfants à charge
0,47
0,66
2FJ (Holding de John FINCELING)
7,87
5,58
5,58
2024
Eliot FINDELING
0,47
0,66
ELFI Capital (Holding d'Eliot FINDELING)
8,28
5,87
5,87
M. France FINDELING
0,72
1,02
1,02
Public
45
34,25
34,25
Autodétention
0,32
0,23
0,23
Patrick FINDELING
24,62
1.40
36,26
34,27
Gisèle FINDELING
3,96
5,6
5,6
Vanessa FINDELING et ses enfants à charge
7,83
0,47
11,08
11,75
John FINDELING et ses enfants à charge
0,47
0,66
2FJ (Holding de John FINCELING)
7,87
5,57
5,57
2025
Eliot FINDELING
0,47
0,66
ELFI Capital (Holding d'Eliot FINDELING)
8,28
5,86
5,86
M. France FINDELING
0,72
1,02
1,02
Public
45,06
34,42
34,42
Autodétention
0,26
0,19
0,19
366
8.3.1 Modifications éventuelles intervenues dans la
répartition du capital au cours des trois dernières
années
La répartition du capital de la société au cours des trois dernières années a évolué comme
indiqué dans le tableau qui précède.
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été
mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son
capital supérieure à 10%.
8.3.2 Nantissement d'actions ou autres valeurs
A la connaissance de la société, il n'existe aucun nantissement portant sur les actions ou
d'autres valeurs émises par la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.
8.3.3 Informations générales concernant la Bourse
A. Place de cotation
Les actions de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE sont cotées à l'EUROLIST (hors SRD)
d'EURONEXT PARIS, compartiment B, Code ISIN, FR 0000051377.
Le titre PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE n'est coté sur aucune autre place financière que
celle précédemment citée.
B. Précisions sur l'évolution des cours
Evolution sur 1 an au 30/09/2025 :
A. Contrat d'accompagnement et de liquidité
La société est titulaire d'un contrat d'accompagnement et d'un contrat de liquidité auprès
de MIDCAP, division de TP ICAP (Europe).
367
B. Dividendes
1 - Dividendes payés au titre des trois derniers exercices (en euros)
Aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Au terme de ses accords avec ses partenaires financiers, la société s'est engagée à ne pas
distribuer de dividende jusqu'au 30/06/2027, et à ne proposer de distribution de dividende
pour la période comprise entre le 1/07/2027 et le 30/09/2030 que sous réserve du respect
intégral des conditions accordées entre elle et ses créanciers :
Respect intégral des échéanciers de remboursement des dettes financières et
-
d'exploitation sans aucun défaut de paiement
Respect d'un ratio Dette financière Nette / EBITDA < 2,8
-
Perception par les banques françaises d'un remboursement accéléré dans le cas
-
d'une génération de trésorerie excédentaire par rapport au plan de financement
ayant servi de base à l'accord.
2 - Délai de prescription des dividendes
Le délai de prescription des dividendes est régi par les dispositions légales.
368
9. ASSEMBLEE
GENERALE
MIXTE
ORDINAIRE
ANNUELLE
ET
EXTRAORDINAIRE
9.1 ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire
-
présentation du rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 30
septembre 2025 (incluant le rapport de gestion du Groupe) ;
-
présentation du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement
d'entreprise ;
-
rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les
conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce ;
-
approbation des comptes annuels, des comptes consolidés, des conventions visées
aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce et des dépenses non déductibles
fiscalement ;
-
affectation du résultat de l'exercice ;
-
approbation des principes et critères de détermination de répartition et d'attribution
des éléments de rémunération du Président du Conseil d'administration, du Directeur
Général, des Directeurs Généraux Délégués et des administrateurs ;
-
approbation de la rémunération allouée au Président du Conseil d'administration au
titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025 ;
-
approbation de la rémunération allouée au Directeur Général au titre de l'exercice
clos le 30 septembre 2025 ;
-
approbation de la rémunération allouée aux Directeurs Généraux Délégués au titre
de l'exercice clos le 30 septembre 2025 ;
-
approbation des informations visées au I de l'article L22-10-9 du Code de commerce
;
-
approbation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité
au conseil pour l'exercice clos le 30 septembre 2025 ;
-
fixation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au
conseil pour l'exercice 2025/2026 et les exercices à venir ;
-
autorisation à conférer au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la
société ses propres actions en application des dispositions de l'article L 22-10-62 du Code de
Commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond ;
-
autorisation à conférer au Conseil d'Administration à l'effet de transférer la cotation
des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral
de négociation organisé Euronext Growth Paris ;
-
renouvellement du mandat d'un co-commissaire aux comptes
-
renouvellement des fonctions d'auditeur de durabilité
369
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
-
autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de
commerce, durée de l'autorisation, plafond ;
-
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus ;
-
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donn ant accès
à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien
du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titre s non souscrits ;
-
délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour décider
l'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de
sou scription, dans le cadre d'une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L411
-2 du Code monétaire et financier ;
- délégation de compétence à donner au conseil d'administration en vue d'émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie
de placement privé, dans le cadre de l'article L 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
- délégation de compétence à donner au conseil d'administration a l'effet de procéder à
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société ;
-
autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires
-
délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital dans la
limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de
souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, prix d'exercice, durée
maximale de l'option ;
- autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes
d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation ;
- délégation de compétence à confier au conseil d'administration pour augmenter le capital
par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise en application des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du
Code du Travail ;
- modification de l'adresse du siège social et modification corrélative des statuts.
370
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire et
extraordinaire
-
pouvoirs aux fins de formalités.
9.2 TEXTES DES RESOLUTIONS
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire.
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du conseil
d'administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2025,
approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant
par un(e) perte de 8 467 683 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du conseil
d'administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2025,
approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2025,
se soldant par un résultat net de 15 201 K€ pour un résultat part du Groupe de 13 879 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
TROISIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
Après avoir entendu la proposition émise par le conseil d'administration à propos de
l'affectation du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de procéder à
l'affectation de résultat de l'exercice de la manière suivante :
A. Origine
R ésultat de l'exercice
-8 467 683 €
-
B. Affectation
-8 467 683 €
-
Imputation sur le poste « autres réserves »
Ainsi ramené de 38 875 704 € à 30 408 021 €
Virement au poste « réserves réglementées » de la somme de 1 402,80 €, ladite
-
somme étant prélevée sur le poste « autres réserves » ainsi ramené de 30 408 021 €
à 30 406 618 €
C. Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est
rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices,
ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.
371
QUATRIEME RESOLUTION - RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale constate qu'il n'y
est pas fait mention de conventions nouvelles, conformément aux articles L225-38 et
suivants du Code de commerce.
CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DE LA POLITIQUE DE
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE
L.22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L.22.10-8 II et R.225-
29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que
décrite dans ledit rapport.
SIXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ELEMENTS
FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU
PRESIDENT DU CONSE IL D'ADMINISTRATION
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce,
l'assemblée générale, approuve en application des termes l'article L.22-10-8 II dudit code les
principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables à Monsieur Patrick FINDELING, président du cons eil d'administration,
au titre de son mandat tel que décrits dans le rapport précité.
SEPTIEME RESOLUTION - APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ELEMENTS
FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU
DIRECTEUR GENERAL
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce,
l'assemblée générale, approuve en application des termes l'article L.22-10-8 II dudit code les
principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables à Monsieur Antoine DOUTRIAUX, directeur général, tel que décrits dans
le rapport précité.
HUITIEME RESOLUTION - APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ELEMENTS
FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES A MADAME
VANESSA FINDELING, DIRECTRICE GENERALE DELEGUEE
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise, l'assemblée générale, approuve en application des termes l'article L.22-10-8 II
du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, attribuables à Madame Vanessa FINDELING,
directrice générale déléguée tel que décrits dans le rapport précité.
372
NEUVIEME RESOLUTION - APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ELEMENTS
FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES A
MONSIEUR JOHN FINDELING, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise, l'assemblée générale, approuve en application des termes l'article L.22-10-8 II
du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération de
Monsieur John FINDELING, directeur général délégué tel que décrits dans le rapport
précité.
DIXIEME
RESOLUTION
-
APPROBATION
DES
ELEMENTS
DE
REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS
LE 30 SEPTEMBRE 2024 AUX ADMINISTRATEURS
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à l'ensemble des administrateurs au titre de l'exercice clos le 30 septembre
2025, tels que décrits dans le rapport précité
ONZIEME RESOLUTION
–
APPROBATION DES ELEMENTS DE
REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS
LE 30 SEPTEMBRE 2025 AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Monsieur Patrick FINDELING en sa qualité de Président
du Conseil
d'administration au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décri ts dans le
rapport précité.
DOUZIEME RESOLUTION
–
APPROBATION DES ELEMENTS DE
REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS
LE 30 SEPTEMBRE 2025 AU DIRECTEUR GENERAL.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Monsieur Antoine DOUTRIAUX en sa qualité de Directeur Général au titre de
l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapport pr écité.
TREIZIEME RESOLUTION
–
APPROBATION DES ELEMENTS DE
REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS
LE 30 SEPTEMBRE 2024 A MADAME VANESSA FINDELING, DIRECTRICE
GENERALE DELEGUEE
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Madame Vanessa FINDELING en sa qualité directrice Générale déléguée au
titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapp ort précité.
373
QUATORZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE
REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS
LE 30 SEPTEMBRE 2025 A MONSIEUR JOHN FINDELING, DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Monsieur John FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre
de l'exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapport précité.
QUINZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES
AU I DE L'ARTICLE L.22-10-9 DU CODE DE COMMERCE
L'Assemblée Générale approuve les informations visées au I de l'article L.22-10-9 du Code de
commerce mentionnées dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise, en application des dispositions de l'article L 22-10-34 I alinéa 1 du Code de
commerce.
SEIZIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA REMUNERATION ALLOUEE
AUX ADMINISTRATEURS AU TITRE DE LEUR ACTIVITE AU CONSEIL POUR
L'EXERCICE 202 4/2025
L'assemblée générale, après s'être vu rappeler que la collectivité des associés avait le 29
mars 2025 fixé à la somme de 308 000 € la rémunération allouée aux différents membres
du conseil d'administration et membres des comités au titre de leur activité a u sein de ces
organes pour l'exercice 2023-2024, confirme ce total de 308 000 € et sa répartition par le
conseil d'administration.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION FIXATION DE LA REMUNERATION A ALLOUER
AUX ADMINISTRATEURS AU TITRE DE LEUR ACTIVITE AU CONSEIL POUR
L'EXERCICE 202 5/2026 ET LES EXERCICES A VENIR.
L'assemblée générale fixe la rémunération des administrateurs au titre de leur activité au
conseil se rapportant à l'exercice ouvert le 1er octobre 2025 à la somme globale de 308 000€
étant rappelé que la répartition de cette rémunération entre les différents membres du
conseil d'administration et membres des comités relève de la compétence du conseil
d'administration. Elle précise qu'à défaut de modification expresse ultérieure décidé e par la
collectivité des associés, l'enveloppe globale précitée demeurer a en vigueur pour les
exercices suivants.
DIX-HUITIEME RESOLUTION – AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION AUX FINS DE PROCEDER AU RACHAT DES ACTIONS
DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 22-10-
62 DU CODE DE COMMERCE.
L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration, l'autorise,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du
Code de Commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il
déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
374
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l'autorisation en cours jusqu'à ce
jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par l'intermédiaire
•
d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en
•
paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé
que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plan d'actions
•
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan
d'épargne d'entreprise ou de Groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux
résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocations d'actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe.
•
Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
•
Procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l'autorisation
à conférer par l'Assemblée générale de ce jour.
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition
de blocs de titres et aux époques que le conseil d'administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d'offre publique dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum d'achat est fixé à 10 euros par action. En cas d'opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions,
le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le
nombre d'actions après l'opération).
Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 22 125 600 euros.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de
procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous
accords et d'effectuer toutes formalités.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DECIDER DU TRANSFERT DE
COTATION DES TITRES DE LA SOCIETE DU MARCHE REGLEMENTE
EURONEXT PARIS VERS LE SYSTEME MULTILATERAL DE NEGOCIATION
ORGANISE EURONEXT GROWTH PARIS
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration :
•
approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 421-14 du Code monétaire et
financier, le transfert de cotation des titres de la Société du compartiment B du marché
réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext
Growth Paris,
•
en conséquence, approuve le projet de demande de radiation des titres de la Société
des négociations du marché réglementé Euronext Paris et d'admission concomitante vers
le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et
375
•
donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de mettre en œuvre ce
transfert de marché de cotation dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la
présente assemblée générale, et en particulier :
•
réaliser la radiation des titres de la Société du compartiment B du marché réglementé
Euronext Paris ;
•
faire admettre ses titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation
Euronext Growth Paris par transfert du compartiment B du marché règlementé
Euronext ;
prendre toutes mesures à l'effet de remplir les conditions de ce transfert ;
•
•
donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, et plus
généralement,
VINGTIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN CO-
COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'assemblée générale prenant acte de l'expiration du mandat de la société GRANT
THORNTON, Commissaire aux comptes titulaire, décide de :
-
ne pas renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON,
-
nommer en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, la société
DELOITTE & ASSOCIES, 6 Place de la Pyramide – 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX, pour
une durée de six exercices qui viendra à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée
générale o rdinaire annuelle appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice
clos le 30 septembre 2031.
VINGT ET UNIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS
D'AUDITEUR DE DURABILITE
L'Assemblée Générale prenant acte de l'expiration du mandat de la société GRANT
THORNTON, en qualité d'auditeur de la durabilité, décide :
de ne pas renouveler le mandat le mandat de la société GRANT THORNTON,
-
nommer en qualité de nouvel auditeur de durabilité la société DELOITTE &
-
ASSOCIES, 6 Place de la Pyramide – 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour la durée
de son mandat de commissaire aux comptes qui viendra à échéance à l'occasion de
la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur
l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2031.
D e la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION EN VUE D'ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR
LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L. 22-10-62 DU
CODE DE COMMERCE
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du
rapport des commissaires aux comptes :
1. Donne au conseil d'administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents,
les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le
cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à
due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
376
2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3. Donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour réaliser les opérations nécessaires
à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
VINGT-TROISIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, BENEFICES ET/OU PRIMES,
DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL, SORT D ES ROMPUS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d'administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du
Code de commerce :
1. Délègue au conseil d'administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera,
par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par
l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2. Décide qu'en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, en cas
d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à partir du
jour de la présente Assemblée.
4. Décide que le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au
titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20.000.000
euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
5. Confère au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts.
6. Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
377
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES TITRES DE
CAPITAL DONNANT ACCES A D'AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT
DROIT A L'ATTRIBUTION D E TITRES DE CREANCE ET/OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE
AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. Délègue au conseil d'administration sa compétence pour procéder à l'émission, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies,
-
d'actions ordinaires, et/ou,
-
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance, et/ou,
-
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas
d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée.
4. En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence
dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre
réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le conseil
d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
378
-
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en
cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émissio n décidée
pour que cette limitation soit possible,
-
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
-
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5. Décide que le conseil d'administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec
faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de
la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, const ater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
POUR
DECIDER
L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D'ACTIONS
ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION, DANS LE CADRE D'UNE OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE
CELLES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE L. 411 -2 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément
aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225 -127, L. 225-128, L.
225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
•
délègue au Conseil d'Administration, sa compétence pour décider l'augmentation
du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera,
par offre au public par l'émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,
d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par
les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant
accès au capital de la Société (qu'il s'agisse d'actions no uvelles ou existantes de la Société),
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
•
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas
d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation :
•
le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 €, ce montant s'imputant sur le plafond
de 10 .000.000 € prévu à la 27ème résolution ci-avant, étant précisé qu'à ce pla fond de
10.000.000 € s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d'options d'achat, de souscription ou d'attribution
gratuite d'actions et que ce plafond de 10.000.000 € est co mmun aux résolutions ci-après
et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces
résolutions s'imputera sur ce plafond,
379
•
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5.000.000 €étant
précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal global de 5.000.000 €prévu
pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 27ème résolution ci-
avant. Ce plafond de 5.000.000€ est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance et
du montant des titres de créance dont l'émission serait indépendamment décidée ou
autorisée par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de
commerce ;
•
décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres
faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'Administration, en
application de l'article
L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra
être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
•
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les
valeurs mobilières donneront droit ;
•
décide que, conformément à l'article L. 22-10-52 du Code de commerce :
•
le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant
minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la
présente délégation,
•
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en cons équence
de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum
défini à l'alinéa précédent,
•
décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions
ou de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra utiliser les différentes facultés
prévues par la loi (ou certaines d'entre elles seulement), dans l'ordre qu' il déterminera, y
compris celle d'offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non
souscrites sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ;
•
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, de
souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
•
fixer, s'il y a lieu, les caractéristiques et modalités d'exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice
des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d'actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
•
décider, en cas d'émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
380
l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les
autres caractéristiques et modalités d'émission – y compris l'octroi de g aranties ou de
sûretés – et d'amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d'actifs
de la Société ; les titres pouvant faire l'objet de rachats en Bourse ou d'une offre d'achat ou
d'échange par la Société, fixer les conditions dans l esquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
•
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
•
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence
d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action,
d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'ac tions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
•
d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer
toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
•
décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la
fin de la période d'offre ;
•
fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet toute délégation
antérieurement donnée en pareille matière par l'Assemblée Générale des actionnaires.
VINGT-SIXIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'EMETTRE DES ACTIONS
ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES
TITRES DE CAPITAL A EMETTRE AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE DE
PLACEMENT PRIVE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et confo rmément
aux dispositions du code de commerce et notamment de ses articles l. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, . 22-10-52 et L.228-91 à L.228-93 : délègue au Conseil
d'Administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, par offre
s'adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs tels que visés
au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant
381
précisé d'une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles, et d'autre part, que la présente
délégation s'entend sans préjudice de la compétence attribuée par l'article L. 228-92 du
Code de commerce au Conseil d'Administration pour émettre indépendamment des
valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres
titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
•
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 10.000.000 €, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant maximal de
10.00 0.000 € prévu à la 24ème résolution et sur le plafond de 10.000.000 € prévu à la 23ème
résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
•
décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l'exercice d'un droit
d'attribution, par voie de conversion, échange, remboursement,
•
décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de
créance donnant accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d'être émis en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder 5.000.000 € étant précisé que ce mon tant
s'imputera sur le plafond nominal maximum de 5.000.000 € prévu par la 28ème résolution
de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal de 5.000.000 € prévu à la
23ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
•
décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux
actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
•
décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions
ou autres valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra utiliser les différentes
facultés prévues par la loi (ou certaines d'entre elles seulement), dans l'ordre qu'il
déterminera, y compris celle d'offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs
mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché
international ;
•
constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein
droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
Société susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur Droit Préf érentiel
de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
•
décide que :
•
le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant
minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la
présente délégation,
•
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque ac tion
émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimal défini à l'alinéa précédent,
•
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de
chaque valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte
tenu de la valeur nominale de l'obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre
d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
•
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :
382
•
décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
•
arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l'émission,
•
décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission,
•
déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, de la ou des
émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs
mobilières à émettre, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, le pri x et la date
de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront
accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou
des émission(s) à réaliser et, s'agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
•
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l'augmentation de capital,
•
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter
ou d'échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
•
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux
titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
•
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
•
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence
d'opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits
donnant accès au capital,
•
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la
modification corrélative des statuts,
•
d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de l a présente
délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
•
décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la
fin de la période d'offre ;
•
fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet toute délégation
antérieurement donnée en pareille matière par l'Assemblée Générale des actionnaires.
383
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE PROCEDER A
L'EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE 10 % DU
CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE INITIEE PAR LA
SOCIETE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
•
•délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les
proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions ordinai res ou de
valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement
et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l'émission, en
rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société
sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés
réglementés visés à l'article L. 22-10-54 susvisé, ou à toute autre opération ayant le
même effet qu'une offre publique d'échange initiée par la Société sur les titres d'une
autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché
réglementé relevant d'un droit étranger;
•
•décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets
de l'offre publique, le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
•
•prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte
renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit.
L'Assemblée Générale décide que le montant nominal de l'augmentation du capital social
résultant de l'émission des titres définis au paragraphe ci-dessus s'imputera sur le montant
du Plafond général fixé à la 23ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de
l'augmentation de capital fixé à la 24ème résolution ci -avant, étant précisé qu'à ces
plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription ou d'attribution
gratuite d'actions.
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l'effet de
mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
•
fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
•
constater le nombre de titres apportés à l'échange ;
•
déterminer les dates, conditions d'émission et les caractéristiques, notamment le prix
et la date de jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
384
•
inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale ;
•
procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « Prime d'apport » de l'ensemble des frais
et droits occasionnés par l'opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder
•
aux modifications corrélatives des statuts et, d'une manière générale, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu'à la fin de la période d'offre.
L'Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale,
la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet toute
délégation antérieurement donnée en pareille matière par l'Assemblée Générale des
actionnaires.
•
de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les
sti pulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, et
•
de conclure tous accords, d'accomplir directement ou indirectement par mandataire
toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d'une manière
générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d'effectuer toutes
formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la pr ésente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
•
prend acte du fait que, en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente
délégation de compétence, le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée
Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable,
de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et
•
décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter
du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce
jusqu'à la fin de la période d'offre.
•
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
385
VINGT-HUITIEME RESOLUTION -
AUTORISATION D'AUGMENTER LE
MONTANT DES EMISSIONS EN CAS DE DEMANDES EXCEDENTAIRES
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Décide que pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital décidées en application des résolutions qui précèdent, pour
lesquelles la loi autorise un tel aménagement, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée, lorsque le conseil
d'administration constate une demande excédentaire.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée
VINGT-NEUVIEME RESOLUTION - DELEGATION A DONNER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION
D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL EN VUE DE
REMUNERER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d'administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147
et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d'administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports,
à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la
présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de
l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4. Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, aux
fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de
capital en résultant, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant s ur la prime
d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de
prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification
corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
386
TRENTIEME RESOLUTION - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION EN VUE D'OCTROYER DES OPTIONS DE
SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS AUX MEMBRES DU
PERSONNEL SALARIE (ET/OU CERTAINS MANDATAIRES SOCIAUX)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d'actions
nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions
existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la
loi.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente autorisation.
3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
•
d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel de
la société et le cas échéant, des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui
sont liés dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
•
d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L.
225-185 du Code de commerce.
•
Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d'Administration au
titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un
nombre d'actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente
As semblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera sur le nombre total d'actions
pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration au titre de
l'autorisation qui suit.
4. Décide que le prix de souscription et/ou d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé
le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration sans décote.
5. Décide qu'aucune option ne pourra être consentie :
•
ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les
comptes consolidés sont rendus publics,
•
ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont
connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une
incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix
séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
•
moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon
donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
6. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des
options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
d'options.
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, pour
fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et
notamment pour :
387
•
fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les
catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions
d'ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des con ditions dans
lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les
hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
•
fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée
des options ne pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date
d'attribution ;
•
prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai
maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant
l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
•
accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou
les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de
l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; modifier les statuts en
conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
•
sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du
capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
8. Prend acte que la présente autorisation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant
le même objet.
TRENTE ET UNIEME RESOLUTION - AUTORISATION A DONNER AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'ATTRIBUER GRATUITEMENT DES
ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL SALARIE (ET/OU CERTAINS
MANDATAIRES SOCIAUX)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du
Code de commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre,
au profit :
1. des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées
directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,
2. et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-
1 du Code de commerce.
Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 % du capital
social au jour de la présente Assemblée (dont 1 % au plus pour les mandataires sociaux étant
précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d'actions auxquell es pourront donner
droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d'Administration au titre de
l'autorisation qui précède.
Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d'attribution, la période d'acquisition, période à l'issue de laquelle l'attribution des actions
deviendra définitive. La période d'acquisition ne pourra pas être infé rieure à un an à
compter de la date d'attribution des actions.
Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d'attribution, la période d'obligation de conservation des actions de la Société par les
bénéficiaires, période qui court à compter de l'attribution définitive des act ions. La période
de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l'hypothèse où la
période d'acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Conseil d'Administration.
388
Par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition
en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société, soit dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce, soit,
le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d'actions auto risé par la présente
assemblée au titre de l'article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d'actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente
résolution.
L'Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à
émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d'actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préf érentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution
définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des
bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des
réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation, à
l'effet de :
1. fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
2. déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun
d'eux ;
3. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le
capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les
périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou a juster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
4. déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période
d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées
gratuitement ;
5. le cas échéant :
•
constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer,
•
décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées
gratuitement,
•
procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution,
•
prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
•
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
389
TRENTE DEUXIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DECIDER
L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LA LIMITE DE 3 % DU
CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D'ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL, RESERVEE AUX ADHERENTS DE PLANS
D'EPARGNE
D'ENTREPRISE
AVEC
SUPPRESSION
DU
DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CES DERNIERS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 22-10-49 du Code de
commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
•
délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, p ar émissions
d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents
d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel
l'article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe
constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le
périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l'ar ticle L.3344-
1 du Code du travail ;
•
décide de fixer à 3 % du capital social à l'issue de la présente Assemblée Générale le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à
ce titre, étant précisé que :
•
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractue lles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d'options d'achat ou de
souscription ou d'attribution gratuite d'actions,
•
le montant nominal d'augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s'imputera sur le montant maximal de l'augmentation de capital avec
suppression du Droit Préférentiel de Souscription fixé par la 28ème résolution de la
présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du Plafond Global
d'augmentation de capital fixé par la 27ème résolution ;
•
décide que le prix d'émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3332-19 du Code
du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours
cotés de l'action PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE aux vingt séances de Bourse précédant
le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la période de souscription à
l'augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entrepris e (le «
Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l'Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun, à réduire ou
supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de
tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
390
•
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit,
aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou
partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d'abondement, étant entendu
que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites lé gales ou
réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail ;
décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel
•
de Souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l'attribution gratuite d'actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application
de la présente résolution, ainsi qu'aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
•
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-avant à l'effet notamment :
•
d'arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan
d'épargne d'entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l'attribution gratu ite
d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
•
de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par
l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou
entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
•
de déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital,
•
d'arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
•
de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence et d'arrêter notamment les prix d'émission,
•
en cas d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
de fixer le nombre d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais,
modalités et conditions d'attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l'attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de
Référence prévues ci-avant, soit d'imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant
total de l'abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
•
de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
•
d'imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital,
391
TRENTE TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L'ADRESSE DU
SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS.
L'assemblée générale, au vu de l'attestation en date du 2 juillet 2025
délivrée par la mairie
de LANGEAIS, décide de modifier l'adresse du siège social de la société, à compter de ce
jour et prend acte que désormais l'adresse du siège social de la sociét é PLASTIQUES DU
VAL DE LOIRE se situe 1 route de la Retaudière - Zone Industrielle Nord - 37130 LANGEAIS.
Par conséquent, l'assemblée générale décide de modifier ainsi l'article 4 des statuts :
« Article 4 - SIEGE
Le siège de la société est fixé à LANGEAIS (37130) - 1 route de la Retaudière - Zone Industrielle
Nord ».
D e la compétence de l'assemblée générale ordinaire et
extraordinaire
TRENTE QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS AUX FINS DE FORMALITES
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des
présentes, à l'effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à l'adoption
des résolutions.
392
10. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
10.1 HISTORIQUE ET EVOLUTION DE LA STRUCTURE DU
GROUPE
1964 Création par Monsieur Charles FINDELING d'une entreprise de plasturgie spécialisée
dans la fabrication de jouets publicitaires.
1972 Monsieur Patrick FINDELING intègre la société dont le chiffre d'affaires atteint 4
millions de francs.
1975 La société, qui s'est développée en produisant des pièces plastiques pour l'industrie
laitière, nomme en qualité de directeur Général, Monsieur Patrick FINDELING. Le
chiffre d'affaires s'élève alors à 7,5 millions de francs.
1983 PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE réalise sa première opération de croissance externe,
en reprenant le fonds industriel de l'entreprise PLASTEURE à Chinon.
1985 Monsieur Patrick FINDELING est nommé président directeur général. Le chiffre
d'affaires atteint 85 millions de francs.
1987 PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE acquiert auprès de PHILIPS une unité intégrée
d'injection de façades et de dos de téléviseurs et crée à cette occasion sa première
filiale, PLASTIQUES DU VAL DE L'ORNE, installée à Flers (Orne).
1989 Pour faire face à la demande, toujours plus marquée, de grosses pièces, la société
DREUX INJECTION est créée.
1991 La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est introduite sur le second marché de la
Bourse de Paris. Son chiffre d'affaires consolidé atteint alors 324 millions de francs.
1992 La société CENTRE TECHNIQUE DE MOULAGE (Sablé-sur-Sarthe) est acquise et
devient le cinquième site de production du Groupe.
1993 Le Groupe prend une participation dans la société LA TOLERIE PLASTIQUE (située en
Normandie), spécialisée dans le pliage et la soudure plastique
1995 La participation minoritaire acquise dans la société LA TOLERIE PLASTIQUE est cédée
1996 En collaboration avec PHILIPS, le Groupe crée sa première usine hors des frontières
françaises en constituant la société F.P.K. (Pologne)
Une participation minoritaire est acquise au sein du Groupe ERCE PLASTURGIE
(Martignat)
1997 La société PLASTI F.L. (Saint-Sylvain-d'Anjou) est reprise et l'usine de Mamers
(MAMERS INJECTION) créée, dans le cadre d'une opération d'externalisation menée
par le Groupe MOULINEX.
1998 PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE se désengage de sa participation dans le capital
d'ERCE PLASTURGIE.
Elle prend le contrôle du Groupe ERE PLASTIQUE (Lyon) et crée son second site de
production en Pologne (Ketrzyn).
393
1999 La construction de la troisième usine polonaise est lancée et la société F.P.G. est créée
à cette fin.
Le Groupe, par l'intermédiaire de CREUTZWALD INJECTION, filiale constituée à cet
effet, reprend l'atelier d'injection intégré de CONTINENTAL EDISON.
2000 Plastivaloire acquiert 70 % du capital de la société PLASTIQUES AMIENS, en charge
de l'injection de pièces de tableau de bord pour l'équipementier italien MAGNETI
MARELLI.
Le Groupe s'implante en Roumanie dans le cadre d'une joint-venture majoritaire
menée avec une société locale. A cette occasion, la filiale ELBROMPLAST est créée, et
la construction d'une usine est lancée à Timisoara, essentiellement dédiée à la
fabrication de téléphones.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE cède son activité de fabrication et
d'assemblage de moules de laiterie, à la société SECRIL, dépendant de la société
allemande ALPMA, principal client de cette activité.
2001 Les sociétés PLASTI F.L. et CENTRE TECHNIQUE DE MOULAGE fusionnent et
réunissent leurs moyens de production à Sablé-sur-Sarthe, dans une usine agrandie
à cette fin. L'opération est menée afin de rationaliser le fonctionnement du Groupe.
Une troisième filiale polonaise, la société FABRYKA PLASTIKOW POMERANIA, est
créée.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE porte à près de 100 % sa participation dans la filiale
AMIENS INJECTION.
2002 Les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION fusionnent, les deux
implantations étant maintenues.
Le site de production de Flers, exploité par la société PLASTIQUES DU VAL DE L'ORNE,
est fermé.
2003 La filiale espagnole CARDONAPLAST est créée en Catalogne.
En parallèle, une prise de participation de 25 % est effectuée dans la société INJECTER,
entreprise espagnole de plasturgie, dépendant du Groupe partenaire de la Joint-
Venture CARDONAPLAST.
Le Groupe s'implante en Tunisie en constituant avec un partenaire industriel local,
une filiale commune détenue à 59,97 %.
2004 Deux nouvelles usines sont construites par les filiales créées en 2003. Elles entrent en
production en mai 2004 (Espagne) et janvier 2005 (Tunisie).
2005 Le patrimoine de la société PLASTIQUES DU VAL DE L'ORNE fait l'objet d'une
transmission universelle au profit de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE dans le cadre de
sa dissolution sans liquidation.
2006 Une nouvelle filiale, DUNA INJECTION est constituée en Hongrie à l'effet de procéder
à la reprise de l'activité plasturgique jusqu'alors développée par le Groupe
PANNONPLAST sur le site de Székesfehérvár.
2007 La filiale AMIENS INJECTION, momentanément confrontée à des difficultés
économiques fait l'objet d'une procédure collective. Un plan de continuation est mis
en place, afin de pérenniser son avenir.
2008 Adoption au sein de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE du conseil d'administration
comme mode de gouvernance en lieu et place du directoire et du conseil de
surveillance.
Création d'une filiale en Slovaquie, dénommée NITRA PLASTIC FACTORY
Fusion absorption de la société FABRYKA PLASTIKOW POMERANIA par sa société
sœur FABRYKA PLASTIKOW GLIWICE.
394
2009 Reprise, auprès du Groupe KEY PLASTICS, en redressement judiciaire, de ses activités
d'équipementier automobile exercées en FRANCE et en SLOVAQUIE. A cette
occasion, notre filiales, NITRA PLASTIC FACTORY acquiert les activités de Key plastics
en Slovaquie, devient filiale à 100 % et adopte la dénomination de AUTOMOTIVE
PLASTICS SLOVAKIA.
Fermeture du site de Dreux, qui dépendait de la filiale OUEST INJECTION.
2010 Prise de participation complémentaire dans le capital de la filiale espagnole
CARDONAPLAST détenue depuis lors à 100 %.
Cession de la participation de 25 % détenue dans la société espagnole INJECTER à
son principal associé.
Création de la société de droit hongrois DUNA INJECTION REAL ESTATE, société
immobilière portant les bâtiments de DUNA INJECTION PLASTIC FACTORY
Création de la société de droit tunisien INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES, appelée
à exploiter une usine de plasturgie à Sousse.
2011 Prise de participation majoritaire dans le capital de la société PARFIB, holding du
Groupe BOURBON, par voie d'achat de titres et d'apport de numéraire et des actions
des quatre filiales du sous-Groupe « AUTOMOTIVE » issues du Groupe KEY PLASTICS.
A l'issue de cette opération, menée de concert avec le Fonds de Modernisation des
Équipementiers Automobile (FMEA), et d'une acquisition complémentaire des titres,
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE détient près de 65,36 % du capital de BOURBON
AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING (ex. PARFIB), laquelle est la holding d'un
ensemble constitué de sociétés œuvrant en qualité d'équipementiers automobile de
rangs 1 et 2.
2013 Création de la société de droit slovaque BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY
SLOVAKIA
SRO,
en
association
avec
l'industriel
allemand
BIA
BETEILIGUNGSVERWALTUNGS Gmbh. Il s'agit d'une joint-venture détenue à 40 %
par le Groupe, appelée à exploiter une usine de chromage en Slovaquie.
Création de la société de droit allemand BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh.
Il s'agit d'une filiale à 100 % de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING, ayant
vocation à nouer des contacts commerciaux et proposer des développements
industriels aux grands donneur s d'ordre allemands du secteur automobile.
2014 Lancement au printemps de la production dans l'usine de BIA PLASTIC AND PLATING
TECHNOLOGY SLOVAKIA SRO.
2015 Création de la filiale de droit allemand PLASTIVALOIRE GERMANY GmbH.
Acquisition par PLASTIVALOIRE GERMANY GmbH de la totalité du capital de la
société de droit allemand KARL HESS spécialisée dans l'ingénierie et la fabrication de
pièces plastiques techniques.
Acquisition par BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh de 100 % de la société
OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ, société turque basée à
BURSA spécialisée dans la production de pièces plastiques peintes à forte valeur
ajoutée, et renommée BAP BURSA.
Acquisition auprès de la famille BOURBON et du F.A.A (anciennement FMEA) du
solde du capital de BOURBON AUTOMOTIVEPLASTICS HOLDING.
2016 Création de la société de droit mexicain PLASTIVALOIRE MEXICO SA DE CV, appelée
à exploiter une usine de plasturgie à San Luis Potosi.
2017 Création de la société de droit Chinois PU WEI ER JI SHU (P.V.L.) Consulting Shenzhen
Co., Ltd dont l'objet est la fourniture d'une prestation d'assistance technique au
développement des outillages lancés par Plastivaloire en Chine.
Démarrage de l'exploitation de l'usine de plasturgie de San Luis Potosi en juin 2017.
Fusion de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE avec BAP SA et BAP holding, avec un effet
rétroactif au 1er octobre 2016.
395
2018 Acquisition par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE de la totalité du capital du Groupe de
sociétés de droit américain TRANSNAV HOLDING INC., TRANSCART LLC. Et VREEKEN
INTERNATIONAL, disposant de deux sites industriels dans le Kentucky et le Michigan,
un site de pr oduction à Puebla au Mexique et un centre d'outillage et de
développement dans le Michigan.
2019 Création de la société PILSEN INJECTION s.r.o., appelée à exploiter une usine de
plasturgie en République Tchèque.
2021 Absorption le 1er mai 2021, par Ouest Injection sas de la société BAP Bellême SAS.
Cessation d'activité des sociétés Transrompa, aux pays bas et Vreeken international
et Transcart aux USA
2022 Monsieur Antoine DOUTRIAUX est nommé Directeur Général du Groupe. Patrick
FINDELING est Président du Conseil d'Administration.
2023 Extension du site de Voujeaucourt. Revente de la participation dans BIA et sortie de
l'activité de chromage. Fermeture du site de Creutzwald.
2024 Cession de la société tchèque PILSEN INJECTION s.r.o. ainsi que de la société
allemande PLASTIVALOIRE GERMANY GmbH et sa filiale KARL HESS GmbH & Co KG.
2025 Fermeture du site de Mamers
Création d'un bureau technico commercial à Stuttgart
396
10.2 ORGANIGRAMME JURIDIQUE DU GROUPE AU
30.09.2025
PLASTIQU E S DU V AL D E L OIRE
100%
OUEST INJECTION
F r ance
100%
SABL É I NJECTION
F r ance
100%
AMI E NS I NJECTION
F r ance
100%
CREU T ZWALD I N JECTION
F r ance
100%
ER E P LASTIQUE
100%
SCI MG
F r ance
F r ance
100%
BAP V O UJEAUCOURT
F r ance
100%
BAP CHAL E Z E U L E
F r ance
100%
BAP JURA
F r ance
100%
BAP M O R T E A U
50%
BAP ST M A R CE L LIN
50%
F r ance
F r ance
100%
BAP DOLNY KUBIN
50%
BAP NITRA
50%
Slovakia
Slovakia
100%
CARDONAPLAST
48,88%
BAP M A R INHA GRANDE
48,88%
Spain
Portugal
67,46%
PLASTIVALOIR E N OR T H A M P TON
32,54%
U n ited K ingdom
99,8%
E L B RO M P LAST
R o mania
100%
PLASTIVALOIR E A m erica H o lding
100%
NA Pu e bla Logistics Inc
USA
USA
60%
T U NISI E P LASTIQU E S S YST E M E S
100%
NA L ogistics Inc
Tunisia
USA
60%
INJECTION PLASTIQU E S S YST E M E S
100%
PLASTIVALOIR E A m erica E n gineering
Tunisia
USA
80%
PLASTIVALOIR E M E X ICO
100%
PLASTIVALOIR E A m erica
Mexico
USA
100%
PUWE L L Technology Consulting Shenzhen
100%
Nav M ex LLC
China
USA
85%
FABRIKA PLASTIKOW GLIWICE
5%
Trans N av M exico
95%
Poland
Mexico
85%
FABRIKA PLASTIKOW KWIDZYN
95%
Aztec R e sources
5%
Poland
Mexico
100%
BAP G M B H
100%
BOURBON BURSA O T OMOTIVE
G e rm a ny
Turkey
Nota : Les pourcentages visés dans le présent organigramme expriment les droits de participation en capital et en droits de vote
397
10.3
AGENDA FINANCIER
10.4
CONTACTS
A. Responsables de l'information
Téléphone : +33 (0) 2-47-96-15-15
Monsieur Antoine DOUTRIAUX
Directeur Général
E-mail : antoine.doutriaux@plastivaloire.com
Madame Vanessa FINDELING
Directrice Générale Déléguée
E-mail : vanessa.findeling@plastivaloire.com
Monsieur Jean-Marc ANDRE
Directeur Financier
E-mail : jean-marc.andre@plastivaloire.com
B. Société de communication financière
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fait appel aux services de la société ACTUS FINANCE,
Communication Financière, 52 rue de Ponthieu 75008 Paris.
398
11. ATTESTATION
DE LA PERSONNE
RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des
affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des prin cipaux risques
et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Langeais, le 31 janvier 2026
Antoine DOUTRIAUX,
Directeur Général
399
400